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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
à CENTRE DE GESTION |:
| DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Es DE LA HAUTE-GARONNE |
Pôle Conseil Emploi Mobilité
Service Conseil en organisation
MISSION DE
CONSEIL EN ORGANISATION
DES RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE PRESTATION
N° CO-2022-747-15
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES COTEAUX
DU GIROU
Septembre 2022 Page 2 sur 6
SOMMAIRE
I. ARTICLE 1 : PARTIES A LA CONVENTION.......................................................................................... 3 II. ARTICLE 2 : OBJET DE LA MISSION ................................................................................................... 3 III. ARTICLE 3 : MODALITES – RESTITUTION - INFORMATION / COMMUNICATION ............................. 3 IV. ARTICLE 4 : TARIFICATION ET PAIEMENT ........................................................................................ 4 V. ARTICLE 5 : DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION ...................................................................... 4 VI. ARTICLE 6 : LITIGE/CONTENTIEUX ................................................................................................... 5 Page 3 sur 6
I. ARTICLE 1 : PARTIES A LA CONVENTION
La présente convention est conclue entre :
D’une part,
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne (CDG31), ci-après dénommé CDG31, dont le siège est situé 590, rue Buissonnière, 31676 Labège, représenté par sa présidente, Madame Sabine Geil-Gomez, autorisée par délibération du Conseil d'Administration en date du 26 juin 2018.
Et d'autre part,
La communauté de commmunes des Coteaux du Giruour, ci-après dénommée le « co- contractant », représentée par son Président, Monsieur Daniel Calas, mandaté par délibération n°2023-02-003 en date du 09 Février 2023.
Il a été convenu entre les parties ce qui suit.
II. ARTICLE 2 : OBJET DE LA MISSION
Le CDG31 assure à la demande du co-contractant et au titre de la présente convention, la prestation suivante : accompagnement à l’organisation du temps de travail, conformément à l’étude de faisabilité transmise et validée en amont par la collectivité.
Toute modification de la mission doit donner lieu à un nouveau cadre conventionnel et financier entre les parties.
III. ARTICLE 3 : MODALITES – RESTITUTION - INFORMATION /
COMMUNICATION
Les accompagnements du CDG31, lorsqu’ils ne relèvent pas de ses missions obligatoires, font systématiquement l’objet d’un conventionnement spécifique avant toute intervention.
Le co-contractant s’engage à fournir au CDG31 toute information que ce dernier jugera utile pour l’accomplissement de sa mission.
Le CDG31 s’engage à assurer la confidentialité requise à toutes les informations qui lui seront transmises à ce titre. La restitution finale s’opère par un rapport remis à l’autorité territoriale.
Les résultats de la mission seront livrés exclusivement au représentant du co-contractant susmentionné, sans autre usage possible par le CDG31. Page 4 sur 6
IV. ARTICLE 4 : TARIFICATION ET PAIEMENT
Le co-contractant acquittera pour cette prestation auprès du CDG31 la somme indiquée ci- dessous, sur présentation d’un titre de recettes émis par le CDG31.
Ce prix est défini par application de la délibération du Conseil d’Administration du 26 juin 2018.
Etape Date Nombre de jours
Accompagnement à la mise en
place du télétravail De septembre 2022 à juin 2023 8 jours
Coût journée 604 €
Total Mission 4 832 €
Aucun versement d’acompte n’est requis.
Le règlement de l’intervention sera à effectuer en 2 fois après remise du mémoire en paiement via Chorus pro. Les phases 1 à 3 pour un montant de 4 379 euros seront facturées en novembre 2022. La phase 4 pour un montant de 453 euros sera facturée en juin 2023.
Le paiement interviendra, après réalisation de l’accompagnement par le co-contractant et dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre par le co-contractant.
V. ARTICLE 5 : DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION
La prestation s’exécutera sur la période indiquée précédemment, selon un planning à définir entre les parties à la convention.
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties, à tout moment, par lettre en recommandé avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où le CDG31 estimerait ne plus être en mesure de mener à bien sa mission, pour des raisons d’administration interne ou relevant du co-contractant, il pourra résilier la présente convention à tout moment sans aucune livraison et compensation financière au profit du co-contractant.
Une résiliation par le co-contractant donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire au profit du CDG31, définie comme suit et sans discussion selon les niveaux d’avancement :
- résiliation avant tout début d’exécution : 10% du total général ;
- résiliation après tout début d’exécution et avant la livraison finale : 50% du total général prévu ;
- résiliation après livraison finale : 100% du total prévu.
Dans les deux premiers cas de résiliation, le CDG31 n’assure la livraison d’aucune restitution. Page 5 sur 6
VI. ARTICLE 6 : LITIGE/CONTENTIEUX
En cas de difficulté au sujet de l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront ensemble une solution amiable à leur différend.
A défaut, le Tribunal Administratif de Toulouse pourra être saisi par la partie la plus diligente.
Fait à Gragnague Fait à Labège
Le Le
Lu et approuvé Lu et approuvé
Le Président, La Présidente du CDG31
Daniel CALAS Sabine GEIL-GOMEZ CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE LA HAUTE-GARONNE
590, rue Buissonnière - CS 37666
31676 LABEGE CEDEX
Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39
Site Internet : www.cdg31.fr
Mél : contact@cdg31.fr
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