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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 057 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 057 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2018-057
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-09-13-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-014 modifiant la liste des membres du
conseil territorial de santé de la Côte d'Or (6 pages) Page 4
21-2018-07-27-006 - Décision N° ARSBFC/DOS/DASPU/2018-158 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et
d'un VSL au profit de la SAS S. B. TAXI AMBULANCE dans le cadre de la cession d'un
fonds de commerce (3 pages) Page 11
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-09-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/ 840717409 (AMORAVAIN OLIVIER) (2 pages) Page 15
21-2018-09-17-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne n° SAP/ 817590599 (ORMANCEY François) (2 pages) Page 18
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2018-08-29-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-430/DDPP Du 29 août
2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Nathalie KOEL (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-06-006 - ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MEURSANGES (2 pages) Page 24
21-2018-09-06-005 - ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018 relatif à la
dissolution de l'association foncière de VANNAIRE (2 pages) Page 27
21-2018-09-07-005 - ARRETE PREFECTORAL en date du 7 septembre 2018 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de POUILLY SUR VINGEANNE (2
pages) Page 30
21-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral n° 744 portant prescriptions de mesures
conservatoires au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la
société ENI FRANCE AGIP (4 pages) Page 33
21-2018-09-13-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 746 portant ouverture des travaux
topographiques dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et
forestier de la commune d’AUBIGNY-en-PLAINE avec extension sur les communes de
BRAZEY-en-PLAINE et MAGNY-lès-AUBIGNY (2 pages) Page 38
21-2018-09-17-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 750 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la bretelle B39 F (sens Mulhouse – Bourg en Bresse) de la
bifurcation A36/A39 (3 pages) Page 41
21-2018-09-06-007 - Arrêté préfectoral n°734 portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de VITTEAUX (6 pages) Page 45
21-2018-09-10-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 741 autorisant le changement de
local de l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0802104540 dénommé « Auto-école DE
L’AUXOIS » - situé 1 Rue Stéphane Mazeau, 21230 POUILLY EN AUXOIS, sur la
demande de Madame Isabelle ANDRE épouse BOULMIER, en qualité de représentante
légale. (2 pages) Page 52
2 21-2018-09-11-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques complémentaires
à déclaration concernant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de la
commune de POUILLY EN AUXOIS (7 pages) Page 55
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-09-13-003 - Arrêté préfectoral n° 748 portant composition de la commission
d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon (2 pages) Page 63
21-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral N°738 portant dérogation aux distances
réglementaires pour une installation d'élevage avicole appartenant à Mme LEROY et située
à FROLOIS (2 pages) Page 66
21-2018-09-13-004 - Arrêté préfectoral portant composition et organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (16 pages) Page 69
21-2018-09-13-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément
départemental pour les formations aux premiers secours à l’association « les nageurs
secouristes plombiérois » (2 pages) Page 86
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-09-13-002
Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-014 modifiant la liste des
membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-13-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-014 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or 4 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-13-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-014 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or 5 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-13-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-014 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or 6 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-13-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-014 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or 7 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-13-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-014 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or 8 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-13-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-014 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or 9 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-13-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-014 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or 10 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-07-27-006
Décision N° ARSBFC/DOS/DASPU/2018-158 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de
mise en service d'une ambulance et d'un VSL au profit de
la SAS S. B. TAXI AMBULANCE dans le cadre de la
cession d'un fonds de commerce
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-27-006 - Décision N° ARSBFC/DOS/DASPU/2018-158 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et d'un VSL au profit de la SAS S. B. TAXI AMBULANCE dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce 11 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-27-006 - Décision N° ARSBFC/DOS/DASPU/2018-158 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et d'un VSL au profit de la SAS S. B. TAXI AMBULANCE dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce 12 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-27-006 - Décision N° ARSBFC/DOS/DASPU/2018-158 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et d'un VSL au profit de la SAS S. B. TAXI AMBULANCE dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce 13 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-27-006 - Décision N° ARSBFC/DOS/DASPU/2018-158 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et d'un VSL au profit de la SAS S. B. TAXI AMBULANCE dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce 14 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-09-17-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/ 840717409
(AMORAVAIN OLIVIER)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/ 840717409 (AMORAVAIN OLIVIER) 15 PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Monsieur AMORAVAIN Olivier
99 B Rue du Général Fauconnet
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/840717409
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 13 septembre 2018 par AMORAVAIN Olivier, dans le cadre d’une microentreprise représentée par Mr AMORAVAIN Olivier dont le siège social est situé 99 B Rue du Général Fauconnet 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/840717409, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
- Préparation de repas à domicile ;
- livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/ 840717409 (AMORAVAIN OLIVIER) 16 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 17 septembre 2018
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/ 840717409 (AMORAVAIN OLIVIER) 17 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-09-17-003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne n° SAP/ 817590599 (ORMANCEY
François)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-17-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP/ 817590599 (ORMANCEY François) 18 PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ORMANCEY François
Mr François ORMANCEY
3 Rue Rol Tanguy
21 150 VENAREY LES LAUMES
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIVE
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/817590599
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or, le 27 février 2016 par Mr ORMANCEY Francois, en qualité d’entrepreneur individuel dont le siège social est situé 3 Rue Rol Tanguy - 21150 VENAREY LES LAUMES - et enregistrée sous le n° SAP/817590599.
Qu’à la suite de la demande d’extension du 15 septembre 2018, une déclaration modificative s’applique pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Livraison de courses à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-17-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP/ 817590599 (ORMANCEY François) 19 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 17 septembre 2018
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-09-17-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP/ 817590599 (ORMANCEY François) 20 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-08-29-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-430/DDPP
Du 29 août 2018
attribuant l’habilitation sanitaire à Nathalie KOEL
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-08-29-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-430/DDPP Du 29 août 2018 21 PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE –
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE-D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-430/DDPP
Du 29 août 2018
attribuant l’habilitation sanitaire à Nathalie KOEL
Le Préfet de Côte d’Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°395/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°359/DDPP du 24 mai 2018 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie KOEL née le 20/12/1965 et domiciliée professionnellement à la SELARL des ERABLES à SAINT APOLLINAIRE (21850).
Considérant que le Docteur Nathalie KOEL remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-08-29-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-430/DDPP Du 29 août 2018 22 ARRÊTE
Article 1er
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans :
Nathalie KOEL,
Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE & FRANCHE-COMTE, sous le n°10810
administrativement domiciliée au
488 Route de Gray à SAINT APOLLINAIRE (21850)
Article 2
Nathalie KOEL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Nathalie KOEL pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 août 2018
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS,
pour le Directeur et par délégation,
Le vétérinaire officiel,
Signé
Dr Brigitte BIASINO
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-08-29-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-430/DDPP Du 29 août 2018 23 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-06-006
ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de MEURSANGES
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-006 - ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MEURSANGES 24 Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MEURSANGES
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 août 1950 portant constitution de l'association foncière de MEURSANGES ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MEURSANGES ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 2018 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 1er août 2018 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-006 - ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MEURSANGES 25 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MEURSANGES pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de MEURSANGES ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BAILLY Georges - Monsieur DESPRATX Olivier - Monsieur BILLAUT Albert - Monsieur MARTIN Daniel
- Monsieur DEVEVEY Maxime - Monsieur VALENTIN-BIGOT Cyrille
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de MEURSANGES et le maire de la commune de MEURSANGES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de MEURSANGES.
Fait à DIJON, le 6 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-006 - ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MEURSANGES 26 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-06-005
ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018
relatif à la dissolution de l'association foncière de
VANNAIRE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-005 - ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018 relatif à la dissolution de l'association foncière de VANNAIRE 27 Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature site énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018 relatif à la dissolution de l'association foncière de VANNAIRE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.133-5 et R.133-9 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment son article 72 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1960 constituant l'association foncière de VANNAIRE dans la commune de VANNAIRE ;
VU le procès verbal d’assemblée des propriétaires de l’association foncière de VANNAIRE en date du 21 octobre 2017 demandant la dissolution de l’association foncière ,le transfert du patrimoine et le transfert du solde de trésorerie à la commune de VANNAIRE ;
VU la délibération du conseil municipal de VANNAIRE en date du 1 er décembre 2017 acceptant d'incorporer au domaine de la commune les biens immobiliers de l'association foncière de VANNAIRE ;
VU l'acte administratif de cession des biens de l’association foncière VANNAIRE à la commune de VANNAIRE en date du 13 juin 2018 ;
VU l'avis favorable du comptable de l'association sur la proposition de dissolution en date du 24 juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 717 en date du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Considérant que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;
Considérant que la délibération de la commune susvisée est devenue définitive ;
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-005 - ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018 relatif à la dissolution de l'association foncière de VANNAIRE 28 Considérant que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'association foncière de VANNAIRE est recevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif immobilisé et du passif de l’association ;
Sur l'actif immobilisé de l'association :
- que la délibération du conseil municipal de la commune de VANNAIRE en date du 1 er décembre 2017 acceptant d'incorporer l'actif de l'association foncière selon les modalités reprises dans la délibération.
Sur le passif de l'association :
- que la délibération du conseil municipal de la commune de VANNAIRE en date du 1 er décembre 2017 acceptant d’intégrer le passif de l'association foncière au budget communal.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or:
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
La dissolution de l'association foncière de VANNAIRE est prononcée conformément aux conditions indiquées par le bureau dans sa proposition de dissolution.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera : - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, - affiché à la mairie de VANNAIRE ,
- notifié au président de l'association foncière de VANNAIRE qui devra le porter à la connaissance des propriétaires ainsi qu'à celle de son comptable public.
ARTICLE 3 :
M. le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or et M. le maire de VANNAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
La Préfecture (bureau du courrier)
La sous-préfecture de Beaune,
La sous-préfecture de Montbard,
M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or
Mme la directrice régionale des finances publiques de la Côte-d'Or, division du secteur public local M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or
M. le directeur régional de l'INSEE Bourgogne
Fait à DIJON, le 6 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation
et aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-005 - ARRETE PREFECTORAL en date du 6 septembre 2018 relatif à la dissolution de l'association foncière de VANNAIRE 29 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-07-005
ARRETE PREFECTORAL en date du 7 septembre 2018
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de POUILLY SUR VINGEANNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-07-005 - ARRETE PREFECTORAL en date du 7 septembre 2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POUILLY SUR VINGEANNE 30 Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 7 septembre 2018
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POUILLY SUR VINGEANNE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1987 portant constitution de l'association foncière de POUILLY SUR VINGEANNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POUILLY SUR VINGEANNE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 août 2018 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 30 août 2018 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-07-005 - ARRETE PREFECTORAL en date du 7 septembre 2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POUILLY SUR VINGEANNE 31 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de POUILLY SUR VINGEANNE pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de POUILLY SUR VINGEANNE ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur DURISKA Pierre - Monsieur PATEY Sylvain
- Madame PATEY Carole - Monsieur RONOT Jean-Charles - Monsieur PATEY Hubert - Monsieur TASSIN Didier
- Monsieur PATEY Jean-Pierre - Monsieur TASSIN Guy-Lionel
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de POUILLY SUR VINGEANNE et le maire de la commune de POUILLY SUR VINGEANNE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de POUILLY SUR VINGEANNE.
Fait à DIJON, le 7 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-07-005 - ARRETE PREFECTORAL en date du 7 septembre 2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POUILLY SUR VINGEANNE 32 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-11-002
Arrêté préfectoral n° 744 portant prescriptions de mesures
conservatoires au titre de l'article L.171-8 du code de
l'environnement à l'encontre de la société ENI FRANCE
AGIP
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral n° 744 portant prescriptions de mesures conservatoires au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ENI FRANCE AGIP 33 Direction départementale des territoires
Service eau et risques
Affaire suivie par emmanuel CIBAUD
Tél. : 03.80.29.44.27
Fax : 03.80.29.42.60
Courriel : emmanuel.cibaud@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 744 DU 11 SEPTEMBRE 2018 PORTANT PRESCRIPTIONS DE MESURES CONSERVATOIRES AU TITRE DE L’ARTICLE L 171-8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ENI FRANCE AGIP
VU la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, notamment son livre II, L 171-1 à L 171-12, L 173-1, articles L.211-1, L.214-1 et suivants, L.216-3, R.214-1, R.211-25 à 45;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) SEINE-NORMANDIE approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Armançon approuvé par arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la construction d’une station d’épuration sur la commune d’EGUILLY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 436, en date du 30 mai 2018 mettant en demeure la société ENI FRANCE AGIP , de traiter le dysfonctionnement du clarificateur et de rétablir un fonctionnement normal de la station de traitement des eaux usées avant le 20 juin 2018 ;
VU l’arrêté n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de territoires de la côte d’Or ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral n° 744 portant prescriptions de mesures conservatoires au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ENI FRANCE AGIP 34 CONSIDERANT le principe de protection des eaux contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°436 du 30 mai 2018 sus visé n’a pas été respecté intégralement, à savoir que le fonctionnement normal de la station n’est pas assuré, et spécifiquement que la note fournie par le cabinet CIEL ne fait pas la démonstration du rétablissement du fonctionnement normal de la station de traitement des eaux usées et que la présence abondante et compacte de boues à la surface du clarificateur à la date du 27 août 2018 confirme un dysfonctionnement du système ;
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 436, en date du 30 mai 2018 susvisé ;
CONSIDERANT que la présence abondante de boues dans le clarificateur peut générer à tout moment, par débordement, un risque de pollution du milieu récepteur;
CONSIDERANT que la surface du clarificateur doit rester claire et transparente conformément à la notice d’exploitation fournie par la société SESEM, conceptrice de l’installation ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement et aux risques de pollution du milieu récepteur, il convient de faire application des dispositions du §I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en prescrivant des mesures conservatoires à la société ENI France AGIP de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 et par les articles L.211-1 pour la loi sur l’eau du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or :
ARRETE
Article 1er : face aux dysfonctionnements constatés par un agent assermenté le 27 août 2018 et afin d’éviter toute pollution dans le milieu récepteur, il est prescrit à la société ENI France AGIP, exploitant une installation de traitement des eaux usées sise aire de services des Lochères sur la commune de EGUILLY, de respecter les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 436, en date du 30 mai 2018 en extrayant et en évacuant les boues présentes dans le clarificateur vers une filière agréée au minimum tous les 15 jours à compter de la réception du présent arrêté pour éviter toute accumulation dans le clarificateur.
Dans tous les cas, l’exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter tout rejet de boues et de matières non traitées dans le milieu naturel.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral n° 744 portant prescriptions de mesures conservatoires au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ENI FRANCE AGIP 35 Un calendrier prévisionnel d’intervention sera transmis au bureau Police de l’Eau dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du présent arrêté.
Dans les 48 heures après chaque opération d’évacuation ou pompage, l’exploitant envoie un rapport de pompage mentionnant le volume de boues extraites et leur destination.
Article 2 : Le suivi d’exploitation devra être hebdomadaire et faire l’objet d’un rapport détaillé des opérations réalisées sur l’installation. Ce rapport devra notamment indiqué :
- le temps de fonctionnement des pompes,
- les quantités de boues produites et extraites vers les lits de séchage,
- l’énergie consommée par l’ensemble des installations,
- les quantités de réactifs utilisés,
- les quantités de flottants dans le clarificateur,
- les mesures de débit.
Ce rapport hebdomadaire sera transmis la semaine suivant sa réalisation au bureau Police de l’Eau.
Article 3 : Levée de la mesure
3.1 Suspension temporaire pour remise en service :
L’obligation d’évacuation des boues prescrite à l’article 1er pourra être levée temporairement pour remise en service et contrôle du bon fonctionnement.
Cette levée temporaire sera autorisée par arrêté préfectoral dès lors que la société ENI France AGIP aura apporté la preuve que les mesures nécessaires ont été prises pour que l’exploitation de l’installation soit satisfaisante en fournissant une note détaillant les réparations et/ou modifications apportées, la fréquence et les modalités d’intervention de l’exploitant, les actions sur le réglage.
Cet arrêté préfectoral détaillera les modalités de suivi pendant la période d’essai.
3.2 Levée définitive :
Les mesures conservatoires pourront être levées définitivement dès lors que l’analyse du fonctionnement de la station de traitement des eaux usées sur une période minimum de 6 mois aura apporté la preuve que l’extraction des boues par le système épuratoire en place et non par pompage équivaut au volume produit par les effluents et que les dispositions de la mise en demeure du 30 mai 2018 sont intégralement respectées.
Article 4 : Dans le cas ou l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement qui conformément à l’alinéa 4 dudit article, prévoit une amende au plus égale à 15 000 € ainsi qu’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € par jour de retard .
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral n° 744 portant prescriptions de mesures conservatoires au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ENI FRANCE AGIP 36 Article 5 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61916 - 21016 Dijon Cedex :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la société ENI France AGIP et publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, l'Agence Française pour la Biodiversité de la Côte-d'Or, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 11 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires,
signé : Renaud DURAND
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral n° 744 portant prescriptions de mesures conservatoires au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ENI FRANCE AGIP 37 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-13-005
ARRETE PREFECTORAL N° 746 portant ouverture des
travaux topographiques dans le périmètre de l’opération
d’aménagement foncier agricole et forestier de la
commune d’AUBIGNY-en-PLAINE avec extension sur les
communes de BRAZEY-en-PLAINE et
MAGNY-lès-AUBIGNY
ARRETE PREFECTORAL N° 746 portant ouverture des travaux topographiques dans le
périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune
d’AUBIGNY-en-PLAINE avec extension sur les communes de BRAZEY-en-PLAINE et
MAGNY-lès-AUBIGNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-13-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 746 portant ouverture des travaux topographiques dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’AUBIGNY-en-PLAINE avec extension sur les communes de 38 Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau nature, sites et énergies renouvelables
Affaire suivie par Pascal ROUYER
Tél. : 03.80.29.44.77
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 746
portant ouverture des travaux topographiques dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’AUBIGNY-en-PLAINE avec extension sur les communes de
BRAZEY-en-PLAINE et MAGNY-lès-AUBIGNY
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier engagée par le conseil départemental sur le territoire de la commune d’AUBIGNY-en-PLAINE avec extension sur les communes de BRAZEY-en-PLAINE et MAGNY-lès-AUBIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Les agents de l’administration et toutes les personnes chargées des études et travaux sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-13-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 746 portant ouverture des travaux topographiques dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’AUBIGNY-en-PLAINE avec extension sur les communes de 39 Article 2 : Les propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier seront déterminées par un arrêté du président du conseil départemental ordonnant l'aménagement et fixant le périmètre.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture de l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier, qui sera prise par un arrêté de monsieur le président du conseil départemental de Côte d'Or.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis à monsieur le président du conseil départemental, au maire de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier, au président de la commission communale d'aménagement foncier. Il sera affiché pendant quinze jours dans les mairies d’AUBIGNY-en-PLAINE, BRAZEY-en-PLAINE et MAGNY-lès- AUBIGNY.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le président du conseil départemental de Côte d'Or, les maires des communes d’AUBIGNY-en-PLAINE, BRAZEY- en-PLAINE et MAGNY-lès-AUBIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 13 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace,
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-13-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 746 portant ouverture des travaux topographiques dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’AUBIGNY-en-PLAINE avec extension sur les communes de 40 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-17-001
ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 750 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la bretelle B39 F (sens
Mulhouse – Bourg en Bresse) de la bifurcation A36/A39
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-17-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 750 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle B39 F (sens Mulhouse – Bourg en Bresse) de la bifurcation A36/A39 41 PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité et de la gestion de crise
Affaire suivie par Philippe MUNIER
Tel. : 03.80.29.44.20
Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 750 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle B39 F (sens Mulhouse – Bourg en Bresse) de la bifurcation A36/A39
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996,
VU l’arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU la demande et le dossier d’exploitation du 20 août 2018 de Monsieur le Directeur Régional d’Exploitation Rhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône,
VU l’avis de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 27 août 2018,
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la protection des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux de réfection des joints des ouvrages d’art de la bretelle B39F de la bifurcation A36/A39,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-17-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 750 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle B39 F (sens Mulhouse – Bourg en Bresse) de la bifurcation A36/A39 42 SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d’Or
ARRETE
Article 1 :
APRR va réaliser des travaux de réfection des joints d’ouvrage d’art situés sur la bretelle B39F (sens Mulhouse-Bourg en Bresse) de la bifurcation A36/A39 du lundi 24 septembre au vendredi 5 octobre 2018.
Les travaux seront exécutés sous restriction de voie.
Article 2 :
En dérogation à l’article 3 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur autoroutes n°349 du 9 août 1996, le chantier entraînera :
- une réduction de la largeur de la voie circulable (3,20m)
- une réduction de l’interdistance entre 2 chantiers (3km).
Article 3 :
En cas de sujétions imprévues, de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact sur le planning d’exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l’article 1, sans que les travaux puissent être reportés au- delà du vendredi 12 octobre 2018.
Le concessionnaire sera alors tenu d’informer la Direction Départementale des Territoires de
la Côte-d’Or.
Article 4 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier celles continues dans la huitième partie « Signalisation Temporaire » de l’Instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier,
- « Choix d’un mode d’exploitation »,
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de Côte d'Or,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de Côte d'Or, Le Directeur Régional Rhin APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-17-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 750 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle B39 F (sens Mulhouse – Bourg en Bresse) de la bifurcation A36/A39 43 Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.
Copie pour information sera adressée à :
- M. le directeur général des services départementaux de la Côte-d’Or,
- M. le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - M. le directeur du SAMU de Dijon,
- M. le Directeur des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES.
Fait à DIJON, le 17 septembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Renaud DURAND
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-17-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 750 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle B39 F (sens Mulhouse – Bourg en Bresse) de la bifurcation A36/A39 44 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-06-007
Arrêté préfectoral n°734 portant prescriptions
complémentaires à l'autorisation d'exploiter la station
d'épuration des eaux usées de VITTEAUX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-007 - Arrêté préfectoral n°734 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de VITTEAUX 45 Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Tél. : 03.80.29.44.27
Fax : 03.80.29.43.60
Courriel : emmanuel.cibaud@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Guichet Unique de l’Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 734 DU 6 SEPTEMBRE 2018 PORTANT
PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES A L'AUTORISATION D’EXPLOITER LA STATION D’EPURATION DES EAUX USEES DE VITTEAUX (21)
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) SEINE-NORMANDIE approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-007 - Arrêté préfectoral n°734 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de VITTEAUX 46 VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n°717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de territoires de la côte d’Or ;
CONSIDERANT que le système d’assainissement de la commune de VITTEAUX, et son rejet correspondant, est soumis à autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive «eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) SEINE-NORMANDIE approuvé le 1er décembre 2015 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le système de traitement des eaux usées de la commune de VITTEAUX, respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Titre I – AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
La commune de VITTEAUX est bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies :
• par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, modifié par l’arrêté du 24 août 2017.
• par le présent arrêté préfectoral.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-007 - Arrêté préfectoral n°734 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de VITTEAUX 47 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes.
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l’article
R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales:
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type boues activées sous aération prolongée d’une capacité de traitement de 1 500 EH, soit 90 kg de DBO5/j.
Le débit nominal du système de traitement est de 300 m³ / jour.
Le système de collecte ne concerne que la commune de VITTEAUX avec un réseau séparatif.
Le milieu récepteur est la Brenne.
La filière de traitement comprend :
- un poste de relèvement en entrée de station muni de 2 pompes (d’une capacité de 37 et 38 m³/heure) ;
- un dégrilleur courbe automatique ;
- un dégraisseur statique de 2,5 m³ ;
- un bassin d’aération de 250 m3 de volume ;
- un clarificateur avec pont racleur de 50 m³ de volume ;
Titre II – PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de la commune de VITTEAUX et le système de collecte des effluents afférent, doit être exploité dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017, et respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
File eau :
Le bénéficiaire met en place une surveillance de la stations de traitement des eaux usées, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité.
Le bénéficiaire doit réaliser 2 bilans 24h annuel, qu'il transmet le mois N+1 à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or. Ces bilans présentent les résultats d'analyse de l'effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivant : pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH 4 , NTK, NO 2 , NO 3 , Ptot.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-007 - Arrêté préfectoral n°734 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de VITTEAUX 48 File boues :
Une quantité de matières sèches des boues produites doit être transmise annuellement. Six (6) mesures de siccité doivent être réalisées annuellement.
La consommation d'énergie doit également être déterminée.
Les informations d'autosurveillance sont communiquées à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or au format SANDRE.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter en concentration ou en rendement sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NTK
(moyenne
annuelle)
Valeur maximale de rejet Compris entre 6 et 8,5 < 25°C 35 mg/L 35 mg/L 200 mg/L
Rendement minimal / / 50% 60% 60% 70%
Valeur rédhibitoire / / 85 mg/L 70 mg/L 400 mg/L /
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d'eau réceptrice : dans le cas contraire, des prescriptions complémentaires pourront être définies.
Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée en période d’étiage sur la Brenne une fois par an en amont et en aval du rejet. Cette analyse comprend la mesure des paramètres suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt, PO4.
Un suivi de la qualité hydrobiologique sera par ailleurs effectué à l'amont et à l'aval du rejet une fois par an en période d’étiage.
Les résultats sont transmis au bureau Police de l'Eau et à l’agence de l’eau, au format SANDRE.
La localisation des points de prélèvement et les conditions de prélèvement sont soumises à l’accord préalable du bureau police de l’eau et de l’agence de l’eau.
Article 7 : règles d’exploitations
Les maîtres d’ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour : − maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire. − identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements. − évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées.
Le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-007 - Arrêté préfectoral n°734 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de VITTEAUX 49 Article 8 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis aux services de contrôle (Agence de l'Eau et Police de l'Eau).
- Cahier de vie du système d’assainissement :
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Ce document devra être remis au BPE avant le 30 septembre 2018.
- Bilan de fonctionnement :
le maître d’ouvrage adresse, avant le premier mars de l’année N+1, au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau, le bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente.
- Diagnostic du système d'assainissement :
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic devra être réalisé avant le 31 décembre 2020 et permettre d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Ce diagnostic sera transmis dès réalisation au bureau Police de l’Eau.
Il est suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 – Conformité au dossier et modifications
L’installation faisant l'objet de cette d'autorisation doit être exploitée conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-007 - Arrêté préfectoral n°734 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de VITTEAUX 50 Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 13 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VITTEAUX pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal de la commune concernée.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Côte-d’Or pendant une durée d’au moins un an et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 14 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de VITTEAUX sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté.
A DIJON, le 6 septembre 2018
Le chef du bureau police de l’eau
signé : Guillaume BROCQUET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-06-007 - Arrêté préfectoral n°734 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de VITTEAUX 51 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-10-002
ARRETE PREFECTORAL N° 741 autorisant le
changement de local de l’établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, sous le N° E 0802104540 dénommé
« Auto-école DE L’AUXOIS » - situé 1 Rue Stéphane
Mazeau, 21230 POUILLY EN AUXOIS, sur la demande
de Madame Isabelle ANDRE épouse BOULMIER, en
qualité de représentante légale.
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-10-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 741 autorisant le changement de local de l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0802104540 dénommé « Auto-école 52 Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Carole BOUILLOTTE
Tél. : 03.80.29.42.05
Courriel : carole.bouillotte@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 741 autorisant le changement de local de l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0802104540 dénommé « Auto-école DE L’AUXOIS » - situé 1 Rue Stéphane Mazeau, 21230 POUILLY EN AUXOIS, sur la demande de Madame Isabelle ANDRE épouse BOULMIER, en qualité de représentante légale.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-7 ;
VU l’ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi N° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel N° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 61 du 11 février 2015 autorisant Madame Isabelle ANDRE épouse BOULMIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 1002104690 dénommé « Auto-école DE L’AUXOIS » - situé 1 Rue Stéphane Mazeau, 21230 POUILLY EN AUXOIS.
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-10-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 741 autorisant le changement de local de l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0802104540 dénommé « Auto-école 53 CONSIDERANT la demande présentée par Madame Isabelle ANDRE épouse BOULMIER en date du 3 septembre 2018, en vue d’être autorisée à changer de local ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Isabelle ANDRE épouse BOULMIER, représentante légale de l’établissement dénommé « Auto-école DE L’AUXOIS », est autorisée à changer l’adresse de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N°E 0802104540, situé désormais 32 Rue Stéphane Mazeau, 21230 POUILLY EN AUXOIS.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame Isabelle ANDRE épouse BOULMIER, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le maire de Pouilly en Auxois, Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 10 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-10-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 741 autorisant le changement de local de l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0802104540 dénommé « Auto-école 54 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-11-003
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
complémentaires à déclaration concernant l'autorisation
d'exploiter le système d'assainissement de la commune de
POUILLY EN AUXOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration concernant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de la commune de POUILLY EN AUXOIS 55 Direction départementale des Territoires
de la Côte d’Or
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON Cedex
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Guichet Unique de l’Eau
Affaire suivie par : Pierre DENUIT
Tél : 03 80 29 42 39
Courriel : pierre.denuit@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES COMPLEMENTAIRES A DECLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’AUTORISATION D’EXPLOITER LE SYSTEME
D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE POUILLY EN AUXOIS
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie approuvé le 1er décembre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Armançon adopté le 06 mai 2013.
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration concernant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de la commune de POUILLY EN AUXOIS 56 VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
VU l'arrêté n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de territoires de la Côte d’Or ;
CONSIDERANT que le récépissé de déclaration du 02 février 2009 concernant la construction d’une station d’épuration sur la commune de POUILLY EN AUXOIS ne permet pas de répondre aux nouvelles exigences ;
CONSIDERANT le dossier de déclaration enregistré sous le n° 21-2009-00003 ;
CONSIDERANT que les ouvrages et le rejet dans l’Armançon sont soumis à autorisation préfectoral ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de POUILLY EN AUXOIS a décidé par délibération du 06 septembre 2017:
- d’engager les travaux de réhabilitation de réseaux classés "en priorité 1" dans les conclusions de l’étude diagnostic de 2008 ( tronçon nord sur 3 000 m )
- d’engager la mise à jour du diagnostic de 2008
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive «eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie approuvé le 1er décembre 2015 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Armançon ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le système de traitement des eaux usées de la commune de POUILLY EN AUXOIS respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la commune de POUILLY EN AUXOIS, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement en date du 12 février 2018 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration concernant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de la commune de POUILLY EN AUXOIS 57 SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet du complément d'autorisation
La commune de POUILLY EN AUXOIS est bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
L'autorisation délivrée par récépissé de déclaration du 02 février 2009 concernant la construction d’une station d’épuration sur la commune de POUILLY EN AUXOIS est complétée par les dispositions suivantes pour répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l’article
R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales:
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
2.1.1.0
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier
2. Supérieur à 120 kg de DBO5 mais inférieur ou égale à
600 kg d DBO5 (D).
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type boues activées, d'une capacité de traitement de 2265 EH soit 136 kg/j de DBO5. Le débit nominal du système de traitement de POUILLY EN AUXOIS est de 1320 m3/j.
Le système de collecte est de type séparatif. La seule commune raccordée est POUILLY EN AUXOIS.
Le milieu récepteur est l’Armançon.
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 032150101000.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration concernant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de la commune de POUILLY EN AUXOIS 58 Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de POUILLY EN AUXOIS et le système de collecte des effluents afférent doivent être exploités dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015, et respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
File eau :
le bénéficiaire met en place une surveillance du système de collecte et de la stations de traitement des eaux usées, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité.
Le maître d'ouvrage doit réaliser des bilans 24h qu'il transmet le mois N+1 à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or. Ces bilans présentent les résultats d'analyse de l'effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres et selon les fréquences, présentés dans le tableau suivant :
Paramètre Débit pH T° (°C) MES DBO5 DCO NTK NH4 NO2 NO3 Pt
Fréquence
des
mesures
sur un an
365 12
12
(mesure
en
sortie)
12 12 12 4 4 4 4 4
File boues :
Les boues produites doivent être analysées sur les paramètres et, selon les fréquences, présentées dans le tableau suivant :
Paramètre Quantité de boues
brutes (kg)
Quantité de matières sèches des
boues (kg)
Siccité
(%)
Fréquence des mesures Quantité mensuelle Quantité mensuelle 12
La consommation d'énergie et la quantité de réactifs consommés (file eau et file boue) doivent également être déterminées.
Les informations d'autosurveillance sont communiquées à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or au format SANDRE.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter en concentration ou en rendement sont les suivantes :
Paramètre Débit m3/j pH T° MES mg/L DBO5 mg/L DCO mg/L
NTK
mg/L
(moyenn
e
annuelle)
PT
mg/L
(moyenne
annuelle)
Valeur
maximale de
rejet
1320
Compris
entre 6
et 8,5
< 25°C 35 25 100 15 2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration concernant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de la commune de POUILLY EN AUXOIS 59 Rendement
minimal / / / 90% 85% 80% 70% 80%
Valeur
rédhibitoire / / / 85 mg/L 50 mg/L 250
mg/L / /
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d'eau réceptrice: dans le cas contraire, des prescriptions complémentaires pourront être définies.
Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée sur l’Armançon une fois par an en période d’étiage, en amont et en aval du rejet. Cette analyse comprend la mesure des paramètres suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt, PO4.
Une analyse hydrobiologique du milieu récepteur doit également être réalisée sur l’Armançon une fois par an en période d'étiage en amont et en aval du rejet.
Les résultats seront transmis au bureau Police de l'Eau et à l’agence de l’eau.
La localisation des points de prélèvement et les conditions de prélèvement sont soumises à l’accord préalable du bureau police de l’eau et de l’agence de l’eau.
Article 7 : règles d’exploitations
Le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les déversements par temps de pluie au déversoir en tête de station ( point A2).
le maître d’ouvrage doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour − maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire, − Identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversement, − évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées.
Article 8 : Conformité du système de collecte par temps de pluie.
Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d’orage surveillés.
Le système de collecte par temps de pluie (cf note technique du 7 septembre 2015) sera jugé conforme si les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année.
Article 9 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doit être transmis aux services de contrôle (Agence de l'Eau et Police de l'Eau).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration concernant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de la commune de POUILLY EN AUXOIS 60 Manuel d'Autosurveillance :
Le manuel d'autosurveillance est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout changement sur le système de traitement fait l'objet d'une mise à jour du manuel d'autosurveillance qui doit être aussitôt transmis aux services de contrôle. L'article 20.I.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis aux services de contrôle avant le 1er mars de l'année suivante. L'article 20.I.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
Diagnostic du système d'assainissement :
Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de la station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte.
Le permissionnaire doit remettre au service de contrôle son diagnostic du système d'assainissement avant le 30 juin 2019.
Ensuite, la périodicité de réalisation de ce diagnostic sera de 10 ans conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE du système de traitement et du système de collecte définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 – Conformité au dossier et modifications
Les installations faisant l'objet de ce renouvellement d'autorisation doivent être exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration concernant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de la commune de POUILLY EN AUXOIS 61 Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté de renouvellement sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Côte-d’Or pendant une durée d’au moins un an et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 14 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, la commune de POUILLY EN AUXOIS. sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
A DIJON, le 11 septembre 2018
P/le Directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau "Police de l'Eau"
signé : Guillaume BROCQUET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration concernant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de la commune de POUILLY EN AUXOIS 62 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-09-13-003
Arrêté préfectoral n° 748 portant composition de la
commission d'organisation de l'élection des Juges au
Tribunal de Commerce de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-13-003 - Arrêté préfectoral n° 748 portant composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon 63 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Affaire suivie par M. FINOT
Tél. : 03.80.44.65.43
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : eric.finot@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 748 du 13 septembre 2018
portant composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon
VU les articles L.723-13 et R.723-8 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 729 du 04 septembre 2018 relatif à l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon et portant convocation des électeurs;
VU l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Dijon du 10 septembre 2018 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon est composée de :
Président : Monsieur Bruno LAPLANE, Président du Tribunal de Grande Instance de Dijon.
Membres :
Monsieur Philippe BLONDEAU, Vice-Président chargé du service du Tribunal d’Instance de Dijon,
Madame Virginie DEBS, Vice-président chargé du service du Tribunal d'Instance de Dijon.
Secrétaire: Maître Sandra MOURGUES, Greffière salariée au Tribunal de Commerce de Dijon.
La commission procédera au dépouillement des votes au Tribunal de Commerce de Dijon - salle de réunion au 2éme étage - le jeudi 4 octobre 2018 à 14 h 30.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-13-003 - Arrêté préfectoral n° 748 portant composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon 64 - 2 -
Article 2 : Dans l'éventualité d'un second tour, la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon, procédera au dépouillement des votes au Tribunal de Commerce de Dijon - salle de réunion au 2éme étage - le mercredi 17 octobre 2018 à 14 h 30 dans la formation suivante:
Président : Monsieur Bruno LAPLANE, Président du Tribunal de Grande Instance de Dijon.
Membres :
Madame Sophie BAILLY Vice-Président chargé du service du Tribunal d'Instance de Dijon,
Madame Christine SAVARZEIX, Vice-Président chargé du service du Tribunal d'Instance de Dijon.
Secrétaire : Maître Sandra MOURGUES, Greffière salariée au Tribunal de Commerce de Dijon.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 13 septembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-13-003 - Arrêté préfectoral n° 748 portant composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon 65 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-09-11-004
Arrêté préfectoral N°738 portant dérogation aux distances
réglementaires pour une installation d'élevage avicole
appartenant à Mme LEROY et située à FROLOIS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral N°738 portant dérogation aux distances réglementaires pour une installation d'élevage avicole appartenant à Mme LEROY et située à FROLOIS 66 Direction départementale
de la protection des
populations
Pôle Environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Sylvain TAYOT
N° de tél. : 03.80.29.43.14
Adresse e-mail : ddpp-icpe@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉROGATION AUX DISTANCES RÉGLEMENTAIRES N° 738 du 11 septembre 2018
Objet de la demande : ICPE - Dérogation aux distances réglementaires pour une installation d’élevage avicole
Madame LEROY Vanessa
64 T RUE DU LAC
21140 PONT ET MASSENE
VU le titre premier du livre V de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Environnement notamment les articles R 512- 47 à R 512- 52 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
VU la demande de dérogation aux distances réglementaires de Madame LEROY Vanessa, reçue à la Préfecture de Côte d’Or le 06 juillet 2018;
VU l’accord écrit de Monsieur et Madame Denis et Marie-Odile PERREAU concernant l’installation d’un bâtiment d’élevage avicole à moins de 100 mètre de leur domicile reçu à la Préfecture de Côte d’Or le 06 juillet 2018 ;
VU le rapport établi le 10 août 2018 par l'inspection des installations classées ;
CONSIDERANT la preuve de dépôt du 02/07/2018 de déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration concernant Madame LEROY Vanessa pour la rubrique n° 2111-3 « Elevage, vente etc. de volailles » ;
CONSIDERANT l’article 2.1. « Règles d'implantation » de l’arrêté du 27/12/13 prescrivant l’implantation de l’installation à une distance minimum de 100 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral N°738 portant dérogation aux distances réglementaires pour une installation d'élevage avicole appartenant à Mme LEROY et située à FROLOIS 67 CONSIDERANT que le bâtiment d’élevage avicole se situe à 90 mètres de l’habitation de Monsieur et Madame Denis et Marie-Odile PERREAU, considérés comme des tiers, seuls tiers dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation d’élevage en projet ;
CONSIDERANT l’article R. 512-52 du Code de l’environnement stipulant que si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
CONSIDERANT, au vu du dossier, que le projet déposé par Madame LEROY Vanessa, ne devrait pas apporter de nuisances supplémentaires significatives par comparaison à la situation actuelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Madame LEROY Vanessa est autorisée à réaliser la construction d’un bâtiment d’élevage de poules pondeuses au lieu-dit les fouies 21150 FROLOIS, à une distance de 90 mètres de l’habitation de Monsieur et Madame Denis et Marie-Odile PERREAU. Les clôtures du parcours attenant au bâtiment d’élevage devront être implantées à au moins 20 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers.
ARTICLE 2 : Toutes les mesures concernant l’évitement ou l’atténuation des nuisances doivent être mise en place et maintenues, tout comme le respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111.
ARTICLE 3 : Toute modification ultérieure de l'activité ou de la situation de l’exploitation devra être déclarée en Préfecture.
ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée en mairie de 21150 FROLOIS.
ARTICLE 6 : Délai et Voie de recours : article L515-27 et R514-3-1 du Code de l’environnement
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas,
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'or, le Lieutenant-Colonel Commandant du groupement de Gendarmerie de la Côte d’Or, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Maire de la commune de 21150 FROLOIS, sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture de la COTE-D'OR et dont copie sera adressée au Directeur des Services des Archives.
Fait à DIJON, le 11 septembre 2018
SIGNE
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral N°738 portant dérogation aux distances réglementaires pour une installation d'élevage avicole appartenant à Mme LEROY et située à FROLOIS 68 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-09-13-004
Arrêté préfectoral portant composition et organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-13-004 - Arrêté préfectoral portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 69 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Civile
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 747 du 13 septembre 2018
portant composition et organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 à L1424-68 et R1424-1 à R1424-55 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport, notamment ses articles L312-5 à L312-10 et R312-8 à R312-21 ;
VU le code du travail, notamment son article R235-4-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R125-15 à R125-22 ;
VU le code forestier, notamment son article R321-6 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10 du 08 janvier 2018 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
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A R R E T E
TITRE I : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 10 du 08 janvier 2018 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 2 : Il est créé une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) pour le département de la Côte-d'Or. Elle est présidée par le préfet. En cas d’empêchement de celui-ci, elle est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet. Dans le cas où ce dernier est également absent ou empêché, elle peut être présidée par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département.
Article 3 : Les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour la Côte-d'Or sont définies par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 4 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Sept représentants des services de l'Etat ou leurs suppléants :
• la chargée des fonctions de directrice des sécurités,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Côte-d'Or,
• le directeur départemental des territoires - service habitat et construction,
• le directeur départemental des territoires - service de l'eau et des risques,
• le directeur départemental de la cohésion sociale,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
b) Un représentant des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or :
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.
c) Trois membres désignés par le Conseil Départemental :
Titulaires : - M. Gilles DELEPAU, conseiller départemental du canton de Brazey-en-Plaine - Mme Patricia GOURMAND, conseillère départementale du canton de Fontaine-les-Dijon, - Mme Dénia HAZHAZ, conseillère départementale du canton de Chevigny-Saint-Sauveur, Suppléants : - M. Vincent DANCOURT, conseiller départemental du canton de Genlis, - Mme Danielle DARFEUILLE, conseillère départementale du canton de Dijon I, - Mme Céline MAGLICA, conseillère départementale du canton de Dijon 6.
d) Trois membres désignés par l'association des maires de Côte-d'Or :
Titulaires : - M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux,
- M. Gilles CARRE, maire de Couchey,
- Mme Liliane JAILLET, maire de Chorey-les-Beaune.
Suppléants : - M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille,
- M. Daniel MALGRAS, maire de Saint-Seine-l'Abbaye,
- M. Gérard BLANDIN, maire de Lacour-d'Arcenay.
2. En fonction des affaires traitées :
a) Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Il peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné.
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou un vice-président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu’il aura désigné.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
Un représentant de la profession d'architecte :
Titulaire : M. Thierry CORNU, Architecte D.E.S.A.
Suppléant : M. Eric BEYON, Architecte D.P.L.G.
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4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
a) Quatre représentants des associations de personnes handicapées :
Titulaires : - M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Dominique PARIS, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. le président de l'association "Voir Ensemble" ou son représentant
- M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités
Suppléants : - M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités
- M. le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
- M. le président de l’association « Valentin Haüy » ou son représentant
et, en fonction des affaires traitées :
b) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires : - M. Jean PERRIN, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - M. Christophe LESOU, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) - M. Christophe BERION, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS)
Suppléants : - M. Mario MACCHI, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - Mme Mireille CARREZ-CORROTTE, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) - M. Jacques JOUANS, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) - Mme Virginie DELORMEL, SCIC Habitat Bourgogne-Champagne
- Mme Anne-Sophie ARDISSON-TERRADE, Dijon Habitat
c) Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : Titulaires : - M. le directeur du Centre commercial de la Toison d’Or ou son représentant - M. le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne ou son représentant
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or ou son représentant
Suppléants : - Mme la directrice d’Ikéa ou son représentant
- Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne - Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or
d) Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : Titulaires : - M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux
- M. Gilles CARRE, maire de Couchey
- M. le directeur général adjoint ou Mme la directrice adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental
Suppléants : - M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille
- M. Daniel MALGRAS, maire de Saint-Seine-l'Abbaye
- M. le directeur ou Mme la directrice de la direction mobilité au Conseil Départemental
La commission transmet, annuellement, un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
a) Comité départemental olympique et sportif :
- Le Président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant.
b) Fédérations sportives :
- le président des comités départementaux des fédérations sportives suivantes ou son représentant :
ATHLETISME
BASKET
BOXE ANGLAISE
CYCLISME
EQUITATION
FOOTBALL
HAND-BALL
JUDO
KARATE
LUTTE
NATATION
RUGBY
TENNIS
VOLLEY-BALL
GYMNASTIQUE
TENNIS DE TABLE
MONTAGNE ET
ESCALADE
ROLLER SKATING
PETANQUE ET JEU
PROVENCAL
AIKIDO ET BUDO
BADMINTON
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6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
a) Un représentant de l'Office National des Forêts :
Titulaire : Le directeur de l'agence Bourgogne Est
Suppléant : Le responsable des affaires générales de l'agence Bourgogne Est
b) Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier : Titulaire : M. Raoul de MAGNITOT
Suppléant : M. Pierre de BROISSIA
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
Un représentant des exploitants :
Titulaire : M. David PLET, camping du lac de Panthier à Vandenesse en Auxois Suppléant : non désigné
Article 3-1 : Sont membres de la commission avec voix consultative, quatre personnes qualifiées en matière de transport :
Titulaires : - M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux
- M. Gilles CARRE, maire de Couchey
- M. le directeur général adjoint ou Mme la directrice adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental
- M. le président de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports de Côte-d'Or (FNAUT), ou son représentant
Suppléants : - M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille
- M. Daniel MALGRAS, maire de Saint-Seine-l'Abbaye
- M. le directeur ou Mme la directrice de la direction mobilité au Conseil Départemental
Article 5 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1. Présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3 (1°, a et b) ; 2. Présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3 (1°, a et b) ; 3. Présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné.
Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants.
Article 6 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture, Bureau de la Sécurité Civile.
TITRE II : sous-commission départementale, commissions d'arrondissements et commission intercommunale de Dijon Métropole pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Section 1 : sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 8 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Elle est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet ou par un membre du corps préfectoral. Elle peut également être présidée par un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 10, ou le chef du bureau de la sécurité civile ou son adjoint lorsque cette sous-commission se réunit dans l'arrondissement de Dijon, les secrétaires généraux des sous-préfectures de Beaune ou de Montbard lorsqu’elle se réunit dans leur arrondissement, sous réserve que ceux-ci soient fonctionnaires de catégorie A ou militaire de grade d’officier ou de major.
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Article 9 : Les compétences de la sous-commission départementale ERP-IGH et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 10 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 11 : Elle est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ou leurs suppléants :
• la chargée des fonctions de directrice des Sécurités,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• le directeur départemental des territoires - service habitat et construction pour les réunions de la sous- commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 1ère à la 3ème catégorie
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membre avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• un représentant du service urbanisme et environnement de Dijon Métropole.
Article 12 : Il est créé au sein de cette sous-commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou l’un de ses suppléants, • le directeur départemental des territoires - service habitat et construction, ou son suppléant, pour les ERP de la 1ère à la 3ème catégorie
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or ou son suppléant selon la zone de compétence, ou leur suppléant • le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Le rapporteur du groupe de visite est le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.
En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite ne peut procéder à la visite.
Article 13 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission départementale ainsi que toute personne qualifiée.
Article 14 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
Article 15 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
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Article 16 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 2 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de DIJON
Article 17 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Dijon. Elle est présidée par le sous- préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, la chargée des fonctions de directrice des Sécurités, le chef du bureau de la sécurité civile, son adjointe, ou par un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur de catégorie B désigné.
Article 18 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories situés en dehors du champ de compétence de la commission intercommunale de Dijon Métropole.
Article 19 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Article 20 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur et les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 21 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 22 : En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
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Article 23 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 24 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 3 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de BEAUNE
Article 25 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Beaune. Elle est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné.
Article 26 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 27 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Article 28 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
• le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent s’il s’agit d’un ERP cité à l’article 27,
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie.
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 29 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 30 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 31 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
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Article 32 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 4 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de MONTBARD
Article 33 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbard. Elle est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, la secrétaire générale de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné.
Article 34 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 35 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Article 36 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
• le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent s’il s’agit d’un ERP cité à l’article 35,
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie.
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 37 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 38 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 39 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 40 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
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Section 5 : commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de Dijon Métropole
Article 41 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la métropole de Dijon. Elle est présidée par le président de Dijon Métropole. En cas d'empêchement, la présidence est assurée par un vice- président ou un membre du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
Article 42 : Les compétences de la commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de Dijon Métropole et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles s'étendent aux établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories de l'ensemble des communes de Dijon Métropole.
Article 43 : La commission intercommunale de sécurité de Dijon Métropole est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie.
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• un représentant du service urbanisme et environnement de Dijon Métropole, • un représentant du service de l'architecture de la ville de DIJON,
• un représentant du service de la police sanitaire de la ville de DIJON.
Article 44 : En cas d'absence de l'un des membres désignés au 1 de l'article 43 ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut émettre d'avis.
Article 45 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 46 : Le secrétariat de la commission intercommunale de sécurité, est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
TITRE III : sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 47 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le Directeur départemental des territoires ou par le Directeur départemental de la cohésion sociale, ou leurs suppléants respectifs, qui dispose alors de sa voix.
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Article 48 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elle exerce sa compétence pour tout le département, les attributions suivantes :
- Instruction de tout projet d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie et les installations ouvertes au public du département ;
- Instruction de tout projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport,
- Dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des logements, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics ;
- Visites d’ouverture des établissements recevant du public de l’ensemble du département en dehors des cas où l’attestation est prévue par les textes en vigueur.
Article 49 : Les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 50 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :
• le directeur départemental des territoires - service habitat et construction, ou son suppléant, • le directeur départemental de la protection des populations, ou son suppléant
2. Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
Titulaires : - M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. le président de l'association "Voir Ensemble" ou son représentant
- M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités
Suppléants : - Mme Soumia THOMAS, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités
- M. le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
- M. le président de l’association « Valentin Haüy » ou son représentant
3. Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, avec voix délibérative, pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
Titulaires : - M. Jean PERRIN, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - M. Christophe BERION, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) - M. Christophe LESOU, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM)
Suppléants : - M. Mario MACCHI, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - Mme Mireille CARREZ-CORROTTE, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) - M. Jacques JOUANS, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) - Mme Virginie DELORMEL, SCIC Habitat Bourgogne-Champagne
- Mme Anne-Sophie ARDISSON-TERRADE, Dijon Habitat
4. Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, avec voix délibérative, pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public :
Titulaires : - M. le directeur du Centre commercial de la Toison d’Or ou son représentant - M. le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne ou son représentant
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Côte d'Or ou leur représentant
Suppléants : - Mme la directrice d’Ikéa ou son représentant
- Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne - Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or
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5. Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics, avec voix délibérative, pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :
Titulaires : - M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux
- M. Gilles CARRE, maire de Couchey
- M. le Directeur général adjoint ou Mme la Directrice générale adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental
Suppléants : - M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille
- M. Daniel MALGRAS, maire de Saint Seine l'Abbaye
- M. le Directeur ou Mme la Directrice de la direction mobilité au Conseil Départemental
6. Quatre personnes qualifiées en matière de transport afin de rendre un avis sur les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport :
Titulaires : - M.Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux
- M.Gilles CARRE, maire de Couchey
- M. le Directeur général adjoint ou Mme la Directrice générale adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental (ou autre formulation si des changements sont à noter)
- M. le président de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT) de Côte-d'Or, ou son représentant
7. Avec voix délibérative, le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
8. Avec voix consultative, le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Côte d'Or ou d'autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 51 : Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées un groupe de visite qui comprend au minimum :
• un représentant de la direction départementale des territoires - service habitat et construction, ou son suppléant,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Chaque membre de la sous-commission peut demander à participer à la visite des établissements. La direction départementale des territoires assurant le secrétariat de ces visites peut solliciter les membres de la sous- commission chaque fois que leur présence s’avère nécessaire.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l’issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu par une proposition d’avis à la sous-commission départementale. Il est signé par tous les membres présents faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet de délibérer à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 52 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 53 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
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TITRE IV : sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Article 54 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 57.
Article 55 : Les compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 56 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 57 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la chargée des fonctions de directrice des sécurités,
• le directeur départemental des territoires,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, • le directeur départemental de la cohésion sociale - service promotion de la vie associative et renforcement du lien social,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement ou un vice- président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
3. Membre avec voix consultative :
Un représentant des exploitants :
Titulaire : M. David PLET
Suppléant : non désigné
Article 58 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
Article 59 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 60 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Préfecture, Bureau de la Sécurité Civile.
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TITRE V : sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Article 61 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 64.
Article 62 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 63 : Les avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 64 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la chargée des fonctions de directrice des sécurités,
• le directeur départemental de la sécurité publique, ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence,
• le directeur départemental de la cohésion sociale
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
a) Comité départemental olympique et sportif :
- Le Président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant.
b) Fédérations sportives :
- le président des comités départementaux ou son représentant des fédérations sportives suivantes :
ATHLETISME
BASKET
BOXE ANGLAISE
CYCLISME
EQUITATION
FOOTBALL
HAND-BALL
JUDO
KARATE
LUTTE
NATATION
RUGBY
TENNIS
VOLLEY-BALL
GYMNASTIQUE
TENNIS DE TABLE
MONTAGNE ET
ESCALADE
ROLLER SKATTING
PETANQUE ET JEU
PROVENCAL
AIKIDO ET BUDO
BADMINTON
c) Le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive.
d) Au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires : - M. Dominique PARIS, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. le président de l'association "Voir Ensemble" ou son représentant
- M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités (U.F.R.)
Suppléants : - M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. le président de l'association "Valentin Haüy" ou son représentant
- M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités (U.F.R.)
- M. le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
Article 65 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint
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désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
Article 66 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 67 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.
TITRE VI : sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Article 68 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 71.
Article 69 : Les compétences de la sous-commission départementale et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 70 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 71 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la chargée des fonctions de directrice des sécurités,
• le directeur départemental de la sécurité publique, ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence,
• le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
• le directeur départemental des territoires - service habitat et construction, • le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux,
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné,
• le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui,
• les autres représentants des services de l’État, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membre, avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 72 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du président du conseil départemental ou vice- président ou d'un conseiller départemental désigné par lui, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, à défaut du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
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Article 73 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 74 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale des territoires.
TITRE VII : sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 75 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité publique. Elle est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet ou la chargée des fonctions de directrice des sécurités ou la cheffe du bureau défense et sécurité.
Article 76 : Les compétences de la sous-commission départementale et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié notamment par le décret n° 2007- 1177 du 3 août 2007.
Article 77 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 78 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, • le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• le directeur départemental des territoires - service habitat et construction, • trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
Titulaires : - Le président de la métropole de Dijon Métropole, ou son représentant - M. Thierry CORNU, ordre des architectes
- Mme Valérie BERNARD, fédération française du bâtiment Côte-d'Or
Suppléants :- Un représentant du président de la métropole de Dijon Métropole - M. Eric BEYON, ordre des architectes
- M. Jean-Louis PAQUET, fédération française du bâtiment Côte-d'Or
2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux.
Article 79 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de L’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, à défaut du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 80 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 81 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la Préfecture, bureau défense et sécurité.
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TITRE VIII : dispositions communes
Article 82 : Il pourra être fait appel, pour siéger à titre consultatif, à toute autre administration intéressée, non membre de ces commissions, ainsi qu'à toute personne qualifiée.
Article 83 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 84 : La convocation comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, de chaque sous-commission spécialisée, de chaque commission d'arrondissement ou intercommunale dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission concernée souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle- ci.
Article 85 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 13 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Frédéric SAMPSON
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21-2018-09-13-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément
départemental pour les formations aux premiers secours
à l’association « les nageurs secouristes plombiérois »
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-13-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental pour les formations aux premiers secours 86 DIRECTION DES SECURITES
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 745 du 13 septembre 2018
portant renouvellement de l’agrément départemental pour les formations aux premiers secours à l’association « les nageurs secouristes plombiérois »
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 9 août 2007 modifié portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours ;
VU l’agrément n° PSC1 – 1802B05 délivré le 12 février 2018 relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » à la FNMNS par le Ministère de l’intérieur ;
VU l’attestation d’affiliation à la FNMNS de l’association « les nageurs secouristes plombiérois » en date du 15 janvier 2018 ;
VU la demande d'agrément présentée par le président de l’association « les nageurs secouristes plombiérois » le 6 septembre 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 : En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé , l’association « les nageurs secouristes plombiérois » est agréée, sous le numéro 21/FPS/019, pour délivrer les unités d’enseignement suivantes,
➢ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-13-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental pour les formations aux premiers secours 87 - 2 -
ARTICLE 2 :l’association « les nageurs secouristes plombiérois » s’engage à :
➢ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans
le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
➢ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
➢ assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
➢ proposer des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
➢ adresser annuellement un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs et le nombre de certificats délivrés.
ARTICLE 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités des Nageurs Secouristes Plombiérois, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification, le préfet peut :
➢ suspendre les sessions de formations;
➢ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
➢ retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans.
ARTICLE 6 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l’association « les nageurs secouristes plombiérois »
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités
SIGNE
Catherine MORIZOT
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