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Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250194 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
OBJET :
IMPRESSION D’AFFICHES
IMPRESSION ET FOURNITURE D’ENVELOPPES
TRAVAUX D’IMPRESSION NUMERIQUE
AVENANT N°1
* *
*2/3
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La ville du Havre, SIRET n° 217 603 513 000 11, dont le siège social est situé 1517 Place de l’Hôtel de ville – 76600 Le Havre, représentée par son maire ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2024,
Ci-après désignée la ville du HAVRE
D’une part,
ET
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, SIRET n° 200 084 952 00015, dont le siège social est situé 19 rue Georges Braque – 76600 Le Havre, représentée par son président ou son représentant, agissant en vertu d’une décision du bureau communautaire en date du 07 novembre 2024,
D’autre part,
PREAMBULE
La ville du Havre doit organiser une consultation pour les travaux d’impression numérique, l’impression d’affiches et l’impression et la fourniture d’enveloppes.
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole peut également être amenée à procéder à une mise en concurrence pour la réalisation de travaux identiques.
Le Code de la Commande Publique, prévoit dans ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, la possibilité de créer un groupement de commandes entre collectivités territoriales.
Afin de bénéficier des meilleures conditions de réalisation et de prix, il conviendrait d’inclure dans un même dossier de consultation, les prestations de la ville du Havre et de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de groupement de commandes initiale afin de préciser les modalités de facturation entre les membres du groupement de commande.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant est exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité et est applicable, après sa notification aux cocontractants.
ARTICLE 3 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION INITIALE
L’article 8 – dispositions financières – est ainsi complété :
Dans le cadre des achats directs, les cocontractants assurent chacun pour ce qui les concerne l’engagement des dépenses sur leurs crédits et le paiement des factures séparées qui seront émises par les titulaires des accords-cadres.3/3
Dans le cadre des achats sur stock, l’engagement des dépenses et les règlements sont assurés en totalité par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. La ville du Havre s’engage à rembourser au minimum une fois par an les sommes dues au titre des achats effectués sur le stock de la Communauté Urbaine sur présentation d’une facture détaillée établie par cette dernière. Toutefois, en fonction de l’évolution des consommations, la Communauté Urbaine pourra être amenée à demander le paiement d’acomptes en cours d’année.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique durant toute la période d’exécution des accords-cadres à bons de commande concernés conclus dans le cadre de la convention initiale.
ARTICLE 5 – AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les clauses de la convention initiale qui ne modifient pas les dispositions du présent avenant restent applicables.
Fait au Havre, le
Pour la ville du Havre
M. le Maire ou son représentant
Pour la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole
M. le Président ou son représentant