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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 086 2020 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 073 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 073 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2018-073
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 AN
y
y
y
y
y
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-12-07-009 - Arrêté n° DOS/ASPU/210/2018 portant constat de la caducité de la
licence n° 21#000186 de l’officine de pharmacie sise 31 boulevard des Valendons à
CHENÔVE (21 300) (1 page) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-12-06-004 - Décision N°2018-09 relative à l'affectation des agents de contrôle (4
pages) Page 6
21-2018-12-06-005 - Décision N°2018-10 relative à l'organisation des pouvoirs de
décisions des IT de côte d'or (2 pages) Page 11
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2018-12-03-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-519/DDPP Du 3 décembre
2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Marianne FEREY (2 pages) Page 14
21-2018-12-07-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 524/2018/DDPP Du 07 décembre
2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Anne PROU (2 pages) Page 17
21-2018-12-07-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 525/2018/DDPP Du 07 décembre
2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Bernadette RIVET (2 pages) Page 20
21-2018-12-07-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 526/2018/DDPP Du 07 décembre
2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Emilie MESNARD (2 pages) Page 23
21-2018-12-07-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 528/2018/DDPP Du 07 décembre
2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Amélie AZIMON (2 pages) Page 26
21-2018-12-07-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 529/2018/DDPP Du 07 décembre
2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Floriane LANORD (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2018-12-06-006 - Arrêté préfectoral n° 894 portant agrément temporaire de gardiens de
fourrières le samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018 (3 pages) Page 32
21-2018-12-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 901 portant dérogation à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, sollicitée par
l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ, domiciliée 19 bis rue du Champ Martin à
VERN-SUR-SEICHE (35) (3 pages) Page 36
21-2018-12-04-002 - Arrêté Préfectoral n° 891 du 4 décembre 2018 portant
renouvellement à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de
CHATILLON-SUR-SEINE (21). (12 pages) Page 40
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et
Saône-et-Loire
21-2018-12-07-001 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé à
l'Etang-Vergy (3 pages) Page 53
2 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral
du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de
déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé
avenue du Président Coty à Châtillon-sur-Seine (16 pages) Page 57
21-2018-12-11-003 - Arrêté N°885 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités
de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du
maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de
restriction prévisible ou non, dans le département de la Côte-d'Or. (6 pages) Page 74
21-2018-12-12-001 - Arrêté préfectoral n° 882 autorisant à titre exceptionnel la
surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (sécurité de la patinoire à
Châtillon Sur Seine) (2 pages) Page 81
21-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral n° 892 fixant les tarifs de remboursement des
documents électoraux - Elections des membres de la Chambre Départementale
d'Agriculture jeudi 31 janvier 2019 (5 pages) Page 84
21-2018-12-10-001 - Arrêté préfectoral n° 897 portant agrément d'un médecin consultant
hors commission médicale des permis de conduire (2 pages) Page 90
21-2018-11-22-006 - Arrêté préfectoral n°881 du 22 novembre 2018 portant création du
comité local d’aide aux victimes du département de la Côte d’Or (5 pages) Page 93
21-2018-12-07-010 - Commission départementale de vidéoprotection du 4 décembre 2018
: Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection. (6 pages) Page 99
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-12-11-001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (Marie-Christine TOURNIER) (2 pages) Page 106
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-12-07-009
Arrêté n° DOS/ASPU/210/2018 portant constat de la
caducité de la licence n° 21#000186 de l’officine de
pharmacie sise 31 boulevard des Valendons à CHENÔVE
(21 300)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-12-07-009 - Arrêté n° DOS/ASPU/210/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 21#000186 de l’officine de pharmacie sise 31 boulevard des Valendons à CHENÔVE (21 300) 4 Ar © } Agence Régionale de Santé Bourgogne-
FrancNeComté
Arrêté n° DOS/ASPU/210/2018
portant constat de la caducité de la licence n° 21#000186 de l’officine de pharmacie sise 31
boulevard des Valendons à CHENOVE (21 300).
Le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l'arrêté du préfet de la Côte d’Or, en date du 22 juin 1970, autorisant la création d’une
officine de pharmacie à CHENOVE (21), boulevard des Valendons, Tour n° 58 ;
VU la décision n° 2018-019 en date du 1° octobre 2018 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté :
VU la lettre, en date du 26 novembre 2018, par laquelle Monsieur Dominique GAILLY,
pharmacien titulaire de l’officine sise 31 boulevard des Valendons à CHENÔVE, a déclaré au
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que la
cessation définitive d’activité de son officine interviendrait le 30 novembre 2018 à minuit.
Considérant que la fermeture définitive au public de l’officine de pharmacie sise 31
boulevard des Valendons à CHENOVE (21 300), survenue le 30 novembre 2018 à minuit,
entraîne la caducité de la licence n° 21#000186 qui lui était attachée.
CONSTATE
Article 1” : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 31 boulevard
des Valendons à CHENOVE (21 300) entraîne la caducité de la licence n° 21#000186.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or, et notifié à
Monsieur Dominique GAILLY, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 31 boulevard
des Valendons à CHENÔVE (21 300).
Fait à Dijon, le 07 décembre 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
SICNE
Jean-Luc DAVIGO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et de la préfecture du département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-12-07-009 - Arrêté n° DOS/ASPU/210/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 21#000186 de l’officine de pharmacie sise 31 boulevard des Valendons à CHENÔVE (21 300) 5 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-12-06-004
Décision N°2018-09 relative à l'affectation des agents de
contrôle
Affectation agents de contrôle de l'UD 21 et organisation de leur intérim
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-12-06-004 - Décision N°2018-09 relative à l'affectation des agents de contrôle 6 er À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne et de Franche Comté
Décision N° 2018-09 du 6 Décembre 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle du département de la Côte d’Or et à l’organisation de leur intérim.
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bourgogne, soussignée
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles, |
VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d'unités de contrôle en date du 26 mai 2014,
VU l'arrêté du 8 novembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail en Côte d'Or,
Vu l'arrêté N°07/2018-14 du 4 Décembre 2018 : décision portant délégation de signature de M. Jean
RIBEIL Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Bourgogne Franche Comté — compétences propres au Responsable d'Unité
Départementale de Côte d'Or Mme Anne BAILBÉ,
DECIDE :
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-12-06-004 - Décision N°2018-09 relative à l'affectation des agents de contrôle 7 Article 1 :
Les agents de contrôle dont les noms suivent sont affectés sur les sections géographiques du
département de Côte d'Or selon la délimitation géographique prévue par la décision de la Direccte :
1. Unité de contrôle n°1 :
e section 01, Madame Emilie BERTHENET,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie BERTHENET, l'intérim de la section
01 est assuré par l'agent de contrôle des sections 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou
12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
e section 02, Madame Caroline HOUSSIN,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline HOUSSIN, l'intérim de la section
02 est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou
12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
e section 03, Madame Marie — Pauline VAUDIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie — Pauline VAUDIN, l'intérim de la
section 03 est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10
ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
° section 04, Monsieur Pierre GASSER par intérim,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre GASSER, l'intérim de la section 04
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
e section 06, Madame Marie THIRION par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie THIRION, l'intérim de la section 06
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 où 16 ou 17
e section 07, Madame Marine LOUIS
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine LOUIS, l'intérim de la section 07 est
assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou
13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
e section 08, Madame Sandrine LUQUIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine LUQUIN, l'intérim de la section
08 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 09 ou 10 ou 11 ou
12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-12-06-004 - Décision N°2018-09 relative à l'affectation des agents de contrôle 8 section 09, Madame Emilie MATHY
En cas d'absence ou d'’empêchement de Madame Emilie MATHY, l'intérim de la section 09
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 10 ou 11 ou 12
ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
section 10, Madame Carole GEOFFROY,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole GEOFFROY, l'intérim de la section
10 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 11 ou
12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
Unité de contrôle n°2 :
section 11, Madame Mélanie BERTIN
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Mélanie BERTIN, l'intérim de la section 11
est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 12
ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
section 12, Monsieur Fabrice COUVAL,
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice COUVAL, l'intérim de la section 12
est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
section 13, Madame Corinne FOURNAISE
En cas d'absence ou d'’empêchement de Madame Corinne FOURNAISE, l'intérim de la
section 13 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09
ou 10 ou 11 ou 12 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
section 14, Madame Sophie GODON
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GODON, l'intérim de la section 14
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 12 ou 13 ou 15 ou 16 ou 17
section 15, Madame Sophie GODON par intérim,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GODON, l'intérim de la section 15
est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 12 ou 13 ou 14 ou 16 ou 17
section 16, Monsieur Fabrice COUVAL par intérim,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice COUVAL, l'intérim de la section 16
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 17
section 17, Madame Caroline HOUSSIN par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline HOUSSIN, l'intérim de la section
17 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou
11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-12-06-004 - Décision N°2018-09 relative à l'affectation des agents de contrôle 9 e section 18, Madame Sylvie MAGUET,
Et pour le contrôle et le suivi des établissements d’au moins 50 salariés, Madame Sandrine
LUQUIN,
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylvie MAGUET, et/ou de Madame
Sandrine LUQUIN, l'intérim de la section 18 est assuré par l'agent de contrôle des sections
01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du département de Côte d'Or
Articles :
La Responsable de l'UD de Côte d'Or de la Direccte Bourgogne Franche Comté est chargée de
l'application de cette décision, entrant en vigueur le 10 décembre 2018.
Fait à Dijon, le 6/12/2018
Par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or
Signé Anne BAILBÉ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-12-06-004 - Décision N°2018-09 relative à l'affectation des agents de contrôle 10 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-12-06-005
Décision N°2018-10 relative à l'organisation des pouvoirs
de décisions des IT de côte d'or
Organisation des pouvoirs de décisions de l'Inspection du Travail de Côte d'Or
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-12-06-005 - Décision N°2018-10 relative à l'organisation des pouvoirs de décisions des IT de côte d'or 11 EX Y = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Bourgogne et de Franche Comté
Décision N° 2018-10 du 6 Décembre 2018 relative à l’organisation des pouvoirs de
décision des inspecteurs du travail dans le département de la Côte d’Or
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Bourgogne, soussignée
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d'unités de contrôle en date du 26 mai 2014,
Vu l'arrêté N°07/2018-03 du 25 avril 2018 : décision portant délégation de signature de M. Jean
RIBEIL Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Bourgogne Franche Comté — compétences propres au Responsable d’Unité
Départementale de Côte d'Or Mme Anne BAILBÉ,
VU l'arrêté du 8 novembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail en Côte d'Or,
VU la décision N° 2018-09 du 6 décembre 2018 précisant les affectations des agents de contrôle sur
les sections des UC du département de Côte d'Or,
DECIDE :
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-12-06-005 - Décision N°2018-10 relative à l'organisation des pouvoirs de décisions des IT de côte d'or 12 Article 1 :
L'ensemble des décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du
travail, sont confiées, pour les sections sur lesquelles sont affectés un contrôleur du travail, à :
e pour la section 18, à Madame Sandrine LUQUIN, inspectrice du travail de la section 08
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LUQUIN, l'intérim est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou
15 ou 16 ou 17
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du département de Côte d'Or
Articles :
La Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or de la Direccte Bourgogne Franche Comté est
chargée de l'application de cette décision, entrant en vigueur le 10 décembre 2018.
Fait à Dijon, le 6/12/2018
Par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or
Signé Anne BAILBÉ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-12-06-005 - Décision N°2018-10 relative à l'organisation des pouvoirs de décisions des IT de côte d'or 13 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-12-03-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-519/DDPP
Du 3 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à
Marianne FEREY
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-03-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-519/DDPP Du 3 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Marianne FEREY 14 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
PRÉFET DE LA COTE-D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-519/DDPP
Du 3 décembre 2018
attribuant l’habilitation sanitaire à Marianne FEREY
Le Préfet de Côte d’Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Marianne FEREY née le 02/02/1995 et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire des DUCS DE BOURGOGNE à CHENOVE (21300).
Considérant que le Docteur Marianne FEREY remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-03-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-519/DDPP Du 3 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Marianne FEREY 15 ARRÊTE
Article 1er
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’an, à :
Marianne FEREY,
Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, sous le n° 29559
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire des DUCS DE BOURGOGNE à CHENOVE (21300)
Article 2
Marianne FEREY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Marianne FEREY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 3 décembre 2018
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par subdélégation,
L’adjointe au chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Brigitte BIASINO
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-03-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-519/DDPP Du 3 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Marianne FEREY 16 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-12-07-007
ARRETE PREFECTORAL N° 524/2018/DDPP
Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à
Anne PROU
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 524/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Anne PROU 17 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale,
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par Anita ALIBAY
Tél. : 03.80.29.43.53
Fax : 03.80.43.23.01
Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 524/2018/DDPP
Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Anne PROU
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que le Docteur Anne PROU remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 524/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Anne PROU 18 Anne PROU, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°25186
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire Mansart (21000).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Anne PROU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Anne PROU pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 07 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
L’adjointe au chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Brigitte BIASINO
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 524/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Anne PROU 19 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-12-07-005
ARRETE PREFECTORAL N° 525/2018/DDPP
Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à
Bernadette RIVET
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 525/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Bernadette RIVET 20 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale,
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par Anita ALIBAY
Tél. : 03.80.29.43.53
Fax : 03.80.43.23.01
Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 525/2018/DDPP
Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Bernadette RIVET
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que le Docteur Bernadette RIVET remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 525/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Bernadette RIVET 21 Bernadette RIVET, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°31127
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire des 3 Rivières (21120).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Bernadette RIVET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Bernadette RIVET pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 07 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
L’adjointe au chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Brigitte BIASINO
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 525/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Bernadette RIVET 22 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-12-07-006
ARRETE PREFECTORAL N° 526/2018/DDPP
Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à
Emilie MESNARD
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 526/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Emilie MESNARD 23 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale,
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par Anita ALIBAY
Tél. : 03.80.29.43.53
Fax : 03.80.43.23.01
Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 526/2018/DDPP
Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Emilie MESNARD
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que le Docteur Emilie MESNARD remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 526/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Emilie MESNARD 24 Émilie MESNARD, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°25722
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de la Côte de Nuits (21700).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Emilie MESNARD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Emilie MESNARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 07 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
L’adjointe au chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Brigitte BIASINO
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 526/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Emilie MESNARD 25 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-12-07-003
ARRETE PREFECTORAL N° 528/2018/DDPP
Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à
Amélie AZIMON
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 528/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Amélie AZIMON 26 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale,
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par Anita ALIBAY
Tél. : 03.80.29.43.53
Fax : 03.80.43.23.01
Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 528/2018/DDPP
Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Amélie AZIMON
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que le Docteur Amélie AZIMON remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 528/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Amélie AZIMON 27 Amélie AZIMON, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°22694
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de Varois (21490).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Amélie AZIMON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Amélie AZIMON pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 07 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
L’adjointe au chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Brigitte BIASINO
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 528/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Amélie AZIMON 28 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-12-07-002
ARRETE PREFECTORAL N° 529/2018/DDPP
Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à
Floriane LANORD
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 529/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Floriane LANORD 29 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale,
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par Anita ALIBAY
Tél. : 03.80.29.43.53
Fax : 03.80.43.23.01
Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 529/2018/DDPP
Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Floriane LANORD
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que le Docteur Floriane LANORD remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 529/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Floriane LANORD 30 Floriane LANORD, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°25158
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire Voltaire (21000).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Floriane LANORD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Floriane LANORD pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 07 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
L’adjointe au chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Brigitte BIASINO
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 529/2018/DDPP Du 07 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Floriane LANORD 31 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2018-12-06-006
Arrêté préfectoral n° 894 portant agrément temporaire de
gardiens de fourrières le samedi 8 et dimanche 9 décembre
2018
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-12-06-006 - Arrêté préfectoral n° 894 portant agrément temporaire de gardiens de fourrières le samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018 32 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation
routière
Bureau de la sécurité routière et
gestion de crise
Affaire suivie par Jean Marie AUBERT
Tél. : 03.80.29.44.58
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : jean-marie.aubert@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 894 PORTANT AGRÉMENT TEMPORAIRE DE GARDIENS DE FOURRIÈRES LE SAMEDI 8 ET DIMANCHE 9 DÉCEMBRE 2018
VU le code de la route et notamment ses articles R 325-1 et suivants;
VU l'arrêté du 26 juin 2014 fixant les tarifs minima des frais de fourrières automobiles et poids lourds
VU la nécessité de disposer de fourrières temporaires dans le cadre des mouvements sociaux annoncés pour la journée du 8 et 9 décembre 2018 dans le département de la Côte d’Or
VU l’avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section fourrières
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est créé une liste départementale de gardiens de fourrières agréés provisoirement pour la journée du 8 décembre 0h00 au 10 décembre 2018 à 0h00.
Les gardiens sont :
1 - Garage JOLINET
30 boulevard de Chicago
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 65 42 17
Véhicules légers secteur Sud Dijon hors métropole jusqu’à Nuits-St-Georges
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-12-06-006 - Arrêté préfectoral n° 894 portant agrément temporaire de gardiens de fourrières le samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018 33 2- Garage DAURELLE
64 route de Marsannay le Bois
21490 CLENAY
Téléphone 06 85 56 45 12
secteur Nord Est de la Métropole Dijonnaise pour tout véhicule et véhicules supérieurs à 3,5 t pour Dijon Métropole
3 - Garage MATHIEU
Avenue Noël Navoizat
21400 CHATILLON SUR SEINE
Téléphone 03 80 91 31 33
secteur Nord du département de la Côte-d’Or
4 - Garage des Forges
Chemin des Ronces
21190 MEURSAULT
Téléphone 06 25 39 12 59
secteur BEAUNE
Véhicules légers
5 - Garage BEAUNE POIDS LOURDS
1 rue André Marie Ampère
21200 BEAUNE
Téléphone 03 80 24 22 54
secteur Sud du département de la Côte-d’Or
Tous véhicules
6 - Garage CONTANT
42 Rue Saint-Jacques
21230 Arnay-le-Duc
Téléphone : 06 07 52 38 02 ou 06 85 57 20 65
Secteur de la jonction A6/A38
Tous véhicules
Article 2 :
Les modalités d’exercice de la prestation sont précisées par une convention signée entre le gardien et la préfecture.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or et dont copie sera adressée à Monsieur le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-12-06-006 - Arrêté préfectoral n° 894 portant agrément temporaire de gardiens de fourrières le samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018 34 groupement départemental de la Côte d’Or et à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
À DIJON, le 6 décembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Frédéric SAMPSON
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-12-06-006 - Arrêté préfectoral n° 894 portant agrément temporaire de gardiens de fourrières le samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018 35 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2018-12-11-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 901 portant dérogation à
titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, sollicitée par
l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ, domiciliée 19 bis
rue du Champ Martin à VERN-SUR-SEICHE (35)
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-12-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 901 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, sollicitée par 36 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion
de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03 80 29 44 23
Courriel : ddt-derogation-pl@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 901 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, sollicitée par l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ, domiciliée 19 bis rue du Champ Martin à VERN-SUR-SEICHE (35).
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 392 / SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté n° 854 du 16 novembre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
VU la demande présentée le 16 novembre 2018 par l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ domiciliée à VERN SUR SEICHE (35), pour le compte de la société TRANS SERVICE domiciliée rue Pierre Cot à CHALON-SUR-SAÔNE et stationnant chez SCI RMCDB – Impasse Joseph Cugnot – ZI du Layer à GENLIS (21) ;
VU 1'accord du préfet du Doubs (25), en date du 4 décembre 2018 ;
VU 1'accord du préfet du Jura (39), en date du 4 décembre 2018 ;
VU 1'accord du préfet du Haut-Rhin (68), en date du 5 décembre 2018 ;
VU 1'accord du préfet de Haute-Saône (70), en date du 3 décembre 2018 ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-12-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 901 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, sollicitée par 37 VU 1'accord du préfet de Saône-et-Loire (71), en date du 6 décembre 2018 ;
VU 1'accord du préfet du Territoire de Belfort (90), en date du 3 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée, est nécessaire pour contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats conformément à l’article 5-II-7° de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les véhicules exploités par la société TRANS SERVICE, stationnant chez SCI RMCDB – Impasse Joseph Cugnot – ZI du Layer à GENLIS (21) listés en annexe sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générale et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin de contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats conformément à l’article 5-II-7° de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Elle est valable du samedi 15 décembre 2018 au dimanche 31 mars 2019.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de Côte-d’Or et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ.
Fait à Dijon, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière
SIGNÉ
Christian DELANGLE
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-12-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 901 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, sollicitée par 38 ANNEXE
À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 901 DU 11 DÉCEMBRE 2018
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT
Contribuer à l’exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats, conformément à l’article 5-II-7° de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
DÉROGATION À TITRE TEMPORAIRE VALABLE
du samedi 15 décembre 2018 au dimanche 31 mars 2019
DÉPARTEMENT DE DÉPART
COTE-D’OR (21)
DÉPARTEMENT DE RETOUR
COTE-D’OR (21)
DÉPARTEMENTS D’ARRIVÉE
Doubs (25), Jura (39), Haut-Rhin (68), Haute-Saône (70),
Saône-et-Loire (71), Territoire de Belfort (90)
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
camions
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
Porteur vrac, Renault, 17T990, FB-583-GE
Porteur vrac, Renault, 17T990, DJ-520-MC
Porteur vrac, Renault, 17T990, 9850 YP 71
Porteur vrac, Renault, 17T990, 887 YW 71
Porteur vrac, Renault, 19T400, 2012 YA 71
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Fait à Dijon, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière
SIGNÉ
Christian DELANGLE
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-12-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 901 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, sollicitée par 39 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-12-04-002
Arrêté Préfectoral n° 891 du 4 décembre 2018 portant
renouvellement à l'autorisation d'exploiter la station
d'épuration de CHATILLON-SUR-SEINE (21).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-12-04-002 - Arrêté Préfectoral n° 891 du 4 décembre 2018 portant renouvellement à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de CHATILLON-SUR-SEINE (21). 40 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Tél. : 03.80.29.44.27
Fax : 03.80.29.43.60
Courriel : emmanuel.cibaud@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 891
PORTANT RENOUVELLEMENT A L’AUTORISATION D’EXPLOITER LA STATION D’EPURATION DE CHATILLON SUR SEINE (21)
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE SN) du bassin Seine Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre 2015 ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-12-04-002 - Arrêté Préfectoral n° 891 du 4 décembre 2018 portant renouvellement à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de CHATILLON-SUR-SEINE (21). 41 VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010, du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer, relative à la surveillance de la présence de certains micro-polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté préfectoral n°26 en date du 11 janvier 2018 complémentaire à l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2001 portant autorisation de la création de la station d’épuration de CHATILLON SUR SEINE et du rejet correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral n°317 en date du 22 mai 2017 définissant des prescriptions complémentaires en terme de recherche de micro-polluants, à l’arrêté préfectoral du 18 coctobre 2001 portant autorisation de la création de la station d’épuration de CHATILLON SUR SEINE et du rejet correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2001 portant autorisation de la création de la station d’épuration de CHATILLON SUR SEINE et du rejet correspondant ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2018 portant décision d’examen au cas par cas en aplication de l’article R.122-3 du code de l’environnement.
CONSIDERANT les exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2001 indique une durée de validité de 18 ans et qu’il convient de le renouveler ;
CONSIDERANT que le présent projet d’arrêté préfectoral de renouvellement a été porté à la connaissance de Monsieur le Président du SIVOM de CHATILLON SUR SEINE conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement en date du 23 septembre 2018 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Président du SIVOM de CHATILLON SUR SEINE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or :
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-12-04-002 - Arrêté Préfectoral n° 891 du 4 décembre 2018 portant renouvellement à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de CHATILLON-SUR-SEINE (21). 42 ARRETE
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l’autorisation
Sur les zones relevant de sa compétence en assainissement collectif, le SIVOM du canton de CHATILLON sur SEINE, représenté par monsieur le Président, dénommé ci-après «le permissionnaire», est autorisé à exploiter la station de traitement des eaux usées de CHATILLON SUR SEINE.
Le projet s'inscrit dans le cadre de l’article R 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement.
Rubrique Désignation Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales:
1. Supérieure à 600 kg de DBO 5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Autorisation
2..1.2.0
Déversoirs d’orage situé sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
2.1.3.0
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes:
1. Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total
supérieur à 40 t/an.
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an
(D).
Déclaration
Article 2 – caractéristiques des ouvrages
Le système d’assainissement de la station de CHATILLON SUR SEINE est composé de la station de traitement des eaux usées et du système de collecte des eaux usées.
Le système de collecte comprend le réseau de canalisation qui recueille et achemine les eaux usées, et les déversoirs d’orage des communes de CHATILLON SUR SEINE, MONTLIOT ET COURCELLES, SAINT COLOMBE SUR SEINE et VIX.
La station de traitement des eaux usées (STEU) est de type boues activées d’une capacité nominale de traitement de 840 kg/j de DBO5, située sur la commune de SAINT COLOMBE SUR SEINE.
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Le milieu récepteur des eaux épurées est la Seine.
Le code SANDRE de la station est : 032154502000
La STEU est localisée :
- Altitude : 210 mètres
- Coordonnées Lambert 93: X = 815 297 m - Y = 6 754 166 m
Les caractéristiques des eaux brutes en entrée de station issues de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 octobre 2001 sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Charges à traiter
Equivalents habitants (EH) 14 000 EH
DBO5 840 kg/j
DCO 2 150 kg/j
MES 1 150 kg/j
NTK 180 kg/j
PT 32 kg/j
Débit pointe 350 m³/h
Débit nominal garantie entrée
station
106 m³/h
2 550 m³/j
Article 3 – descriptif technique
3.1 Fonctionnement de la filière EAU
Prétraitement
Relevage : sur le site de l’ancienne station de la commune de Chatillon sur Seine - trois pompes de relevage de 150 m3 /h (deux maxi en fonctionnement et une en secours) - diamètre intérieur : 3 mètres, profondeur : 4,830 mètres
sur le site de l’ancienne station de la commune de Sainte Colombe sur Seine - deux pompes de relevage de 32.7 m3/h
- diamètre intérieur : 1,6 mètres, profondeur 3,77 mètres
Dégrillage : dégrillage à maille 7 mm en une file de capacité 350 m3 /h avec compactage et ensachage des refus, plus une grille manuelle en secours
Dégraisseur /Dessableur : un ouvrage combiné dessableur-deshuileur cylindro-conique de 5 m de diamètre avec turbine aératrice et racleur de flottants, extraction des sables par air lift et classificateur à sables.
- Volume 21 m3
- Surface 7,54 m2
- Hauteur du liquide dans le dessableur 5,42 mètres
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Aération : un ouvrage séparé en 3 zones :
Zone d’anoxie :
- volume : 55 m3
- diamètre : 3,6 m
Zone anaérobie :
- volume : 330 m3
- largeur : 2,90 m
Zone aérée :
L’aération est assurée par des diffuseurs « fines bulles », placés dans le fond du bassin, associés à une agitation.
- Volume : 3 015 m3
- Largeur : 9,15 m
Dans cette zone on injecte du chlorure ferrique afin d’éliminer le phosphore.
Caractéristiques du bassin d’aération :
Hauteur d’eau : 5,5 mètres
Volume total du bassin : 3 400 m3
Charge volumique : 0,206 g/ m3
Charge massique : 0,08 Kg DBO5/Kg MV/j
Clarification :
1 clarificateur cylindrique à fond plat sucé/ raclé de 28,5 m de diamètre et 3,5 m de hauteur d’eau, avec récupération des flottants. :
- surface : 589 m2 ,
- volume : 2 230 m3
Filtration tertiaire
L’eau clarifiée, est reprise à partir d’un poste de relèvement intermédiaire. Elle est distribuée en partie basse du lit de sable, et traverse de bas en haut la couche filtrante qui retient les particules solides. L’eau filtrée est évacuée gravitairement vers le canal de comptage. Le lavage des filtres et la recirculation du sable s’effectue en continu.
3.2 Fonctionnement de la filière BOUES
Les boues décantées dans le fond du clarificateur sont évacuées dans une bâche, qui est muni de 4 pompes, dont :
➢ 2 pompes de recirculation de 300 m3 /h, véhiculent les boues dans le centre du bassin d’aération
➢ 2 pompes d’extractions permettent d’acheminer les boues au filtre presse.
La floculation est réalisée par adjonction de polymère dans la conduite d’alimentation de la table d’égouttage.
Une table d’égouttage à bande filtrante permet l’élimination de l’eau libérée lors de la floculation. On obtient une siccité de moyenne de 5%.
Les boues épaissies sont conditionnées par injection de chlorure ferrique (8 à10%) et de lait de chaux (environ 35%).
Les boues conditionnées sont injectées dans un filtre presse comportant 96 plateaux de 1*1m et permet de traiter 610 kg de boues par pressées à 33% de siccité.
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3.3 Autres équipements
Les matières de vidanges sont réceptionnées après dégrillage (dégrilleur courbe automatique) dans une fosse de 46 m3 et injectées en aval du point de prélèvement « eau brute ».
3.4 Dimensionnement des ouvrages
La file de traitement est constituée des ouvrages suivants :
Ouvrage Volume
Zone d’anoxie 55 m³
Zone anaérobie 330 m³
Zone d’aération 3 015 m³
Clarificateur 2 230 m³
3.5 Boues
Le système de traitement des boues mis en place (table d’égouttage complétée par un filtre presse) doit permettre d’atteindre une siccité de 35%.
3.6 Destination des sous-produits
La destination des différents sous-produits de la station est mentionnée dans le tableau ci-après :
Produits Destination
Huiles Graisses Incinération
Refus de dégrillage CET classe 2
En ce qui concerne les boues d’épuration, leur évacuation est effectuée vers une filière d’épandage sur les terres agricoles. Un plan d’épandage est en vigueur.
Titre 2 – PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 4 – réglementations
La station de traitement des eaux usées de CHATILLON SUR SEINE et de son système d’assainissement afférent doivent être exploités :
• dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015.
• dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Titre 3 – PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 5 – Débit de référence
Débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti. Conformément à l’article R. 2224-1 du code général des collectivités
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Article 6 – Systèmes de collecte
Dans le cas de systèmes de collecte en tout ou partie unitaires, les solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible sont étudiées afin de limiter les apports d’eaux pluviales dans le système de collecte.
Article 7 – Autosurveillance du système de collecte
Les ouvrages du système d’assainissement sont conçus de manière à permettre la mise en œuvre du dispositif d’autosurveillance réglementaire.
Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d’orage surveillés.
Les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, lorsqu’ils déversent plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, font l’objet d’une surveillance permettant de mesurer et d’enregistrer en continu les débits et d’estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par ces déversoirs.
Article 8 – performances de traitement et prescriptions applicables
Les informations d’autosurveillance à recueillir en entrée et/ou sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau sont les suivantes:
• Mesure et enregistrement en continu du débit en entrée et sortie • Mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (5° +/– 3) et asservis au débit. Le maître d’ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Article 9 – performances minimales
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
9.1 – Concentration.
Les performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL et Phosphore (concentration maximale à respecter ou rendement minimum) sont :
paramètre concentration maximale
à respecter,
moyenne journalière
rendement minimum
à atteindre, moyenne
journalière
Concentration rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 15 mg (O2)/l 95 % 50 mg (02/l)
DCO 50 mg (O2)/l 90 % 250 mg (02/l)
MES 20 mg/l 95 % 85 mg/l
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moyenne annuelle
rendement minimum
à atteindre, moyenne annuelle
NGL 10 mg/l 80 %
Phosphore 1 mg/l 87 %
9.2 – Le pH des eaux usées traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5.
9.3 – La température des eaux usées traitées rejetées doit être inférieure à 25 °C.
En cas de rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles (art 2.29 de l’arrêté du 21 juillet 2015) situés à l’aval, le ou (les) maître(s) d’ouvrage du système d’assainissement alerte(nt) immédiatement le responsable de ces usages, le service en charge du contrôle et l’agence régionale de santé concernée.
Article 10 – fréquence des analyses
Les paramètres et fréquences minimales des mesures à réaliser chaque année sur la file eau de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes :
Paramètres Fréquence minimale de prélèvement
par an
Cas général en entrée et en
sortie
Débit
pH
MES
DBO5
DCO
NTK
NH4
NO2
NO3
Ptot
365
24
24
12
24
12
12
12
12
12
Cas général en sortie Température 24
Article 11 – Fréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de boues produites et fréquences minimales de mesures de la siccité sur les boues produites
Quantité de matières sèches de boues produites 12 (quantité mensuelle)
Mesures de siccité 24
Article 12 – Informations d’autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement
La mesure et l’enregistrement des débits seront réalisés en continu avec estimation des charges polluantes rejetées.
Article 13 – Informations d’autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors boues : issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses)
Nature et quantité des déchets évacués et leurs destinations
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Le bénéficiaire de l’autorisation réalise quatre (4) fois par an [dont un (1) en période d’étiage entre le 15 août et le 15 septembre], des analyses physico-chimique du milieu récepteur. Les prélèvements d’échantillons instantanés d’eau dans la SEINE seront réalisés à l’amont et à l’aval du rejet, ainsi que simultanément à l’aval d’Etrochey. Les paramètres analysés seront pH, débit, t°, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot
Un suivi de la qualité hydrobiologique sera par ailleurs effectué à l'amont et à l'aval du rejet une fois par an en période d’étiage et sera transmis au service en charge de la police de l’eau avec le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement.
Article 15 – Surveillance complémentaire de la présence de micro-polluants dans les rejets des stations de traitement des eaux usées
La surveillance sera réalisée conformément à l’arrêté préfectoral n°317 du 22 mai 2017.
Article 16 – Opérations d’entretien et de maintenance
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement.
Article 17 – manuel d’autosurveillance
Le manuel d’autosurveillance devra être mis à jour conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 ( art 20) et portera sur le système de traitement et le système de collecte. Il sera tenu à disposition sur le site de la station.
Article 18 – Bilan de fonctionnement du système d’assainissement
Le bénéficiaire de l’autorisation rédige en début d’année le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente (station ou système de collecte) et il le transmet au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année en cours.
Article 19 – analyse des risques de défaillances
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 ( art 7), une analyse du risque de défaillance de la station de traitement des eaux usées, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Article 20 – Diagnostic du système d’assainissement
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d’assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, le maître d’ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d’assainissement. Le permissionnaire devra remettre au service chargé de la police de l’eau, avant le 30 juin 2019, son diagnostic permanent du système d’assainissement.
Le diagnostic devra fournir tous les éléments nécessaires à la justification des capacités de traitement de la STEU.
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Article 21 – Conformité du système de collecte par temps de pluie.
Le critère utilisé pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie (cf note technique du 7 septembre 2015) a été choisi par le maître d’ouvrage, confirmé par courrier en date du 13 décembre 2017:
• les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année ;
Article 22 – Lutte contre les nuisances
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser l’émission d’odeurs, la consommation d’énergie, le développement de gîtes à moustique susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la tranquillité du voisinage et de constituer une gène pour sa tranquillité.
Titre 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 23 – Caractère de l’autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l’intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
L’autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
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Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 25 – Remise en état des lieux
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoral doit être pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d’office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l’eau peut cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le pétitionnaire doit, dans ce cas, faire abandon à l’État des installations concernées.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprise de l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’installation, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il a la garde.
Article 26 – Déclaration d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
Article 27 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans.
Article 28 – Renouvellement éventuel de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration du délai d’autorisation fixé à l’article 27 du présent arrêté, en faire la demande par écrit au Préfet en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Article 29 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
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Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 31 – Publication
La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichées pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de CHATILLON SUR SEINE, MONTLIOT ET COURCELLES, SAINT COLOMBE SUR SEINE et VIX. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal des mairies concernées.
La présente déclaration sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Côte d’Or pendant une durée d’au moins un an et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 32 – Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Montbard, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le Président du SIVOM de CHATILLON SUR SEINE, l'Agence Française pour la Biodiversité de la Côte-d'Or, le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Fait à Dijon, le 04 DEC. 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe MAROT
12
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-12-04-002 - Arrêté Préfectoral n° 891 du 4 décembre 2018 portant renouvellement à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de CHATILLON-SUR-SEINE (21). 52 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
21-2018-12-07-001
Arrêté portant autorisation de création d'un centre éducatif
renforcé à l'Etang-Vergy
Arrêté portant autorisation de création du CER géré par l'ACODEGE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2018-12-07-001 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé à l'Etang-Vergy 53 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE COTE D’OR
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
DIRECTION TERRITORIALE
COTE D’OR / SAONE ET LOIRE
Arrêté portant autorisation de création
d’un Centre Educatif Renforcé
à l’Etang Vergy
LE PREFET
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 313-15, D. 313-11 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Vu la demande du 31 octobre 2018 et le dossier justificatif présentés par l’ACODEGE en vue
d’obtenir l’autorisation de création d’un Centre Educatif Renforcé ;
Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse Côte d’Or – Saône et Loire ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Considérant que le Centre Educatif Renforcé de l’Etang-Vergy participe au renforcement du
dispositif de prise en charge des mineurs délinquants pour assurer la continuité éducative et offrir aux
magistrats une gamme de solutions diversifiées afin de mieux répondre aux besoins des mineurs, aux
situations de crise ou à la nécessité d’un éloignement motivé pour l’intérêt du mineur ou la gravité de
l’infraction ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2018-12-07-001 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé à l'Etang-Vergy 54 Considérant que sur la base de l’art L.313-15 du CASF il y a lieu de procéder à la régularisation de
l’autorisation de fonctionnement du CER qui, depuis 2001, n’a fait l’objet d’aucun arrêté
d’autorisation de création ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Côte
d’Or – Saône et Loire ;
ARRETE
Article 1 :
L’ACODEGE, sise 2 rue Gagnereaux à Dijon, est autorisée à créer un Centre Educatif Renforcé,
dénommé « CER de l’Etang-Vergy» sis à l’Etang-Vergy (21220).
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, le Centre Educatif Renforcé est constitué
d’une capacité théorique d’accueil de 7 places pour des garçons de 14 à 17 ans ;
Article 2 :
Le Centre Educatif Renforcé de l’Etang-Vergy assure la mise en œuvre et le suivi des décisions au
pénal prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs en application de l'ordonnance du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans
les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2018-12-07-001 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé à l'Etang-Vergy 55 Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or, Monsieur le Directeur Territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse Côte d’Or – Saône et Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 7 décembre 2018
Signé Bernard SCHMELTZ
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2018-12-07-001 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé à l'Etang-Vergy 56 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-12-07-004
Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté
préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à
poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de
bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans
l'établissement situé avenue du Président Coty à
Châtillon-sur-Seine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 57 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne — Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN.SAZ
DUGL.clecemhr 2019
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 28 AOÛT 1998 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ FERNAND BRUGÈRE À POURSUIVRE L’'EXPLOITATION DE TROIS LIGNES
DE DÉROULAGE DE BOIS ET D'UN ATELIER DE FABRICATION
DE CONTREPLAQUÉ DANS L'ÉTABLISSEMENT
SITUÉ AVENUE DU PRÉSIDENT COTY À CHÂTILLON-SUR-SEINE
Société FERNAND BRUGÈRE
Communes de Châtillon sur Seine (21)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 :
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de‘l’enregistrement au titre de la rubrique 2410 (installation où l’on travaille le bois ou
matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Accueil général du lundi au vendredi d9hà12het13h30à17h
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi d8h30à13h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - téléphonc 03 80 44 64 00 — télécopic 03 80 44 65 72 — http:/www.bourgogne.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 58 Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 1998 portant autorisation d’exploiter trois lignes de déroulage de bois et
d’un atelier de fabrication de contreplaqué sur le territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 mars 2002 encadrant le fonctionnement d’une chaudière
fonctionnant au gaz naturel servant en appoint ou en dépannage en cas de mauvais fonctionnement de la
chaudière bois :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2014 prescrivant notamment la mise à jour de l’étude de
dangers ;
Vu la demande présentée le 16 août 2017, complétée le 30 août 2017 par la société Fernand BRUGÈRE dont
le siège social est situé Avenue du président Coty — BP 105 — 21402 Châtillon-sur-Seine en vue de modifier
ses installations situées à la même adresse (suite à l’incendie de l’atelier déroulage 1 du 14 janvier 2017)) ;
Vu l’avis du SDIS 21 en date du 6 septembre 2017 ;
Vu l’avis de la Direction départementale des territoires en date du 19 janvier 2018 ;
Vu le rapport du 25 avril 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 12 juin 2018 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 09 novembre 2018 ;
Vu l’absence d’observations/les observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autorisation
au titre de la rubrique 2940-2.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ; que l’installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l’arrêté
préfectoral du 28 août 1998 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société Fernand BRUGÈRE font suite à l’incendie du bâtiment placage 1 qui a eu lieu le 14 janvier 2017 ; que les modifications consistent à reconstruire deux bâtiments (en remplacement de celui qui a brûlé), l’un dédié au stockage de produits finis et l’autre dédié à la production (comprenant deux lignes de déroulage, séchage et découpage du placage et
une ligne de jointage) ; que ces modifications ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du
code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l’exploitant (notamment le rejet de l’eau de vidange
des étuves évacuées à la STEP de Châtillon-sur-Seine au lieu qu’elles soient évaporées) :
CONSIDÉRANT que les nouveaux bâtiments doivent respecter les dispositions constructives réglementaires afin de protéger des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ; que le demandeur rencontre des difficultés techniques pour la mise en œuvre des dispositions constructives qui concernent trois portes du nouveau bâtiment ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu, compte tenu de la nature et de l’ampleur des modifications de
procéder aux consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code de
l’environnement ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 59 CONSIDÉRANT que l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques sur les prescriptions complémentaires a déjà été sollicité le 12 juin 2018 ; que l’exploitant a
été entendu par le conseil et lui a présenté ses observations ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 28 août 1998 susvisé qui autorise la société Fernand BRUGÈRE à
exploiter ses installations à CHATILLON-SUR-SEINE est modifié et complété dans les conditions fixées
par les articles 2 à 7 suivants.
Article 2 : Installations classées
Le tableau figurant à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 28 août 1998 susvisé est remplacé par le suivant :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,
cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois,
plastique, cuir, papier, textile. ..), à l’exclusion :
- des activités de traitement ou d’emploi de goudrons,
d’asphaltes de brais et de matières bitumineuses, couvertes
par la rubrique 4801 ;
- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ; Application de colle :
2940-2.a - des activités de revêtement sur véhicules et engins à 793 kg / jour (atelier A
moteurs couvertes par la rubrique 2930 ; contreplaqué)
- ou de toute autre activité couverte explicitement par une
autre rubrique.
2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que
le " trempé " (Pulvérisation, enduction......).
Si la quantité maximale de produits susceptible d’être mise
en œuvre est supérieure à 100 kilogrammes/jour
Ateliers où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues à l’exclusion des installations dont les activités
sont classées au titre de la rubrique 3610.
3 lignes de déroulage de
bois et un atelier de
| | | fabrication de contreplaqué E
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes : .. P Puissance totale : 3
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de 600 kW
l’installation étant supérieure à 250 KW.
2410-1
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage,
blutage, mélange, épluchage et décortication des
substances végétales et de tous produits organiques
naturels, y compris la fabrication d’aliments composés
2260.b pour animaux, mais à l’exclusion des activités visées par
les rubriques 2220, 2221 ou 3642.
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 100 KW mais inférieure ou
égale à 500 kW
5 broyeurs de bois
Puissance totale : 500 kW D
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 60 Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de 5 000 m° (zone d'arrosage
1531 bois non traité chiquement, la quantité stockée étant des grumes) D
supérieure à 1 000 m:
Stockage total de 3585 m°
comprenant :
1 500 m° de grumes
(stockage parc à bois)
700 m° de palettes de
placage sec et cerclé
(bâtiment de stockage
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les 4 produits finis »)
produits finis conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse et visés par la 450 m° contreplaqué et
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 feuilles de placage (atelier
1532-3 (stockage de), à l’exception des établissements recevant du contreplaqué) D
public.
250 m* de palettes de
Le volume susceptible d’être stocké étant : placage sec et cerclé
3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° seter de places 2)
285 m° stockage tampon de
placage sec / cercleuse
(atelier de placage 1)
400 m° de broyats de bois
(alimentation de la
chaudière)
Combustion à l’exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, | |
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la Total puissance thermique
biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la nominale : 11,04 MW
définition de biomasse, des produits connexes de scierie (une chaudière biomasse
2910-A 2 issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la de 5,5 MW, DC
biomasse est issue de déchets au sens de l’article L. 541-4- une chaudière gaz de
3 du code de l’environnement, à l’exclusion des 5,1 MW et
installations visées par d’autres rubriques de la une chaudière fioul de
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la 0,04 MW)
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de l’installation étant supérieure à 2
MW, mais inférieure à 20 MW
À (Autorisation) - E (Enregistrement) - D (Déclaration) - DC (déclaration avec contrôle périodique)
Article 3 : Prescriptions applicables au nouveau bâtiment ligne de placage 1
Article 3.1 —- Documents à tenir à disposition de l’Inspection des installations classées
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 3.6) ;
- le plan général des stockages (cf. art.3.6) :
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. art.3.6) ;
- le registre indiquant les dates de nettoyage (cf. art. 3.7) :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 61 - les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. art. 3.8) ;
- les consignes d’exploitation (cf. art. 3.18) ;
- les registres de vérifications périodiques et de maintenance des équipements (cf. art. 3.11, 3.12 et 3.14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 3.20) :
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.2 : Implantation des bâtiments
L'installation est implantée à une distance minimale de 6 mètres des limites de propriété. Les bâtiments sont
implantés de sorte que les flux thermiques des effets irréversibles ne sortent pas des limites de propriété.
Article 3.3 : Prévention des envols de poussières
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées. Les voiries autour des bâtiments placage 1 et stockage de
produits finis sont enrobés ;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de
besoin ;
- aux alentours de l'installation, si cela est possible, les surfaces sont engazonnées ou végétalisées et des
écrans de végétation mis en place.
Article 3.4 : Propreté des installations
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage.
L’ensemble de l’installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier.
Article 3.5 : Inventaires des zones de danger
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant tient à disposition des services d’incendie et de secours et de l’inspection des installations
classées, un plan général des ateliers et des stockages avec une description des dangers pour chaque local
présentant ces risques et facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours.
Une zone de stockage de 300 m? de placage humide est matérialisée au sol. La hauteur maximale de
stockage est de 1 mètre (les palettes de placage humide ne sont pas superposées).
Une zone de stockage de 70 m° de placage sec est matérialisée au sol et situé à une distance minimale de 1 m
de la ligne de production. La hauteur maximale de stockage est de 1,5 mètres.
Une zone de stockage de 72 m° de placage sec est matérialisée au sol et situé à une distance minimale de 3 m
du bâti. La hauteur maximale de stockage est de 2,5 mètres.
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Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches
de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel
est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de
Secours.
Article 3.7 : Nettoyage des locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
Article 3.8 : Dispositions constructives
I. Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- Ouvrages :
- murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 60 ;
- murs séparatifs intérieurs : EI 60 ;
- planchers/sol : REI 60 ;
- portes et fermetures : EI 60, à l’exception des trois portes mentionnées au point III ci-après ;
- toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
- Cantonnement : DH 60 ;
- Éclairage naturel : classe dO.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs)
sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
La distance minimale entre la chaufferie et le bâtiment de production (P1) est de 4 mètres.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
IL. Les galeries et tunnels de transporteurs/d’aspiration sont conçus de manière à faciliter tous travaux
d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
Les stockages sont conçus de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accumulations de
poussières telles que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols que l’on
ne peut pas facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculés difficilement
accessibles, aspérités, etc.
IT. Pour les ouvertures situées au niveau des portes Nord (6 m x 4,5 m), Ouest (8 m x 4,5 m) et Sud (3,8 m
* 4,5 m) qui figurent sur le plan au 1/500 daté du 2 mars 2018 et dressé par le géomètre-expert Hubert
VIARD, l'exploitant doit étudier ou faire étudier les différentes solutions qui permettent d’obtenir des
caractéristiques de réaction et de résistance EI 60 : Par exemple :
- installer des portes extérieures EI 60 au Nord et à l'Ouest,
- et, au Sud, installer une porte intérieure ou extérieure EI 60, ou mettre en place un rideau
d’eau qui tienne une heure.
Les résultats des études sont transmis à la préfecture, au SDIS et à l’inspection des installations classées
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté. Les études sont accompagnées d’un
échéancier de réalisation des travaux.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 63 Article 3.9 : Dispositions mises en œuvre pour faciliter l’intervention d’incendie et de secours
I. L'exploitant tient à disposition des services d’incendie et de secours des consignes précises pour l’accès
des secours à tous les lieux.
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des
services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et
leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne
pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
II. Accessibilité des engins à proximité de l’installation :
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par
essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie :
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie « engins ».
II. Mise en station des échelles :
Pour tout équipement situé dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins deux façades sont
desservies par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles
aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie
respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10
mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement
parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par
essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement
minimale de 88 N/cm2.
IV. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins :
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au
moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 64 Article 3.10 : Dispositifs d'évacuation des fumées
Les locaux à risque d’incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées
et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant
l'évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas
d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto commande). La
surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie
utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévue pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932 ou équivalent et version à jour.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent
les caractéristiques suivantes :
- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bifonction sont soumis à 10 000
cycles d’ouverture en position d’aération ;
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures
ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou
égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être
enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800
mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant
l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T (00) ;
- classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires sont réalisées soit par des ouvrants
en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l’extérieur.
Article 3.11 : Moyens de lutte contre l’incendie
L. L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
1° D’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours :
2° D’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
IT. Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces vérifications sont enregistrées
sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
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sols ou les bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
Article 3.12 : Installations électriques - chaufferie
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
vérifiées. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites
données à ces vérifications.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par
un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 3.13 : Dispositions relatives à la protection contre la foudre
L’exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 3.14 : Détecteurs
Chaque local technique et le local transformateur, armoire technique ou partie de l’installation recensée
selon les dispositions de l’article 3.5 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire,
dispose d’un dispositif de détection de fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur
fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. La
détection incendie est asservie sur une alarme sonore et un report d’alarme sur des téléphones d’astreinte en
cascade.
Dans la partie bureau, le système d’alarme est un système coup de poing déclenchement manuel.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de
détection et, le cas échéant, d’extinction automatique. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des
vérifications de maintenance et des tests conformément aux référentiels en vigueur dont les comptes rendus
sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. Ces vérifications sont enregistrées sur un
registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. Ces vérifications sont enregistrées sur un
registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 3.15 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Le bâtiment ne stocke aucun liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment. Les dispositifs
intérieurs sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement à l’extérieur du bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
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défaut. En cas de confinement à l’extérieur, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis
d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être
pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces
écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est de 710 m°. Le réseau de collecte des eaux de voirie est équipé
d’un séparateur d’hydrocarbures avec un bassin de 50m3 permettant de collecter les eaux de drainage. Le
confinement sur site s’effectue par une vanne manuelle.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou
rejetées au milieu naturel après avoir été traités par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence. En cas de rejet au milieu naturel, l’exploitant devra justifier
de l’absence de pollution créée par ce rejet.
Article 3.16 : Dispositions d’exploitation
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 3.17 : Dispositions en cas de travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 2.5, les travaux de réparation ou d'aménagement ne
peuvent être effectués qu'après élaboration d’un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
- la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la
définition de leurs conditions d’entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence :
- lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière
à de la sous-traitance et l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d’une analyse des risques liés aux travaux, et visé par
l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l’élaboration du plan de prévention défini aux
articles R.4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter
du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un document ou
dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères
apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l’exploitant ou son représentant avant
la reprise de l’activité. Elle fait l’objet d’un enregistrement et est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
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Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre :
- l’obligation du « plan de prévention » pour les parties concernées de l’installation :
- les conditions de stockage des produits ;
- les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) :
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 2.15 ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des
services d’incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
L’ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l’application de ces consignes.
Article 3.19 : Emissions dans l’eau /Principes généraux
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés
au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
Article 3.20 : Collecte des effluents
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,
regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé
dans le dossier de l’installation.
Article 3.21 : Rejet des effluents
Les points de rejet des effluents dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une
minimisation de la zone de mélange.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité
immédiate et à l’aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Article 3.22 : Point de prélèvement d’échantillons et points de mesure
Sur chaque canalisation de rejet d’effluents sont prévus un point de prélèvement d’échantillons et des points
de mesure (débit, température, concentration en polluant.....).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont,
qualité des parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent
soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la
demande de l’inspection des installations classées.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 68 Article 3.23 : Eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d’origine sont évacuées par
un réseau spécifique ou dans le milieu naturel si le réseau spécifique est inexistant et après justification par
l’exploitant de l’absence de pollution créée par ce rejet.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation,
aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, sont collectées par
un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les
polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007 ou version ultérieure) ou
à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la
moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification
apportée par l’exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers
enregistrés et tenus à disposition de l’inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra
pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures,
l’attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités
sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.24 : Rejets eaux souterraines
Les rejets directs ou indirects d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Article 3.25 : Canalisation des effluents
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite.
Article 3.26 : Valeurs limite
Les rejets d’eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration fixées à l’article 14.B.2
de l’arrêté préfectoral du 28 août 1998 susvisé et la concentration en DBOS est inférieure à 30 mg/l.
Article 3.27 : Traitement des effluents
L’épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
Article 3.28 : Émissions dans l’air
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d’une
impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des
travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Pour limiter l’accumulation et l’envol des poussières un nettoyage manuel est mis en place de manière
régulière dans le bâtiment.
Article 3.29 : Émissions dans les sols
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Article 3.30 : Bruit et vibration (Véhicules, engins de chantier)
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l’installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonores.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 69 L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)
gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 3.31 : Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- S’assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d’un stockage dans les
meilleures conditions possibles.
Article 3.32 : Conditions de stockage des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques,
d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des
cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de
traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Article 3.33 : Traçabilité des déchets
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées
conformément au code de l’environnement. L’exploitant est en mesure d’en justifier l’élimination sur
demande de l’inspection des installations classées.
L’exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités
(nature, tonnage, filière d’élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets
dangereux à un tiers.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Article 3.34 : Impacts sur les eaux souterraines
Dans le cas où l’exploitation de l’installation entraînerait l’émission directe ou indirecte de polluants
figurant aux annexes de l’arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier
que l’introduction de ces polluants dans les eaux souterraines n’entraîne pas de dégradation ou de tendances
à la hausse significative et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
Article 3.35 : Dispositions techniques particulières aux lignes de production
Le séchoir à tiges est pourvu de deux zones de régulation de température et d’hygrométrie sur consigne et
les ventilateurs sont équipés de variateurs et asservis aux sondes de température pour permettre une
régulation optimale et un arrêt en cas de surchauffe.
Les ventilateurs sont asservis à un capteur de fonctionnement de la ligne : en cas de défaillance des tapis ou
de bourrage : arrêt de la ventilation et donc du chauffage du séchoir.
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Le bâtiment abrite au maximum 700 m* de placage.
Le stockage est effectué en palettes de placage sec en masse sur 3 hauteurs soit environ 3 mètres de hauteur
de stock.
Le bâtiment est divisé en 3 îlots séparés par des allées de 3 mètres de large et une zone de préparation de
commande et de circulation de 4 mètres de large le long du mur sud.
Le bâtiment dispose d’une porte d’une largeur de 8 m et d’une hauteur de 5 m.
Les murs, les toitures et les structures sont REI 60.
Les toitures et couvertures de toiture du bâtiment répondent à la classe BROOPF (t3).
Le bâtiment est équipé de détections incendie. Cette détection est asservie sur une alarme sonore et un report
d’alarme sur des téléphones d’astreinte en cascade.
Le bâtiment ne stocke aucun liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols.
Article 5 : Vidange des silos d’alimentation de la chaudière biomasse
Une procédure formalisée pour la vidange du silo d’alimentation de la chaudière biomasse est mise en place.
La vidange du silo est effectuée de manière régulière (à minima toutes les 6 semaines) afin de limiter le
volume à nettoyer et donc le volume de combustible à brûler lors du nettoyage.
Une procédure complémentaire est également établie en cas de nécessité d’un nettoyage plus important avec
demande d’énergie sur la chaudière. Celle-ci prend en compte des rondes de vérification régulières du
séchoir.
Article 6 : Rejets aqueux (étuves)
Les prescriptions de l’article 11.3 de l’arrêté préfectoral 28 août 1998 susvisé sont complétées par :
« Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent également au point de rejet
qui présente les caractéristiques suivantes :
Rejet EU — eaux de vidange des étuves |
Nature des effluents Eaux de vidange des étuves
Débit maximum horaire T7 ; je ;
(ms/h) 6m3/h (par bâchées de 30 m3 vidées sur une durée de 5 h)
STEP de Châtillon-sur-Seine. Le raccordement est équipé d'une vanne de fermeture Exutoire du rejet ; manuelle permettant le confinement sur site des eaux potentiellement polluées.
Conditions de Autorisation de raccordement et de déversement raccordement
Le raccordement à la station d'épuration collective n'est autorisé que si l'infrastructure collective
d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent ainsi que les boues
résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas
échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du
réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 71 L'exploitant réalise une étude complémentaire permettant de déterminer à un coût économiquement
acceptable, une technique de traitement des eaux d'études, ou une évolution du process, permettant de
respecter les valeurs limites de rejets de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.»
Article 7 : Movens d’extinction incendie
Les dispositions du 2°" alinéa de l’article 32.5 de l’arrêté préfectoral 28 août 1998 susvisé sont complétées
par les dispositions suivantes :
« L'installation est dotée d'un ou plusieurs appareils fixes de luttes contre l'incendie (poteaux, réserves), en
mesure de fournir un débit équivalent à 360 m*/h pendant 2 heures. Les appareils sont implantés de telle
sorte que l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil en mesure de fournir un débit de
60 m”/h pendant une durée minimale de 2 heures.
L'exploitant dispose également :
- d'un poteau incendie public numéro 13 qui est implantée à moins de 200 mètres et qui délivre un débit de
60 m‘/h,
- de deux réserves incendie de 460 m* et de 150 m* qui sont implantées à moins de 400 mètres.
L'exploitant doit prendre contact avec le service prévision (03 80 112 663), afin que les deux réserves
incendie soit testées et géo-référencées dans la base de données du SDIS. »
Article 8 : Transmission documents
Avant le démarrage des travaux, l’exploitant transmet au service en charge de la Police de l’Eau de la
Direction Départementale des Territoires de Côte d’Or :
- les notes de calcul (noue et séparateur hydrocarbures),
- la note technique concernant le lit drainant avec calculs et étude de perméabilité du sol.
- Le protocole de gestion des eaux en cas de sinistre ou pollution accidentelle.
- Une note précisant le traitement et la destination des eaux en provenance des étuves.
Copie de cet envoi est envoyé à l’inspection des installations classées.
Article 9 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CHÂTILLON-SUR-SEINE et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de CHÂTILLON-SUR-SEINE pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Côte d’Or ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Côte d’Or pendant une durée minimale
d’un mois.
Article 10 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Dijon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur
a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 72 a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° du premier alinéa.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et le Maire de CHÂTILLON-SUR-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Fernand BRUGÈRE par lettre
recommandée avec avis de réception.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Maire de CHATILLON-SUR-SEINE
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Unité départementale de la
Côte d’Or)
Dijon, le 07 décembre 2018
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-004 - Arrêté n° 893 (DREAL) portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 autorisant la Sté BRUGERE à poursuivre l'exploitation de trois lignes de déroulage de bois et d'un atelier de fabrication de contreplaqué dans l'établissement situé avenue du 73 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-12-11-003
Arrêté N°885 fixant la liste, ainsi que les conditions et les
modalités de suivi et de mise à jour, des différentes
catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de
l'alimentation en énergie électrique et du relestage
prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans le
département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-11-003 - Arrêté N°885 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans 74 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N°885
Fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans le département de la Côte-d'Or.
VU le code de l’énergie, notamment les articles L143-1 et L321-2, R323-36 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté du ministre de l’Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution modifié ;
VU la circulaire du ministre délégué à l’Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé ;
CONSIDERANT qu’il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) conformément à la section 2 du chapitre 1er du titre II du code de l’énergie, d’assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci et notamment de définir pour ce faire les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d'effacements de consommation conformément à L321-15-1.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-11-003 - Arrêté N°885 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans 75 CONSIDERANT que conformément à l’article R323-36, Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d'assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée sur la base notamment de la liste des usagers prioritaires établie par le préfet dans le respect des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie définissant des règles générales de délestage.
CONSIDERANT que les usagers entrant dans une des catégories mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 sont inscrits sur les listes arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de distribution de l’électricité par délestage automatisé de restreindre ou suspendre temporairement la consommation sur leur réseau dans les situations prévues et conformément à l’article 1 de l’arrêté précité.
CONSIDERANT les demandes des gestionnaires et services consultés dont le SIDPC, l’ARS et la DREAL concernant leurs domaines de compétences,
CONSIDERANT les propositions du 05 décembre 2017 de listes consolidées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution d'électricité, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci est de nature à être compromise,
CONSIDERANT l’utilité de maintenir l’alimentation électrique de certaines unités de production pouvant participer à la sécurité du réseau,
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’unité de production,
CONSIDERANT l’évolution des consommations par départ au poste source connues des seuls gestionnaires de réseau de distribution,
SUR proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des différentes catégories d’usagers prioritaires et de relestage alimentés par le réseau de distribution, réparties conformément aux recommandations de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : Usagers qui doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances ;
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Usagers qui peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
- Article 5 Ter (ou liste de relestage) : Usagers qui, si le distributeur concerné dispose d’une puissance disponible et sur indication du préfet, en fonction des circonstances
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-11-003 - Arrêté N°885 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans 76 locales et régionales, peuvent être relestés au bout de deux heures d’interruption de l’alimentation en énergie électrique.
Les installations alimentées par le réseau de transport ne peuvent faire l’objet de restrictions ou suppressions d’alimentation en dehors des dispositions contractuelles définies entre le gestionnaire de réseau de transport et les exploitants de ces installations.
ARTICLE 2 : Sont à intégrer au dispositif par le gestionnaire de distribution concerné, sans être listées exhaustivement en annexes :
- Article 2 (ou liste prioritaire) :
Doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances :
• Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de transport, pour
leurs auxiliaires alimentés par le réseau de distribution,
• Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de distribution
disposant d’un départ HTA dédié pour l’alimentation de leurs auxiliaires
• Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de distribution d’une
puissance supérieure ou égale à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste source approvisionnant les auxiliaires de celles-ci,
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : les unités de production d’électricité d’une puissance inférieure à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste source alimentant les auxiliaires de celles-ci, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers.
ARTICLE 3 : Le maintien de l’alimentation en énergie électrique et le relestage de ces usagers font l’objet des garanties précitées sous réserve des informations fournies par chaque usager, notamment l’exactitude de la localisation de l’installation ou de l’établissement à alimenter.
ARTICLE 4 : Les délestages ne sont pas les seuls événements susceptibles d’entraîner une coupure de l’alimentation en électricité. De nombreux incidents peuvent se produire et entraîner le cas échéant des coupures provisoires. Pour s’en prémunir, les établissements inscrits sur les listes jointes doivent se doter de dispositions adaptées pour se prémunir du risque.
En particulier et nonobstant les dispositions du présent arrêté, chaque usager sus-cité du secteur Santé doit, conformément aux textes réglementaires spécifiques susvisés :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : Etre doté obligatoirement de source(s) autonome(s) de remplacement dimensionnée(s) pour satisfaire la charge de chaque activité prioritaire ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-11-003 - Arrêté N°885 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans 77 - Article 4 (ou liste supplémentaire) : Etre doté d’une source autonome de remplacement correctement dimensionnée à leur activité, ou, s’assurer qu’il est possible de brancher un groupe électrogène de secours pour faire face à des situations de coupures de longues durées ;
- Article 5 ter (ou liste de relestage) : S’assurer, soit de la disponibilité de moyen(s) d’alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées.
Pour garantir l’efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager, quel que soit le type d’activité, doit informer le préfet du département de la Côte-d'Or (avec copie à la DREAL BFC) de toute difficulté dans l’application du présent article.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche- Comté, au directeur de la direction interdépartementale des routes « Centre Est », au gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (ENEDIS) pour l’ex-Bourgogne, au directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or et au directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or.
ARTICLE 6 : Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL BFC, assure :
- La transmission de l’arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant les conditions d’application ;
- La vérification des informations transmises par tout usager de sa compétence qui fait une demande d’inscription auprès dudit service ou auprès de la DREAL BFC ;
- Le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à la DREAL BFC, en temps voulu, sur la base du fichier mis à disposition comme support de la présente liste, conformément à l’article 5 bis de l’arrêté du 5 juillet 1990.
ARTICLE 7 : Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de l’électricité dans le département de la Côte-d'Or prennent toutes les dispositions nécessaires pour son application, sur la base du contenu de la liste annexée, afin d’assurer les besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2 et de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié.
Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département de la Côte-d'Or (avec copie à la DREAL BFC), à l’issue du relevé de la pointe d’hiver et dans les meilleurs délais, une estimation de la capacité de leurs réseaux à répondre aux besoins des différentes catégories d’usagers prioritaires (pour chaque usager : mention de l’échelon, du demi-échelon de délestage et du poste source correspondant).
Après réception de cette estimation, si cela s’avère nécessaire et sur décision du préfet, un ajustement de la liste peut être effectué et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-11-003 - Arrêté N°885 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans 78 ARTICLE 8 : Dès notification de cet arrêté, chaque service déconcentré informe les usagers inscrits relevant de leur compétence. Tout usager a l’obligation de fournir les éléments permettant de vérifier le classement sur une des trois listes, la conformité aux critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. La transmission de ces éléments vaudra demande de renouvellement d’inscription sur une des listes lors de leur révision.
ARTICLE 9 : Les nouvelles inscriptions se font sur la base d’une demande du responsable dûment mandaté de l’établissement sur la base des éléments permettant au service déconcentré compétent d’apprécier le classement sur une des trois listes, la conformité aux critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. Cette demande pourra être prise en compte par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, sur signalement (par simple courriel) de la DREAL BFC (avec copie adressée au demandeur et à la préfecture du département de la Côte- d’Or), jusqu’à l’arrêté d’actualisation suivant.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les personnes hospitalisées à domicile (PHAD) dont la gestion, qui fait l’objet de textes réglementaires spécifiques, est du ressort de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche- Comté en lien direct avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité du département de la Côte-d'Or.
ARTICLE 11 : La présente liste étant un des éléments essentiels des dispositifs opérationnels ORSEC départementaux, la mise à jour de son contenu doit faire l’objet, de la part des services déconcentrés et des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, sus-cités, d’une attention particulière et permanente quant à son exhaustivité et à l’exactitude des informations transmises.
Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification signalée par un usager ou par un service déconcentré, après notification du présent arrêté, fera l’objet d’un signalement de la DREAL BFC (par simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau de distribution concerné (avec copie à la préfecture du département de la Côte-d'Or) qui prendra en compte ces nouveaux éléments jusqu’à la prochaine actualisation.
ARTICLE 12 : L’arrêté préfectoral N° 823, en date du 4 janvier 2018, fixant la précédente liste d’usagers prioritaires, est abrogé.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte-d'Or.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-11-003 - Arrêté N°885 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans 79 ARTICLE 15 : Le directeur de cabinet de la préfecture du département de la Côte-d'Or, le directeur de la délégation territoriale de la Côte-d'Or de l'agence régionale de santé (DDT/ARS), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche- Comté (DREAL), le directeur de la direction interdépartementale des routes « Centre Est » (DIRCE), le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (ENEDIS) pour la Bourgogne, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP) et le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 11/12/18
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNE
Frédéric SAMPSON
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-11-003 - Arrêté N°885 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans 80 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-12-12-001
Arrêté préfectoral n° 882 autorisant à titre exceptionnel la
surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique
(sécurité de la patinoire à Châtillon Sur Seine)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-001 - Arrêté préfectoral n° 882 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (sécurité de la patinoire à Châtillon Sur Seine) 81 DxX = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Défense et de la Sécurité
Affaire suivie par Catherine CAUBIEN
Tél. : 03 80 44 67 54
Fax : 03 80 44 69 21
Courriel : catherine.caubien@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 882 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LA SURVEILLANCE DE BIENS PAR DES GARDIENS SUR LA VOIE PUBLIQUE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes notamment ses articles 1 et 6 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à la situation des matériels, documents, uniformes et insignes par ces entreprises ;
VU le décret n° 2005-1122 du 06 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la requête présentée le 19 novembre 2018 par Monsieur OPIOLA, gérant de la société de surveillance et gardiennage «AUXOIS SECURITE », sise 5, rue de Quincerot à Saint Rémy (21500), en vue d'effectuer une mission de surveillance sur la voie publique, à la demande de la mairie de Châtillon-sur-Seine, afin d’assurer la sécurité de la patinoire du 20 décembre 2018 au 8 janvier 2019 inclus, de 22h à 6h, sur le territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine, Place de la Résistance ;
VU l'avis de Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie de la Côte-d'Or en date du 23 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que les circonstances locales actuelles justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance des voies publiques de Châtillon-sur-Seine aux dates, heures et conditions définies à l'article 1er ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La surveillance des lieux précités est autorisée comme suit :
- Surveillance par trois agents de sécurité : M. OUEDRAGO Tassere, M. LAPIERRE Jean Fabrice et Mme Caroline OPIOLA, le planning étant non établi à ce jour (1 poste de 8h par nuit par agent) ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre,6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53, rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-001 - Arrêté préfectoral n° 882 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (sécurité de la patinoire à Châtillon Sur Seine) 82 Article 2 : Le gardien assurant la surveillance du lieu de la manifestation ne pourra en aucun cas être armé.
Article 3 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la requête et dans le présent arrêté cessent d’être remplies.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
- M. le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or ;
- M. OPIOLA Jean-Paul, gérant de la société de surveillance et gardiennage «AUXOIS SECURITE » ;
- M. le Maire de CHATILLON-SUR-SEINE
et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 12 décembre 2018
Signé : Frédéric SAMPSON
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-001 - Arrêté préfectoral n° 882 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (sécurité de la patinoire à Châtillon Sur Seine) 83 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-12-07-008
Arrêté préfectoral n° 892 fixant les tarifs de
remboursement des documents électoraux - Elections des
membres de la Chambre Départementale d'Agriculture
jeudi 31 janvier 2019
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral n° 892 fixant les tarifs de remboursement des documents électoraux - Elections des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture jeudi 31 janvier 2019 84 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
BUREAU REGLEMENTATION GENERALE et ELECTIONS
Affaire suivie par M. Eric FINOT LE PREFET DE LA REGION Tél. : 03.80.44.65.43 BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
Courriel : eric.finot@cote-dor.gouv.fr L .. ;
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 892 du 7 décembre 2018
fixant les tarifs de remboursement des documents électoraux
Élections des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture
Jeudi 31 janvier 2019
VU les articles R 511-36, R 511-37, R 511-41 et R 511-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R.29, R.30 et R 39 modifiés du code électoral ;
VU l'article 278-0 bis du code général des impôts ;
VU l'arrêté préfectoral n°857 du 20 novembre 2018 instituant une commission départementale
d'organisation des opérations électorales dans le cadre de l'élection des membres de la Chambre Départementale
d'Agriculture qui aura lieu le 31 janvier 2019 ;
VU la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes en date du 29 octobre 2018, relative aux tarifs de remboursement des imprimés électoraux pour les
élections aux chambres d’agriculture de 2019 ;
VU l'avis émis par la commission départementale d'organisation des opérations électorales lors de
son installation le 5 décembre 2018 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er — Les tarifs maxima de remboursement des frais exposés par les listes de candidats ayant obtenu au
moins 5 % des suffrages exprimés, pour l’impression des documents électoraux, sont fixés ainsi qu’il suit :
À — ELECTEURS INDIVIDUELS
a) Circulaires : Format 210 x 297 mm (impératif et non format maximal)
- Impression recto
le premier mille : 196,00 € HT
le mille suivant : 19,00 € HT
- Impression recto-verso
le premier mille : | 255,00 € HT
le mille suivant : 25,00 € HT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral n° 892 fixant les tarifs de remboursement des documents électoraux - Elections des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture jeudi 31 janvier 2019 85 b) Bulletins de vote : Format impératif de 148 x 210 mm (orientation portrait)
- Impression recto
le premier mille : 120,00 € AT
le mille suivant : 15,00 € HT
- Impression recto-verso
le premier mille : 135,00 € HT
le mille suivant : 17,00 € HT
B —- GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
a) Circulaires : Format 210 x 297 (impératif et non format maximal)
- Impression recto
le premier cent : 106,00 € HT
le cent suivant : 10,00 E HT
- Impression recto-verso
le premier cent : 138,00 € HT
le cent suivant : 13,00 E HT
b) Bulletins de vote : Format impératif 148 x 210 mm (orientation portrait)
- Impression recto
le premier cent : 48,00 € HT
le cent suivant : 8,00 € HT
Article 2 — Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions, que le département et la
date de clôture du scrutin, soit le 31 janvier 2019, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, le
titre de la liste et éventuellement l'organisation syndicale ou professionnelle qui représente la liste.
Les bulletins de vote ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de
Pordre de présentation de la liste pour être jugés valable.
Pour le collège «Chefs d'exploitations et assimilés», le nom des candidats à la chambre départementale et
également candidat à la chambre régionale sera suivi de la mention «chambre régionale». Il ne pourra
pas être souligné, ni mis en gras.
Article 3 — Les tarifs indiqués s’entendent :
1) hors T.V.A. (taux réduit)
2) façonnage compris, paquetage et frais de livraison des circulaires et bulletins de vote au siège
de la commission départementale - à la Chambre Départementale d’Agriculture — 1 rue des
Coulots -21110 BRETENIERE.
3) prix du papier inclus.
4) Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur
présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote
produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des deux
critères suivants :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Ces tarifs ne peuvent s’appliquer qu’à des documents excluant tous travaux de photogravure. En outre,
ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des bulletins de vote imprimés ou reproduits exclusivement sur
papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral n° 892 fixant les tarifs de remboursement des documents électoraux - Elections des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture jeudi 31 janvier 2019 86 Dans l'hypothèse où un candidat ferait imprimer des documents électoraux dans un autre département, le
remboursement s'effectuera, pour chaque nature de document, dans la limite du tarif le moins élevé entre
celui fixé par le département du lieu d'impression et celui fixé par le département qui assure le
remboursement.
Article 4 — S'agissant des travaux d'impression des circulaires et des bulletins de vote, les imprimeurs
devront appliquer le taux réduit de T.V.A. de 5,5 %, taux applicable à la date du paiement de la facture,
soit après le 1* janvier 2019.
Article 5 — Le mandataire de chaque liste devra faire connaître au président de la commission
d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par lui.
Article 6 — Les dates et heures limites de dépôt des documents à la commission départementale
d'organisation des opérations électorales sont fixées au lundi 7 janvier 2019 à 12 h 00 à la Chambre
d'Agriculture —1 rue des Coulots à 21110 BRETENIERE.
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date et heure indiquées ci-
dessus ou non conformes aux dispositions de l'article R511-42 du code rural et de la pêche maritime et
des articles R29, R30 et R39 du code électoral.
Article 7 — Les listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés pourront obtenir le
remboursement des frais d'impression, dans la limite des quantités annexées au présent arrêté, sur
présentation des factures acquittées en double exemplaires accompagnées :
- d'un exemplaire de chaque imprimé (circulaire et bulletin de vote) ;
- d'une attestation de l'imprimeur relative à la qualité du papier écologique employé pour
l'impression des circulaires et bulletins de vote, conformément à l'article R39 du code
électoral ;
- d'un relevé d'identité bancaire du mandataire de la liste
ou
d’un relevé d’identité bancaire de l’imprimeur en cas de subrogation.
Les factures transmises par les candidats, à la Préfecture de la Côte d'Or — Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité — Bureau Réglementation Générale et Elections —
21041 DIJON CEDEX, devront avoir été acquittées préalablement ; elles seront remboursées par la
Chambre d’Agriculture après approbation par la commission départementale précitée.
Les factures transmises par les imprimeurs, à la Préfecture de la Côte d'Or — Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité — Bureau Réglementation Générale et Elections —
21041 DIJON CEDEX, devront être accompagnées du mandat de subrogation, signé par le mandataire
de la liste, elles seront remboursées par la Chambre d’Agriculture après approbation par la commission
départementale précitée.
Article 8 —- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’or, et notifié aux
imprimeurs, aux mandataires des listes de candidats, à la Directrice Régionale des Finances Publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or et au Président de la Chambre
Départementale d’Agriculture.
Fait à Dijon, le 7 décembre 2018
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral n° 892 fixant les tarifs de remboursement des documents électoraux - Elections des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture jeudi 31 janvier 2019 87 SIOT/CI/S0 NP SOUESS US UOISSIUUO9 8] 9P UOISI99P INS (OI& SIPUOLTE SIFIUO SO[OOLISE SJULJIO[dX9,p 9[ISU98 OOT xO0T 98 UOTR00A e ouorpuis uonesrue#1O : AS 2821109 001001 6 VSNI VIN Vsosse) : AS 291109 #00T xOOTT9 200118 HP919 op sossm : OS 2891109 smaonpoid sp sjuauwodnois 39 xOOTxOOT 69 So[oo118e SoAIJ219d009 s99190$ samny * 4S 2891109 209188uorjonpoid OT OTC C6T opsojoou$e soanei9do0o 991008 : WS 2821109 2104 2D SUJ2]INT SOAID]HI411) X104 9P 24GWON SJUOW24n048 S9pS2821107 0096 0083 6908 sueyrojdxo suotoue : ÿ 9891109 O0€E O0T € 8187 Suouadnors Sap SOURIES : € 9691109 OOLS OOTS OLLY 2109188 uononpoid 8j op SoLRIES : 8€ 2891109) OOTI 0001 pv6 siogmnsn jo soreoudoid : 726109 O0LS 007S 09L+ SUORHOIAXS,P SOHD : [ 289109 DANA2P09NDZ£-IIS212140)9 JUSUWSANOQUOI & SISL0)NESSULAAUI,p HNUIXEU 9J1jUEN() 61071rauefT£ 10.P2399EI2P SANS Y,p 2[eJuom9UEdIG 21qUEU) EI 9P S91QUIOUISSP SUONHIILA Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral n° 892 fixant les tarifs de remboursement des documents électoraux - Elections des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture jeudi 31 janvier 2019 88 Conditions requises pour obtenir le remboursement
Les listes doivent avoir obtenu 5 % des suffrages exprimés dans le collège
d'appartenance.
Les factures acquittées correspondant au coût du papier et des frais d'impression
réellement exposés doivent être adressées à la Préfecture de la Côte d'Or — Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité — Bureau Réglementation Générale et Elections —
53 rue de la Préfecture —- 21041 DIJON CEDEX.
Le remboursement sera effectué directement par la Chambre d'Agriculture après
approbation par la commission départementale.
Les imprimés doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
> format pour les circulaires : 210 x 297 mm d'un grammage compris entre
60 et 80 grammes au mètre carré ;
> format pour les bulletins de vote : 148 x 210 mm (orientation portrait) d'un
grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ;
> les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité
écologique répondant au moins à l'un des deux critères suivants :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable
des forêts.
Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le
département et la date de clôture du scrutin soit le 31 janvier 2019, le collège,
le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste et le cas
échéant l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente (article R
511-37 du code rural).
Les prix pratiqués par les imprimeurs ne devront pas excéder ceux fixés par arrêté
préfectoral pour cette élection.
S'agissant du choix des imprimeurs, l'article R 511-41 du code rural prévoit
uniquement l'obligation pour le mandataire de faire connaître au président de la commission
d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par lui.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral n° 892 fixant les tarifs de remboursement des documents électoraux - Elections des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture jeudi 31 janvier 2019 89 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-12-10-001
Arrêté préfectoral n° 897 portant agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de
conduire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-10-001 - Arrêté préfectoral n° 897 portant agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire 90 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE PREFECTORAL N° 897 du 10 décembre 2018
portant agrément d’un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l’arrêté du 30 mai 2013 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU la demande du docteur Julien ANGELOT, exerçant à HAUTEVILLE-LES- DIJON ;
VU l'avis favorable émis par le président du conseil départemental de Côte d’Or de l’ordre national des médecins ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : Le docteur Julien ANGELOT, exerçant 3 rue des Riottes à HAUTEVILLE- LES-DIJON (21121), est agréé pour cinq ans pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral, de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-10-001 - Arrêté préfectoral n° 897 portant agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire 91 Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants : - en cas de sanction ordinale
- dès l’âge de 73 ans
- en cas de non respect de l’obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le renouvellement au préfet ;
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d’Or et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre national des médecins.
Fait à Dijon, le 10 décembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-10-001 - Arrêté préfectoral n° 897 portant agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire 92 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-11-22-006
Arrêté préfectoral n°881 du 22 novembre 2018 portant
création du comité local d’aide aux victimes du
département de la Côte d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-11-22-006 - Arrêté préfectoral n°881 du 22 novembre 2018 portant création du comité local d’aide aux victimes du département de la Côte d’Or 93 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction des sécurités
Bureaudéfense et sécurité
Affaire suivie par Y.B
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n°881 du 22 novembre 2018
portant création du comité local d’aide aux victimes du département
de la Côte d’Or
VU
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VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
l'avis du 30 octobre 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de DIJON ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-11-22-006 - Arrêté préfectoral n°881 du 22 novembre 2018 portant création du comité local d’aide aux victimes du département de la Côte d’Or 94 - 2 -
ARRETE
Article 1
Article 2
Il est créé dans le département de la Côte d’Or un comité local d'aide aux victimes.
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l’articulation de ces dispositifs avec l’organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l’agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation.
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-11-22-006 - Arrêté préfectoral n°881 du 22 novembre 2018 portant création du comité local d’aide aux victimes du département de la Côte d’Or 95 - 3 -
Article 3
- veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
- s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Le comité est présidé par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or et le procureur de la République de DIJON.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République de DIJON, comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur inter-régional de la police judiciaire,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé,
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des finances publiques,
- le déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité,
- le directeur départemental de Pôle emploi.
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
- le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte d’Or,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie dela Côte d’Or,
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Côte d’Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-11-22-006 - Arrêté préfectoral n°881 du 22 novembre 2018 portant création du comité local d’aide aux victimes du département de la Côte d’Or 96 - 4 -
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
3° le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ;
4°Le président du conseil départemental de l’accès au droit de Côte d’Or (CDAD).
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de DIJON ou un représentant.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées : - le président de l'association de France Victimes 21,
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental de Côte d’Or ou son représentant ;
- le président de l’AMF 21
- les maires des villes directement concernés par un événement dramatique
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ;
- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) ;
- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT) ;
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) ;
10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée.
Les membres du comité local d'aide aux victimes sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du Préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le Procureur de la République de DIJON.
Son secrétariat est assuré par la Direction des sécurités de la préfecture de la Côte d’Or en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-11-22-006 - Arrêté préfectoral n°881 du 22 novembre 2018 portant création du comité local d’aide aux victimes du département de la Côte d’Or 97 - 5 -
Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 22 novembre 2018
Le préfet, Le Procureur de la République
signé :Bernard SCHMELTZ signé : Eric MATHAIS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-11-22-006 - Arrêté préfectoral n°881 du 22 novembre 2018 portant création du comité local d’aide aux victimes du département de la Côte d’Or 98 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-12-07-010
Commission départementale de vidéoprotection du 4
décembre 2018 : Etablissements autorisés à utiliser un
système de vidéoprotection.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-010 - Commission départementale de vidéoprotection du 4 décembre 2018 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection. 99 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
VIDEOPROTECTION
REF Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité et notamment son article 10
Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéo-protection, et modifiant le
décret n°96-926 du 17 octobre 1996 pris en application de l’article 10 de la loi du 21
janvier 1995 susvisée
Arrêté du 17 août 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de
l'article 33 de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative au terrorisme et portant
dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection
Circulaire du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur précisant les modalités
d’application des textes susvisés
En application des textes référencés ci-dessus et par arrêté préfectoral précisé en
annexe, les établissements, dont la liste suit, ont été autorisés à utiliser un système de vidéo-
protection après avis de la commission départementale de vidéoprotection, réunie le
4 décembre 2018.
Ces autorisations peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
DIJON, le 7 décembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé.
Catherine MORIZOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-010 - Commission départementale de vidéoprotection du 4 décembre 2018 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection. 100 ANNEXE
ETABLISSEMENTS AUTORISES À UTILISER
UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
COMMISSION DE VIDEOPROTECTION DU 4 DECEMBRE 2018
1 rue du Bourg OFFICE DU TOURISME DU M. Sylvain
CHATILLONAIS 21400 NE SUR BOULANGEOT 2018/0505
Parking Clémenceau Mme Marylène KEOLIS DIJON MOBILITE 21000 DIJON BRUCHON 2018/0464
Parking Tivoli Mme Marylène KEOLIS DIJON MOBILITE 21000 DLTON BRUCHON 2018/0465
Parking Condorcet Mme Marylène KEOLIS DIJON MOBILITE 21000 DIION BRUCHON 2018/0466
Parking Darcy Mme Marylène KEOLIS DIJON MOBILITE 21000 DITON BRUCHON 2018/0467
Parking Sainte Anne Mme Marylène KEOLIS DIJON MOBILITE 21000 DIFON BRUCHON 2018/0468
Parking Malraux Mme Marylène KEOLIS DIJON MOBILITE 21000 DIJON BRUCHON 2018/0469
4 rue Henri Morat
COLLEGE HENRI MORAT 21290 RECEY SUR M. le principal 2018/0370
OURCE
58 rue du 8 mai 1945 M. Bandioueou
PHARMACIE DE L’EQUILIBRE | 21270 PONTAILLER SUR ‘ £ 2018/0372 SAONE CONDE 36 Grande Rue Mme Anne PHARMACIE DE LA TILLE 21120 MARCILLY SUR FAVERON-GERARD 2018/0374
5 rue du Régiment de CABINET
, Bourgogne M. Claude MORALES 2018/0457 D’OPHTALMOLOGIE 21200 BEAUNE
9 aveue du Lac Mme Nathalie PHARMACIE DE LA SOURCE 21000 DIJON DAVANTURE 2018/0504
77 rue Jeannin LA
BOULANGERIE MEREE 21000 DIJON M. Jérôme MERLE 2018/0485
27 Grande Rue M. Nicolas LE RELAIS DE PAGNY 21250 PAGNY LA VILLE BEURTAUX 2018/0371
6 rue Musette M. Yoann NEVES LE JACQUEMART 21000 DIJON CORREIA 2018/0482
71 rue Monge CASA BUFALA 21000 DIJON M. Jean-Paul HUSSON 2018/0498
12 rue du Faubourg Saint
HOTEL HENRY I Nicolas M. Franck BERNARD 2018/0435
21200 BEAUNE
2 rue du Pr Louis Neel M. Clément GRAND FRAIS 21600 LONGVIC GAUTHIER 2018/0382
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-010 - Commission départementale de vidéoprotection du 4 décembre 2018 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection. 101 ACTION FRANCE SAS 10 rue Henri Dunant
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SEINE
M. Didier FARION 2018/0373
APRR A42 — département de l’ Ain
(01) — détection des
contresens
M. Daniel BUTTET 2018/0444
APRR A404 — département de
l’Aïn (01) — détection des
contresens
M. Daniel BUTTET 2018/0445
APRR A46 — département de l’Ain
(01) — détection des
coniresens
M. Daniel BUTTET 2018/0446
APRR A714 — département de
lPAllier (03) — détection des
contresens
M. Eric PAYAN 2018/0447
APRR AT71 — département du Puy
de Dôme (63) — détection
des contresens
M. Eric PAYAN 2018/0448
APRR A77 — département de la
Nièvre (58) — détection des
confresens
M. Eric PAYAN 2018/0449
APRR A6 — département de
l'Yonne (89) — détection
des contresens
M. Eric PAYAN 2018/0450
APRR A19 -— département de
Yonne (89) - détection
des contresens
M. Eric PAYAN 2018/0451
APRR À6 — département de
l’Yonne (89) — détection
des contresens
M. Eric PAYAN 2018/0452
APRR
. A36 — départements de
Doubs (25) et du Territoire
de Belfort (90) — détection
des contresens
M. Ludovic MALATY 2018/0453
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-010 - Commission départementale de vidéoprotection du 4 décembre 2018 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection. 102 A6 — département de la
APRR Seine et Marne (77) — M. Eric PAYAN 2018/0454
détection des contresens
APRR ATI — département du Puy M. Eric PAYAN 2018/0455
de Dôme (63) — détection
des contresens
Gares de péages du . APRR département de l'Ain (01) M. Daniel BUTTET 2018/0521 .
MUSEO PARC ALESIA l route des 3 Ormeaux M. Michel ROUGER 2012/0010
21150 ALISE SAINTE
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80 rue de la République Mme Catherine TABAC TOTEM 21250 SEURRE TETREL 2009/0193
33 route de Seurre Vu COEUR DE PAINS 21200 BEAUNE M. Jérémy DEMEME 2018/0019
Route Nationale 5 Mme Cécile AU CHINEUR BOURGUIGNON 21110 LONGEAULT SEBILLON 2018/0050
65 route de Dijon . INTERMARCHE 21500 MONTBARD M. Denis REGNAULT 2013/0501
Parking Saint Etienne . MAIRIE DE BEAUNE 21200 BEAUNE M. Alain SUGUENOT 2013/0495
Parking des Chanceliers « MAIRIE DE BEAUNE 21200 BEAUNE M. Alain SUGUENOT 2013/0496
2 place Gambetta M. le responsable du
BNP PARIBAS 21500 MONTBARD service de sécurité 2010/0020 LA POSTE 23 avenue de la Gare M. le directeur sûreté 2013/0440 21220 GEVREY
CHAMBERTIN
LA POSTE 3 rue de Verdun M. le directeur sûreté 2013/0442
21470 BRAZEY EN
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23 rue du Centre . , LA POSTE 21490 SAINT JULIEN M. le directeur sûreté 2013/0509
LA POSTE Grande Rue M. le directeur sûreté 2013/0541
21370 VELARS SUR
OÙUCHE
3 place de la République - à LA POSTE 21190 MEURSAULT M. le directeur sûreté 2013/0544
7 bis rue Buffon . POLE EMPLOI 21200 BEAUNE M. Frédéric DANEL 2013/0630
POLE EMPLOI S boulevard du Chanoine M. Frédéric DANEL 2013/0632
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21000 DIJON
9 avenue des Sources M. Sylvano CASINO DE SANTENAY 21590 SANTENA Y TARTAGLIA 2013/0476
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APRR A6 département de la
Saône et Loire (71) et A40
département de l’ Aïn (01)
M. Daniel BUTTET 2018/0402
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A46 département de l’Aïn
(01) — A6 département du
Rhône (69) et A46
département du Rhône (69)
M. Daniel BUTTET 2018/0403
APRR Département de l’ Aïn (01)
— tunnels de Chamoise, de
Saint Germain, de Chatillon
M. Daniel BUTTET 2018/0405
A40 — département de la
Saône et Loire (71) M. Daniel BUTTET 2018/0408
APRR A42 département de l’ Aïn
(01) —- A46 département du
Rhône (69)
M. Daniel BUTTET 2018/0409
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-010 - Commission départementale de vidéoprotection du 4 décembre 2018 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection. 104 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-12-07-010 - Commission départementale de vidéoprotection du 4 décembre 2018 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection. 105 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-12-11-001
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (Marie-Christine
TOURNIER)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-12-11-001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (Marie-Christine TOURNIER) 106 à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE COTE D’OR
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
de Côte d'Or
Affaire suivie par : Hervé JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 11 décembre 2018
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 8 novembre 2018 par Mme. Marie-Christine TOURNIER, responsable du
débit de boissons Café du Centre, situé 22 place de la République à Nuits-Saint-Georges.
Vu l’avis favorable de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté.
La région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche- Comté consultée.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : Madame Marie Christine TOURNIER est agréée pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en
formation par alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Madame Marie-Christine TOURNIER .
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
A compter du 1°” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté sont devenues la DIRECCTE de Bourgog
Franche-Comté, établies sur deux sites, Dijon et Besançon et dont le siège régional se situe à l’adresse administrative suivante : 5 place Je
Cornet-25041 Besançon.
L'adresse de l’Unité départementale de la côte d’or reste inchangée
Travail info service :0 821 347 347 (0,12€TTC /min)
www.travail-emploi.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-12-11-001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (Marie-Christine TOURNIER) 107 Article I] : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Responsable de l’Unité départementale, le
Directeur Territorial de l’ Agence Régionale de Santé, le Lieutenant- Colonel commandant le groupement
de Gendarmerie de Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente
décision.
Fait à DIJON, le 11 décembre 2018.
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional.
Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée.
La Directrice Adjointe du Travail
Signé
Angèle CILIONE-AUTIER
NB: la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas. le tribunal administratif
peut-être saisi d’un recours déposé via l’application télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-12-11-001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (Marie-Christine TOURNIER) 108