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Lien du pdf (Déliberation - 12 2021 Contrat de bail cabinet Medical PODOLOGUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu en préfecture le 05/05/2021
Affiché le EM
ID : 060-216006619-20210503-12 2021 2-CC
DECISION DU MAIRE N°12/2021
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.39.02
CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL
CABINET MÉDICAL
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de
toutes les matières énumérées à l’article susvisé.
DECIDE
Article 1 - De signer un bail professionnel de 6 ans avec Monsieur Maxime MERLE, Podologue, pour la location d’un local sis 17 rue Victor Hugo à Verneuil-en-Halatte à compter du ler mai 2021.
Article 2 - Le montant du loyer, révisable annuellement, est de 500€ par mois. À titre exceptionnel et au regard de la
situation sanitaire actuelle, le mois de Mai sera gratuit et les mois de Juin, juillet et Août 2021 ne seront prélevés qu’à hauteur de 50% du montant mensuel, soit 250 € chacun.
Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4 Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- L’intéressé
Article 5 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 6 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de
publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 3 mai 2021
Le Maire