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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 08 pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU
ET LA COMMUNE DE ……………………………
ENTRE
La Communauté de Communes des Coteaux du Girou bénéficiaire de l’utilisation du bâtiment liés au Centre d’Animation Jeunesse (CAJ) autorisé par la délibération du conseil communautaire n° 2023-02-008 en date du 09 février 2023 à contracter cette présente convention,
D’UNE PART,
La Commune de …………………, propriétaire du bâtiment, représentée par son Maire, ……………………………………………, autorisé par délibération du conseil Municipal n°………………… en date du …………… à contracter cette présente convention,
D’AUTRE PART.
Vu la loi n°2010-1563 du 16 Décembre 2010 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65, codifié à l’article L5211-4-I et l’article L5211-4-1 II et IV du CGCT Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n°2010-1563 du 16 Décembre 2010, susvisée, la Commune de ………………… décide de mettre à disposition de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, un bâtiment et/ou autres bâtiments municipaux et ses services pour l’exercice de la compétence « Jeunesse » comme figurant dans ses statuts.
ARTICLE 2 : SERVICES MUNICIPAUX MIS A DISPOSITION
Par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-I et l’article L5211-4-1 II et IV du CGCT. Dans le cadre de la bonne organisation des services, la commune sous sa responsabilité met à disposition une partie de ses services, afin d’assurer :
• Le nettoyage et la maintenance des locaux mis à disposition pour le CAJ.
ARTICLE 3 : MATERIEL ET BIENS IMMOBILIERS MIS A DISPOSITION
Par accord entre les parties, les biens immobilier et mobilier sont mis à disposition pour l’exercice des missions relevant des services mentionnés à l’article 2.
Le mobilier affecté intégralement à la compétence Jeunesse est à la charge de la Communauté de Communes.
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES 2
Les biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’exercice de la compétence sont mis à disposition de la Communauté de Communes et mentionné dans les annexes jointes
Dans le cadre d’un éventuel transfert d’un bien conformément à l’article L5211-17 du CGCT alinéa 5, la Communauté de Communes devra assumer l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possèdera tous pouvoirs de gestion, assurera le renouvellement des biens mobiliers, pourra procéder à tous travaux nécessaires à assurer le maintien de l’affectation des biens.
Un procès-verbal, sera joint en annexe, faisant état des lieux des biens immobiliers et mobiliers mis à disposition par la Commune.
Lorsque la compétence est exercée dans d’autres locaux que celui dédié au CAJ, la Communauté de communes s’engage à rembourser les charges liées à cet équipement à hauteur des proratas comme suit à l’article 5
ARTICLE 4 : LE PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
Conformément à l’article 2, les services municipaux peuvent pour partie du temps être mis à disposition pour l’exercice de la compétence jeunesse et concerne :
le nettoyage et la maintenance des locaux – ANNEXE 2
Le remboursement du temps passé, par les services communaux à assurer les missions de nettoyage et maintenance des locaux, consacré à la compétence Jeunesse fait l’objet d’un état par trimestres (article 5) et d’un suivi par la commission jeunesse (article 8).
Les périodes concernées par ces états sont les suivantes :
• 1er janvier – 31 mars
• 1er avril – 30 Juin
• 1er Juillet – 30 Septembre
• 1er Octobre – 31 décembre
Les quotités prévues pourront être modifiées d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des besoins.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
La Communauté de Communes s’engage à rembourser à la Commune les charges engendrées, à son profit, dans le cadre de l’exercice de la compétence Jeunesse.
Le montant du remboursement inclut les charges de personnel (cf annexe 2) et les charges afférentes aux locaux (cf annexe 1).
A cet effet, à la fin de chaque période la Commune présente à la Communauté de Communes un état relatif aux prestations exercées par les services municipaux mis à disposition. Il y figure :
➢ Pour le nettoyage et la maintenance des locaux
• la quotité des heures effectuées par les agents,
• le montant des salaires par agent incluant les charges patronales (coût horaire), • le montant détaillé des frais de fonctionnement.
Compte tenu du fait que le local affecté à l’exercice de la compétence Jeunesse fait partiellement, partie des locaux municipaux, les frais de mentionnés dans le tableau de remboursement des frais (annexe 3) sont remboursés :
• Suivant une clef de répartition combinant la durée d’utilisation des locaux sur l’année et la surface des locaux affectés à l’activité. Ce prorata (%) est affecté sur chaque dépense. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES 3
Un tableau, fourni en annexe, détaille le calcul de prorata (cf annexe 1). Et un plan détaillé des locaux mis à disposition est fourni en annexe.
ARTICLE 6 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour toute la durée de l’exercice de la compétence par la Communauté de Communes.
Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 7 : LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention doit être porté devant le tribunal administratif.
Fait à Fait à Gragnague
Le Le
Le Maire Le Président Daniel CALAS CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES 4
ANNEXE 1
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
L Ma Me J V S de à
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
0,00
0,00
de à
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
0,00
0,00
0,00
Total de la superficie journalière utilisée
Total de la superficie annuelle d'utilisation (pour X soirées)
SUPERFICIE ANNUELLE d'utilisation par le CAJ en periode scolaire
Locaux mis à disposition
Dénomination Superficie en m2
Mise à disposition
soirées
Plage horaire de
MàD Temps
journalier
Superficie par
jour
d'utilisation Nb de jours
0
Total de la superficie annuelle d'utilisation (superficie totale par semaine X semaines)
Tableau 2 - CAJ TEMPS SCOLAIRE - SOIREES
Dénomination Superficie en m²
Jours de MàD Plage horaire de MàD Temps
hebdomadaire
Superficie par
semaine
d'utilisation*
Commune de :
Année scolaire :
Tableau 1 - CAJ TEMPS SCOLAIRE
Locaux mis à disposition
A1 – P1/2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES 5
de à
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
00:00 00:00 0,00 0,00
0,00
0,00
0,00
Tableau 4 - Autres utilisateurs
Locaux mis à disposition - CAJ
L Ma Me J V S de à
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
* Superficie du local X temps hebdomadaire 0,00
Utilisation totale annuelle des locaux CAJ 0,00
Locaux mis à disposition
Tableau 3 - CAJ VACANCES SCOLAIRES
Dénomination Superficie en m2
Plage horaire de
MàD Temps
journalier
Superficie par
jour
d'utilisation Nb de jours
Total de la superficie journalière utilisée
Total de la superficie annuelle d'utilisation (x jours d'utilisation)
SUPERFICIE ANNUELLE d'utilisation par le CAJ en periode de vacances scolaires
Dénomination Superficie en m² Jours de MàD Plage horaire de MàD Temps hebdomadaire Superficie par
semaine
d'utilisation*
Total de la superficie annuelle d'utilisation - autres utilisateurs
TABLEAU PRORATAS
Superficie annuelle
d'utilisation en m²
Prorata des superficies
d'utilisation
CAJ TEMPS SCOLAIRES 0,00
CAJ VACANCES SCOLAIRES 0,00
AUTRES UTILISATEURS 0,00
Total 0,00
A1 – P2/2 Commune de :
Année scolaire :
Locaux concernés
Superficie | Jours de nettoyage Local Superficie Prorata à
Dénomination mutualisé | hebdomadaire hi enm2 | L |Malmel 3 | V | OuiNon | ànettover | 2PPliquer
O19191010/1S01010
©
Nombre d'heures
. Nb Heures Prorata Nb d'heures pris en hebdomadaire de annuel * (en joué
nettoyage des locaux centièmes) app'ique compre
Pour les aires CAJ exclusivement 0,00 0,00
Nombre d'heures annuel pour le nettoyage des locaux
* Nombre d'heures hebdomadaire de nettoyage X 35
[Nombre d'heures annuel de maintenance (en centièmes) | | |
QUOTITE ANNUELLE d'HEURES d'ENTRETIEN (en centièmes)
(nettoyage et maintenance) PRISE EN CHARGE PAR LA C3G
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES 6
ANNEXE 2
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
A2 – P1/2 Locaux concernés
Nombre annuel
Superficie Nombre annuel de jours de | ., : d'heures de d'heures de| annuelle à
nettoyage nettoyage (en en m2 nettoyage nettoyer cs centièmes
Nombre Superficie
Dénomination
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL Nombre heures annuel de 0,00
Nb Heures Nb d'heures pris en
Prorata
annuel (en _ compte (en
. appliqué .… centièmes) centièmes)
Nettoyage des locaux - CA) 0,00 0,00
Total annuel d'heures de nettoyage - Vacances scolaires 0,00|
| Nombre d'heures de maintenance - Vacances scolaires | | 0,00|
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES 7
A2 – P2/2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES 8
ANNEXE 3
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Tableau de remboursement des frais de fonctionnement pour les locaux communaux mis à disposition
Factures de Fonctionnement
Prises en charges par la
C3G au prorata
d’utilisation
Non prises en charge
par la C3G
Alarmes X
Assainissement X
Assurance bâtiment X
Assurance personnel X
Chaudière (entretien annuel, fuel, bois,
granulés)
X
Contrôles électrique, air, eau,
thermique, bactériologique…
X
Dératisation X
Electricité, eau, gaz X
Extérieur du bâtiment X Extincteurs X
Fournitures administratives,
bureautiques
X
Frais postaux X
Nettoyage des locaux (sols, vitres) X
Ordures ménagères X
Petit matériel et outillage X Photocopieurs X
Produit entretien locaux X
Produits pharmaceutiques X Taxe foncière X
Téléphonie, internet X
Travaux rénovation, autres travaux Accord préalable C3G Accord préalable C3G Vêtements de travail X
A3 – P1/1