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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 25 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 25 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-25
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés. (11 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS /
- Arrêté n° 2024-3510 du 24/09/2024 déléguant l'exercice du
droit de préemption urbain à LogiRep en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 1
avenue Victor Hugo, section cadastrale V127 sur la commune des
Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). (3 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°14270 DU 09 AOÛT 2024 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE L'ESAT LE CARREFOUR - 930817259. (3 pages) Page 20
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LE SEC - 930690169. (3 pages) Page 28
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DE SESSAD ARCHIPEL - 930027289. (3 pages) Page 36
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MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088. (3 pages) Page 40
- DECISION TARIFAIRE N°15187 DU 29 AOÛT 2024 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954. (3 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3532 du 24/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LE COUCHER DU SOLEIL 8 rue Hector
Berlioz 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 48
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-3543 du 24/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BETHEL 37- CARRO 25 avenue Anatole
France 93500 PANTIN. (4 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2024-3548 du 24/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement BRIL LAFAYETTE 2 rond point de
Montfermeil 93340 LE RAINCY. (4 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2024-3549 du 24/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n° 2024-3550 du 24/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement BOUCHERIE LA FONTAINE 19 Bd de la
République 93130 NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2024-3561 du 24/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat «CHANNEL», de type Européen,
femelle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n°
250268781021565 et appartenant à M. MADJAJI Ali. (3 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2024-3562 du 24/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat «MIKEY», de type Européen, mâle,
né le 20/04/2024, identifié par transpondeur n° 620094100258732 et
appartenant à Mme BRANCO Patricia. (3 pages) Page 77
- Arrêté préfectoral n° 2024-3563 du 24/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chat «BIANCA», de type Européen,
femelle, né le 18/09/2024, identifié par transpondeur n°
978101084963205 et appartenant à Mme PALAGONIA Sylvie. (3 pages) Page 81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3545 du 23/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP933001539 pour
l'organisme ISSINE Sami dont l'établissement principal est situé 4
rue de la République 93350 Le Bourget. (2 pages) Page 85
- Arrêté n° 2024-3546 du 23/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP931979678 pour
l'organisme Mezzoforte Music dont l'établissement principal est
situé 15 allée Jeanne d'Arc 93190 Livry-Gargan. (2 pages) Page 88
- Arrêté n° 2024-3547 du 23/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932082076 pour
l'organisme LOBE NDONGO Marie Rose dont l'établissement principal
est situé 8 avenue Président J. Fitzgerald Kennedy 93190
Livry-Gargan. (2 pages) Page 91
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers
et des polices administratives et des services qui
lui sont rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 4 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01402
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 5 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 6 3
l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Mme Gwenn-Anne
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 7 4
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 8 5
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 9 6
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d’administration de l’Etat et M. Serge AUVIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placés sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, s‘agissant de la police administrative des licences ;
- par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine RONOT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 10 7
administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 11 8
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61 ;
- Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative, pour signer les relevés restreints.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 12 9
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 13 10
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation X chiens dangereux Y ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation X chiens dangereux Y ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 14 11
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24 septembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01402 du 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° 2024-3510 du 24/09/2024 déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à
LogiRep en application de l'article L. 210-1 du
code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien
situé 1 avenue Victor Hugo, section cadastrale
V127 sur la commune des Pavillons-sous-Bois
(Seine-Saint-Denis).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - - Arrêté n° 2024-3510 du 24/09/2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à LogiRep en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 1 avenue 16 PRÉFET DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale
SAINT-DENIS de l'hébergement et du logement Liberté DRIHL Seine-Saint-Denis Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024- 2 {(
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à LogiRep
en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien situé 1 avenue Victor Hugo,
section cadastrale V127 sur la commune des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement (ENL) et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation
du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale :
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L. 321-1 à L. 321-13 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-3020 du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.
Laurent Bresson, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-4139 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 sur la commune de Pavillons-sous-Bois ;
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - - Arrêté n° 2024-3510 du 24/09/2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à LogiRep en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 1 avenue 17 VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France n°2024-35 du 9 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Pavillons-sous-Bois approuvé le 31 janvier 2017 et modifié le 3 juillet 2018 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie des Pavillons-sous-Bois en date du 4 juillet 2024, relative à la cession d'un bien immobilier situé 1 avenue Victor Hugo aux Pavillons-sous-Bois (93320), cadastré section V127 ;
VU le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 19 août 2024, reçu le 28 août 2024, contenant demande de documents complémentaires et de visite en application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;
VU la réception des documents complémentaires en date du 28 août 2024;
VU l'absence d'acceptation de visite par le propriétaire dans le délai de 8 jours à compter de la réception du courrier précité ;
VU le refus tacite de la visite par le propriétaire le 5 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en applica- tion de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un SREATHAE y ayant vocation tel que définià ce même article ;
CONSIDÉRANT que le taux de logements sociaux pour la commune des Pavillons-sous-Bois au 1er janvier 2023 est de 18,8 %, et qu'elle doit atteindre un taux de 25 % ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par LogiRep, du bien situé 1 avenue Victor Hugo aux Pavillons-sous-Bois, cadastré section V127 permet la réalisation de logements locatifs sociaux, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que cette opération permet la réalisation de 12 logements locatifs sociaux (7 PLUS et 5 PLAI) ;
CONSIDÉRANT que le délai légal du titulaire du droit de préemption : - est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien ;
- reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ;
- que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
SUR proposition de monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
2/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - - Arrêté n° 2024-3510 du 24/09/2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à LogiRep en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 1 avenue 18 ARRÊTE
ARTICLE 1
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l’article 2 du présent arrêté est délégué au bailleur LogiRep, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune des Pavillons-sous-Bois, au 1 avenue Victor Hugo, parcelle cadastrée section V127.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le & 4 SEP. d024
Le préfet de | ine-Saint-Denis
Le préfet della Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialisée via le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - - Arrêté n° 2024-3510 du 24/09/2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à LogiRep en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 1 avenue 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14270 DU 09 AOÛT 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ESAT LE CARREFOUR - 930817259.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14270 DU 09 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LE CARREFOUR - 930817259. 20 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°14270
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT LE CARREFOUR - 930817259
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) sise 26 AV ROGER SALENGRO 93120 Courneuve et gérée par l’entité dénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10928 en date du 24 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LE CARREFOUR-930817259
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14270 DU 09 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LE CARREFOUR - 930817259. 21 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 394 918,23 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
223 383,27
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 052 842,26
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
263 238,21
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 539 463,74
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 394 918,23 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
27 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 200,00
Reprise d’excédents 99 745,51 TOTAL Recettes 1 539 463,74
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 243,19 €.
Le prix de journée est de 64,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 494 663,74 € (douzième applicable
s’élevant à 124 555,31 €)
● prix de journée de reconduction : 69,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) et à l’établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14270 DU 09 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LE CARREFOUR - 930817259. 22 3
Fait à Saint-Denis, le 09 août 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14270 DU 09 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LE CARREFOUR - 930817259. 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14337 DU 12 août 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD PERSPECTIVES - 930022314
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14337 DU 12 août 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°14337
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/10/2009 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PERSPECTIVES (930022314) sise 82 AV GALLIENI 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l’entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11370 en date du 26 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD PERSPECTIVES - 930022314
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14337 DU 12 août 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314 25 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 646 771,38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
23 376,88
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
500 545,70
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
122 848,80
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 646 771,38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 646 771,38 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 646 771,38
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 897,62 €.
Le prix de journée est de 102,66 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 646 771,38 € (douzième applicable s’élevant à 53 897,62 €)
• prix de journée de reconduction : 102,66 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) et à l’établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14337 DU 12 août 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314 26 TRES
3
Fait à Saint-Denis, le 12 août 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14337 DU 12 août 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14371 du 03 septembre
2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE 2024 DE L'IME H WALLON NOISY LE
SEC - 930690169.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14371 du 03 septembre 2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169. 28 RÉPUBLIQUE
FRA NE © D Agence Régionele de Santé
alt Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°14371
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024
DE L’IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) sise 8 ALL DUGUESCLIN 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l’entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12870 en date du 11 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14371 du 03 septembre 2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169. 29 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
405 783,74
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 168 583,72
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
294 607,30
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 509 481,06 TOTAL Dépenses 3 378 455,82
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 378 455,82 - dont CNR -156 298,60 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 378 455,82
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 287,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 219,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14371 du 03 septembre 2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169. 30 3
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 septembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14371 du 03 septembre 2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169. 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14874 DU 03 SEPTEMBRE
2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE 2024 DE IMP JEAN MACE MONTREUIL -
930817457.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14874 DU 03 SEPTEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457. 32 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Lieté 0 )Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°14874
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024
DE IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457) sise 12 R EMILE BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée par l’entité dénommée ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12464 en date du 8 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14874 DU 03 SEPTEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457. 33 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
247 781,86
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
982 268,70
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
91 070,43
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 61 380,33 TOTAL Dépenses 1 382 501,32
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 382 501,32 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 382 501,32
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 404,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 283,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14874 DU 03 SEPTEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457. 34 TRÈS
3
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 3 septembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14874 DU 03 SEPTEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457. 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14881 DU 21 AOÛT 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD ARCHIPEL - 930027289.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14881 DU 21 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD ARCHIPEL - 930027289. 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°14881
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD ARCHIPEL - 930027289
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice Départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation en date du 09/11/2016 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ARCHIPEL (930027289) sise 12 R EMILE BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée par l’entité dénommée ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11034 en date du 26 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD ARCHIPEL - 930027289
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14881 DU 21 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD ARCHIPEL - 930027289. 37 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 137 884,42 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
68 475,39
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 143 764,05
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
75 644,98
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 287 884,42
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 137 884,42 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 150 000,00 TOTAL Recettes 1 287 884,42
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 823,70 €.
Le prix de journée est de 169,33 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 287 884,42 € (douzième applicable s’élevant à 107 323,70 €)
• prix de journée de reconduction : 191,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) et à l’établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14881 DU 21 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD ARCHIPEL - 930027289. 38 P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TE Nathalie MONTANGON
3
Fait à Saint-Denis, le 21 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14881 DU 21 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD ARCHIPEL - 930027289. 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14921 DU 19 AOÛT 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14921 DU 19 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°14921
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice Départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation en date du 26/10/2006 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE (930019088) sise 450 VOIE DE LA COURTINE 93160 Noisy-le-Grand et gérée par l’entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12471 en date du 8 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE – 930019088
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14921 DU 19 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 41 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 809 072,23 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
88 873,89
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 620 957,16
- dont CNR 9 241,70 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
179 241,18
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 889 072,23
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 809 072,23 - dont CNR 9 241,70 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 80 000,00 TOTAL Recettes 1 889 072,23
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 756,02 €.
Le prix de journée est de 165,67 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 879 830,53 € (douzième applicable s’élevant à 156 652,54 €)
• prix de journée de reconduction : 172,15 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) et à l’établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14921 DU 19 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 42 P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
NE Nathalie MONTANGON
3
Fait à Saint-Denis, le 19 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14921 DU 19 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15187 DU 29 AOÛT 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
930029954.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15187 DU 29 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°15187
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation en date du 05/03/2020 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR (930029954) sise 1 RTE DE TREMBLAY 93420 Villepinte et gérée par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11088 en date du 26 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15187 DU 29 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET 45 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 906 150,22 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
68 942,36
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
755 956,73
- dont CNR 25 877,20 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
125 319,66
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 950 218,75
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 906 150,22 - dont CNR 25 877,20 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
2 500,05
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 41 568,48 TOTAL Recettes 950 218,75
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 512,52 €.
Le prix de journée est de 91,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 921 841,50 € (douzième applicable s’élevant à 76 820,13 €)
• prix de journée de reconduction : 92,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et à l’établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15187 DU 29 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET 46 3
Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15187 DU 29 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3532 du 24/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE COUCHER DU SOLEIL
8 rue Hector Berlioz 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3532 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COUCHER DU SOLEIL 48 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 24 29
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE COUCHER DU SOLEIL
8 rue Hector BERLIOZ
Dalle Hector Berlioz
93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 17/8/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3532 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COUCHER DU SOLEIL 49 VU le rapport 24-095391 du 19/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/09/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/09/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte insuffisante contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par le gérant et les
employés,
-_ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3532 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COUCHER DU SOLEIL 50 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « LE COUCHER DU SOLEIL », situé 8 rue Hector BERLIOZ - Dalle Hector Berlioz - 93000 BOBIGNY dont le gérant monsieur DIOUMASSY Demba est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ia direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur DIOUMASSY Demba.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l’exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3532 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COUCHER DU SOLEIL 51 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 4 SEP, 2024
Le préfet
V
Jacquês WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3532 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COUCHER DU SOLEIL 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3543 du 24/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BETHEL 37- CARRO 25 avenue Anatole France
93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3543 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BETHEL 37- CARRO 25 avenue Anatole France 93500 53 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Faerité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2 5 /,3.
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BETHEL 37 - CARRO
25 AV ANATOLE FRANCE
93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3543 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BETHEL 37- CARRO 25 avenue Anatole France 93500 54 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°48445733800016-restauration-rapide-24-09-18-v1 du 18/09/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/09/2024,
dans l'établissement ; « BETHEL 37 — CARRO » - 25 AV ANATOLE FRANCE - 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur ZHONGFU SU,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/09/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement l'absence de la mise en demeure de mettre en place des actions correctives utiles à la maîtrise de la production et la présence de graves manquements aux règles d'hygiène et de maîtrise de la production, notamment :
Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3543 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BETHEL 37- CARRO 25 avenue Anatole France 93500 55 CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « BETHEL 37 — CARRO » - 25 AV ANATOLE FRANCE - 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur ZHONGFU SU,
est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur ZHONGFU SU,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3543 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BETHEL 37- CARRO 25 avenue Anatole France 93500 56 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 4 SEP, 2024
Le préfet,
Jacques \WMTKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3543 du 24/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BETHEL 37- CARRO 25 avenue Anatole France 93500 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3548 du 24/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement BRIL LAFAYETTE 2 rond point de
Montfermeil 93340 LE RAINCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3548 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BRIL LAFAYETTE 2 rond point de Montfermeil 93340 LE 58 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Faerit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- D SU %
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BRIL LAFAYETTE
2 rond point de Montfermeil
93340 Le Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93 1
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VU le rapport 24-094772 du 20/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant «BRIL LAFAYETTE», sis 2 rond point de Montfermeil 93340 Le Raincy, dont le gérant est monsieur Hocine BOURNINE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3415 du 13/09/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant «BRIL LAFAYETTE», sis 2 rond point de Montfermeil 93340 Le Raincy, dont le gérant est monsieur Hocine BOURNINE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Hocine BOURNINE ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Le Raincy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 4 ;15,, /uce
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3548 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BRIL LAFAYETTE 2 rond point de Montfermeil 93340 LE 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3548 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BRIL LAFAYETTE 2 rond point de Montfermeil 93340 LE 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3549 du 24/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès
93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3549 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. 63 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
st,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 00 35 49
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHEZ JIN
92 RUE JEAN JAURES,
3130 NOISY-LE-SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3549 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3549 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. 65 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3472 du 18/09/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « CHEZ JIN » - 92 RUE JEAN JAURES - 93130 NOISY-LE-SEC dont la gérante est madame Caizhu ZHENG:
VU le rapport 24-0095814 du 24/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « CHEZ JIN » - 92 RUE JEAN JAURES - 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est madame Caizhu ZHENG:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-3472 du 18/09/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « CHEZ JIN » - 92 RUE JEAN JAURES - 93130 NOIÏISY-LE-SEC dont le gérant est madame Caizhu ZHENG, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Caizhu ZHENG:
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le Ë / o3 levé /
Le préfet
Jacqueg WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3549 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3549 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3550 du 24/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement BOUCHERIE LA FONTAINE 19 Bd
de la République
93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3550 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOUCHERIE LA FONTAINE 19 Bd de la République 68 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Pr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 00 355 0
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE La FONTAINE
19 Bd de la république
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3550 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOUCHERIE LA FONTAINE 19 Bd de la République 70 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3471 du 18/09/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE La FONTAINE » - 19 Bd de la république- 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur TEFAT Karim ;
VU le rapport 24-0095822 du 24/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE La FONTAINE » - 19 Bd de la république- 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur TEFAT Karim :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3471 du 18/09/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE La FONTAINE » - 19 Bd de la république- 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur TEFAT Karim, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur TEFAT Karim:
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le L4/e3/224,
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3550 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOUCHERIE LA FONTAINE 19 Bd de la République 71 —"
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3550 du 24/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOUCHERIE LA FONTAINE 19 Bd de la République 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3561 du 24/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat «CHANNEL», de type Européen,
femelle, né le 01/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781021565 et
appartenant à M. MADJAJI Ali.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3561 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 73 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Put ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3561 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a
pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; y
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage:
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « CHANNEL », de type Européen, femelle, né le 01/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781021565 et appartenant à Monsieur MADIJAIJI Ali
domicilié-e: au 165 Avenue Jean Jaurès 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ronrriar@Meaina-eaint-danie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3561 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 74 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °__ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e__la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 30/02/2025 et ceci à compter du 30/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
+ _Les dates des visites sanitaires /0, /30, 60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J90 j180
30/08/2024 30/10/2024 30/11/2024 30/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ __sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
+ _ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3561 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 75 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Monsieur MADIJAIJI Ali:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/09/2024
…. \Q\ Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
AUS 0) et par subdélégation,
.LE%,/&] L'adjoint à la cheffe du service santé et
NETNO 5] —prote orrenimalan,
Te? rThibault-DHIER
ire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3562 du 24/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat «MIKEY», de type Européen,
mâle, né le 20/04/2024, identifié par
transpondeur n° 620094100258732 et
appartenant à Mme BRANCO Patricia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3562 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 77 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3562 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chat «MIKEY», de type Européen, mâle, né le 20/04/2024, identifié par transpondeur n° 620094100258732 et appartenant à Madame BRANCO Patricia domicilié-e: au 88 Bis Allée de Nemours 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rourrierMenina-eaint-danie anuu fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3562 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 78 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:;
établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 21/02/2025 et ceci à compter du
21/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
a la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 180 21/08/2024
21/10/2024 21/11/2024 21/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3562 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 79 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
e Madame BRANCO Patricia;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ _ Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/09/2024
# : N,
/5/ V1 Pounle Préfet de la Seine-Saint-Denis
| sw" "52 || et par subdélégation, Ê PES
UERRAIUE L'adijbint à la cheffe du service santé et
TE EEE] rotection animales
y D” Dr
ire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3562 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3563 du 24/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat «BIANCA», de type
Européen, femelle, né le 18/09/2024, identifié par
transpondeur n° 978101084963205 et
appartenant à Mme PALAGONIA Sylvie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3563 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 81 EX Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Pan ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3563 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « BIANCA », de type Européen, femelle, né le 18/09/2024, identifié par
transpondeur n° 978101084963205 et appartenant à Madame PALAGONIA Sylvie domicilié-e: au 10 Avenue de Normandie 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr HENRY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourriorMeaina.eaint-danie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3563 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 82 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 20/03/2025 et ceci à compter du
20/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180
20/09/2024 20/10/2024 20/11/2024 20/12/2024 20/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3563 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 83 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/03/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HENRY, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;
+ _ Madame PALAGONIA Sylvie ;
+ _ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
°__ Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/09/2024
Pourile Préfet de la Seine-Saint-Denis
”# \:\ et par subdélégation,
!L'adjoint à la cheffe du service santé et
#&] pr ion animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3563 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 84 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3545 du 23/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933001539
pour l'organisme ISSINE Sami dont
l'établissement principal est situé 4 rue de la
République 93350 Le Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3545 du 23/09/2024 de 85 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3545 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933001539
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/09/24 par M. ISSINE Sami en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ISSINE Sami dont l'établissement principal est situé 4 Rue de la République 93350 Le Bourget et enregistré sous le N°SAP933001539 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3545 du 23/09/2024 de 86 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3545 du 23/09/2024 de 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3546 du 23/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931979678
pour l'organisme Mezzoforte Music dont
l'établissement principal est situé 15 allée Jeanne
d'Arc 93190 Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3546 du 23/09/2024 de 88 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3546 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931979678
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/09/24 par M. LE GOFF Samuel en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Mezzoforte Music dont l'établissement principal est situé 15 Allée Jeanne d'Arc 93190 Livry-Gargan et enregistré sous le N°SAP 931979678 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3546 du 23/09/2024 de 89 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3546 du 23/09/2024 de 90 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3547 du 23/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932082076
pour l'organisme LOBE NDONGO Marie Rose
dont l'établissement principal est situé 8 avenue
Président J. Fitzgerald Kennedy 93190
Livry-Gargan.
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SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3547 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932082076
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/09/24 par Mme. LOBE NDONGO Marie Rose en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LOBE NDONGO Marie Rose dont l'établissement principal est situé 8 Avenue Président J Fitzgerald Kennedy 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N°SAP932082076 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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