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Déliberation - 2021 010 Convention dobjectifs avec lassociation TENNIS
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 010 Convention dobjectifs avec lassociation TENNIS)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
2021/047
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 FEVRIER DEUX MIL VINGT ET UN
KRKKKKKKRKRRRRRRERKRRKEKRERRERRKRKRE
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le 4 FEVRIER
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER
Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE, Fabienne
TOURAINE, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Isabelle SEIGLE-
FERRAND, Virginie BLAISON, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Renée TORRES et Messieurs
Laurent FOUGEROUX, Pierre GRATALOUP, Jean-Claude JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Jean-
Claude CORBIN, Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI,
Gilbert BERTRAND, Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Clément PERRIER
Pouvoirs :
Mme Christel DECATOIRE donne pouvoir à M. Emeric MOREL Mme Elodie RELI NG donne pouvoir à Mme Monia FAYOLLE
M. Marc ZIOLKOWSKI donne pouvoir à M. Hugues JEANTET
Secrétaire de séance : M. Michel LAGIER
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 26
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 3
CONVOCATION EN DATE : 29 janvier 2021
DATE D’AFFICHAGE : 12 février 2021
OBJET : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’objectifs avec l’association « Tennis »
N°2021/010
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000, modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 18, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Vu l'article ler du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s'impose pour tout financement public aux Associations dont le montant est supérieur à 23 000 euros. Vu la délibération du 4 février 2021 n° 2021/007 relative à l'attribution des subventions aux associations,
Vu le montant total de l'aide publique accordée à l'association Tennis pour l'année 2021 est
d'Un montant supérieur au seuil imposé par la loi, il convient par conséquent de conclure une
convention d'objectifs entre l'association Tennis de Grézieu La Varenne et la Mairie conformément au modèle annexé à la présente délibération.
Vu la convention d'objectifs entre l'Association « Tennis » et la Mairie de Grézieu-la-Varenne conformément au modèle annexé à la présente délibération.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
29 VOIX POUR
O VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
Autorise Monsieur le Maire à conclure et signer convention d'objectifs entre l'Association « Tennis » et la Mairie de GREZIEU LA VARENNE.
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210204-2021010-DE
Reçu le 10/02/2021 ZeA [OUS
CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE de TENNIS
GRÉZIEU LA VARENNE ET LA MAIRIE
Vu la délibération du 4 février 2021, N° 2021/007 relative à l’attribution des subventions aux
associations ;
Vu la délibération du 4 février 2021, N° 2021/010 autorisant la signature de ladite convention ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE, d’une part :
La Mairie de Grézieu La Varenne, représenté par le Maire, Bernard ROMIER, dûment habilité
par la délibération ci-jointe.
Dénommé ci-après « la Mairie »
ET, d’autre part, l'association ASG TENNIS, avenue Emile Evellier, téléphone n° 04 78 57 12 37
représentée par M. Bernard GUY, Président de l’association.
Dénommée ci-après « l’association ».
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
L’association ASG TENNIS, a pour objet d’assurer la gestion du club, l’enseignement du tennis
et l’organisation de compétitions selon les préconisations de la Fédération Française de Tennis.
L'association peut également contribuer à l’animation sportive de la ville et participer à toute
initiative de la Mairie visant à valoriser ses installations sportives, favoriser la découverte du
tennis notamment auprès des plus jeunes.
Au titre de la présente convention, l’association ASG TENNIS, s’engage à réaliser les actions
suivantes :
- assurer l’encadrement et la préparation sportive des licenciés du club avec des éducateurs sportifs habilités,
- favoriser la formation des dirigeants et des éducateurs sportifs,
- assurer la participation des membres licenciés aux différentes épreuves organisées dans le cadre fédéral,
- organiser dans l’année un certain nombre d'évènements liés à la vie du club ou pouvant être mis en place en partenariat avec la municipalité,
- contribuer à l’utilisation du sport en tant que vecteur de cohésion sociale et d’intérêt général, notamment compte tenu de l’impact du tennis sur une population Jeune.
Pour ce faire, l’association dispose des structures et du personnel suffisant à la réalisation de
ces actions.
Compte tenu de l’intérêt de ces actions, la Municipalité a décidé d’en faciliter la réalisation en
allouant des moyens financiers, techniques et humains à l’association.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210204-2021010-DE
Reçu le 10/02/2021 Lez\ ICS
ARTICLE 2 - DESCRPTIF DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
La municipalité met à la disposition de l’ASG TENNIS un équipement sportif comportant :
- 4 terrains de tennis : deux terrains couverts et deux terrains découverts - un Jocal comprenant un bureau, un espace de convivialité et des sanitaires - des meubles équiperont le local et autre mobilier fourni par la Municipalité. L’ASG TENNIS aura la possibilité de meubler ledit local après déclaration et autorisation de
la municipalité sans en changer la destination.
ARTICLE 3 - MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une subvention, d’un montant de 2 200 euros sera versée, après notification, en une seule fois
sur le compte bancaire du bénéficiaire de l'aide.
ARTICLE 4 - REDDITION DES COMPTES, CONTRÔLES FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'association devra communiquer à la Mairie à
sa demande, au plus tard 6 mois après la date de clôture de leur exercice comptable :
— son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de
l'association ou le commissaire aux comptes,
— le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait
volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes),
— le rapport d’activité de l’année écoulée.
— J’ASG TENNIS s'engage à déclarer toute subvention perçue par un organisme public ou
privé au titre des équipements mis à disposition.
D'une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la
Mairie, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour
répondre de ses obligations générales et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs
au secteur associatif.
L’association s’engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Nouveau Plan
Comptable général. L’association devra prévenir sans délai la Mairie de toute difficulté
économique rencontrée au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans
la mesure des capacités de chacune, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité
de la Mairie qui ne saurait dans le cadre de l’exécution de la présente, voir sa responsabilité
recherchée par l’association en qualité d’organisme public «payeur ».
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit
à la Mairie, sans que celui-ci n’ait à en faire la demande.
ARTICLE 5 - RESPECT DU CARACTÈRE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES DÉPENSES
DE L'ASSOCIATION
L'association prend acte de ce que l’utilisation des locaux et de la subvention alloués ne peuvent
avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général communal au travers de ses activités
sportives.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210204-2021010-DE
Reçu le 10/02/2021 En cas de violation par l’association de l’une des clauses de la présente convention, la Mairie
pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Au terme du délai fixé par la Mairie, la collectivité pourra mettre en œuvre
le reversement de tout ou partie de la subvention et le retrait de l’autorisation d'occupation des
locaux sportifs mis à sa disposition.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait,
d’une manière générale, à la transparence financière et au respect desdits locaux implique de
plein droit le retrait desdites autorisations et le reversement intégral de la subvention. Le
reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception par la Mairie et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il
n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.
ARTICLE 6 —- ASSURANCES
L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
Mairie puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles
polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 7 — LES ACTIONS DE COMMUNICATION
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront
mentionner que les activités sportives ont été réalisées avec le soutien financier de la Mairie.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque
support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la Mairie n'est pas
responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou cette publication.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION / RÉSILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du ler janvier 2021 au
31 décembre 2021. Cette durée sera prolongée d’une période de 6 mois pour la seule remise des
documents demandés dans l’article 5.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de
quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en
demeure.
ARTICLE 9 : PROPRIETE DES LOCAUX
La municipalité conserve la pleine propriété des locaux et dispose d’un droit de priorité sur
lesdits locaux.
ARTICLE 10 — PRISE EN CHARGE FINANCIERE
L’association s’engage à prendre financièrement à sa charge, sans participation de la commune
l'acquisition, le renouvellement des clefs et badges.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210204-2021010-DE
Reçu le 10/02/2021 ?<21 10S|
ARTICLE 11- ENTRETIEN DES LOCAUX
L’entretien courant est à la charge du club.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le tribunal administratif de LYON, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à Grézieu La Varenne, le 4 février 2021
Da fe Maire Président de l’ASG Tennis
Bernard GUY
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210204-2021010-DE
Reçu le 10/02/2021