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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
Publié le 20/06/2025 ID
: 060-216006619-20250620-28
2025-CC
Ville de
erneuil
DECISION
DU
MAIRE
N°28/2025
A
ee
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
alatte
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax
: 03.44.25.39.02
W
CONTRAT
DE
BAIL
PROFESSIONNEL
:
CABINET
MÉDICAL
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
A
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a délégué
au Maire
et pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à l’égard
de
toutes
les matières
énumérées
à l’article
susvisé.
DECIDE
Article
1 - De
signer
un
bail professionnel
de
6 ans
avec
Madame
Célia
SELLIER
Psychomotricienne,
pour
la location
d’un
local
sis
17 rue
Victor
Hugo
à Verneuil-en-Halatte
à compter
du
02 juillet
2025.
Article
2 - Le
montant
du
loyer,
est de
80€
par
mois
pour
l’utilisation
du
local
une
journée
dans
la semaine,
le mercredi.
Compte
tenu
de
cette
nouvelle
activité
professionnelle,
le loyer
débutera
au
1° août
2025.
Article
3
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce qui
les concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
4 — Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
- Madame
la Sous-préfète
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de Verneuil-en-Halatte
- Les
Services
Municipaux
concernés
- L’intéressée
Article
5 — La présente
décision
sera
inscrite
au registre
ad hoc,
Article
6 — En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2 mois
après
accomplissement
de
la première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le tribunal
administratif
d'AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
19 juin
2025
Le
Maire
?
F
TEA
|
k
TEE
Philippe KELLNER
QÉD7