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Arrêté - Arrete 10 2025 visee Limitation vitesse bourg
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saunière.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 10 2025 visee Limitation vitesse bourg)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
MAIRIE
DE RÉPUBLIQUE
LA SAUNIÈRE
Tél : 05.55.80.01.66
SA FRANÇAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE n°10-2025
Limitant la vitesse à 30 km/h dans l’agglomération de La Saunière
Le Maire de La Saunière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
VU l'Arrêté n° 2025-112 du 23 mai 2025, et son annexe, portant délégation de signature à Monsieur Anthony
ZOLLINO, Directeur Général Adjoint des Services, en charge du Pôle Cohésion des Territoires et ses Articles
n° 29 85 et 30 donnant délégation en matière de gestion du Domaine Public à Monsieur Jean-Michel BLOIS,
responsable de l'Unité Territoriale Technique de GUERET ;
VU l'avis de l'U.T.T. de GUERET en date du 01/08/2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie
publique,
Considérant que dans toute l’agglomération de La Saunière, l'instauration d’une limitation de vitesse de 30
km/h permettra d'améliorer et de renforcer la sécurité des usagers,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
À compter de la publication du présent arrêté, les dispositions suivantes seront prises, dans toutes les rues
de l’agglomération de La Saunière :
- La vitesse sera limitée à 30km/heure
- Les usagers de la route seront tenus de respecter ladite vitesse
Accusé de réception en préfecture
023-212316905-20250822-A10-2025-AR
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025 ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie
- signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de La Saunière
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet à partir du lundi 8 septembre, après la mise en place
de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
La Saunière.
ARTICLE 6:
Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise aux
services de gendarmerie et de secours (SDIS).
La Saunière, le 22 août 2025
Le Maire, Annie ZAPATA
Copie sera adressée à :
- Préfecture de La Creuse, Contrôle de Légalité
- UTT de Guéret
- Groupement de Gendarmerie de La Marche
- Service du SDIS
- Conseil Régional, services des transports
Accusé de réception en préfecture
023-212316905-20250822-A10-2025-AR
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025