Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 125 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 125 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 125 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°19-2025-125

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la

Protection des Populations /

19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA

Philippe (4 pages) Page 4

19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

GAUNET Sarah (4 pages) Page 9

19-2025-09-15-00001 - Arrete-sanc-adm-15-09-2025 (1 page) Page 14

19-2025-09-15-00006 - DDETSPP - Arrêté de subdélégation de

signature en matière d'administration générale (2 pages) Page 16

19-2025-09-15-00007 - DDETSPP - Arrêté de subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 19

19-2025-09-10-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 (2 pages) Page 22

Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires

Durables/Mission éducation et sécurité routières /

19-2025-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément

de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur "AUTO-ECOLE 19000" exploité par Mme Anita PLANTADIS à

Tulle (2 pages) Page 25

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau

interministériel de défense et de protection civiles /

19-2025-09-02-00003 - ARRETE MODIFIANT DU 24 AVRIL 2023 PORTANT

RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU GRETA LIMOUSIN (2 pages) Page 28

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la

sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /

Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

19-2025-09-03-00004 - ARRETE portant agrément des dépanneurs

remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur

l autoroute A20 (district Quercy) (2 pages) Page 31

19-2025-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation à un commissaire de

la police nationale de décider de l'emploi de la force sur la

circonscription de police nationale de Brive (2 pages) Page 34

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des

collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de

légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivtés locales / Bureau de

l'intercommunalité et du contrôle de légalité

19-2025-09-15-00004 - 20250915_Arrêté portant habilitation d'un

organisme SAS Mall&Market en application du III de l'article L. 752-6 du

code de commerce (2 pages) Page 37 219-2025-09-15-00005 - 20250915_Arrêté portant renouvellement

habilitation d'un organisme_SAS MALL&MARKET (2 pages) Page 40

3Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2025-08-27-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur

RIGA Philippe

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe 4PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, du

DELA CORREZE travail, des solidarités et de la

Évalité protection des populations Fraternité

Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202501901

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203- 1àR. 203-15etR. 242-33 :

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze :

Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER :

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe 5Vu la demande présentée par Monsieur RIGA Philippe né le 19/11/1953 et domicilié professionnellement au 2 impasse des puits de visis-19220 RILHAC-XAINTRIE Considérant que Monsieur RIGA Philippe remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;

Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.

ARRÊTE

Article. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur RIGA Philippe, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 2 impasse des puits de visis 19220 RILHAC-XAINTRIE

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 - Monsieur RIGA Philippe s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Monsieur RIGA Philippe pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Monsieur RIGA Philippe a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 12-15-19.

Article. 5 - Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice de ses missions.

Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l’informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice. Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayant délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.

Article 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Monsieur RIGA Philippe.

Article. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe 6Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 27/08/2025

Le préfet,

Pour le Préfét et par délégation

Pour le directeur départèmental et par subdélégation,

; Le chef"äu.service de la santé,

|: de la protection animäle et de l'environnement,

À

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe 7Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe 8Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2025-09-05-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

GAUNET Sarah

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah 9PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, du

DELA CORREZE travail, des solidarités et de la

Égalité protection des populations fraternité

Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202501982

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corrèze,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223- 6,R. 2031àR. 203-15etR. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990

et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;

V l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;

1

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah 10Vu la demande présentée par Madame GAUNET Sarah née le 5/12/1998 à PIERRE-BENITE et domiciliée professionnellement au 885 bd Jean Jaurès- 19110 BORT LES ORGUES Considérant que Madame GAUNET Sarah remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;

Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.

ARRÊTE

Article. 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame GAUNET Sarah, docteur vétérinaire administrativement domicilée au 885 bd Jean Jaurès 19110 BORT LES ORGUES

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 - Madame GAUNET Sarah s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Madame GAUNET Sarah pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Madame GAUNET Sarah a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-63- 15.

Article. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il à été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice de ses missions.

Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l’informe

notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionnel administratif. 1l l’informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.

Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayant délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah 11Article 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame GAUNET Sarah.

Article. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 05/092025

Le préfat,

Pour le Préfet etfär délégation

éntal et par subdélégation,

$ de la santé,

de l’environnement,

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah 12Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah 13Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2025-09-15-00001

Arrete-sanc-adm-15-09-2025

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00001 - Arrete-sanc-adm-15-09-2025 14PRÉFET « . . 4 R

DE LA CORRÈZE Direction départementale de l'emploi,

in du travail, des solidarités

fraternité et de la protection des populations

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,

Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.522-1 à L.522-10 et R. 522-1 à R.522:-6,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.470-2 et R.470-2,

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu les arrêtés des 22 mars 2021 et 17 mars 2025 nommant M. Christian DESFONTAINES directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,

ARRETE

Article 1°’: Conformément aux dispositions des articles L.522-1, L.522-10 et R.522-1 du code de la

consommation, L.470-2 et R.470-2 du code de commerce, délégation est donnée pour prononcer les

sanctions administratives prévues par les articles L.522-1 du code de la consommation et L.470-2 du code de commerce à :

- M. Thierry PAGENOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,

- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,

- Mme Virginie COMBEAU, Inspectrice Principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

- M. Julien BADORC, Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des

Fraudes

Article 2 : L'arrêté portant délégation de signature en matière de sanctions administratives du 23 décembre 2024, paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze du 24 décembre 2024 est abrogé.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergnaud 87 000 Limoges) dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00001 - Arrete-sanc-adm-15-09-2025 15Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2025-09-15-00006

DDETSPP - Arrêté de subdélégation de signature

en matière d'administration générale

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00006 - DDETSPP - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale 16PRÉFET : Direction départementale de l'emploi, du DE LA CORREZE travail, des solidarités et de la Égalité protection des populations Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation aux agents de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Corrèze,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la commande publique;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la procédure pénale;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février relative à l'administration territoriale de la République, Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement ; Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ; Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d'équarrissage ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze renouvelé dans ses fonctions par arrêté du 17 mars 2025; Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale ;

ARRÊTE

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,

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00006 - DDETSPP - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale 17Article 1°!

En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absence

ou en cas d'empêchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature à : - M. Thierry PAGENOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;

- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.

Article 2

En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites des attributions qui leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées des articles 1, 2, 3 et 4, subdélégation est donnée à :

Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; Mme Céline TISSANDIER, déléguée à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels; M. Lionel GROLEAS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;

Mme Françoise PETIT, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;

M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail, Entreprises » ;

Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion »;

Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;

M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ; M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ; Mme Corinne RAYGNER, cheffe de service adjointe au service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ; Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ; M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;

pour les décisions concernant les Services d'Inspection Vétérinaires (SIV) : M. Marc BATISSE, vétérinaire officiel ;

M. Claude BREUIL, vétérinaire officiel ;

Mme Marion DUFFIN, vétérinaire officielle.

Article 3

L'arrêté du 11 mars 20285 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale est abrogé.

Article 4

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 15 septembre 2025

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental de l'emploi, du travail,

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00006 - DDETSPP - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale 18Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2025-09-15-00007

DDETSPP - Arrêté de subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00007 - DDETSPP - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19PRÉFET : Direction départementale de l'emploi, du DE LA CORREZE travail, des solidarités et de la Égalité protection des populations Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation aux agents

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze

en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Corrèze,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° aout 2001 modifiée, relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l'administration territoriale de l'Etat ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, renouvelé dans ses fonctions par arrêté du 17 mars 2025; Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;

ARRETE

Article 1°"

En application de l’article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature à: - M. Thierry PAGENOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;

- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations de la Corrèze.

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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00007 - DDETSPP - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20Article 2

En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites des attributions qui leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées aux articles 1, 2 et 3, subdélégation est donnée à :

Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; Mme Céline TISSANDIER, déléguée à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels; M. Lionel GROLEAS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;

Mme Françoise PETIT, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;

M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail, Entreprises »;

Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion »;

Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;

M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et

remplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;

M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;

Mme Corinne RAYGNER, cheffe de service adjointe au service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;

Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;

M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

Article 3

Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur dans l'application chorus formulaire aux agents gestionnaires comptables dont les noms suivent :

Mme Nathalie FAGE

M. Marc JALIBAUD

Mme Karine JALIBAUD

M. Jean-Pierre VEDRENNE

Mme Elsa COUSTY (à compter du 1° octobre 2025).

Article 4

L'arrêté du 11 mars 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale est abrogé.

Article 5

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, transmis au préfet de la Corrèze et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 15 septembre 2025

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de #motec des populations,

Christian DESFONTAINES

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

2/2

.

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00007 - DDETSPP - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2025-09-10-00010

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP990978975

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-10-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 22PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection

Liberté des populations Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP990978975

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 àD.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'Atelier vert des beiges, 171 rue des Beiges 19190 LE CHASTANG, le 05/09/2025 ;

Le préfet de Corrèze

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 05/09/2025 par Monsieur FARGE Gaël en qualité de dirigeant, pour

l'organisme L'Atelier vert des beiges dont l'établissement principal est situé 171 rue des Beiges 19190 LE CHASTANG et enregistré sous le N° SAP99097897S pour l’activité, en mode prestataire, suivante :

. Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

fe

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-10-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 23De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Tulle, le 10 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

ir solid de service

Emploi, Solidarités, Insertion, NX. G

Jean-Marc VAREILLE

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-10-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 24Direction départementale des territoires /Service

Habitat et Territoires Durables/Mission

éducation et sécurité routières

19-2025-07-29-00008

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur "AUTO-ECOLE 19000"

exploité par Mme Anita PLANTADIS à Tulle

Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 25E = Direction Départementale des

PRÉFET Territoires

DE LA CORRÈZE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l'Habitat et des Territoires Durables

Mission Éducation et Sécurité Routières

ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur « AUTO-ECOLE 19000 » exploité par Mme Anita PLANTADIS à Tulle.

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze à compter du 4 août 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;

Vu l'arrêté n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2020 portant renouvellement de l'agrément de Mme Anita PLANTADIS pour l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur situé 47 Avenue Charles De Gaulle - 19000 Tulle ;

Vu la demande présentée par Mme Anita PLANTADIS sollicitant le renouvellement quinquennal d'agrément dudit établissement ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,

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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 26ARRÊTE

Article 1er : Madame Anita PLANTADIS, gérant de l'établissement « AUTO-ECOLE 19000 » est

autorisée à exploiter sous le n° E15 019 00010 l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la

conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière situé 47 Avenue Charles De Gaulle à Tulle.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de

son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour la catégorie de permis B, AAC, CS.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier

2001 susvisé.

Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de

la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans

l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 14 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou

suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des

Territoires de la Corrèze.

Article 10 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires de

la Corrèze sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 29 juillet 2025

pour le préf par délégation,

le délégué au permis de‘cofduire et à la sécurité routière,

© NOAILHAC

Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 27Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des

sécurités / Bureau interministériel de défense et

de protection civiles

19-2025-09-02-00003

ARRETE MODIFIANT DU 24 AVRIL 2023

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT

DU GRETA LIMOUSIN

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-09-02-00003 - ARRETE MODIFIANT DU 24 AVRIL 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU GRETA LIMOUSIN 28E x Cabinet

PRÉFET | oo DE LA CORRÈZE | Service des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau interministériel de défense et de

protection civiles

. ARRÊTÉ

modifiant l'arrêté du 24 avril 2023 portant renouvellement de l'agrément d’un organisme de formation de personnels de sécurité incendie dans les établissements recevant du public

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

. Mu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral d'agrément du GRETA Corrèze-Sud en date du 24 avril 2024 ;

Vu la demande de modification de l'agrément en date du 30 avril 2025 relative aux conventions concernant la mise en œuvre de visites applicatives dans le cadre de formations SSIAP ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet;

Arrête

Art. 1 - Le GRETA Limousin — agence territoriale de Brive, boulevard de Jouvenel, 19100 Brive, est agréé sous le numéro 1901 pour assurer la formation initiale, recyclage et remise à niveau des personnels permanents des services de sécurité incendie et délivrer :

- le diplôme d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.I.A.P. 1) ; - le diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.LA.P. 2) ;

- le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.I.A.P. 3).

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-09-02-00003 - ARRETE MODIFIANT DU 24 AVRIL 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU GRETA LIMOUSIN 29Art. 2- Le centre de formation a conclu deux nouvelles conventions :

e une convention relative à la mise en œuvre de visites applicatives avec la préfecture de la Corrèze en tant que gestionnaire de la cité administrative dans le cadre des formations « Agents de sécurité incendie SSIAP1 », « chef d'équipe sécurité incendie SSIAP2 » et « chef de sécurité incendie SSIAP3 », à visiter les installations de sécurité incendie et du poste central de sécurité de la Cité Administrative de Tulle en tant qu'iGH ;

e une convention relative à la mise en œuvre de visites applicatives avec le magasin Brico Dépôt dans le cadre des formations SSIAP à visiter ses installations de sécurité incendie et son poste central de sécurité.

Art. 3 - Dans le cadre des formations SSIAP 1, 2, 3 initiale - recyclage et remise à niveau, le Lycée René Cassin, Bd. du Marquisat à Tulle s'engage à accueillir ces formations dans l'enceinte de son établissement qui possède tous les matériels requis pour la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc....).

Art. 4 - Le présent agrément est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition (moyens matériels) doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

Art. 5 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham 19000 TULLE ;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES -— 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut êtré saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Art. 6 - La directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Pierre Philippe TOMI chef d'établissement support du GRETA Limousin - agence territoriale de Brive, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 02 septembre 2025

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

EE £ Ed

Mariofrfe Savouroux

# LA

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-09-02-00003 - ARRETE MODIFIANT DU 24 AVRIL 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU GRETA LIMOUSIN 30Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2025-09-03-00004

ARRETE portant agrément des dépanneurs

remorqueurs pour les véhicules légers

compétents pour intervenir sur l autoroute A20

(district Quercy)

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-03-00004 - ARRETE portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir 31E 3 Cabinet PRÉFET L

DE LA CORRÈZE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment son article R 317-21 ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 entrée en vigueur le 1° septembre 2024, relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément des dépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées des départements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et du Tarn et Garonne);

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet;

Vu la réunion de la commission départementale du 3 septembre 2025, portant sur les attributions d'agréments des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district du Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1°’: Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité de dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district du Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés du PR 374+100 au PR 396+550 dans les deux sens de circulation, pour la période du 1° octobre 2025 à 00h00 au 30 septembre 2030 à 16h00, soit une durée de cinq ans.

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-03-00004 - ARRETE portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir 32Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrément

Secteur

CAUSSADE-CAHORS

SUD

dans les deux sens de Garage GIBERT 2210, route de la Diligence | 2025-10 - VL - circulation 8 46230 MONTDOUMERC : A20 - 01 du PR 374+100

au PR 396+550

Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dans le cahier des charges.

Article 3 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham 19000 TULLE ;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tulle, le 3 septembre 2025

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-03-00004 - ARRETE portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir 33Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2025-09-12-00006

Arrêté portant autorisation à un commissaire de

la police nationale de décider de l'emploi de la

force sur la circonscription de police nationale

de Brive

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation à un commissaire de la police nationale de décider de l'emploi de la force sur la 34PRÉFET . Cabinet

DE LA CORREZE

EE Service des sécurités

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives

_ ARRETE

portant autorisation à un commissaire de la police nationale de décider de l'emploi de la force sur la circonscription de police nationale de BRIVE

Vu le code pénal notamment l’article 431-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R.211-21 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux

sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la

Corrèze

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète et

directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marion LE

SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

Vu la circulation INTD2211234C du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions du

décret n°2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux

sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;

Considérant les fonctions que le commissaire de police Olivier DI-LULLO, affecté à la Direction

départementale de la police nationale de la Corrèze - Circonscription de sécurité publique de Brive,

assure depuis le 3 juillet 2025 ;

Sur proposition du commissaire, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze ;

ARRÊTE

Article 1”: Le commissaire de police Olivier DI-LULLO est mandaté comme étant une autorité

habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements en application

de l'article R.211-21 du code de la sécurité intérieure.

Article 2 : Cet arrêté est valable jusqu'au 3 juillet 2026 dans les fonctions précitées, sur la zone de

compétence de la circonscription de BRIVE.

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation à un commissaire de la police nationale de décider de l'emploi de la force sur la 35Article 3 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification soit :

Article 4 : La directrice de cabinet et le directeur départemen

par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1,

rue Souham 19000 TULLE ;

par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800

PARIS Cedex 08 ;

par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours

Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

| de la police nationale sont chargés

chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

le Ÿ2 SEP. 2025 TU

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La dectice de cabinet,

Maripn LE SAVOUROUX

|

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation à un commissaire de la police nationale de décider de l'emploi de la force sur la 36Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivtés locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de

légalité

19-2025-09-15-00004

20250915_Arrêté portant habilitation d'un

organisme SAS Mall&Market en application du III

de l'article L. 752-6 du code de commerce

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-09-15-00004 - 20250915_Arrêté portant habilitation d'un organisme SAS Mall&Market en application du III de 37PRÉFET À Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des es | collectivités locales Fraternité

Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LA REALISATION DE L'ANALYSE D’IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 752-6 DU CODE DE COMMERCE

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 7521,

Vu la demande d'habilitation adressée par monsieur Bertrand BOULLE, représentant légal de la S.A.S MALL&MARKET, reçues par voie dématérialisée le 11 septembre 2025,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la S.A.S MALL&MARKET, sise 18 rue Troyon - 75017 PARIS.

L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification A1/24-2025-19.

Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.

Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l’article R. 752-6-1 susvisé.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. [| peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans Un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.

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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-09-15-00004 - 20250915_Arrêté portant habilitation d'un organisme SAS Mall&Market en application du III de 38Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Corrèze est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Â

Tulle, le 5 SEP. 2025

NB : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et et de la souveraineté industrielle et numérique ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de | achministration pendant deux mois.

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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-09-15-00004 - 20250915_Arrêté portant habilitation d'un organisme SAS Mall&Market en application du III de 39Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivtés locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de

légalité

19-2025-09-15-00005

20250915_Arrêté portant renouvellement

habilitation d'un organisme_SAS MALL&MARKET

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-09-15-00005 - 20250915_Arrêté portant renouvellement habilitation d'un organisme_SAS MALL&MARKET 40PRÉFET . : Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE | de la réglementation et des ne collectivités locales Fraternité

Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LA RÉALISATION DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants et A. 752-2,

Vu l'habilitation de certificat de conformité délivrée à la S.A.S MALL&MARKET, par arrêté du 1“ octobre 2020 pour une durée de 5 ans, sous le n° CC/13-2020-19,

Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par monsieur Bertrand BOULLE, représentant légal de la S.A.S MALL&MARKET, reçues par voie dématérialisée le 11 septembre 2025,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: L'habilitation pour la réalisation de certificat de conformité mentionnée à l’article L. 752-23 du code de commerce est accordée à la S.A.S MALL&MARKET, sise 18 rue Troyon — 75017 PARIS.

L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification CC/11-2025-19.

Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.

Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 susvisé.

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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-09-15-00005 - 20250915_Arrêté portant renouvellement habilitation d'un organisme_SAS MALL&MARKET 41L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 4 : L'habilitation accordée sous le n° CC/13-2020-19, par arrêté du 1° octobre 2020, est abrogée.

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

NB : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-09-15-00005 - 20250915_Arrêté portant renouvellement habilitation d'un organisme_SAS MALL&MARKET 42