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Procès Verbal - DELB 20240117 01
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240117 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
VILLE DU HAVRE ET COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
OBJET :
PRESTATIONS D’ABATTAGE D’ARBRES ET DE SUPPRESSION DE SOUCHES
* *
*ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville du Havre, dont le siège social est situé 1517 place de l’Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 Le Havre Cedex, représentée par son Maire agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2024 ;
D’une part,
ET
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège social est situé 19, rue Georges Braque – CS 70854 – 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Bureau Communautaire en date du 28 mars 2024.
D’autre part
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique et d’en définir les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
- Ville du Havre
- Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Conformément à l’article L2131-1 du CGCT, la présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et notification.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration des marchés qui seront conclus dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de la présente convention ainsi que pour toutes leurs relances éventuelles.
ARTICLE 4 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement de commandes a pour objet la passation d’un marché public de fournitures courantes et services portant sur des prestations d’abattage d’arbres et de suppression de souches dont les montants sont susceptibles de varier de la manière suivante :Première période :
VDH CU LHSM
Montant dépense annuelle Montant dépense annuelle
HT TTC HT TTC
Montant annuel du
marché
Mini : 15 000 €
Maxi : 100 000 €
Mini : 18 000 €
Maxi : 120 000 €
Mini : 4 200 €
Maxi : 67 000 €
Mini : 5 040 €
Maxi : 80 400 €
Total
Vdh + CU Lhsm
Mini HT : 19 200 €
Maxi HT : 167 000 €
Mini TTC : 23 040 €
Maxi TTC : 200 400 €
Périodes suivantes :
VDH CU LSHM
Montant dépense annuelle Montant dépense annuelle
HT TTC HT TTC
Montant annuel du
marché
Mini : 15 000 €
Maxi : 100 000 €
Mini : 18 000 €
Maxi : 120 000 €
Mini : 4 200 €
Maxi : 67 000 €
Mini : 5 040 €
Maxi : 80 400 €
Total
Vdh + CU Lhsm
Mini HT : 19 200 €
Maxi HT : 167 000 €
Mini TTC : 23 040 €
Maxi TTC : 200 400 €
Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins des cocontractants par le coordonnateur.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DU COORDONATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville du Havre est désignée, d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants : de la préparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) à l’attribution du marché.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cette fin, il choisit parmi les procédures décrites au code de la commande publique, celle applicable, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs,
- Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans un Cahier des Charges Techniques Particulières unique,
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE),
- Assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence auprès des services chargés de l’envoi en publicité,
- Réceptionner et analyser les offres,
- Poursuivre les discussions, négociations le cas échéant,
- Rédiger le(s) rapport(s) d’analyse des offres, et le(s) présenter en Commission d’Appel d’Offres, Jury ou autre, selon la procédure déterminée,- Rédiger le(s) rapport de présentation, qui devra être signé par l’exécutif de chaque collectivité tel que prévu par le Code de la Commande Publique.
- Transmettre aux membres du groupement de commande les pièces constitutives du (des) marché(s).
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation, et au plus tard dans un délai de 30 jours après y être requis par le coordonnateur ; - Respecter le choix du titulaire du marché,
- De signer avec le(s) titulaire(s) désigné(s), le marché résultant de la consultation régie par cette convention,
- Transmettre le(s) marché(s) signé(s) au service en charge de leur notification et de leur envoi au contrôle de légalité,
- Assurer l’exécution du (des) marché(s) avec le (les) titulaire(s) retenu(s), - Participer au suivi de la bonne exécution du (des) marché(s) et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges. - Informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution du (des) marché(s) - Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure, pénalités diverses, résiliation),
- La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. En cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres.
ARTICLE 8 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1. Contributions financières des membres du groupement
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la passation du (des) marché(s) sont supportés par le coordonnateur.
Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres, chacun pour ce qui le concerne. Les paiements sont assurés selon les modalités de facturation séparées (pour chaque collectivité) établies par la ou les entreprises retenues.9.2. Versement d’indemnités
Le paiement d’indemnités aux titulaires des marchés conclus dans le cadre de la présente convention, pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque cocontractant, pour ce qui le concerne.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part du (des) marché(s) dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 11 – ADHESION / RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement de commande est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié au coordonnateur avant la notification du (des) marché(s).
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 14 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Jean-Baptiste GASTINNE
Adjoint au Maire
VILLE DU HAVRE
Alain FLEURET
Vice-Président
COMMUNAUTE URBAINE