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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 10 09 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 10 09 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-09
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024 - 3403 du 08/10/2024 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC "Stade de France." (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-3783 du 09/10/2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2024-3377 du 10 septembre 2024 portant création de la
commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Bobigny des 10 et 23 octobre 2024. (2 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3747 du 07/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie -Le chien «CHINITA», de type Chow Chow,
femelle, né le 02/06/2024, identifié par transpondeur n°
788269100024651 et appartenant à Mme MAKHLOUFI Imane. (4 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2024-3748 du 07/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien « », de type Podenco D'ibiza, mâle,
né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 620096310185699 et
appartenant à M. RUIVO Casqueiro Joao. (4 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2024-3765 du 08/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien «ABI», de type Spitz Nain, mâle,
né le 21/07/2024, identifié par transpondeur n° 900113003162238 et
appartenant à Mme YATHABAN Yavanthika. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2024-3766 du 08/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien «NIKKI», de type Spitz Nain, femelle,
né le 21/07/2024, identifié par transpondeur n° 900113003162239 et
appartenant à Mme YATHABAN Yavanthika. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024-3767 du 08/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien «VOLT», de type Chien Belge
Groenendael, mâle, né le 04/06/2024, identifié par transpondeur n°
900223000769576 et appartenant à M. SAVIN Nicole. (3 pages) Page 28
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-3768 du 08/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «GAZOUZ», de type Siamois, mâle,
né le 27/05/2024, identifié par transpondeur n° 900263001043180 et
appartenant à Mme MOUALEK Naima. (3 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-3659 de déclaration en date du 08/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP799123864 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
3 Allée Gabriel Péri 93700 DRANCY. (3 pages) Page 36
- Récépissé n° 2024-3723 de déclaration du 08/10/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932986607 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 52 Rue de la République 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 40
- Récépissé n° 2024-3724 de déclaration en date du 08/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933459265 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 2 rue de Bordeaux 93800 Epinay-sur-Seine. (3 pages) Page 43
- Récépissé n° 2024-3725 de déclaration en date du 08/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933609851pour l'organisme TIRERASERVICENET dont l'établissement
principal est situé FR58933609 Rue Du pas de calais 93800 Épinay sur
Seine. (2 pages) Page 47
- Récépissé n° 2024-3764 de déclaration en date du 09/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933333684 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 131 rue Edouard Branly 93100 Montreuil. (2 pages) Page 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0678 du 09/10/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre le
pont de Bondy et le n°144 bis de la rue de Paris, dans les deux sens de
circulation, et sur l'avenue Galliéni à Bondy, entre la rue Jules Guesde et
le pont de Bondy, dans le sens province - Paris, pour des travaux de
remplacement de rails du tramway T1. (5 pages) Page 53
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2024/060 du 10/09/2024 portant délégation de
signature de la direction des ressources humaines médicales du GHT
Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse. (7
pages) Page 59 3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024 - 3403 du 08/10/2024 portant
approbation des dispositions spécifiques ORSEC
"Stade de France."
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024 - 3403 du 08/10/2024 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Stade de France." 4 PREFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE- D nr SAINT-DENIS Bureau de la défense et de la sécurité civiles Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 3403
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« Stade de France 2024 »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-01038 du 31 aout 2022 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis; |
VU l'arrêté n°2017-1938 du 30 juin 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Stade de France » ;
CONSIDERANT que, en retour d'expérience de la coupe du monde de rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il est nécessaire d'ajuster certains dispositifs d'anticipation et d'ajouter de nouveaux acteurs de la sécurité civile engagés en cas de crise ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1er: L'arrêté n°2017-1938 du 30 juin 2017 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2: Les dispositions spécifiques ORSEC «Stade de France», annexées au présent arrêté, sont approuvées et applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024 - 3403 du 08/10/2024 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Stade de France." 5 Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, le directeur
de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-
Denis, les chefs des services déconcentrés de l'État dans le département, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le directeur du SAMU, la directrice territoriale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune, le maire de Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le président directeur général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié, sans ses annexes, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le @ — fCT. 2024
Le préfet,
Le de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024 - 3403 du 08/10/2024 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Stade de France." 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-3783 du 09/10/2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2024-3377 du 10
septembre 2024 portant création de la
commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats de l'élection
des juges du tribunal de commerce de Bobigny
des 10 et 23 octobre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3783 du 09/10/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-3377 du 10 septembre 2024 portant création de la commission chargée de veiller à 7 EH Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE- Bureau des associations SAINT-DENIS et des élections Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 5}95
MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N°2024-3377 PORTANT CREATION DE LA
COMMISSION CHARGEE DE VEILLER A LA REGULARITE DU SCRUTIN ET DE
PROCLAMER LES RESULTATS DE L'ELECTION DES JUGES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
DES 10 ET 23 OCTOBRE 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 86-960 du 16 août 1986 créant un tribunal de commerce à Bobigny ; Vu le décret n° 95-859 du 27 juillet 1995 fixant le nombre de juges du tribunal de commerce de Bobigny ; Vu le décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant le nombre de juges du tribunal de commerce de Bobigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3220 du 28 août 2024 portant convocation des électeurs pour les élections des juges du tribunal de commerce de Bobigny des 10 et 23 octobre 2023 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3377 du 10 septembre 2024 portant création de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bobigny des 10 et 23 octobre 2024 ;
Vu l'ordonnance de désignation n° 361/2024 du 3 septembre 2024 du premier président de la Cour d'appel de Paris ;
Vu la note n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l’organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du code de commerce ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°2024-3377 du 10 septembre 2024 précité est modifié en son article 2 comme suit :
2) Pour le premier tour de scrutin du jeudi 10 octobre 2024 :
Président :
- Monsieur Bernard AUGONNET, 1° vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire ;
Juge désigné par le premier président de la Cour d'appel :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3783 du 09/10/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-3377 du 10 septembre 2024 portant création de la commission chargée de veiller à 8 - Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire ; - Madame Céline CARON-LECOQ, vice-présidente au tribunal judicaire de Bobigny, suppléant.
Fonctionnaire désigné par le préfet :
- Madame Touria AÎT-HELAL, adjointe au chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, titulaire ;
- Madame Joëlle MAZOUZ, adjointe administrative au bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
Secrétaire :
Madame Anne-Sophie DOUCEDE, greffière au tribunal de commerce de Bobigny.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du Den arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
À Bobigny, le 09 /10|224
Pour le préf£t ef par délégation
le segrétaia général
Frédéfic ANFIPHON
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3783 du 09/10/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-3377 du 10 septembre 2024 portant création de la commission chargée de veiller à 9 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3747 du 07/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie -Le chien «CHINITA», de type Chow
Chow, femelle, né le 02/06/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100024651 et
appartenant à Mme MAKHLOUFI Imane.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3747 du 07/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie -Le chien 10 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
ie PR Le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3747 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « CHINITA », de type Chow Chow, femelle, né le 02/06/2024, identifié par transpondeur n° 788269100024651 et appartenant à Madame MAKHLOUFI Imane domicilié-e- au 14 Rue d'Ormesson 93800 EPINAY-SUR-SEINE, est placé sous la surveillance du Dr GIOVANETTO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95410 Groslay.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourrierfMeaina-eaint-danie nov fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3747 du 07/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie -Le chien 11 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » :
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 02/02/2025 et ceci à compter du 02/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 02/08/2024 02/11/2024 02/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des * règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3747 du 07/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie -Le chien 12 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GIOVANETTO, vétérinaire sanitaire à 95410 Groslay ;
e Madame MAKHLOUFI Imane;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93800 EPINAY-SUR-SEINE:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 EPINAY-SUR- SEINE et le Dr GIOVANETTO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
dr Fré Q
Inspectrice érighéf de Santé Publique
= À Métérinaire :
ue 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3747 du 07/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie -Le chien 13 =
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3747 du 07/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie -Le chien 14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3748 du 07/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « », de type Podenco D'ibiza,
mâle, né le 02/07/2024, identifié par
transpondeur n° 620096310185699 et
appartenant à M. RUIVO Casqueiro Joao.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3748 du 07/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 15 E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali: x % '
PR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3748 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ; ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « », de type Podenco D'ibiza, mâle, né le 02/07/2024, identifié par
transpondeur n° 620096310185699 et appartenant à Monsieur RUIVO Casqueiro Joao domicilié-e- au 16 Rue Parmentier 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3748 du 07/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 16 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17/03/2025 et ceci à compter du 17/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Lo J30 J60 J90 J180 17/09/2024 17/10/2024 17/11/2024 17/12/2024 17/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3748 du 07/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 17 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/03/2025. .
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ; + __ Monsieur RUIVO Casqueiro Joao ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr rrédé ee LE QUERREC
Inspectrice ef de Santé Publique
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3748 du 07/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 18 ec
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3748 du 07/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3765 du 08/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien «ABI», de type Spitz Nain,
mâle, né le 21/07/2024, identifié par
transpondeur n° 900113003162238 et
appartenant à Mme YATHABAN Yavanthika.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3765 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 20 Eu Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité - 2
Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3765 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage: ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ABI », de type Spitz Nain, mâle, né le 21/07/2024, identifié par transpondeur n° 900113003162238 et appartenant à Madame YATHABAN Yavanthika
domicilié-e- au 11 Square Pasteur 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 Saint-Ouen.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex . 1 Tél.: 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3765 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 21 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 25/03/2025 et ceci à compter du 25/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
25/09/2024 25/10/2024 25/11/2024 25/12/2024 25/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3765 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 22 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire à 93400 Saint-Ouen :
°e Madame YATHABAN Yavanthika:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé-et protection
“animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3765 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3766 du 08/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien «NIKKI», de type Spitz Nain,
femelle, né le 21/07/2024, identifié par
transpondeur n° 900113003162239 et
appartenant à Mme YATHABAN Yavanthika.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3766 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 24 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité x /
PE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3766 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « NIKKI», de type Spitz Nain, femelle, né le 21/07/2024, identifié par transpondeur n° 900113003162239 et appartenant à Madame YATHABAN Yavanthika domicilié-e- au 11 Square Pasteur 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 Saint-Ouen.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rourriarfñenñina-caint-denie nov fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3766 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 25 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 25/03/2025 et ceci à compter du 25/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 25/09/2024 25/10/2024 25/11/2024 25/12/2024 25/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3766 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 26 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/03/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire à 93400 Saint-Ouen ;
e Madame YATHABAN Yavanthika ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,-
La cheffe du servicesanté et protection
L les /
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3766 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3767 du 08/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien «VOLT», de type Chien Belge
Groenendael, mâle, né le 04/06/2024, identifié
par transpondeur n° 900223000769576 et
appartenant à M. SAVIN Nicole.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3767 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 28 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3767 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ; y
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « VOLT », de type Chien Belge Groenendael, mâle, né le 04/06/2024, identifié
par transpondeur n° 900223000769576 et appartenant à Monsieur SAVIN Nicole domicilié:e- au 19 Rue Michel Rolnikas 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr FERON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95500 Gonesse.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3767 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 29 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 06/04/2025 et ceci à compter du 06/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 j180 06/10/2024 06/11/2024 06/12/2024 06/01/2025 06/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3767 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 30 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/04/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr FERON, vétérinaire sanitaire à 95500 Gonesse ;
e Monsieur SAVIN Nicole;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr FERON vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
iée santé et protection
animales à
Dr l'E t QuErtee
Inspectricé en Chéf de Santé Publique
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3767 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3768 du 08/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «GAZOUZ», de type Siamois, mâle, né le
27/05/2024, identifié par transpondeur n°
900263001043180 et appartenant à Mme
MOUALEK Naima.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3768 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 32 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3768 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacinné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « GAZOUZ», de type Siamois, mâle, né le 27/05/2024, identifié par
transpondeur n° 900263001043180 et appartenant à Madame MOUALEK Naima domicilié-e. au 72 Ter Rue Saint Louis 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3768 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 33 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du
30/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 60, 190 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J30 J180 ‘30/08/2024 30/10/2024 30/11/2024 28/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3768 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 34 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
e Madame MOUALEK Naima ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sañté-et protection
animale aid: ‘À >\
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3768 du 08/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3659 de déclaration en date
du 08/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP799123864
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 Allée Gabriel Péri 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3659 de déclaration 36 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°1/ n° 2024-3659
A l’arrêté n°2024-3515
D’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799123864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/09/24 par Mme Champagne Gerty en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 3 Allée Gabriel Péri 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP799123864 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3659 de déclaration 37 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3659 de déclaration 38 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3659 de déclaration 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3723 de déclaration du
08/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932986607
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 52 Rue de la République 93160
Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3723 de déclaration 40 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3723 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932986607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/10/24 par Mme Reddy Lina en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 52 Rue de la République 93160 Noisy-le-Grand et enregistré sous le N° SAP932986607 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3723 de déclaration 41 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement
des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3723 de déclaration 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3724 de déclaration en date
du 08/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933459265
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 rue de Bordeaux 93800
Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3724 de déclaration 43 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3724 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933459265
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/09/24 par Mme MAKANA ELISE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE BORDEAUX 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP933459265 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3724 de déclaration 44 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3724 de déclaration 45 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3724 de déclaration 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3725 de déclaration en date
du 08/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°
SAP933609851pour l'organisme
TIRERASERVICENET dont l'établissement
principal est situé FR58933609 Rue Du pas de
calais 93800 Épinay sur Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3725 de déclaration 47 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3725 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933609851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/10/24 par Mme TIRERA Diangou en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TIRERASERVICENET dont l'établissement principal est situé FR58933609 Rue Du pas de calais 93800 Épinay sur Seine et enregistré sous le N° SAP933609851 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3725 de déclaration 48 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3725 de déclaration 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3764 de déclaration en date
du 09/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933333684
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 131 rue Edouard Branly 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3764 de déclaration 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3764 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933333684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/10/24 par Mme Aflah Fatima en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 131 RUE Edouard Branly 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP933333684 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3764 de déclaration 51 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3764 de déclaration 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0678 du 09/10/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à
Noisy-le-Sec, entre le pont de Bondy et le n°144
bis de la rue de Paris, dans les deux sens de
circulation, et sur l'avenue Galliéni à Bondy,
entre la rue Jules Guesde et le pont de Bondy,
dans le sens province - Paris, pour des travaux de
remplacement de rails du tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0678 du 09/10/2024, portant modification des conditions de 53 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0678
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre le pont de Bondy et le n°144 bis de la rue de Paris, dans les deux sens de circulation, et sur l'avenue Galliéni à Bondy, entre la rue Jules Guesde et le pont de Bondy, dans le sens province – Paris, pour des travaux de remplacement de rails du tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0678
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0678 du 09/10/2024, portant modification des conditions de 54 Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 23 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 27 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Bondy du 28 septembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 8 octobre 2024, suite à la demande formulée par la RATP le 2 septembre 2024 ;
Considérant que la RD933, à Noisy-le-Sec et à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de remplacement de rails de tramway nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du samedi 12 octobre 2024 et jusqu’au dimanche 3 novembre 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre le pont de Bondy et le n°144 bis de la rue de Paris, dans les deux sens de circulation, et sur l'avenue Galliéni à Bondy, entre la rue Jules Guesde et le pont de Bondy, dans le sens province – Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre de l'aménagement et des travaux de raccordement concessionnaire.
La pose et la dépose du balisage et des glissières en béton armé peuvent se faire de nuit, de 21h00 à 06h00, ainsi que le samedi et le dimanche.
Article 2
Dans le sens province – Paris, la RD933 comporte :
• Sur l’avenue Galliéni, de la rue Jules Guesde au pont de Bondy : quatre voies de circulation dont une voie de tourne à droite et une voie de tourne à gauche.
• Du pont de Bondy au chemin d'accès du Port : deux voies de circulation et une voie bus en site propre. • Du chemin d'accès du Port au n°170 de la rue de Paris : deux voies de circulation et une voie de tourne à gauche.
• Du n°170 au n°227 de la rue de Paris : deux voies de circulation.
Dans le sens Paris – province, la RD933 comporte :
• Du n°144 bis au n°164 rue de Paris : deux voies de circulation et une voie bus. • Du n° 164 au n°184 rue de Paris : trois voies de circulation.
• Du n° 184 rue de Paris au pont de Bondy : cinq voies de circulation dont deux voies de tourne à gauche.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
• Phase 1 :
- Dans le sens Paris – province :
Du n°144 bis au n°184 rue de Paris, maintien de la circulation sur une voie pour permettre au sens province − Paris d'être basculé à contre sens.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0678
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0678 du 09/10/2024, portant modification des conditions de 55 Du n°184 rue de Paris au pont de Bondy, rétablissement progressive des cinq voies. - Dans le sens province − Paris :
Fermeture de la voie bus en site propre pour en faire un accès de chantier. Fermeture des deux voies pour basculer à contre sens sur une voie de circulation et re-basculement sur le sens province − Paris au droit de la rue Burger.
• Phase 2 :
- Dans le sens province − Paris :
Neutralisation de la voie de tourne à gauche de l'avenue Gallieni entre la rue Jules Guesde et le pont de Bondy. Fermeture des deux voies axiales pour permettre le re-basculement dans le sens Paris − province et déviation de la circulation sur la voie bus en site propre.
La circulation se fait uniquement sur la voie de droite, l'accès à la RD117 (avenue Galliéni à Noisy-le-Sec) est fermé, les usagers peuvent reprendre la RD117 par le carrefour en demi lune situé en amont de la zone travaux pour reprendre la RD933 dans le sens Paris − province.
- Dans le sens Paris − province :
Neutralisation de la voie de droite entre le 144 bis rue de Paris et la Villa Georges Blancheteau pour canaliser les véhicules.
Au droit de l’intersection entre la rue de Paris et la Villa Georges Blancheteau, neutralisation des deux voies de gauche : les usagers allant vers Noisy centre utilisent la voie de bus jusqu’à la RD117 pour aller sur Noisy centre, les usagers en direction du pont de Bondy prennent le basculement à contre sens et re-basculent dans le sens Paris − province au droit n°192 rue de Paris.
La rue de Paris est totalement fermée entre les deux sens de la RD117.
Les emprises resteront en place de jour comme de nuit.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• SNTPP
Adresse : 2 rue de la Corneille, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur CAMUS
Téléphone : 07 78 38 19 05
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
• ETF
Adresse : 267 chaussée Jules César, 95250 Beauchamps
Contact : Monsieur Lucas PEROTTI
Téléphone : 07 64 79 69 57
Courriel : lucas.perotti@etf.fr
• Sustainable Railway
Adresse : 2 rue Mercure, B7110 Houdeng-Goegnies (Belgique)
Contact : Monsieur Eddy JOENEN
Courriel : direction@sustainable-railway.com
• DUBRAC TP
Adresse : 34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Eddy HOUDEBERT
Téléphone : 06 21 99 67 03
Courriel : houdebert@dubrac.com
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0678
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0678 du 09/10/2024, portant modification des conditions de 56 • EUROTECHFLOOR
Adresse : 97 rue des Frères Lumière F, 93330 Neuilly-sur-Marne
Contact : Madame Marjorie DEBONNAIRE
Téléphone : 06 33 78 44 94
Courriel : marjorie@eurotechfloor.fr
• RAILWELD
Adresse : Rue Jean Jaurés - ZI du Bas Pré, 59590 Raismes
Contact : Monsieur Denis BONIFACE
Téléphone : 06 40 81 72 72
Courriel : denis.boniface@pandrol.com
• LSF
Adresse : 21 Rue Roger Salengro, 62144 Carency
Contact : Monsieur Jeremy LEPINE
Téléphone : 06 31 52 22 41
Courriel : jlepine@lsferroviaire.fr
• SIGNALPOSE
Adresse : 2 rue Christian Plailly – Z.I, 76870 Gaillefontaine
Téléphone : 02 35 09 91 10
Courriel : signalpose@orange.fr
Pour le compte de :
• RATP
Adresse : 54 quai de la Rapée, LAC A51 75599 Paris cedex 12
Contact : Monsieur TITUS
Téléphone : 06 26 95 60 47
Courriel : christian.titus@ratp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0678
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0678 du 09/10/2024, portant modification des conditions de 57 Th Aus
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bondy,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0678
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0678 du 09/10/2024, portant modification des conditions de 58 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2024/060 du 10/09/2024 portant
délégation de signature de la direction des
ressources humaines médicales du GHT Plaine
de France, des centres hospitaliers de
Saint-Denis et de Gonesse.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024/060 du 10/09/2024 portant délégation de signature de la direction des 59 Groupement Hospitalier de Territoire
Sat Denis € @ À © Bücnesse
Plaine de France
Décision du 10 septembre 2024 portant délégation de signature de la direction des ressources
humaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de
Gonesse
Direction : JP/AN/1H/2024/060
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2
janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centre
hospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Léa VIOSSAT au centre
hospitalier de Saint-Denis à compter du 1% septembre 2023 en qualité de directrice adjointe, chargée
des ressources humaines médicales ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Jérôme
SONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées
du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Léa VIOSSAT
au centre hospitalier de Gonesse du 1° septembre 2023 en qualité de directrice adjointe, chargée des
ressources humaines médicales, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier
de territoire Plaine de France ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024/060 du 10/09/2024 portant délégation de signature de la direction des 60 Groupement Hospitalier de Territoire
Gardens F @ @ D? Gonesse
Plaine de France
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressources
humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse et à Mme Léa VIOSSAT, directrice des
ressources humaines médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de
Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur, tous les actes
de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre hospitalier de Gonesse et le
Centre hospitalier de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressources
humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim du
centre hospitalier de Gonesse :
° Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux du
groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et de
Gonesse ;
° _Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l’ordonnancement de la paie et la validation des déclarations sociales
des personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de
Gonesse.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Léa VIOSSAT pour tous les actes visés ci-
dessus.
En cas d'absence où d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG et de Mme Léa VIOSSAT,
délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne BOULOGNE, attachée d'administration
hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centre hospitalier de Saint-Denis,
pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG et de Mme Léa VIOSSAT,
délégation permanente de signature est donnée à Mme Cherifa GHOLAM, attachée d'administration
hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centre hospitalier de Gonesse, pour
les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Gonesse.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, Mme Léa VIOSSAT, Mme
Anne BOULOGNE, délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Laurence CRESPY,
islam BOUDALI et Myriam MOINDIIE, adjoints des cadres hospitaliers, pour les actes suivants,
concernant le personnel médical du centre hospitalier de Saint-Denis :
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024/060 du 10/09/2024 portant délégation de signature de la direction des 61 Groupement Hospitalier de Territoire
SartDers € @ D © BGonexse
Plaine de France
e Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
e Etat de service,
e Attestation de travail ou de fonction,
e Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
e Attestation d'embauche,
e Attestation d'hébergement,
e Attestation de reliquat de congés,
e Attestation de service fait.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, Mme Léa VIOSSAT, Mme
Cherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Marie-France MELOPHORE, adjoint administratif faisant fonction d’adjoint des cadres hospitaliers,
Mesdames PIGREE Morgane et Laurence PREVOST HAOUARIA, adjoints administratifs, pour les actes
suivants, concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Gonesse :
Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
Etat de service,
Attestation de travail ou de fonction,
Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
Attestation d'embauche,
Attestation d'hébergement,
°e Attestation de reliquat de congés,
+ Attestation de service fait.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, Mme Léa VIOSSAT et Mme
Anne BOULOGNE pour le CH de Saint-Denis, délégation permanente de signature est donnée à Mme
Leila SAIDI, technicien supérieur hospitalier, chargée de la formation médicale continue, des mises à
disposition et du secrétariat de la Commission Médicale d’Etablissement, pour les actes suivants,
concernant les personnels médicaux du Centre hospitalier de Saint-Denis :
Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,
Convention de mise à disposition,
Titre de recettes,
Etat de service,
Attestation de travail ou de fonction.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, Mme Léa VIOSSAT et Mme
Cherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à Mme
Samira LOUHAB, adjoint administratif, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du
centre hospitalier de Gonesse :
Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,
Convention de mise à disposition,
Titre de recettes,
Etat de service,
Attestation de travail ou de fonction.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024/060 du 10/09/2024 portant délégation de signature de la direction des 62 Groupement Hospitalier de Territoire
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Plaine de France
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Léa VIOSSAT pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est également donnée à M. Jérôme SONTAG pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Cherifa GHOLAM pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Anne BOULOGNE pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et notamment : ° Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024/060 du 10/09/2024 portant délégation de signature de la direction des 63 La Directrice adjointe
Léa VIOSSAT
L’attachée d’administration
Anne BOULOGNE
L’attachée d'administration
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artüens Ê @ S @ D'onese
Plaine de France
L'ADJOINT DES CADRES-HOSPITALIERS
Laurence CRESPY
L’adjoint des cadres hospitaliers
islam BOUDALI
L’adjoint des cadres hospitaliers
Myriam MOINDIIE
L’adjoint administratif FF Adjoint des cadres hospitaliers
Marie-France MELOPHORE
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024/060 du 10/09/2024 portant délégation de signature de la direction des 65 GroupementHospitalier de Territoire
sartDers ( © ) Gonesse
Piaine de France
L’adjoint administratif
PIGREE Morgane
L’adjoint administratif
Laurence PREVOST HAOUARIA
Le technicien supérieur hospitalier
Leila SAIDI A .,
L’adjoint administratif
Samira LOUHAB
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024/060 du 10/09/2024 portant délégation de signature de la direction des 66