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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 222 publié le 9 novembre 2022
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 222 publié le 9 novembre 2022)
Thèmes du document : Santé, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-222
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DERBP
971-2022-11-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA (7 pages) Page 3
971-2022-11-04-00002 - ARS-DERBP (5 pages) Page 11
Cabinet /
971-2022-10-17-00005 - Arrêté attribuant la médaille d'honneur de la famille
française - Promotion 2022 (2 pages) Page 17
971-2022-11-03-00004 - Arrêté MACD du 28-10-2022 attribuant la médaille
pour Actes de Courage et de Dévouement (1 page) Page 20
DCL / SLAC
971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant (12 pages) Page 22
FTES / TMES
971-2022-11-07-00002 - Arrêté 97122T000434 du 4 novembre 2022 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 3ème catégorie (5 pages) Page 35
SALIM / SEA
971-2022-11-07-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 07 novembre 2022 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de secours (6 pages) Page 41
2 Agence régionale de santé
971-2022-11-04-00001
Arrêté modifiant la composition de la CSA
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 3 Af @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022- - - ICSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition
Service Animation Terntorale en Santé de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie
et Démocratie Sanitaire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et
D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de
la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la
Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application
du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du
titre II! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des
politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu la proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1° : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 4 | - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
r) Ministère de la Défense (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Dr Isabelle BATTAGLIA-JEAN Dr Sami SALIBA
Directrice interarmées du Service de Santé aux Antilles Commandant du Centre Médical Interarmées Guadeloupe
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera
l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le - 4 NOV, 202?
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 5 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (92 membres voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| Civité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
88 MEMBRES (voix Marie- 1 À délibérative) 27.10.2022 PRESIDENTE CSA Mme TIROLIEN France Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose
k a) Conseil Régional Titulaire | M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales THURAM-ULIEN ANNE- Suppléante| Mme U Bernadette Conseillère Régionale
MARIE
Titulaire | M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional
Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Titulaire | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Suppléante| Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) Collectivité Territoriale dues Marie- Conseillère Territoriale, représentante du St-Barthélemy pente Die BERNIER Hélène Président du Conseil Territorial
Suppléante| Mme AUBIN Marie- Conseillère Territoriale Angèle
c) Collectivité Territoriale te ‘ Conseillère Territoriale, représentante du
St-Martin Titulaire | Mme BELDOR Martine Président du Conseil Territorial
Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
EE PRIE : Conseillère Départementale, représentante du d) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8ème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Suppléante| Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Titulaire M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
f) Communes Titulaire Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
re : 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en Titulaire | Mme DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé
Suppléant | M. ANZALA Jean Maire adjoint du Moule chargé des affaires
sociales
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes
Suppléante| Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de
santé
2 - Représentants des Suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de
santé ou médico-sociaux dt Membre du CA de la Confédération Syndicale des
HAINE Le PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe à Membre de la Confédération Syndicale des Suppléante| Mme GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe
Fe Marie- 1e RE Titulaire | Mme TIROLIEN Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose France
Suppléante| Mme MENERVILLE Elsia Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971
Suppléante| Mme ROCHE Gisèle Déléguée de l'UNAFAM 971
PAIE Secrétaire Général de l'Association Française des Titulaire M. SOUILA Jean-Claude Diabétiques de Guadeloupe
£ Bénévole de l'Association Française des Suppléante| Mme JALTON Rosemonde Diabétiques de Guadeloupe
Titulaire | M. TAURUS Pierrot CFTC (membre du CDCA) b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant | Mme MAJOR Lucie CFDT retraités (membre du CDCA)
Titulaire | Mme ALBERT Joëlle Assistance 2000 (membre du CDCA)
. Association Nationale des Retraités (ANR) Suppléant | M. TALIS Raymond (membre du CDCA)
: nn : Comité de défense des intérêts des personnes
c) Associations de personnes | Titulaire | M. SILEBER Elarique handicapées (CDIPH) (membre du CDCA) handicapées dont une intervenant dans le champ de Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde l'enfance handicapée Suppléant | M. BHIKI Frantz de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA) (membre du
CDCA)
a : Association pour Adultes et Jeunes Handicapés Titulaire | Mme SALNOT Marilyne (APAJH) (membre du CDCA)
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 6 Suppléant | M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)
RENE TERRE Titulaire Le président du CTS Iles du Nord ou
7 ROPÉSSTS D | conseil Temitorial de Santé son représentant Conseil Territorial de e des Iles du Nord
Santé Suppléant
4 - Partenaires sociaux Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA a) Organisation syndicales de
salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
Titulaire M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | Dr GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire M. EVARISTE Max Secrétaire Général CGT-FO
Suppléant | M. ZOU Jocelyn CGT-FO
Titulaire
Suppléant
3 À ; Délégué Régional NEXEM
b) Organisations LAINE EUR PASS ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social professionnelles d'employeurs
TSTÉSenIaUtes Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social
Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Suppléant | M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
Titulaire | M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe
Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales | Titulaire | M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
a) Associations oeuvrant dans] Titulaire | M. LAURENT Max Président de la Croix-Rouge Guadeloupe
5 - Représentants des le champ de la lutte contre la =
sciaurs dé la cohéstse et précarité Suppléenie| Mme JACMARD Marie- Présidente de l'Association Guadeloupéenne pour 4 à 1 Louise le Tourisme des Handicapés le la protection sociales
RS Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital Titulaire | Mme LAURENT Ketty Guadeloupe
È Administrateur de l'Association Réseau Ville- Suppléant | M. VALETUDIE Jean-Claude Hôpital Guadeloupe
Titulaire M. GEOFFROY Edouard CA CGSS b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléante| Mme GOITOM Isabelle CA CGSS
Titulaire | M. POLTES Jean-Luc CA CGSS
Suppléant | M. SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSS
Pniiais| Titulaire | Mme JACOBY-KOALY Line CAF
Suppléante| Mme PAULINE Evelyne on
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Titulaire | M. RAZAT Jean- DCGDR e) Union Nationale des François Caisses d'Assurance Maladie Suppléant | M. VERON Jean DCGDR délégué
f) Etablissements ou service : : ae : nn nt.
qui assurent l'accueil et Titulaire | Mme POTTIER Angéline Coordinatrice lieu de mobilisation AIDES l'accompagnement des
personnes confrontées à des ; ! Chargée de projet Appartements de Coordination difficultés spécifiques |Suppléante| Mme FOSSES Julie 3 ProJe" APP Thérapeutique (ACT) AIDES
26/10/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 7 a) Services de santé scolaire
et universitaire Titulaire | Dr EZELIN Armelle Médecin conseiller 6 - Représentants des
acteurs de la prévention p De nn . à
et de l'éducation pour la Suppléante| Dr HUMBERT Brigitte Médecin Education Nationale santé
Titulaire | M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique
Suppléante| Mme LEDRECK Diana Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
b) Santé au travail Titulaire | M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante| Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
Titulaire | Mme CLOTAIRE Vanessa Directrice du CSTG
Suppléant | M. BIBRAC Fortuné Président du CSTG
c) Services départementaux | Titulaire
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans | Titulaire | Mme CARRARA Mathilde Directrice de l'IREPS
le champ de la promotion de
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont | Suppléante| Dr CABERTY Jacqueline Administratrice de l'IREPS un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la : “ns RE < éston So dials Titulaire M. FOUCAN Pierre Vice-président ae re de la Ligue
ï : Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Suppléant | M. ARCONTE Martial contre le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles
les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
tan ! Rec Vice-président de l'URAPEG-FNE Gpe f) Associations de protection Titul M. 6%
de l'environnement agréées au IAETE BRUN Paul Président du Club des Montagnards Guadeloupe titre de l'article L141-1 du code de l'environnement Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
Collectivité Saint- ne î :
du tv Titulaire | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI
: 4 Direction Territoriale de la Cohésion Sociale — |
SUppISants LAIT REYNAL Sandrine Service des Actions Sociales — Directrice Adjointe
h) Collectivité Saint-Martin | Titulaire Dr BANGUID Eveline Médecin PMI
Suppléante| Mme MARRIEN Nathalie Directrice Générale Adjointe
7 - Représentants des | ) Sea pre de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Marie-Galante À santé dont au moins offreurs des services de | dons de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie Suppléant | M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique
Titulaire M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléante| Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr VASSEL Bernard Président CME CH Saint-Martin
Titulaire | Dr BOULESTEIX Gilles Président CME CHBT
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements privés de | Titulaire M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines
santé à but lucratif dont au
moins"1iprésident de CME Suppléante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Terre
Titulaire Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
Suppléant | Dr CLOTILDE Jean-Pierre Président CME Re Les Nouvelles Eaux-
arines
c) Etablissements privés à but| Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA non lucratif dont au moins 1
présidentde CME Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
plus un représentant du
Centre Régional de Lutte Titulaire Dr BOURHIS ESPIAND Véronique Médecin coordonnateur du CRCDC 971 contre le Cancer
Suppléant
.. Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy
d'hospitalisation à domicile
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Terre 26/10/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 8 Titulaire | Mme NICOLAS Rose Présidente de l'association Coralita
ues
Suppléant | M. MARAN Jacq ï Directeur du SESSAD Coralita Henri
Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV e) Personnes morales
gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes | Suppléante| Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV handicapées dont un de Saint-
Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH
Suppléante| Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH
eee Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
Titulaire | Mme GIL Audrey Présidente du CA de l'EHPAD Bettany Home
n Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et *HRPIENE ARS LAMPIS Antoinette EHPAD des Iles du Nord
7e Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de
f) Personnes morales Lune ti SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe gestionnaires d'institutions £ F F gi | : : Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) accueillant des personnes | Suppléant | M. ZIG Jean-Michel âgées dont un de Saint- ADEDOM Guadeloupe Barthélemy/Saint-Martin Titulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
cupiéante| Mme] COUTTE-PEROUMAL | Annick ... [Preis ADEG -SSAD Men Bisou (Copestere-
ARRET . Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)
Suppléant | M DE LA REBERDIERE Médéric DÉC MRESS pp ° Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent g) Institutions accueillant des
personnes en difficulté sociale
Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
Titulaire Dr KANGAMBEGA CHATEAU- Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP h) Centres de santé, maisons DEGAT de santé Suppléante| Pr GANE TROPLAN Franciane MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS
Professionnelles Territoriales
de.Santé Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
j) Associations de permanence! Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
AREA à Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU
k) Médecins responsables de CURE De PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU SAMU ou SMUR Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
te er Vice-président de l'ATSU
)T Tulle M LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières) ! P
L Secrétaire adjoint de l'ATSU
SUppIéent | M. VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services départementaux
d'incendie et de secours
Suppléant
n) Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers représentatives de médecins
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers o) Unions régionales des
professionnels de santé
Titulaire | Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage-Femme
Suppléant
Titulaire | Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes
Suppléant
Titulaire | Dr BERRY Olivier Trésorier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude! Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins 26/10/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 9 q) Internes Titulaire Mme
Inteme Médecine Générale
MARTINON-MARIE Claudia Présidente du bureau des intemes de
Guadeloupe, Association Big-Up
Suppléante Mme Inteme de Médecine Générale
Trésorière de l'Association Big-Up JACOTA Thérèse
r) Ministère de la Défense Titulaire D = Directrice interarmées du service de santé
aux Antilles BATTAGLIA-JEAN Isabelle
Suppléant Dr Commandant du Centre Médical Interarmées
Guadeloupe SALIBA Sami
s) Dispositifs d'appui à la
coordination
Titulaire 5 Communauté 360
CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines
Suppléante Mme
Communauté 360
AVERNE Pascale Chef de service Pôle inclusion
(rattaché à l'ESAT Les Plaines)
8 - Personnalité(s)
qualifiée(s)
Pr
Professeure de sociologie à l'Université Toulouse
MULOT Stéphanie | Jean Jaurès, Docteure en anthropologie sociale
et ethnologie de l'EHESS de Paris
Mme
Ancien magistrat administratif (vice président des
tibunaux administratifs des Antilles-Guyane,
président de TA de Guadeloupe) après une 1ère
carrière en DDASS
DEVILLERS Danièle
Membres Voix
Consultative
Préfet de Région
Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
26/10/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 10 Agence régionale de santé
971-2022-11-04-00002
ARS-DERBP
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00002 - ARS-DERBP 11 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté caenpe
Égalité aint-Martin Fratemiti Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022-11-04-00002/CSOS
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2022-07-08-00001/CSA du 8 juillet 2022, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2022-11-04-00001/CSA du 4 novembre 2022, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00002 - ARS-DERBP 12 Article 1° : La composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et
de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
|- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
r) Ministère de la Défense (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Dr Isabelle BATTAGLIA-JEAN Dr Sami SALIBA Directrice interarmées du Service de Santé aux Antilles Commandant du Centre Médical Interarmées Guadeloupe
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins est établie conformément au
tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l’Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l'Animation et de
l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont
chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le - | NOV, 202?
Le Directeur Général
Laurent
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00002 - ARS-DERBP 13 COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS - 48 membres (voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| cité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
CSOS : 47 Membres Président CSOS M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe Voix délibérative
au 04.11.2022 Vice-Président CSOS Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
: ; a) Conseil Régional Titulaire | M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales THURAM- N &
Suppléante| Mme M-ULIEN ANNE Bernadette Conseillère Régionale MARIE
b) CollectivitéTerritoriale PT Marie- Conseillère Territoriale, représentante du St-Barthélemy Le PL BERNIER Hélène Président du Conseil Territorial
Suppléante| Mme AUBIN Marie- Conseillère Territoriale Angèle
c) Collectivité Territoriale net ; Conseillère Territoriale, représentante du St-Martin Titulaire | Mme BELDOR Martine Président du Conseil Territorial
Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
jte dE : Cc illère Départ tale représentante du d) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Suppléant | Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
PAT Ê 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en
p'communes THERE, LR DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé Suppléante| M. ANZALA Jean Maire adjoint du Moule chargé des affaires sociales
Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de
santé
2 - Représentants des Suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe
usagers de service de
santé ou médico-sociaux Titulaire | M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire | Mme ALBERT Joëlle Association Assistance 2000 (membre du CDCA) b) Associations de retraités et
PÉEONNES EE suopéent |: TALIS Raymond Association Nationale des Retraités (membre du
jati SRE a Associaton pour adultes et jeunes handicapés c) Associations de personnes | Titulaire Mme Marvline
handicapées dont une SALNOT Ty (APAJH) (membre du CDCA) intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant | M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)
3 - Représentants du Titulaire | Dr COLONNEAUX Steeve Président du CTS des Iles du Nord " is Conseil Territorial de Santé Conseil Territorial de à des Iles du Nord
Santé Suppléant ou son représentant
4 - Partenaires sociaux Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA a) Organisation syndicales de
salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
Titulaire | M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | Dr GALLAIS “oanr CFE-CGC Jacques
Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
b) Organisations Titulaire | M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe
professionnelles d'employeurs
représentatites Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
5 - Représentants des
acteurs de la cohésion et Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française de la protection sociales
n-
Titulaire | Or RAZAT re DCGDR e) Union Nationale des François Caisses d'Assurance Maladie Suppléant | M. VERON Jean DCGDR délégué
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00002 - ARS-DERBP 14 d) Organismes oeuvrant dans Vice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue le champ de la promotion de | Titulaire | M. FOUCAN Pierre
la santé, la prévention ou contre le Cancer 6 - Représentants des | jéGucation pour la santé dont
acteurs de la prévention | un oeuvrant dans le domaine Président du Comité Guadel de la Li
et de l'éducation pour la médico-social ou de la Suppléant | M. ARCONTE Martial résident du Comité Guadeloupede la Ligue santé cohésion sociale contre le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire | Pr JANKY Eustase Université des Antilles les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
7 - Représentants des | 9) Etablissements publics de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Marie-Galante ffreurs des services de ne con umo s ŒiUS ; présidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie Suppléant | M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique
Titulaire
Suppléante| Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr VASSEL Bernard Président CME CH Saint-Martin
Titulaire | Dr BOULESTEIX Gilles Président CME CHBT
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines
santé à but lucratif dont au
moins 1 président de CME À ° : / Suppléante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Tere
Titulaire | Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
à ï Président CME Clinique Les Nouvelles Eaux- Suppléant | Dr CLOTILDE Jean-Pierre dus jure ÿ
c) Etablissements privés à but| Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA non lucratif dont au moins 1
présidentide CME Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire | Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy d) Etabli t
d'hospitalisation à domicile
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Terre
BE CHATEAU- Titulaire Dr KANGAMBEGA CHATEAU Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP
h) Centres de santé, maisons DEGAT de santé
Suppléante| Pr GANE TROPLAN Franciane MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS
Professionnelles Territoriales
de Santé Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
j) À dep e| Titulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
uns : Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU
k) Médecins responsables de TURRE BF PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU SAMU ou SMUR Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
PR er Vice-président de l'ATSU
er: dés LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières) 1) Transporteurs sanitaires
ï Secrétaire adjoint de l'ATSU
SuppiéanE | "M. VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services départementaux
d'incendie et de secours
Suppléant
n) Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers représentatives de médecins
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
26/10/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00002 - ARS-DERBP 15 Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
0) Unions régionales des : ” : SE
D 4 + santé Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers
Titulaire | Dr BERRY Olivier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude| Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Inteme Médecine Générale
q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Présidente du bureau des intemes de Guadeloupe, Association Big-Up
À A Inteme de Médecine Générale
Suppléante | Mme JACOTA Thérèse Trésorière de l'Association Big-Up En He Directrice interarmées du service de santé r) Ministère de la Défense Titulaire Dr BATTAGLIA-JEAN Isabelle aux Antilles
: F Commandant du Centre Médical Interarmées Suppléant | Dr SALIBA Sami Guadeloupe
s) Dispositifs d'appui à la ï É A Communauté 360
coordination TUISNS 2 Me CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines Communauté 360
Suppléante| Mme AVERNE Pascale Chef de service Pôle inclusion
(rattaché à l'ESAT Les Plaines)
ste Membre du CA de la Confédération Syndicale des
Tuairs ME PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe Membre de la Confédération Syndicale des ; a S 1 t|M À
Représentants de la Commission PRES EME GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe Spécialisée Médico-Sociale sn : Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
Membres Voix
Consultative
Préfet de Région
Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
26/10/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-04-00002 - ARS-DERBP 16 Cabinet
971-2022-10-17-00005
Arrêté attribuant la médaille d'honneur de la
famille française - Promotion 2022
Cabinet - 971-2022-10-17-00005 - Arrêté attribuant la médaille d'honneur de la famille française - Promotion 2022 17 PRÉFET
|
DE LA RÉGION Cabinet du Préfet GUADELOUPE Bureau du Cabinet
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/BC du 17 octobre 2022
Accordant la médaille d'honneur de la famille française
à l'occasion de la promotion de 2022
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le code de l'action sociale et des familles dans ses articles D215-7 à D215-13, et notamment l’article D215-10 modifié,
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: La médaille de la famille est attribuée aux mères et pères de famille dont les noms
suivent afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la
Nation :
- Madame Vve DOUSSAINT née BERNARD Josette
09 enfants
97121 Anse-Bertrand
- Madame BONGOUT-RESISSAL Christine
04 enfants
97121 Anse-Bertrand
- Madame PHIBEL Elisabeth
07 enfants
97116 Pointe noire
- Madame PRADEL Gisèle
06 enfants
97116 Pointe noire
- Monsieur MORADEL Norbert
09 enfants
97180 Sainte-Anne
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE
STANDARD & 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2022-10-17-00005 - Arrêté attribuant la médaille d'honneur de la famille française - Promotion 2022 18 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au Ministre des Solidarités et de la Santé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 octobre 2022
Alexand/e ROCHATTE
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE
STANDARD Æ 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2022-10-17-00005 - Arrêté attribuant la médaille d'honneur de la famille française - Promotion 2022 19 Cabinet
971-2022-11-03-00004
Arrêté MACD du 28-10-2022 attribuant la
médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
Cabinet - 971-2022-11-03-00004 - Arrêté MACD du 28-10-2022 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 20 Cabinet
th Bureau du Cabinet DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE CAB/BC/MACD du 28 octobre 2022
Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l'attitude remarquable du conseiller municipal Jean ISSA, du chef de la police municipale Jimmy ASDRUBAL et du gardien-brigadier Charlie CHAPITEAU qui lors du passage de la tempête Fiona ont procédé à l'évacuation des habitants du quartier de Rivière des Pères, inondé par la montée rapide des eaux dans la nuit du 16 au 17 septembre 2022 à Basse-Terre ;
Considérant qu'ils ont fait preuve de courage et de réactivité ;
Considérant leur intervention particulièrement courageuse au regard des risques encourus ;
Considérant, la demande du maire de Basse-Terre, les 03 et 20 octobre 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 - la « lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée à l'élu, conseiller municipal ISSA Jean.
Article 2 - la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
— ASDRUBAL Jimmy, chef de la police municipale,
- CHAPITEAU Charlie, gardien-brigadier à la police municipale.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Basse-Terre, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terré
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE
STANDARD Æ& OS 90 99 39 00
CITE INITERNIET : ananas oniadalniinea nraf on fr
Cabinet - 971-2022-11-03-00004 - Arrêté MACD du 28-10-2022 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 21 DCL
971-2022-11-03-00003
Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération la
Riviera du Levant
DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 22 ÉA Liberté « Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET
D'APPUI AUX COLLECTIVITÉS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté SG/DCL/SLAC
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération la Riviera du Levant
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
le Code général des collectivités territoriales ;
la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
la Loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d'assainissement en Guadeloupe :
la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-249/SG/DiCTAJ/BRA du 24 décembre 2014 portant transformation de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite « La Riviéra du Levant » (CARL) en communauté d’agglomération ;
l’arrêté préfectoral SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant statuts actuels de la CARL ;
la délibération n°2019-CC-4S-DAJA-34 en date du 19 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant proposant une modification de ses statuts ;
la délibération de la commune de Saint-François du 29 octobre 2019, membre de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant, approuvant la modification des statuts ;
la délibération de la commune du Gosier du 31 octobre 2019, membre de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant, approuvant la modification des statuts ;
DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 23 DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 24 le décret du Président de la République du 22 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
Vu
Vu le décret du Président de la République en date du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, Monsieur Maurice TUBUL;
Vu larrêté modificatif SG/BCTI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe —
Considérant que les conseils municipaux des communes de la Désirade et de Sainte-Anne n’ont pas délibéré, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de la procédure de modification statutaire ayant été respectées, il convient d’entériner ces modifications par arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° - Les statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le président de la communauté d’agglomération la Riviéra du Le- vant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié au président de la communauté d’ag- glomération la Riviéra du Levant et aux maires des communes concernées.
Fait à Basse-Terre, le / 3 NOV. 2022
Pour le préfet et par dé
le secrétaire génie
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www:telerecours.fr.
DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 25 DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 26 STATUTS
de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« LA RIVIERA DU LEVANT »
Chapitre 1° — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Constitution
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une communauté d’agglomération est constituée entre les communes de: LE GOSIER — SAINTE ANNE — SAINT FRANCOIS -— LA DESIRADE.
Article 2 : Dénomination
La Communauté d’agglomération ainsi constituée prend le nom de « LA RIVIERA DU LEVANT ».
Article 3 : Siège de la communauté
Le siège social de la Communauté est provisoirement situé au Boulevard du Général de Gaulle (RDC du bâtiment abritant anciennement le CCAS) — 97190 Le GOSIER dans l'attente de la construction d’un nouveau bâtiment sur le territoire de Sainte-Anne.
Article 4 : Durée de la communauté
La Communauté est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
Conformément aux dispositions de l’article L.5216-1 du CGCT, les communes s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement de leur territoire.
Chapitre 2- COMPÉTENCES
Article 6 : Compétences de la communauté
En application des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les compétences qui lui sont transférées.
Article 6.1. : Compétences obligatoires :
Conformément à l’article L.5216-5, I du CGCT, la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, des compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° En matière de développement économique :
o actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; o création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
o politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; o promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1/8
Statuts de la communauté d’agglomération « la Riviéra du Levant »
DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 27 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
O
O
O
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
O
(®)
(@]
O
O
O
programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville :
O
O
O
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique
et sociale d'intérêt communautaire :
dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
5° En matière d'accueil des gens du vovage :
O aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°
à 3° du IT de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage.
6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
7° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT). dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 6.2. : Compétences optionnelles :
En application de l’article L.5216-S, II du CGCT, la communauté d’agglomération exerce dans les mêmes
conditions les compétences suivantes :
3° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
(®)
(®)
O
lutte contre la pollution de l'air,
lutte contre les nuisances sonores,
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
4° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
2/8
Statuts de la communauté d'agglomération « la Riviéra du Levant »
DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 28 # ë
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
La CARL pourra en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 6.3. : Compétences facultatives
1° En matière de promotion du tourisme :
o Commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par le code du tourisme
2° Délégation de maîtrise d'ouvrage :
Dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite Loi MOP, les communes membres, toute autre collectivité territoriale ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT), pourront confier à la Communauté d'Agglomération la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation d'ouvrages. Dans ce cas, une convention interviendra entre la personne publique maître d'ouvrage et la Communauté d'Agglomération, dans les conditions prévues par la Loi MOP.
La Communauté d'Agglomération, en qualité de maître d’ouvrage, pourra, aussi, faire appel à une commune membre, à une collectivité territoriale, ou EPCI, comme mandataire pour réaliser un projet d’intérêt communautaire. Cette habilitation législative et statutaire sera, également, mise en œuvre par une convention, selon les règles précisées précédemment.
Aucun cas de délégation de maîtrise d’ouvrage susmentionné ne peut être interprété comme instituant un transfert de compétence en faveur de la Communauté d'Agglomération.
3° Coopération décentralisée et européenne, et action extérieure :
La Communauté d'Agglomération pourra, conformément à l’article L.1115-1 du CGCT, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.
Elle pourra, également, mener des actions de promotion et de valorisation de son territoire et de ses compétences au niveau international. »
Article 7 : Attributions particulières
La communauté d'agglomération peut conclure selon les dispositions de l’article L.5211-56 du CGCT des conventions de prestation de services avec une commune membre ou un autre établissement public de coopération intercommunale dont l’objet entre dans le champ de ses compétences.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.5211-56 de ce code, la communauté d'agglomération et ses communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions (article L.5216-7-], CGCT).
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés (art L.5216-S, VI, CGCT).
Chapitre 3- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Statuts de la communauté d'agglomération « la Riviéra du Levant »
DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 29 La communauté d’agglomération est administrée par le conseil communautaire, organe délibérant composé
de délégués.
Article 8 : Modalités de répartition et nombre de délégués
Le nombre de délégués de la communauté et leur répartition s’effectuent conformément aux dispositions de
l'article L.5211-6-1 (1) du CGCT par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux
des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
Le conseil communautaire est composé de 42 sièges.
La répartition des délégués entre les communes est effectuée de la façon suivante :
e LA DESIRADE : 03 délégués
e GOSIER : 16 délégués
e SAINTE-ANNE : 14 délégués
e SAINT-FRANCOIS : 09 délégués
Article 9 : Durée du mandat des délégués
La durée du mandat des délégués est liée à celle des membres du conseil municipal.
En cas de vacance par les délégués, pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal concerné pourvoit
au remplacement dans le délai d’un mois.
Article 10 : Règles de fonctionnement du Conseil Communautaire
Le conseil communautaire respecte, pour son fonctionnement, les dispositions du chapitre 1° du titre II du
livre 1° de la deuxième partie du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal.
Article 11 : Réunion du Conseil Communautaire
Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d’agglomération ou dans un lieu choisi par
l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la
majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huit clos.
Article 12 : Attributions du Conseil Communautaire
1° Le conseil communautaire vote le budget, institue et fixe les taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° I] approuve le compte administratif ;
3° Il prend les dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en application
de l’article L.1612-15 du CGCT;
4° IT décide des modifications relatives aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de la communauté d'agglomération ;
5° Il délibère sur l’adhésion de la communauté d’agglomération à un établissement public ;
6° II délibère sur la délégation de la gestion d’un service public.
Article 13 : Établissement et objet du règlement intérieur
En vertu des dispositions de l’article L.2121-8 du CGCT, le règlement intérieur est établi par le conseil
communautaire dans les six mois qui suivent son installation. Conformément aux dispositions du CGCT, il
définit les dispositions relatives au fonctionnement du conseil, des commissions ou comités qui ne seraient
pas définies par les présents statuts.
Chapitre 4- LE BUREAU
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Statuts de la communauté d'agglomération « la Riviéra du Levant »
DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 30 Article 14 : Composition
Le bureau de la communauté d’agglomération est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant. Il ne peut dépasser 20% de l'effectif total de l’organe délibérant et, en tout état de cause, dépasser quinze vice-présidents.
Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de d son propre effectif et le nombre de quinze.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Article 15 : Règles applicables au président et aux membres du bureau
Les dispositions du CGCT, chapitre II du titre II du livre 1* de la deuxième partie relatives aux maires et aux adjoints à l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L.2122-4, sont applicables au président et aux membres du bureau.
Article 16 : Délégation de compétences
En vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception :
1° du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° de l’approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunales à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
5° de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6° de la délégation de la gestion d’un service public ;
7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Chapitre 5— LE PRESIDENT
Article 17 : Statut et prérogatives du président
Le président est l’organe exécutif de la communauté d’agglomération.
Il est élu par le conseil communautaire en son sein.
Il convoque aux réunions du conseil communautaire, dirige les débats et contrôle les votes. Il prend part à tous les votes du conseil communautaire, sauf le vote du compte administratif et le vote des affaires pour lesquelles il est intéressé.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.
Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté.
S/8
Statuts de la communauté d’agglomération « la Riviéra du Levant »
DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 31 Il est chargé seul de l’administration, mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions dans les
conditions prévues par l’article L.5211-9 du CGCT.
Il est chef des services de la communauté d’agglomération.
Il représente la communauté d’agglomération en justice.
Chapitre 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18 : Les fonctions de comptable
Les fonctions de comptable de la communauté d’agglomération sont exercées par un comptable du Trésor
désigné par l’Etat selon les procédures légales.
Article 19 : Le budget
La communauté d’agglomération pourvoit dans son budget aux dépenses de fonctionnement et
d’investissement résultant des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres.
Les recettes de la communauté sont fixées par les dispositions en vigueur du CGCT, notamment les articles
L.5216-8 et suivants de ce code, ainsi que par les dispositions du Code Général des impôts, notamment
l’article 1609 nonies C de ce code.
Chapitre 7 - MODIFICATION DES STATUTS
Au cours de son existence, la communauté d'agglomération peut connaître des évolutions diverses en raison
même de ses activités qui, pour répondre aux besoins des communes, peuvent exiger des adaptations.
Article 20 : Modification du périmètre de la communauté
Article 20-1 : Adhésions de communes
Le périmètre de la communauté peut être modifié par adjonction de communes nouvelles dans les conditions
prévues par l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 20-2 : Fusion avec un autre EPCI
La communauté peut fusionner avec d’autres EPCI dans les conditions prévues par l’article L.5211-41-3 du
CGCT.
Article 20-3 : Retrait des communes
Une commune peut se retirer de la communauté dans les conditions prévues par l’article L.5211-19 du
CGCT.
Article 21 : Modification des compétences de la communauté
Article 21-I : Ajout de compétences
Les communes membres de la communauté peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette
dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les
conditions prévues par l’article L.5211-17 du CGCT.
Article 21-2 : Retrait des compétences
Les communes membres de la communauté peuvent à tout moment retirer, en tout ou partie, certaines de
leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens,
équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les mêmes conditions que celles prévues
par l’article L.5211-17 du CGCT.
En cas de retrait de compétences, il est fait application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
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Statuts de la communauté d’agglomération « la Riviéra du Levant »
DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 32 Article 22 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
La communauté peut adhérer à un syndicat mixte dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire, s’agissant d’une communauté d’agglomération, sans consultation des membres.
Article 23 : Modification de la répartition et du nombre des délégués
Le nombre des sièges du conseil communautaire ou leur répartition entre les communes membres peuvent être modifiés à la demande :
-__ Soit du conseil communautaire ;
-__ Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l’occasion d’une modification du périmètre ou des compétences de la communauté d'agglomération ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du conseil communautaire et l'importance de leur population.
Chapitre 8— DISSOLUTION
Article 24 : Conditions de dissolution de la communauté
La communauté est dissoute dans les conditions prévues par l’article L.5216-9 du CGCT.
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Statuts de la communauté d’agglomération « la Riviéra du Levant »
DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 33 ANNEXE 1
les statuts de la Communauté d’agglomération La Riviera du Levant sont modifiés de la façon suivante :
Article 6 : Compétences de la communauté
Article 6.1. : Compétences obligatoires :
8° En matière de gestion de l’eau potable
9° En matière de gestion de l'assainissement collectif et non collectif des eaux usées dans les conditions prévues
à l'article L.2224-8 du CGCT
10° En matière de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) au sens de l’article L.2226-1 du CGCT
Article 6.2. : Compétences optionnelles :
les points 1 et 2 sont supprimés (compétence eau et compétence assainissement)
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Statuts de la communauté d'agglomération « la Riviéra du Levant »
DCL - 971-2022-11-03-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant 34 FTES
971-2022-11-07-00002
Arrêté 97122T000434 du 4 novembre 2022
portant autorisation individuelle d'effectuer un
transport exceptionnel au voyage sur itinéraire
précis de 3ème catégorie
FTES - 971-2022-11-07-00002 - Arrêté 97122T000434 du 4 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 35 PRÉFÈTE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971227000434 en date du 04/11/2022
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 12/10/2022 par laquelle le pétitionnaire, SARL JTPE, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre Route de Duteau 97160 LE MOULE et Jarry 97122 BAIE
MAHAULT de Nuit ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 11 juillet 2022 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SARL JTPE est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage)
dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ne - . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 100000 24600 3650 4318
à vide 41223 24600 3300 3950
Abaissable de : 200mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de
charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non
utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97122T000434 3/7
FTES - 971-2022-11-07-00002 - Arrêté 97122T000434 du 4 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 36 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en Charge de Route de Duteau 97160 LE MOULE à
Jarry 97122 BAIE MAHAULT de Nuit
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports.routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
\RTICLE 5-2. Interdictions générales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête
six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autor
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...
Autorisation n° 97122T000434 4/7
FTES - 971-2022-11-07-00002 - Arrêté 97122T000434 du 4 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 37 ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote :
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liéesà l'itinéraire.
£
=,
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchi les voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Gard di shicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule
Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97122T000434 5/7
FTES - 971-2022-11-07-00002 - Arrêté 97122T000434 du 4 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 38 Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
RTICLE 5-6. Éclai onalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui Sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
Autorisation n° 97122T000434 6/7
FTES - 971-2022-11-07-00002 - Arrêté 97122T000434 du 4 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 39 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 04/11/2022 au 30/12/2022 (1 élément par voyage) et
pour 30 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 04/11/2022
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
routières
Autorisation n° 97122T000434 717
FTES - 971-2022-11-07-00002 - Arrêté 97122T000434 du 4 novembre 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 40 SALIM
971-2022-11-07-00004
Arrêté DAAF/SEA du 07 novembre 2022 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de
secours
SALIM - 971-2022-11-07-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 07 novembre 2022 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 41 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA REGION , h GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . , ° . Égalité Service de l’économie agricole Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du (7 NOV. 2022
portant attribution d’une aide au titre du Fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements;
Vu Le décret n °2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et
Miquelon;
Vu Le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu L'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination du directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe:
Vu L'arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation à Monsieur Sylvain Vedel, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours
pour l'outre-mer;
Vu L'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole
dans le département de la Guadeloupe en raison des dommages agricoles liés à la sécheresse
d'avril-mai 2020;
vu L'avis du comité interministériel du fonds de secours du 14 octobre 2022;
Vu La délégation de crédits N° MADI n°200053378 du 19 octobre 2022;
SALIM - 971-2022-11-07-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 07 novembre 2022 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 42 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les indemnisations accordées par le CIFS du 14 octobre 2022, aux exploitants victimes de
la calamité agricole liée à la sécheresse exceptionnelle de 2021 s'élèvent à 597 991,15 euros.
Ce montant est établi selon la répartition suivante :
- Diversification végétale : 449 477,47 €
- Fourrage : 73 727,29 €
- Banane export : 67 962,53 €
Apiculture : 6 823,86 €
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et portant
visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, se trouve annexée à la présente déci-
SION.
ARTICLE 2: Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimenta-
tion, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 7 NOV. 2022
Alexandra ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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