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Arrêté - Arrete A07 2026bis visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saunière.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A07 2026bis visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
MAIRIE E
DE RÉPUBLIQUE SA
LA SAUNIERE
Tél : 05.55.80.01.66
FRANÇAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE n°A07-2026bis
Portant obligation de tenir les chiens en laisse
Le Maire de La Saunière,
Vu les articles L. 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 2222-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou
gardiens d'animaux ;
Vu les articles R. 622.2 alinéa 1 et 511-1 alinéa 6 du Code Pénal, réprimés par l’article 131-13-1 du
Code Pénal;
Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d'accidents sur les
voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il
importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui
troublent la tranquillité publique ;
Considérant qu’il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire, détenteur ou gardien fasse
tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté
ou à la sécurité des autres habitants ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maître
ou gardien. Défense est faite de laisser fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les
dépôts d’immondices.
ARTICLE 2 :
Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse c’est-à-dire relié
physiquement à la personne qui en a la charge.
ARTICLE 3 :
Tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans les catégories « chiens d'attaque ou
chien de défense et de garde » est tenu d’en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie publique, les
chiens de ces deux catégories devront être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Accusé de réception en préfecture
023-212316905-20260420-A07-2026bis-AU
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026 ARTICLE 4 :
Les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront
être identifiables par tout procédé agréé.
ARTICLE 5:
Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en
fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il
serait identifié.
ARTICLE 6 :
Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés
sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est effectif sur l’ensemble de la commune de La Saunière.
ARTICLE 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Préfecture de La Creuse ;
- Le Commandant de Brigade de gendarmerie de Sainte Feyre ;
- Les services techniques de la commune.
La Saunière, le 20 avril 2026
Le Maire, Annie ZAPATA
Accusé de réception en préfecture
023-212316905-20260420-A07-2026bis-AU
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026