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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2022 233 publié le 25 novembre 2022
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2022 233 publié le 25 novembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-233
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Cabinet /
971-2022-11-23-00001 - Arrêté CAB/BC/MACD du 22 novembre 2022
attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement (1 page) Page 4
Centre hospitalier de Basse-Terre / Direction
971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de
signature (11 pages) Page 6
FTES / TMES
971-2022-11-24-00001 - Arrêté 97122T000441 du 24 novembre 2022 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 3ème catégorie (5 pages) Page 18
971-2022-11-24-00002 - Arrêté 97122T000485 en date du 24 novembre
2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinraire prcis de 3me catgorie (5 pages) Page 24
PREFECTURE / Cabinet
971-2022-11-17-00022 - Arrêté CAB SIDPC du 17 novembre 2022 créant le
comité local de sûreté et fixant sa composition aérodrome de
Pointe-à-Pitre Le Raizet (2 pages) Page 30
971-2022-11-17-00021 - Arrêté CAB SIDPC du 17 novembre 2022 fixant la
composition de la commission de sûreté aérodrome de Pointe-àPitre Le
Raizet (3 pages) Page 33
SALIM /
971-2022-11-17-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe (2
pages) Page 37
971-2022-11-17-00019 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault (2 pages) Page 40
971-2022-11-17-00018 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de
Grande-Terre (2 pages) Page 43
971-2022-11-17-00016 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de
Marie-Galante (2 pages) Page 46
971-2022-11-17-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de
Sainte-Rose (2 pages) Page 49
971-2022-11-17-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale du
Lamentin (2 pages) Page 52
2 971-2022-11-17-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux -Maison Familiale et Rurale de
Vieux-Habitants (2 pages) Page 55
3 Cabinet
971-2022-11-23-00001
Arrêté CAB/BC/MACD du 22 novembre 2022
attribuant la médaille pour Actes de Courage et
de Dévouement
Cabinet - 971-2022-11-23-00001 - Arrêté CAB/BC/MACD du 22 novembre 2022 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 4 E Cabinet PRÉFET | Bureau du Cabinet
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE CAB/BC/MACD du 22 novembre 2022
Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l'attitude remarquable de l'Adjudant, sous-officier de gendarmerie Romain VERGOZ qui a fait preuve de courage et de réactivité, en n'hésitant pas à se jeter dans la rivière pour sortir du bassin un jeune, victime de noyade le jeudi 18 août 2022 à la cascade du Saut d'Acomat à Pointe-Noire ;
Considérant son intervention particulièrement courageuse et méritoire au regard des risques encOUFrUS ;
Considérant, la demande du général, commandant le groupement d'intervention de la gendarmerie nationale, le 17 octobre 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 - la « lettre de félicitations» pour actes de courage et de dévouement est décernée à l'adjudant de gendarmerie Romain VERGOZ.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant le groupement d'intervention de la gendarmerie nationale, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre 1 novembre 2022
ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE
STANDARD Æ& 05 90 99 39 00
CITE INITERAIET : ananas ouadalnime nraf onins fr
Cabinet - 971-2022-11-23-00001 - Arrêté CAB/BC/MACD du 22 novembre 2022 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 5 Centre hospitalier de Basse-Terre
971-2022-10-17-00007
Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de
signature
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 6 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision n°2022-17/CHBT
Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 Septembre 2022 portant nomination de
Madame Christine WILHELM en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac,
de Saint-Flour, de Chaudes Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues (Cantal) au 17 octobre 2022,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 septembre 2022 portant nomination de
Madame Sylvie MOUTOU en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de la Basse-Terre
au 17 octobre 2022, :
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier de {a Basse-Terre, dénommé ci-après « le C.H.B.T. »,
donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie
Fdans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2: En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de
dépenses, dans la limite des missions et domaines couverts par la délégation du GHT de Guadeloupe,
le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation
et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent régulièrement à la Directrice un état exhaustif des dépenses qu’ils ont
engagées.
A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées se fait dans le respect strict du code des marchés
publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le
montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Sylvie MO
A ; PL
D pre LS
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Réf 2022-17/CHBT Validé le Approuvé le Page 1/11
17/10/2022
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 7 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision n°2022-17/CHBT
RNTPE RATE Ja LELARAGE HAS
Monsieur Henri ABDALLAH, Ingénieur principal, Chef de projet Travaux est habilité à déposer plainte
pour le compte et au nom du Centre Hospitalier de la Basse-Terre et, dispose d’une délégation de
signature pour la certification des factures relevant de son domaine de compétence.
Signature de M. Henri ABDALLAH
D NS
Monsieur Philippe CHARRON, Agent de maîtrise Principal, Responsable du service incendie, sécurité
des personnes et des biens du Centre Hospitalier de la Basse-Terre est habilité à déposer plainte pour
le compte et au nom du Centre Hospitalier de la Basse-Terre et dispose d’une délégation de signature
pour la certification des factures relevant de son domaine de compétence.
Signature de M. Philippe CHARRON
Réf 2022-17/CHBT Validé le Approuvé le Page 2/11
17/10/2022
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 8 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision n°2022-17/CHBT
Article 3 : Délégation générale et permanente :
Mme Yolande BENANI Directrice-adjointe chargée des Achats, des Affaires financières et du Système
d’information (DAAFSI), en l'absence de la Directrice par intérim, dispose d'une délégation de
signature générale et permanente pour le C.H.B.T.
Signature de Mme Yolande BENANI
En l'absence conjointe de la Directrice par intérim et de Mme Yolande BENANI, la délégation de
signature générale est attribuée à Mme Sophie VOIRIN, Directrice-adjointe cha rgée des Travaux, de la
Logistique et du Biomédical (DTLB).
Signature de Mme Sophie VOIRIN
FA
En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur ou le cadre administratif d’astreinte a
une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes pour
l'ensemble des actes se rapportant à l'admission et à la sortie des patients et d’une manière générale
pour tous les actes se rapportant à une situation d'urgence, nécessitant une prise de décision
immédiate.
Sont exclus du champ de la délégation générale :
- Les courriers divers adressés aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux,
sénateurs, députés, etc.),
-_ Tout protocole d'accord institutionnel
- L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
Réf 2022-17/CHBT Validé le Approuvé le Page 3/11
17/10/2022
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 9 VI
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision n°2022-17/CHBT
LSNTRERRMIES TELAMMS ects
Article 4 : Direction des Ressources Humaines et
des Affaires Médicales :
Mme Sylvie MOUTOU, Directrice-adjointe chargée des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
dispose d'une délégation de signature pour tous documents, courriers relatifs à :
- La nomination, à l'affectation entre jes différentes directions, à la carrière et à la notation
des agents stagiaires et titulaires de la Fonction Publique Hospitalière,
- Recrutement et à la gestion des carrières des
agents contractuels,
- La paie du personnel médical et non médical
- L'organisation des examens professionnels, concours sur titres et sur épreuves des
personnels non médicaux de la compétence de
l'établissement,
- L'organisation et la gestion de la formation continue
des personnels non médicaux
- La gestion des conditions de travail et des relations sociales
- La nomination, et à la carrière des personnels
médicaux titulaires et probatoires
-_ Recrutement et à la gestion des carrières des
médecins contractuels
- L'organisation et à la gestion de la formation continue des personnels médicaux
- Les missions et déplacements des personnels
médicaux et non médicaux
- La gestion des ressources humaines et à la gestion
des personnels médicaux
- Les conventions de stage
- Les contrats et conventions auprès d’autres
personnes morales
%
A l'exception :
- de toutes pièces et documents relatifs à la gestion
des postes vacants des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière
- de la gestion des congés, autorisations d'absence
et demandes de formation des
membres de l’équipe de direction
- de toute décision faisant suite à une procédure
disciplinaire
Signature de Mme Sylvie SAOUTOU
Réf 2022-17/CHBT Validé le Approuvé
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17/10/2022
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 10 N f DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
Décision n°2022-17/CHBT
ÉÉMIPECHA duLEALU BP
Mme Sandrine KALINKA, Attachée d'administration
hospitalière, en l'absence ou en cas
d'empêchement de Mme Sylvie MOUTOU, dispose d’une délégation de signature pour tous documents
ou pièces relevant de la gestion courante du domaine des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales notamment :
les feuilles de congés du personnel médical et non médical
les tableaux de services
les certificats administratifs
les bordereaux d’envoi
les attestations de salaire
les ordres de mission
les certificats de travail
les conventions de stage
Signature de Mme Sandrine KALINKA
Réf 2022-17/CHBT Validé le Approuvé
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17/10/2022
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 11 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision n°2022-17/CHBT
Article 5 : Direction des Achats, des Affaires financières et du système d’information
Mme Yolande BENANI, Directrice-adjointe chargée des Achats, des Affaires financières et du système
d’information, référente achats du CHBT au sein du GHT de la Guadeloupe dispose de la délégation de
Signature pour toutes les pièces comptables et relatives aux admissions-facturation, à la direction des
Systèmes d'information et des affaires financières et notamment :
- Les bordereaux de recettes
- Les bordereaux de mandats
Le mandatement des charges de la classe 6 et l'émission des titres de recettes
- Les tirages et remboursements sur emprunts et
lignes de trésorerie
- Les documents liés à Ja gestion des ressources
humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge
(évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée)
- Les notes de service, concernant le secteur
des affaires financières et des systèmes
d’information
- Les actes et documents relatifs au fonctionnement du bureau des admissions
- Les correspondances des services achats
- Les bons de commandes de consommables
et fournitures courants passés en exécution d'un
marché public ou en dehors du périmètre.
- Les pièces, documents et courriers Concernant la gestion des commandes de matériels
informatiques.
à l'exception des contrats d'emprunts.
Signature de Mme Yolande BENANI
Mme Johanna SIDAMBAROM, Attachée d'Administration Hospitalière, à la Direction des Achats, des
Affaires financières et du Système d’information dispose en l'absence ou en cas d’empêchement de
Mme Yolande BENANI d’une délégation de signature pour signer tous actes, mandats, titres, mémoires
et pièces relatifs au service financier l'exception des contrats d'emprunts.
Signature de Mme Johanna SIDAMBAROM
LA
| —#
Réf 2022-17/CHBT Validé le Approuvé
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17/10/2022
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 12 L
WW
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision n°2022-17/CHBT
RTAEHOS TAUAÔE LaBAS CTRURE
Monsieur Daniel FILSTEIN, Attaché d'administration hospitalière, dispose, en l'absence où en cas
d'empêchement de Mme Yolande BENANI d’une délégation de signature pour les titres et bordereaux de
recettes ainsi que les courriers s’y rapportant.
f Le responsable 19°
dubureau Ju:
des admissions ÿ P;
Signature de M. Daniel FILSTEIN PACE
45
Es al
LC ke Ed) Madame Sylvie
L'ETANG, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable des achats, dispose, en l'absence
ou en cas d'empêchement Mme Yolande BENANI d’une délégation de signature pour :
- Les correspondances des services achats
- Les bons de commandes de consommables et fournitures courants d’un montant inférieur
ou égal à 15 000 € passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre.
Signature de Mme Sylvie L'ETANG
LR
M. Patrice GUAYROSO, Technicien Supérieur hospitalier 2ème classe, Responsable du système d'information, dispose, en l'absence ou en cas d’'empêchement de Mme Yolande BENANI d'une
délégation de signature pour toutes pièces et documents concernant la gestion des commandes de
matériels informatiques ainsi que les courriers s’y rapportant à l'exception des bons de commande
d’un montant supérieur à 15000 euros.
Signature de M. Pâtrice GUAYROSO
Li
Pat
Réf 2022-17/CHBT Validé le Approuvé le
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17/10/2022
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 13 N7
DENTRE HOSHTAHACELARLELE TLèpÉ
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision n°2022-17/CHBT
Article 6 : Direction des Travaux de la Logistique et du Biomédical
Mme Sophie VOIRIN, Directrice-adjointe chargée des Travaux, de la Logistique et du Biomédical
(DTLB), dispose de la délégation de signature pour Signer, toutes pièces et documents se rapportant à
la gestion des secteurs et unités fonctionnelles suivant entrant dans son champ de compétence
(service biomédical, services techniques, espaces verts, parc automobile téléphones et clefs, services logistiques
) et notamment:
Les demandes d'achat relevant de sa direction
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée)
Les notes de service, les Correspondances internes ou externes à l'établissement liées à
l'activité de cette direction,
Signature de Mme Sophie VOIRIN
L
Madame Aline BOULATE, Attachée d'administration hospitalière, responsable du service logistique,
dispose d’une délégation de signature pour la certification des factures relevant de son domaine de
compétence et les demandes d’achat après la validation de sa direction.
Signature de Mme Aline BOULATE
Réf 2022-17/CHBT Validé le Approuvé
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17/10/2022
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 14 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision n°2022-17/CHBT
DÉAPRE Sable CE aGRYE JLPTE
Monsieur Thierry HEMERY, Technicien supérieur hospitalier 1° classe, responsable du service
Biomédical, dispose d’une délégation de Signature pour la certification des factures relevant de son
domaine de compétence et les demandes d’achat après la validation de sa direction.
Signature de M. Thierry HEMERY
Réf 2022-17/CHBT Validé le Approuvé le
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17/10/2022
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 15 RAREAVAL ALELA QACSE TEGFE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision n°2022-17/CHBT
Ârticle 7 : Direction des soins
Mme Sophie SANDERS, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose
de la délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de son domaine de compétences, et
notamment s'agissant des personnels soignants, de rééducation et médicaux techniques :
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée),
L'établissement des tableaux prévisionnels de service,
Les conventions de stage concernant les services de soins à l'exception de celles supposant
une rémunération,
Les notes de service concernant le secteur de la direction des soins.
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :
des étudiants IADE, IBODE, en puériculture, de cadres de santé
des stagiaires des instituts de formation des ambulanciers
de la faculté de médecine (uniquement les stages d'initiation en soins infirmiers)
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé
n | Signature de Mme Sophie SANDERS
Réf 2022-17/CHBT Validé le Approuvé le
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17/10/2022
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision n°2022-17/CHBT
SEMRRHOTTE 264 LÉLARHGSS 16e
ARTICLE 8 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de
la présente décision.
ARTICLE 9 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du
Directoire.
ARTICLE 10 : Cette décision annule et remplace les précédentes.
ARTICLE 11 : La présente décision prend effet le 17/10/2022 et sera transmise au Comptable du CHBT
et aux services de la Préfecture pour publication.
Réf 2022-17/CHBT Validé le Approuvé le
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17/10/2022
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2022-10-17-00007 - Décision n° 2022-17/CHBT portant délégation de signature 17 FTES
971-2022-11-24-00001
Arrêté 97122T000441 du 24 novembre 2022
portant autorisation individuelle d'effectuer un
transport exceptionnel au voyage sur itinéraire
précis de 3ème catégorie
FTES - 971-2022-11-24-00001 - Arrêté 97122T000441 du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 18 PRÉFÈTE
DE LA GUADELOUPE
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 97122T000441 en date du 24/11/2022
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 17/10/2022 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre Jarry rue de | Europe /de 22h à 05h et sablière
Gourbeyre ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 11 juillet 2022 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage)
dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ue ue . - Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 84000 26000 4500 3800
à vide 34000 14000 2550 3800
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97122T000441 3/7
FTES - 971-2022-11-24-00001 - Arrêté 97122T000441 du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 19 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Jarry rue de | Europe /de 22h à 05h à
sablière Gourbeyre
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règie générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
LE 5-3. Circulation sur autor
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 97122T000441 4/7
FTES - 971-2022-11-24-00001 - Arrêté 97122T000441 du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 20 ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, F hi td fes ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huïit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchi | des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Gard di shicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971227000441 5/7
FTES - 971-2022-11-24-00001 - Arrêté 97122T000441 du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 21 Conditi le]
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
\RTICLE 5-6. Éciai analisatt
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte
tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de
circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
Autorisation n° 97122T000441 6/7
FTES - 971-2022-11-24-00001 - Arrêté 97122T000441 du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 22 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 24/11/2022 au 25/11/2022 (1 élément par voyage) et
pour 4 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 24/11/2022
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
routières
Autorisation n° 971227000441 717
FTES - 971-2022-11-24-00001 - Arrêté 97122T000441 du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 23 FTES
971-2022-11-24-00002
Arrêté 97122T000485 en date du 24 novembre
2022 portant autorisation individuelle
d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinraire prcis de 3me catgorie
FTES - 971-2022-11-24-00002 - Arrêté 97122T000485 en date du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinraire prcis de 3me catgorie 24 PRÉFÈTE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971227000485 en date du 24/11/2022
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 23/11/2022 par laquelle le pétitionnaire, LOCA SYSTEM GUADELOUPE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre Parc d'activité de jabrun Baie-Mahault entre22h00 et 05h00 et Parc d'activité de jabrun Baie-Mahault ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 11 juillet 2022 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ,
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOCA SYSTEM GUADELOUPE est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
NT : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 64500 19800 4300 3700
à vide 28000 19800 2550 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non
Autorisation n° 97122T000485 3/7
FTES - 971-2022-11-24-00002 - Arrêté 97122T000485 en date du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinraire prcis de 3me catgorie 25 ARTICLE 3. Véhicules
utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses
caractéristiques sans chargement.
ARTICLE d. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Parc d'activité de jabrun Baie-Mahault
entre22h00 et 05h00 à Lamentin Jaula Brefort, à vide de Lamentin Jauia Brefort à Parc d'activité de jabrun Baie-
Mahault
ARTICLE 5. Règles de circulation
A LE 5-1. Règles génér
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions géné irculation
La circulation des convois est interdite :
-__ Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 97122T000485 4/7
FTES - 971-2022-11-24-00002 - Arrêté 97122T000485 en date du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinraire prcis de 3me catgorie 26 ARTICLE 5-3. Circulation sur autorou
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
ARTICLE 5-4. Accompagnemen j
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote et véhicule de protection arrière Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchi. n jes ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huït jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer......).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
Autorisation n° 97122T000485 5/7
FTES - 971-2022-11-24-00002 - Arrêté 97122T000485 en date du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinraire prcis de 3me catgorie 27 ri / éhicul
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes :
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
Autorisation n° 97122T000485 6/7
FTES - 971-2022-11-24-00002 - Arrêté 97122T000485 en date du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinraire prcis de 3me catgorie 28 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 24/11/2022 au 20/12/2022 (1 élément par voyage) et pour 3 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 24/11/2022
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
routières
Autorisation n° 97122T000485 717
FTES - 971-2022-11-24-00002 - Arrêté 97122T000485 en date du 24 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinraire prcis de 3me catgorie 29 PREFECTURE
971-2022-11-17-00022
Arrêté CAB SIDPC du 17 novembre 2022 créant
le comité local de sûreté et fixant sa
composition aérodrome de Pointe-à-Pitre Le
Raizet
PREFECTURE - 971-2022-11-17-00022 - Arrêté CAB SIDPC du 17 novembre 2022 créant le comité local de sûreté et fixant sa composition aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 30 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Arrêté préfectoral n° 2022- 121 ICABISIDPC du 17 NOV. 2022
créant le comité local de sûreté et fixant sa composition de l’aérodrome
de Pointe-à-Pitre Le Raizet
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine
de la sûreté de l'aviation civile et notamment son article 1.2.1 ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile et notamment son article D 213-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-735/AD/1/4/Cab/SIDPC du 5 juin 2003 portant création de la
commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/le Raïizet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/2986/CAB/SIDPC portant modification de l'arrêté n° 03-735/AD/1/4/Cab/SIDPC du 5 juin 2003 créant une commission de sûreté de l'aérodrome de
Pointe-à-Pitre/le Raizet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/001/CAB/SIDPC du 20/01/2015 abrogeant l'arrêté n°2007/2896/CAB/SIDPC du 27 novembre 2007 et fixant la composition du comité local de
sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raïizet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-092/CAB/SIDPC du 03 octobre 2022 fixant la composition du
comité local de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane ,
Vu l'avis du directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;
Vu l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe ;
Vu l'avis du commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et des îles du Nord ;
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2022-11-17-00022 - Arrêté CAB SIDPC du 17 novembre 2022 créant le comité local de sûreté et fixant sa composition aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 31 Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2015/001/CAB/SIDPC du 20/01/2015 fixant la création et la
composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet et l'arrêté
n° 2022-092/CAB/SIDPC du 03 octobre 2022 fixant la composition du comité local de sûreté
de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raïizet sont abrogés.
Article 2 :
Le comité local de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/le Raizet est crée. La présidence
est assurée par le Préfet de la région Guadeloupe exerçant les pouvoirs de police sur
l'aérodrome. En cas d'empêchement, le comité local de sûreté est présidé par le Directeur
de Cabinet du Préfet, à défaut par le Chef du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles.
Article 3 :
Le comité local de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre se compose des membres
suivants :
Pour les services compétents de l'Etat,
. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, ou son représentant ;
= la déléguée de la direction de la sécurité de l'aviation civile en Guadeloupe, ou son
représentant ;
: le chef du service territorial de la police aux frontières, ou son représentant ;
. le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, ou son représentant ;
" le directeur régional de la douane, ou son représentant ;
Pour les utilisateurs côté piste,
le Président du directoire de la société aéroportuaire, ou son représentant ;
le correspondant sûreté de l'aérodrome, ou son représentant ;
les chefs d'escale des compagnies aériennes basées, ou leurs représentants ;
les directeurs des sociétés d'assistance en escale, ou leurs représentants ;
les directeurs des fournisseurs habilités, ou leurs représentants ;
le directeur des agents habilités, ou leurs représentants.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe, le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la police nationale de
Guadeloupe, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et des îles du Nord, le
directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 17 NOV. 2022
d ROCHATTE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent frrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2022-11-17-00022 - Arrêté CAB SIDPC du 17 novembre 2022 créant le comité local de sûreté et fixant sa composition aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 32 PREFECTURE
971-2022-11-17-00021
Arrêté CAB SIDPC du 17 novembre 2022 fixant la
composition de la commission de sûreté
aérodrome de Pointe-àPitre Le Raizet
PREFECTURE - 971-2022-11-17-00021 - Arrêté CAB SIDPC du 17 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sûreté aérodrome de Pointe-àPitre Le Raizet 33 E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté préfectoral n° 2022- ‘12° /CAB/SIDPC du 17 NOV. 2022
fixant la composition de la commission de sûreté de l’aérodrome de
Pointe-à-Pitre Le Raizet
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine
de la sûreté de l'aviation civile et notamment son article 1.2.1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.217-1, R.217-3, R.217-3-1, R.217-
3-2, R.217-3-3, R.217-3-4, D. 217-1, D.217-2, D.217-8 et D.217-4 ;
Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (première
partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires
d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de
sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets
en conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté
sensibles de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-010/CAB/SIDPC du 10 juillet 2018 portant création de la
commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-011/CAB/SIDPC du 10 juillet 2018 fixant la composition de la
commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet ;
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2022-11-17-00021 - Arrêté CAB SIDPC du 17 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sûreté aérodrome de Pointe-àPitre Le Raizet 34 Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane ;
Vu l'avis du directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;
Vu l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe ;
Vu l'avis du commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et des îles du Nord ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté 2018-011 du 10 juillet 2018 fixant la composition de la commission de sûreté de
l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet est abrogé.
Article 2 :
La commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet est présidée
par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, ou son
représentant.
Article 3 :
Sont nommés membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le
Raizet instituée en application des articles R 217-3 à R 217-5 du code de l'aviation civile :
| — Au titre des représentants de l’Etat
> Pour la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile Antilles Guyane :
Titulaire : Mme Lyne-Rose LARADE - déléguée de la direction de la sécurité de l'aviation
civile en Guadeloupe
1° suppléant : Mme Jeanne FLANDRINA -— adjointe de la déléguée de la direction de la
sécurité de l'aviation civile en Guadeloupe
2°" suppléant : Mme Véronique ERHARD- inspectrice sûreté de la direction de la sécurité
de l'aviation civile en Guadeloupe
> Pour la Police aux Frontières :
Titulaire : Mme Elodie ROBIN, commissaire de police - chef STPAF
1°" suppléant : Mme Magaly LEBORGNE, commandant de police — STPAF
2ère suppléant : M. Cédric EZELIN — responsable de la cellule sûreté —- STPAF
> Pour la gendarmerie des transports aériens :
Titulaire : M. Philippe PASCAUD, Major — chef de la BGTA
1°" suppléant : Mme Gaëlle GAMON- adjointe au Chef de la BGTA
2ère suppléant : M. Guillaume BIGOT — BGTA
ll - Au titre des représentants de l'exploitant d’aérodrome (SAGPC) :
Titulaire : M. Alain BIEVRE, président du directoire - SAGPC
1° suppléant : M. Jérôme SIOBUD), directeur des opérations — SAGPC
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2022-11-17-00021 - Arrêté CAB SIDPC du 17 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sûreté aérodrome de Pointe-àPitre Le Raizet 35 2ère suppléant : M. David ARTAXE, chef du service sûreté - SAGPC
Ill — Au titre des autres représentants :
> Pour les personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome :
Titulaire : Mme Lydie BAZILET, correspondant sûreté - Samsic
1er suppléant : M. Guillaume SUEDOIS, instructeur sûreté - Alysés Aéroservices
2°" suppléant : M. Emeric MAGRIN, adjoint correspondant sûreté —- PLSG SAS
> Pour les personnels navigants et autres catégories de personnels employés sur
l'aérodrome :
Titulaire : M. Romain PIRIOU, chef d’escale - Air France
1 suppléant : Sindy ARNELL, chef d’escale — Air Caraïbes
2è" suppléant : Philippe GRAND, correspondant sûreté — Air Antilles
Article 4
Les membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet sont
nommés pour une période de trois ans renouvelables.
Article 5
La commission de sûreté élit en son sein un délégué permanent, lequel est chargé de
transmettre un avis au préfet pour les manquements listés à l’article 5.
Article 6
Par dérogation, en cas de manquements :
= aux règles relatives à la protection des accès des zones de sûreté à accès réglementé et
des comptoirs d'embarquement ;
= aux règles relatives à la délivrance, au port et à la restitution des titres de circulation
aéroportuaire ;
= aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé ;
= aux procédures relatives à l'inspection filtrage des personnes, de leurs bagages et des
bagages de soute ;
= aux règles relatives à la vérification de concordance entre la carte d'embarquement et son
identité lorsqu'elle est requise ou des mesures de rapprochement entre le passager et son
bagage de soute ;
= aux règles relatives à la protection et à la conservation des articles prohibés utilisés
comme outils de métiers en zone de sûreté à accès réglementé,
le préfet peut prononcer une sanction administrative, après avis du délégué permanent de la
commission de sûreté.
Article 7
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe, le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières, le
commandant de la brigade des transports aériens de l'aérodrome de Pointe-àPitre Le
Raizet, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacup ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes inistratifs
de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le
17 NOV. 2072 Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présenk arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2022-11-17-00021 - Arrêté CAB SIDPC du 17 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sûreté aérodrome de Pointe-àPitre Le Raizet 36 SALIM
971-2022-11-17-00020
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux -
EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2022-11-17-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe 37 PRÉFET Direct bal: - DE LA RÉGION irection de l’a imentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égabté Service Formation et Développement Fraternité |
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements :
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1°” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire :
+
VU l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-11-17-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe 38 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de SOIXANTE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-SIX
EUROS ET TRENTRE-HUIT CENTIMES (60 286,38 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01
« Bourses sur critères sociaux » est attribuée à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour les élèves du lycée
agricole Alexandre BUFFON au titre du premier trimestre de l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, AT 1522
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
CLP
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
Page 2/2
SALIM - 971-2022-11-17-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe 39 SALIM
971-2022-11-17-00019
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux -
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
SALIM - 971-2022-11-17-00019 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 40 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION ee .
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Épabéé Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale de
Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-11-17-00019 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 41 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de TRENTE-HUIT MILLE DOUZE EUROS ET QUATRE-
VINGT-TROIS CENTIMES (38 012,83 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur
critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les élèves au titre
du premier trimestre de l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan -— Route de Blachon
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB Crédit agricole: 14006 00000 19016905091 28
IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, AIM (2222,
ES recteur de l'alimentation,
5 culture et de la forêt lie 8 << . F d Gé < D N A NO
NEUTTTS
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telérecours.fr".
Page 2/2
SALIM - 971-2022-11-17-00019 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 42 SALIM
971-2022-11-17-00018
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux -
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
SALIM - 971-2022-11-17-00018 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 43 DE LA RÉGION irection de l’a imentatior ;
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale de
Grande-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu Île décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire :;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-11-17-00018 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 44 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d’État d'un montant de QUARANTE-SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS ET
QUATRE-VINGT-CINQ CENTIMES (46 150,85 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses
sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre pour les élèves au
titre du premier trimestre de l'année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles
97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047
Tiers n° 1001364587
Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88
IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, Â TIM 1232
A\ALDES æovt le préfet, et par délégation,
_ Fr FA LA o sd SGiracte r de l'alimentation,
{ 244% de lagficuiture et de la forêt
?
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2022-11-17-00018 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 45 SALIM
971-2022-11-17-00016
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux -
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
SALIM - 971-2022-11-17-00016 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 46 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA REGION 1e A GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale de
Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-1468 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modlificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-11-17-00016 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 47 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de TROIS MILLE DEUX CENT NEUF EUROS ET TREIZE
CENTIMES (3 209,13 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux »
est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante pour les élèves au titre du premier
trimestre de l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 —- Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
Section Tivoli
97112 Grand-Bourg
N° SIRET : 81818463200011
Tiers n° 1001536743
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66
IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
aint-Caude, AM 022
ta en
e
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2022-11-17-00016 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 48 SALIM
971-2022-11-17-00015
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux -
Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
SALIM - 971-2022-11-17-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 49 PRÉFET not l'ali DE LA RÉGION PECHION de alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale de
Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1°” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-11-17-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 50 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de DIX-NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE-DEUX EUROS
ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (19 532,65 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses
sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose pour les élèves au titre
du premier trimestre de l'année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
Section Cadet
97115 Sainte-Rose
N° SIRET : 31460417400016
Tiers n° 1000363069
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05342 00020139901 O5
IBAN : FR76 1027 8053 4200 0201 3990 105
Article 3 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, AM L2022,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2022-11-17-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 51 SALIM
971-2022-11-17-00017
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux -
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
SALIM - 971-2022-11-17-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale du Lamentin 52 PRÉFET ur rt . DE LA RÉGION Direction del alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalté Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux — Maison Familiale et rurale du
Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
+
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-11-17-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale du Lamentin 53 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de CINQUANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT ONZE
EUROS ET SEPT CENTIMES (54 511,07 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur
critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin pour les élèves au titre du
premier trimestre de l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
Cité Bréfort — BP 15
97129 Le Lamentin
N° SIRET : 33459551900071
Tiers n° 1000363075
RIB BRED : 10107 00473 00032003143 48
IBAN : FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, À [A [S22
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr",
Fage 2/2
SALIM - 971-2022-11-17-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale du Lamentin 54 SALIM
971-2022-11-17-00014
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux
-Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
SALIM - 971-2022-11-17-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux -Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 55 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION 1 A GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égahié Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale de
Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
\
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-11-17-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux -Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 56 ARRÊTE
Article 1er —- Une bourse d'État d'un montant de SOIXANTE-ET-ONZE MILLE CINQ CENT ONZE EUROS
ET TRENTE-SEPT CENTIMES (71 511,37 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur
critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pour les élèves au
titre du premier trimestre de l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
Boulevard du Commandant Mortenol
97119 Vieux-Habitants
N° SIRET: 320721863000019
Tiers n° 1000363067
RIB : CREDIT MUTUEL 10278 05343 00020078001 32
IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, ATIM ELLE
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ & e /.
BR AS n)
NOTE Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
Page 2/2
SALIM - 971-2022-11-17-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 17 novembre 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux -Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 57