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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Mars 2021 . Tome 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Mars 2021 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Animaux,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
M a r s 2 0 2 1 . T o m e 1 - é d i t i o n d u 1 3 / 0 4 / 2 0 2 1
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 DECISION TARIFAIRE N°1355 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS SAINT ANTOINE - 060019734
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
444
é
Considérant
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
&lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitstives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins roquis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu l’arrêté du
30 novembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Romain Alexandre en tant que Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 dela structure MAS
dénommée MAS SAINT ANTOINE (060019734) sise 46, AV HENRI DUNANT, 06131, GRASSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ;
Ia décision tarifaire modificative n°704 en date du 23/07/2020 portant modification de la
dotstion globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS SAINT
ANTOINE - 060019734 ; Atticle 1% Pour 2020, les recettes et les dépertses prévisionnelles de la structure sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1734 340.00
dont CNR 53 19820
Déposée au paomel chiddsanss DEPENSES | -dontCNR PET
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure SH R008
- dont CNR 245075
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3917 359.54
nl er 3 590 88328
— dont CNR 97910.76
Groupe IT 029 RecerrEs | Autres produits relatifs à l'exploitation 23102990
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 72 208.00
Roprise d'expédents 2323926
TOTAL Recettes 3917 359.54
Les crédits non reconductibles déjà versés au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 s'élèvent à 44 500 €.
Les crédits non reconductibles à verser dans le cadre de la demière phese tarifaire 2020 à l'attribution de financements exceptionnels dans le cadre de l'épidémie de jcie 2 cavid-19 s'élèvent à 4 179. 20 € .Ces crédits font l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT
“ANTOINE (060019734) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
Modalité d'acoueil INT __|SEMINT| EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 314.18 127.10 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT __| SEMIHINT | _ EXT AUT_ AUT-2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 30009 | 127.16 | 000 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION APREH HORIZON 06 » (060791548) et à l'établissement concerné.
Faità Nice, Le 04/03/2021
Pour le Directeur Général et par délégation
fus AAA
nr épariementsl des Ass Maries LA ï D
DECISION TARIFAIRE N°1794 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
MAS SAINT MARTIN - 060020427
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
vu
VU
ë
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021. pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l’objectif
Blobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu l'arrêté du
30 novémibre 2020 portant délégation de signature à monsieur Romain Alexandre en tant que
directeur départemental des Alpos-Maritines de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte 'Aar:
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS SAINT MARTIN (060020427) sise 585, RTE DE LA
MOUGINS et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1352 en date du 27/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS SAINT
MARTIN - 060020427 ; A compter du 01/01/2020, an titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 877 924.66 €
Article 1%* dont 77 894.32 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT:
EN EUROS
Dépenses à l'axpoiatin ours #2 71537
dont CNR 641537]
Dépenses arts au panel 2717 47796 DEPENSES | - dont
CNR 7147895
Groupelll
Dépenses afférentes à la structure 570 50000]
dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4360 693.33
Groupe T de a arificté
3 877924.66
L dont CNR 77 89432
Groupell
RECETTES | Autres produits relatif à l'exploitation 368 320.00)
Groupe II
Produit financiers et produits non encaissables 100 063.09)
Reprise d’excédents 1143767
TOTAL Recettes 4 360 69333
Dépenses exclues du tarif : 0.008
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 53 500.00€ s'établit à 3 824 424.66€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 318 702.05 €.
Soit un prix de journée globalisé de 237,99 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
- dotation globalisée 2021: 3 914 410.01 €.
(douzième applicable s’élevant à 326 200.83 €.)
prix de journée de reconduction de 243.58 €,
Aticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(75072134) et à l'établissement concerné. j| F È rc re s.
DECISION TARIFAIRE N°1796 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME LES HIRONDELLES - 0607923 14
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
vu la loï n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif &lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
LU régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité vu de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu l'arrêté du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Romain Alexandre en tant que Gresur déparemel des Alpes-Maritimes de L'Age Régionale de sé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES HIRONDELLES (060792314) sise 160, RTE DES CHAPPES, 06410, BIOT ‘et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
+Considérant la décision tarifaire modificative n°1366 en date du 30/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LES
HIRONDELLES - 060792314 ; m À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée imputable à l'assurance
Artiole 1 maladie est fixée à 1 912 767.17 € dont 63 485.76 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS ROUE
Dépenses à l'exploitation courante 207 405.96
dont CNR 3 089.96)
Départs au prvonnel 15555732 DEPENSES | -dont CNR
60 395.10)
Dépenses à re 35 730 - dont CNR
0.00
Reprise de défis
TOTAL Dépenses 2097 077.18
ER 1912 767.17
| dont CNR 63 485.76
RECETTES Au prod rl à l'exploit 712060
Po aciers 0 sxcaabis 13600
Reprise d'excédents 126 768.01
TOTAL Recettes 2097 077.18
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 58 000.00€ s'établit à 1 854 767.17.
“Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 563.93 €.
Soit un prix de jouée globalisé de 387,05 Elinternat : 380.97 € et semi-internat : 401,73 €)
Atticle 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 976 049.42 €.
(douzième applicable s'élevint à 164 670.79 €.)
- prix de journée de reconduction de 412.36 € (internat : 405.36 et semi-internat : 429.27 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfebture. Article 5 Re GR a ARE Ro enoo-AIpes Che d'Azur où chargé(e) e l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(75072134) et à l'établissement concerné.
“La Directrice Départementale Adjoints
des Alpes Martimes
Michèle GUEZ at) in | st <
DECISION TARIFAIRE N°1797 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME VALFLEURS - 060780111
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministécel du 29/01/2021 publié au Journal Oiciel du 02/02/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'asurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caiss nationale de solidarité pour l'utonornie;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitstves 2020 et à a moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE ‘en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu l'arrêté du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Romein Alexandre ea tant que
directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de santé
Provence-Alpes-Côe d'Azar ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME VALFLEURS (0607401 11) sise 46, CHE DE LORME, 06130, GRASSE ot gérée
par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant ‘la décision tarifaire modificative n°1367 en date du 30/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME VALFLEURS «
06078011 ; À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée imputable à l'assurance Article 12
maladie est fixée à 1 848 363.19 € dont - 66 727 .12 € à titre non reconductible..
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
1 191 113.93 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses arts an pronnel 1 624 974.56 DEPENSES
Groupe ll
Dépenses aérentes à a structure 27e
- dont CNR 66 727.12
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 102 876.49
Groupe I Produits de la tarification 1.941 26949
F dont dotation globalisée imputable à l'Assurance
maladie (dont CNR : -66 727.12 €) 1 848 363.19)
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 16 600.00)
Pod Rance trou no cibles 17 570
Reprise d'excédents 127 450.00
TOTAL Recettes 21028764
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 17 500.00€ s'établit à 1 830 863.19€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 571.93 €.
Soit un prix de journée globalisé de 200,18 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les turifs de
reconduction sont fixés, à tire transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 042 540.31 €.
(douzième applicable s'élevant à 170 211.69 €
- prix de journée de reconduction de 212.54 €.
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dens un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles lle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de le Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision'qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » (75072134) et à l'établissement concerné,
Fait à Nice, Le 01/03/2021
Pour le Directeur Général et par délégation
La DirectriceDépartementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle QUEZ DECISION TARIFAIRE N°1798 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLÔBALISE POUR 2020 DE
IME MIRASOL - 060781 176
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpos-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de Ia Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
Blobal de dépenses d'assurance maladie et le montent total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
VU de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu l'arrêté du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Romain Alexandre en tant que directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommén TM. MTR ART. (NANTRI 176 aise $RS RTE. DR LA ROQRTTR 06950 MOLIGINS
: «Considérant la décision tarifaire modificative n°1354 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME MIRASOL - 060781176 ;
é DECIDE
A compter du 01/01/2020, au tire de 2020, la dotation globalisée -part imputable à
Article 1% l'assurance maladie est fixée à 2 302 997.31 € dont - 110 722.99 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DRE MONTANTS
EN EUROS
Groupe T
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 425645
En flérentes au personnel 1761 589.12
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 470 43730
Total CNR 2110 722 99
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 634 882.87
Groupe I produits de I tarification FT
l'assurance (ont CNR : -110 722.99) 2302 997.31
Groupe I = RECETTES | Autres produits relatif à l'exploitation SP #1.00
Prod nanies et produits non encnissables 13 375.00
Reprise d'excédents 107 000.00
TOTAL Recettes 2.634 882.87
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 18 000.00€ s'établit à 2 284 97.31€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 416.44 €.
Soit un prix de journée globalisé de 234, 80 €.
‘Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2021: 2 520 720.30 €.
(douzième applicable s'élevant à 210 060.02 €.)
- prix de journée de reconduction de 242.87 €.
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de aa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 01/03/2021
Pour le Directeur Général et par délégation
] EU
d>>- La Diectioe Départementale colis des Alpes Mertimes
Michèle GUEZ Ÿ î
4
DECISION TARIFAIRE N°1799 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
EEAP LES HIRONDELLES - 060780087
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et
services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitstives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
dénommée EEAP LES HIRONDELLES (06078087) sise 160, RTE DES CHAPPES, 06410, BIOT et gérée ver l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°1368 en date du 30/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EEAP LES HIRONDELLES - 060780087 ; Article 17%
Article 3
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée imputable à l'assurance maladie est fixée à 2 937 571.21 € dont- 72 585.71 € à titre non reconductible..
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 329 739.52
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2371404640
DEPENSES
Groupe la, 549 784.00
[Total CNR -72 585.71 €
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3313 569.92
Groupe I Produits de la tarification 4 020 775 9
F dont dotation globalisée -part mputable à
l'assurance maladie (dont CNR : -72 585.71) 2937 571.21
Groupe IT 006.00 RECETTES | Autres produits relstifi à l'exploitation #
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 4823500
Reprise d'expédents 203 553.00
TOTAL Recettes 33135692
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 0,00€ s'établit à 2 937 571.216.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 244 797.60 €.
Soit un prix de journée globalisé de 477,44 (interet : 539.62 €, semi-internat : 399.47 €)
A compter du ler janvier 2021, en application do l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globelisée 2021: 3 213 709.92 €,
(douzième applicable s'élevant à 267 809.16 €.)
- prix de journée de reconduction de 507.94 € (internat : 574.09 € et semi-interat : 424.98 €)
LLes recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » présente (7150721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 01/03/2021
Pour le Directeur Général et par délégation
S—.,
DT La Directrice Départementale Adjoints
des Aipes Martimes
Michèle GUEZ Af Sonate ae
DECISION TARIFAIRE N°1802 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME BARIQUAND ALPHAND - 060780095
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU 1e Code de l’Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu Ja loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Fermilles fixant, pour l'année 2020 l'objectif 8lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total do dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; L
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Le décret du 19 décembre 2018 portant nomiaution de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité VU de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu l'ardté du
30 novembre 2020 portant délégation de sigosture à monsieur Romain Alexandre en tant que
directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
é
dénommée IME BARIQUAND ALPHAND (060780095) sise 41, BD DE GARAVAN, 06500,
MENTON et gérée l'entité dénommée IMP DTAL BARIOUAND ALPHAND (06000003 1) : Considérant Îa déisio tarifaire modificative 221333 an dt du BV au A DA 06000003 1 de journée pour 2020 de la structure dénommée IME BARIQUAND ALPHAND - 060780095 ; Article 1% Pour 2020, les recettes ct les dépenses prévisionnelle de 1a structure sont autorisées
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 435 046.64
- dont CNR 15 132.11
Dépenses afin eu personnel 3 084 89827 DEPENSES | - dont CNR
152 898.27
“Groupe IT
Dépenses sfférentes à la structure 133 915.00
- dont CNR 55 000.00
Repriss de déficits 129 178.80
TOTAL Dépenses 4 033 038.71
Groupe I
Produits de la tarific 3848 258.71
- dont CNR 223 03038
Groupe
RECETTES _ | Autres produits relatifs à l'exploitation ne
Group
Produits financiers et produits non encaissables 53 000.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4 033 038.71
Article 2
Les crédits non reconductibles déjà versés au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre
de l'épidémie de covid-19 s'élèvent à 18 000 €.
Les crédits non reconductibles à verser dans le cadre de la dernière phase tarifaire 2020
relative à l'attribution de financements exceptionnels dans le cadre de l'épidémie de
covid-19_ s'élèvent à 12 693.94 € .Ces crédits font l'objet d'un versement unique,
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BARIQUAND
ALPHAND (060780095) est fixée comime suit à compter du 01/12/2020 :
Article 3
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 AUT_3
Prix de journée (en €) 766.22 12328 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF; les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-NT EXT AUT_! AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 283.00 175.01 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Fait à Nice,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
(Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
‘6433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lès
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « IMP DTAL
BARIQUAND ALPHAND » (060000031) et à l'établissement concerné.
Le 01/03/2021
Pour le Directeur Général et par délégation CL
Ans AAA
Le Directeur Départements! des Alpes Martimas
Romain ALEXANDRE Ar Sun mana
DECISION TARIFAIRE N°1803 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME LES NOISETIERS - 060800877
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
#
é
É
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur: et vu l'arrêté du
30 novembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Romain Alexandre en tant que
directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de Ia structure IME
dénommée IME LES NOISETIERS (06080087) sise 460, AV DE LA QUIERA, 06370,
MOUANS SARTOUX et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (75002238);
Considérant la décision tarifaire modificative n°1441 en date du 01/12/2020 portant modification du prix
de jouée pour 2020 de la structure dénommée IME LES NOISETIERS - 060800877 ; Article 1 Pour 2020. les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
JUPES FONCTIONNELS MONTANTS sa EN EUROS
Dépenses acte à l'xpoiion couts 31 154%
- dont CNR 36314.59
Dépenses fente au panel 10404435) DEPENSES | - dont CNR 4672806
Groupe IT 5
Dépenses afférentes à la structure 2595431
- dont CNR 0.00
Reprise de déficiss
TOTAL Dépenses 1618 123.29
Groupe I Pi de la tarifis 1 592 61240
- dont CNR 8304265
open : 4115.64 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 1139525
Roprise d'excédents
TOTAL Recettes 1618 123.29
Article 2
Les crédits non reconductibles déjà versés au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre
de l'épidémie de covid-19 s'élèvent à 30 000.00€
Les crédits non reconductibles à verser dans le cadre de Ia dernière phase tarifaire 2020
relative à l'attribution de financements exceptionnels dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 s'élèvent à 9 842,24 € .Ces crédits font l'objet d’un versement unique.
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
NOISETIERS (060800877) est fixée comme suit à compter du 01/12/2020 :
Modalité d'accueil INT __|SEMMNT| EXT AUT._1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 483.77 0.00 0.00 0.00 0.00
Atticle 3 AA compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.31. 4-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT| EXT AUT_ AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 314.82 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mols à compter de sa publication ou, pour les
Bersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFG AUTISME »
(1750022238) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 02/03/2021
Romain ALEXANDRE A SHpnigou at *
Ge de
DECISION TARIFAIRE N°1804 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PEP - 060791647
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SAAAIS CLEMENT ADER (ES IDV) - 060021474
Btablissement pour déficients moteurs (IEM) - EM ROSSETTI - 06078119
Institut pour déficients auditifs - DA CLEMENT ADER - 060791787
Foyer Hébergement Enfants et Adolescents Handicapés - INTERNAT DV CLEMENT ADER - 060794146
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) -SESSAD HENRI MATISSE - 060794260
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS IESEDA CLEMENT ADER - 060799715
Institut médico-éducatif (ME) - IME HENRI MATISSE - 06080 1024
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ROSSETTI-NICE - 060801040
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu le décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relstive eux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu l'arrêté du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Romain Alexandre en tant que Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant Ia décision tarifaire modificative n°1469 en date du 10/12/2020
DECIDE
1/5 Atticle 1* A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-socieux finencés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP
(060791647) dont Le siège est situé 400, BD DE LA MADELEINE, 06000, NICE, a été fixée à 9 649 490.616, dont:
+105 180.32€ à titre non reconductible dont 62 500.208 au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité s'établit à 9 586 990.4!
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 586 990.41 €
{dont 9 586 990.41€ imputable à l'Assurance Maladie)
LE et se répartit de ln manière
215
Dotations (en €)
mess | nr sa ET Au Au2 Aus | ss
60021474 | 509 00 | er7sss6 | 000 000 0.00 0.00
oom1119| op 66191505 | oo 000 000 00 ao
9601787! 000 34835052 | 000 000 00 000 000
06074146 | 91420 000 00 0.00 00 om 000
06074260 | 509 000 | 689074 | 000 000 000 000
06079707 | 00 22792509 0.00 000 000 000 000
06079715 | 90 00 |2257255 | 00 000 000 000
06001024 | 509 s10458.11 000 000 00 000 00
060801040 | 99 0.00 LT 0.00 000 000 0.00
_Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT ‘| Auti Aut2 Aut3 SSIAD 9600214724 | oo9 000 19073 a00 000 “000 000
96078119! 000 6829 00 00 0.00 000 000
06071787 | 500 20897 000 , 00 000 0.00 000
96074146 | og 000 00 000 000 000 000
06074260 | op 0.00 109.08 0.00 000 000 000
060799707 | 000 266.89 000 000 000 0.00 000
060771 | 000 00 197.87 0.00 000 000 0.00
96080102 | 000 18743 000 000 000 0.00 0.00
90801040 | 500 000 e 000 000 000 2.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 798 915.87€.
(dont 798 915.87€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'erticle L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 9 858 670.93€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 9 858 670.93 €
(dont 9 858 670.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
rness | nr a ExT Aut1 Aut2 Aut3 SSIaD
06021474 | 009 0.00 61507830 | 000 000 000 0.00
060781119 0.00 6 891 001.72 0.00 0.00 000 0.00 0.00
06071787 | 00 360 581.03 0.00 006 0.00 000 000
315 06074146 | ooù 000 0.00 0.00 000 000 00
96074260 | 509 000 | æseszs | 000 000 oo 0.00
06079707 | 000 23592749 000 000 000 000 000
vos] 00 | om [ms | 00 00 000 000
06080104 | Go 83891317 0.0ù 000 000 000 000
960801040 | Go9 000 000 0.00 000 000 000
Prix de journée (en €)
riNess | Ir EXT AùtI Aut2 Ats | ss
96021474 | 000 0.00 1898 000 000 00 000
96071119 | 000 7339 0.00 000 0.00 0.00 000
06071787 | 000 21631 000 000 000 0.00 000
96074146 | 6.09 000 000 0.00 000 0.00 000
06074260 | 600 000 108.57 0.00 000 a 000
06079707 | o00 21626 000 000 000 000 000
06079718 | oo0 000 196.74 0.00 000 000 000
06080104 | 000 194.01 0.00 0.00 000 000 0.00
960801040 | 600 0.00 000 0.00 000 000 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 821 55.91€
(dont 821 555.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de La présente
ais décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP (00791647) et aux structures
concernées.
Fait à Nice, Le 02/03/2021
515 DECISION TARIFAIRE N°1805 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS PALMEROSE - 060791712
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
vu
vu
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pout l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER ea qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu l'arrêté du
30 novembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Romain Alexandre en tant que
directeur départemental. des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
T'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS PALMEROSE (060791712) sise 0, 60-66 AV JOSEPH DURANDY, 06200, NICE et gérée par l'entité dénommée FONDATION ASILE EVANGELIQUE (060002094) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1399 en date du 01/12/2020 portant modification du
prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS PALMEROSE - 060791712 ; Article 1* Pour 2020, _les-recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ° EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 855.65,
: dont CNR 16 613.77
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 4039 5440
DEPENSES | -dontCNR 9122464
Groupe I
Dépenses afférentes à La structure <0921429
dont CNR 7303.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 260 674174
ja trou 4 844 547.36
dont CNR 115 14141
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 375 850.75 Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 38 158.50
Reprise d'excédents 211813
TOTAL Recettes 5260 674.74
Les crédits non reconductibles déjà versés au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre
de l'épidémie de covid-19 s'élèvent à 49 143.10 €.
Les crédits non reconductibles à verser dans le cadre de la dernière phase tarifaire 2020
relative à l'attribution de financements dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 s'élèvent à 27 238.98 € .Ces crédits font l'objet d'un versement unique,
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PALMEROSE (060791712) est fixée comme suit à compter du 01/12/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT.| EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 280.00 0.00 203.42 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2021, en application de l’article L.31: reconduction, à titre transitoire, sont les suivants : 14-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_] AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 247.84 0.00 168.42 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la prévente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côts d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION ASILE EVANGELIQUE » (06002094) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 02/03/2021
Pour le Directeur Général et per délégation DECISION TARIFAIRE N°1806 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS L'OUSTAOU - 060008539
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
VU
vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu l'arrêté du
30 novembre 2020 portant délégation de signsture à monsieur Romain Alexandre en tant que
directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2005 de la structure MAS
dénommée MAS L'OUSTAOU (060008539) sise 0, CHE DE LOMBARDIE, 06730, SAINT
ANDRE DE LA ROCHE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE
SAINTE MARIE (630786754) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1437 en date du 01/12/2020 portant modification du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS L'OUSTAOU - 060008539 ; =) Article 1 Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1.078 666.50
- dont CNR 5159.50
ÉD 32060475 DEPENSES
| - dontCNR 176081.75
Dépenses fées à rire 1210024
- dont CNR 153 727.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 505 740.49
Groupe 1 Prod de La tartfcat 4885 77237
= dont CNR 334 968.25
Groupe IT recerres | Autres produits relatifs à l'exploit 472 915.00
Groupe IL
Produits financiers et produits non encaissables 145 007.00
Reprise d'excédents 2046.12
TOTAL Recettes 5 505 740.49
Les crédits non reconductibles déjà versés au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre
de l'épidémie de covid-19 s'élèvent à 55 000 €.
Les crédits non reconductibles à verser dans le cadre de la dernière phase tarifaire 2020
relative à l'attribution de financements exceptionnels dans le cadre de l'épidémie de covid-19 s'élèvent à 39 133.39 €.Ces crédits font l’objet d’un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'OUSTAOU (060008539) est fixée comme suit à compter du 01/12/2020:
Modalité d'accueil | INT [semer] ExT | Aur1 | AUT2 | AUT:
Prix do journée (en €) | 451.07 11509 | 000 0.00 0.00
‘Artiole 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_! AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 274.57 115.09 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera’notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION
HOSPITALIERE SAINTE MARIE » (630786754) et à l'établissement concerné,
Fait à Nice, Le 02/03/2021
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Départemental des Aipes Maries
Romain ALEXANDRE @D Age Régionale de Santé
Prvelcæ-Apes À
Côte d'Aour
DECISION TARIFAIRE N°1812- PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA 06 - 060790342
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CAPTA - 0600071 19
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD VAL PAILLON - 060008489
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TERRASSES2 - 060019361
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO LES TERRASSES - 060024189
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TERRASSES - 060780020
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LA LUERNA (EP) - 060780038
Institut médico-éducatif (IME) - IME VAL PAILLON - 060780103
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CHENES (EP) - 060781655
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE MONT BORON NICE (ES) - 060782091
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT EPIS - 060784279
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES CHENES 2EME UNITE (ES) - 060786191
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES CHENES 1ERE UNITE (EP) - 060786209
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA LUERNA - 060793940
Institut médico-éducatif(IME) - IME LE MOULIN - 060800679
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1/6 VU
Considérant
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu l'arrêté du 30 novembre
2020 portant délégation de signature à monsieur Romain Alexandre en tant que Directeur Départemental
des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision tarifaire modificative n°1351 en date du 27/11/2020
Article 1° À compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADSEA 06 (060790342)
dont le siège est situé 268, AV DE LA CALIFORNIE, 06200, NICE, a été fixée à 24 534 337.98€, dont :
- -646 941.13€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 24 534 337.98€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 24 534 337.98 €
(dont 24 534 337.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
06000712 600 569 116.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06008489 | Goo 0.00 479 23627 0.00 0.00 0.00 0.00
060019361 | 500 684 405.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
96024189 | Goo 0.00 359 202.81 0.00 0.00 0.00 0.00
96078020 | 600 35530955 | 509 0.00 0.00 0.00 0.00
060780058 | 60 1885507.59 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
060780103 | 535895041 | oG79ss.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/6 060781655 | 599 3063557348 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
06078209! | 690 857 213.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784279 | 690 1860 625.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078619 | 609 0.00 746 620.69 0.00 0.00 0.00 0.00
060786209 | 600 0.00 750 088.11 0.00 0.00 0.00 0.00
06079390 | 5 op 0.00 410 341.57 0.00 0.00 0.00 0.00
06080679 ||\2 988 421.20 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ Aut 2 Aut_3 SSIAD
06000719 | 699 84.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06008489 | og 0.00 32623 0.00 0.00 0.00 0.00
D60019361 0.00 238.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06024189 | 90 0.00 192.81 0.00 0.00 0.00 0.00
060780020 | 60 328.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060780038 | Log 353.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9060780105 | 646.28 51624 0.00 0.00 0.00 000 0.00
060781655 | 690 296.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078201 | 600 293.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078429 | 600 61.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060786191 | 500 0.00 249.46 0.00 0.00 0.00 0.00
060786209 | 500 0.00 299.08 0.00 0.00 0.00 0.00
3/6 06073940 | Goo 0.00 354.97 0.00 0.00 0.00 0.00
060800679 | y 23 000 0.00 0.00 0.00 0:00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 044 528.16
(dont 2 044 528.16€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 25 181 279.11€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 25 181 279.11 €
(dont 25 181 279.11€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut Aut_2 Aut 3 SSIAD
06000719 | 6.00 567 916.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06008489 0.00 0.00 478 876.27 0.00 0.00 0.00 0.00
06019361 | 500 681 964.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06024189 | 600 QUE 358 797.81 0.00 0.00 0.00 0.00
060780020 | 500 35686257 | 509 0.00 0.00 0.00 0.00
06070038 0.00 18808682 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
060780103 | 5 427 867.63 | 967 055.16 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078165 | Gop 3271 648.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060782091 | 500 855 016.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784279 | 500 1856275415 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
416 06078191 | 509 0.00 745 945.69 0.00 0.00 0.00 0.00
060786209 | 500 0.00 749 413.11 000 0.00 0.00 0.00
06079340 | 500 0.00 410 026.57 0.00 0.00 0.00 0.00
060800679 | 3 358 845.49 000 000 000 . 000 av
Prix de journée (en €)
FINESS NT sr EXT Aut_1 Aut_2 Aut3 SSIAD
06000719 | 600 84.56 0.00 0:00 0.00 0.00 0.00
06008489 | 509 0.00 325.99 0.00 0.00 0.00 0.00
0960019361 | 609 237.37 0.00 00 | oo 0.00 0.00
06024189 | 500 0.00 192.59 0.00 0.00 0.00 0.00
060780020 | og 330.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078038 | 500 352.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060780103 | G54 50 51624 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060761655 | 599 316.10 000 0.00 0.00 0.00 0.00
06078209 | 600 29241 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078427 | 500 61.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060786191 | 600 0.00 24923 0.00 0.00 0.00 0.00
060786209 | 699 0.00 298.81 0.00 0.00 0.00 0.00
06079940 | 600 0.00 354.69 0.00 0.00 0.00 0.00
06080679 | 540.88 0.00 ‘0.00 0.00 000 | 000 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 098 439.93
(dont 2 098 439.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
5/6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA 06 (060790342) et aux structures concernées.
Fait à Nice, Le 5 mars 2021
Pour le Directeur Général et par délégation
Lu IAA
Le Directeur Déparemental des Alpes Mariimes
Romain ALEXANDRE
6/6 Ar © D Agence Répionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1813 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
‘
JOURNEE
POUR
2020
DE
BAPU NICE - 060020088
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu l’arrêté du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Romain Alexandre en tant que directeur
départemental
des
Alpes-Maritimes
de
PAgence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/03/2009 de
la structure BAPU
‘
dénommée BAPU NICE (060020088) sise 2, BD DUBOUCHAGE, 06000, NICE et gérée par l’entité dénommée A.M.B.A.P.U. (060018538) ;
Considérant
la décision tarifaire modificative n°1188 en date du 23/11/2020 portant modification de la dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la
structure
dénommée
BAPU
NICE
-
060020088 ; Article
1
Pour
2020,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
16 233.12
- dont CNR
4 499.20
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel
349 428.94
DEPENSES
- dont
CNR
4
650.00
Groupe II Dépenses afférentes à la structure
+8 20774
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
413 869.80
Groupe I Produits de la tarification
SLA
- dont CNR
9 149.20
Groupe II
0.00
RECETTES
Autres produits relatifs à l’exploitation
°
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
15 671.80
Reprise d’excédents
26 623.87
TOTAL
Recettes
413
869.80
Les
crédits
non-reconductibles
déjà versés
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
dans
le
cadre
de
l'épidémie de covid-19 s’élèvent à 4 650.00€ Les
crédits
non
reconductibles
à verser
dans
le
cadre
de
la
dernière
phase
tarifaire
2020
relative
à
l’attribution
de
financements
exceptionnels
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
s’élèvent 198.00 € .Ces crédits font l’objet d’un versement unique.
Article
2
Pour
2020,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
BAPU
NICE
(060020088)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/12/2020
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix de journée (en €)
0.00
0.00
0.00
23.08
0.00
0.00
Article
3
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT_1
AUT _2
AUT
3
Prix de journée (en €)
0.00
0.00
0.00
90.48
0.00
0.00 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
A.M.B.A.P.U.
»
(060018538)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à Nice,
Le 5 mars 2021
Pour Le Directeur Général et par délégation
We
AAA
Le
Directeur
Départemental
des
Alpes Maritimes
Romain
ALEXANDRE Ar © > Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1814 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE - 060014248
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP L'EDELWEISS - 060014289
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU Considérant Article 1*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2019-1446 du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
29/01/2021
publiée
au Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret
du
19
décembre 2018
portant nomination
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
et
vu
l’arrêté
du
30
novembre
2020
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Romain
Alexandre
en
tant que
directeur
départemental des Alpes-Maritimes de
l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
la décision tarifaire modificative n°1405 en date du 01/12/2020 Les crédits non reconductibles déjà versés au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 s’élèvent à 101
149.47€.
Les
crédits
non
reconductibles
à
verser
dans
le
cadre
de
la
dernière
phase
tarifaire
2020
relative
à
l'attribution de financements exceptionnels
dans le cadre de l’épidémie de covid-19 s’élèvent à 3 867.64 €
Ces crédits font l’objet d’un versement unique. La
dotation
hors
versement cité
précédemment
s'établit à
3
132
631.98€
et
se
répartit
de
la manière
suivante, les prix de journée à compter de 03/08/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 3 132 631.98 € (dont 3
132 631.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations
(en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
060014289
729 078.76
2 403 553.22
0.00
0.00
0.00
0.00
.
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
si
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
060014289 |
U32 43
374.97
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 261 052.67€. (dont 261 052.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
3
081
482.51€.
Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les
prix
de
journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 3 081 482.51 € (dont 3 081 482.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut
1
Aut 2
Aut_3
SSIAD
2
060014289
|
007876
|
2 352403.75
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
06001428?
432.43
366.99
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 256 790.21€ (dont 256 790.21€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3 Article 3
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la
présente
décision
doivent être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ENFANCE
ET
FAMILLE
(060014248) et aux structures concernées.
Fait à Nice,
Le 5 mars 2021
Pour le Directeur Général et par délégation
Le
Directeur
Départemental
des
Alpes
Maritimes
Romain
ALEXANDRE
3/3 Ar © D Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1816 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DU CH DE BREIL SUR ROYA - 060014529
Le Directeur Général de l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
°
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en,
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 29/01/2021
publiée au Journal Officiel du 04/02/2021
relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du
19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu
l'arrêté
du
30
novembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Romain
Alexandre en tant que directeur départemental des Alpes-Maritimes de
1’ Agence régionale
de santé Pravence-Alnes-Côte d'Azur : l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
23/11/2007
de
la
structure
FAM dénommée FAM DU CH DE BREIL SUR ROYA (060014529) sise 2, R CORDIER, 06540,
BREIL
SUR ROYA et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
BREIL SUR ROYA (060780657) ; la
décision tarifaire
modificative
n°1466
en
date
du
08/12/2020
portant
modification
du
forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DU CH DE BREIL SUR ROYA - 060014529 ; Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 714 744.43€ au titre de
2020,
dont
167
412.65€
à
titre
non
reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 32 000.00€ s'établit à 1 682 744.43€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 140 228.70€. Soit un forfait journalier de soins de 94.80€.
Article 2
A compter du
ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins
2021 :
1 547 331.78€
(douzième applicable s’élevant à 128 944.32€) - forfait journalier de soins de reconduction de 87.17€
Article 3
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA (060780657) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice,
Le 5 mars 2021
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation,
Le
Directeur
Dépañemental
des
Alpes Maritimes
Romain
ALEXANDRE Ar @ > Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1817 en date du 09/03/2021
Annule et Remplace la décision tarifaire N°1646 en date du 18/02/2021
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME
SAINT
JEANNET(EP)-IEPS
- 060791894
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2020
;
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
en
date
du
30/11/2020
;
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure IME
dénommée
IME
SAINT
JEANNET(EP)-IEPS
(060791894)
sise
390,
RTE
DE
GATTIERES,
06640, SAINT JEANNET et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant
la décision tarifaire modificative n°1646 en date du 18/02/2021 portant modification de la dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la
structure
dénommée
IME
SAINT
JEANNET(EP)-IEPS - 060791894 ; DECIDE
|
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée imputable à l’ Assurance
:
ER
Ardole
maladie est fixée à 1 878 219.11 dont — 48 892.95 € à titre non reconductible. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
290 284.98
- dont CNR
8 006.34
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
1 608 502.05
DEPENSES
|
- dont
CNR
_56
899.29
Groupe
IIT
Dépenses afférentes à la structure
391 180.26
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
2 289 967.29
Groupe
I
- Produits
de
la
tarification
1
990
276.82
- dont dotation globalisée imputable à l’ Assurance Maladie (dont CNR : - 48 892.95)
i
1878219.11
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
6498521
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
21:833.44
Reprise d’excédents
212 871.82
TOTAL
Recettes
2
289
967.29
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation imputable à l” Assurance maladie hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 33 500.00€ s'établit à 1 844 719.11€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 726,59 € Soit un prix de journée globalisé de 177.37 €.
Article 2
A,.compter du
ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
- dotation globalisée 2021: 2 139 983.88 €.
(douzième applicable s’élevant à 178 331.99 €.)
- prix de journée de reconduction de 193.98 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin, 69433,
LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
AFPJR
»
(060780137)
et
à
l'établissement concerné.
Fait à Nice,
Le 9 mars 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
des Alpes Maritimes Michèle
GUEZ (© D Agerce Régionale de Santé
Provence AIpes
Cle dAvur DECISION TARIFAIRE N°1818 en date du 09/03/2021
Annule et Remplace la décision tarifaire N° 1640 en date du 18/02/2021
PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ADAPEI DES ALPES MARITIMES - 060790292
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CANTA GALET - 060003183
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PALMIERS - 060016029
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE CANNES - 060781341
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE NICE - 060781614
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE MENTON - 060784154
Institut médico-éducatif (IME) - IME PIERRE MERLI - 060785052
Etablissement et service. d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE LA SIAGNE - 060791571
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE ANTIBES - 060792215
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES FONTAINES - 060793569
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PIERRE MERLI - 060794104
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de
délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 30/11/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1640 en date du 18/02/2021
1/5 Article 1* A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DES ALPES
MARITIMES (060790292) dont le siège est situé 0, AV EMMANUEL PONTREMOLI, 06204, NICE, a été
fixée à 26 313 727.99€, dont :
- 263 971.94€ à titre non reconductible dont 294 155.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 26 019 572.98€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 26 019 572.98 €
(dont 26 019 572.98 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT Aut_] Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
060003183 | 4 662 450.08 0.00 418 907.62 0.00 0.00 250 000.00 0.00
06016029 | ao 596.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781341 | op 1 504 237.29 000 0.00 000 0.00 0.00
- Posorsiéta | 9 4 480 498.44 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00
060784154 | op 1 591 452.55 d00 000 000 000 0.00
060785052 | es 40556 | 24226802 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00
06021571 | 0 1 826 140.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06072215 | 600 1964 373.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060793569 | 4 381 339.09 0.00 0.00 0.00 000 0.00 0.00
215 06074104 | 500 0.00 1034348 | 500 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut. 2 Aut_ 3 SSIAD
060003183 282.97 0.00 118.4 0.00 0.00
0.00 0.00
060016029 81.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781341 0.00 57.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781614 A 60.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 0.00 6121 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060785052 | 970 179.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060791571 0.00 60.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060792215 0.00 5923 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060793569 223.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06074104 | o00 0.00 223.94 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 168 297.74€
{dont 2 168 297.74€ imnutahle à l'Asenrance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 26 049 756.05€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 26 049 756.05 €
(dont 26 049 756.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3/5 FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
06003183 | 4 626 932.87 0.00 418 907.62 0.00 0.00 250 000.00 0.00
0960016029 | 639 579.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0960781341 | 699 1489 005.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781614 | 699 4434969246 | Go 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 | 599 RS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078502 | 5436.56 | 2735 837.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06079157] 0.00 1 809 997.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06079215 | op 1943 113.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06073569 | 4 295 301.52 000 000 000 000 000 000
0607924104 | 599 0.00 101653249 | 500 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0600035183 | 25081 0.00 118.44 0.00 0.00 0.00 0.00
06001602 | 0.60 0.00 0.00 0.00 0:00 0.00 0.00
06078131 | 509 56.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781614 | 509 59.97 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078415 | 699 59.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0607850852 | 37015 202.34 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00
06071571 | 590 59.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06079215 | 609 58.59 000 0.00 0.00 0.00 0.00
415 060793569 | 041 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06074104 | 500 0.00 220.27 0.00 0:00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 170 813.01
(dont 2 170 813.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DES ALPES MARITIMES (060790292) et
aux structures concernées.
Fait à Nice, Le 9 mars 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
La DirechicéPépartementale Adjoine des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
515 Ex Direction Départementale de la Protection des Populations
PRÉFET Service santé protection animales
DES ALPES-
MARITIMES
Liens
F1
Pasreit
ARRÊTÉ n°2021/52
Portant habilitation sanitaire à Mme Valérie DELAVANT
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 2031 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°901033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes,
M. Bernard GONZALEZ (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-008 du 04/01/2021, portant délégation de signature à
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes (DDPP) ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 16 mars 2021 de Mme Valérie
DELAVANT, n°21875, pour le département des Alpes-Maritimes (06) ; des Alpes-de
Haute-Provence (04) ; de l'Hérault (34) et du Var (83), domiciliée professionnellement à
la Clinique vétérinaire SUD VETO - 554 avenue Louis Cancel - 34270 SAINT MATHIEU
DE TREVIERS ;
Considérant le fait que Mme Valérie DELAVANT remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes ;
1 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la
pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de 5 ans à Mme Valérie
DELAVANT, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à l'adresse suivante :
1625 route de Nice - Résidence les Templiers - 06790 ASPREMONT.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées (attestation de
suivi de la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire), cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 20312 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Mme Valérie DELAVANT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4: Mme Valérie DELAVANT pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.
203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé
à la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, au moins trois
mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter sa
notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nice, le 18 mars 2021
La directrice départementale
de le protection des popuations
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet $PREFECTURE ($PREFECTURE_ ADRESSE) ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception
par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite
de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans
le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet Ex Direction Départementale de la Protection des Populations
PRÉFET Service santé protection animales
DES ALPES-
MARITIMES
Les
ARRÊTÉ n°2021/53
Portant habilitation sanitaire à Mme Sophie PRAT
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 2031 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°901033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes,
M. Bernard GONZALEZ (hors classe) ;
Mu l'arrêté préfectoral n° 2021-008 du 04/01/2021, portant délégation de signature à
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes (DDPP) ;
Vu la demande d’habilitation sanitaire en date du 15 mars 2021 de Mme Sophie PRAT,
n°35861, pour le département des Alpes-Maritimes, domiciliée professionnellement à
la Clinique vétérinaire Berlioz - 17 rue Berlioz - 06000 Nice ;
Considérant le fait que Mme Sophie PRAT remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
“T6: 04 83 72 28.00 18 Mél: ddoo@alnes-martimes.sou.f1082 (CADAM= 147 BD DU MERCANTOUR - ET MONT DES MERVEILLES (06286 NICE Cedex 3 Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la
pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de 5 ans à Mme Sophie PRAT,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire Berlioz - 17
rue Berlioz - 06000 Nice.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées (attestation de
suivi de la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire), cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Mme Sophie PRAT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4: Mme Sophie PRAT pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.
203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé
à la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, au moins trois
mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter sa
notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tél :04 93 72 28 00 28
M8: dépo@alpes-martimen gousf082
CADAM -147 BD DU MERCANTOUR - ET MONT DES MERVEILLES
06286 NICE Cedex 3 Nice, le 23 mars 2021
La directrice départementale
de la protection des populations
ique FAJARDI
_
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet PREFECTURE ($PREFECTURE_ ADRESSE) ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception
par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite
de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans
le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"“Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
wwwitelerecours.fr.
Tél :04 93 72 28 00 38
M4 : ddppaalper maritimes gouvtr062
(CADAM - 47 8D DU MERCANTOUR - BT MONT DES {AE
06286 NICE Cedex 3 Direction régionale
En des entreprises,
PRÉFET de la concurrence,
DES ALPES- a Ra CES Pass MARITIMES u travail et de l'emploi
| Provence-Alpes-Côte d'Azur Liberté
Égalité .
Fraternité Unité départementale des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2021-362
SERVICES À LA PERSONNE
wnrentreprisesgouvfrsenics | Raison sociale : Societe par Actions Simplifiée (SAS) NETDOM REG perone Enseigne ou nom commercial : HELPLING
Téléphone : 04.89.06.76.67 Siret : 89456834400010 Télécopie : 04.93.72.76.53
NUMERO DE DECLARATION : SAP894568344
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
é la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
É le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la décision du 23 mars 2020 portant délégation de signature du DIRECCTE PACA à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2020-635 du 22 septembre 2020 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par la Societe par Actions Simplifiée (SAS) NETDOM, sis(e) à 15 RUE MASSENA 06000 NICE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Societe par Actions Simplifiée (SAS) NETDOM, sous le n° SAP894568344 avec effet à compter du 17 mars 2021
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-Maritimes
Immeuble Porte de l'Arenas
455, Promenade des Anglais - CS 43311
06206 — NICE CEDEX 3
Tél. : 0781774570.
Site internet : htp:/vww. paca. direccte.gouv.fr/ La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
— Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
= Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 mars 2021
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint, Direction régionale
| | des entreprises, PRÉFET de la concurrence, de la consommation,
DE du travail et de l'emploi É Provence-Alpes-Côte d'Azur Liberté Égalité erité Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2021-33
SERVICES A LA PERSONNE
nr.entreprises gouv.fr/services Raison sociale : Micro-entrepreneur MAKHLOUFI RAMI El RRS EE Enseigne ou nom commercial : CLEAN SKI Téléphone : 04.89.06.76.67 Siret : 892507468 00015 Télécopie : 04.93.72.76.53
NUMERO DE DECLARATION : SAP892507468
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la décision du 23 mars 2020 portant délégation de signature du DIRECCTE PACA à monsieur le
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2020-635 du 22 septembre 2020 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité
départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services
à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par le Micro-entrepreneur MAKHLOUFI RAMI, sis(e) à 7 chemin de la Peyregoue 06600
ANTIBES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du Micro-entrepreneur
MAKHLOUFI RAMI, sous le n° SAP89250746800015 avec effet à compter du 11 mars 2021
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-Maritimes
Immeuble Porte de l'Arenas
455, Promenade des Anglais - CS 43311
06206 - NICE CEDEX 3
Tél. : 0761774570.
Site internet : http:/www.paca.direccte.gouv.fr/ Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale
des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle pour leur déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les
démarches administratives,
- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 7 MARS 207!
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable
AS ee
Claude PROS Direction régionale
ŒE | des entreprises, PRÉFET de la concurrence, de la consommation,
AE du travail et de l'emploi RE Provence-Alpes-Côte d'Azur iberté
MER, Unité départementale des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2021-364
SERVICES À LA PERSONNE
wwv.entreprises.gouv. fv/services Raison sociale : Micro-entrepreneur FROMENT PATRICK LS Enseigne ou nom commercial :
Téléphone : 04.89.06.76.67 Siret : 89464743700017 Télécopie : 04.93.72.76.53
NUMERO DE DECLARATION : SAP894647437
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la décision du 23 mars 2020 portant délégation de signature du DIRECCTE PACA à monsieur le
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2020-635 du 22 septembre 2020 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité
départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services
à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par le Micro-entrepreneur FROMENT PATRICK, sis(e) à 2 RESIDENCE LE SUZANNA
06700 ST LAURENT DU VAR.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du Micro-entrepreneur
FROMENT PATRICK, sous le n° SAP894647437 avec effet à compter du 9 mars 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale
des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-Maritimes
Immeuble Porte de l'Arenas
455, Promenade des Anglais — CS 43311
06206 — NICE CEDEX 3
Tél. : 0761774570
Site internet : htip:/mww. paca. direccte.gouv.fr/ La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle pour leur déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les
démarches administratives,
- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Coordination et délivrance de services à la personne.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 mars 2021
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable|di service,
re e
Claude Lise msn En
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle 3E
Entreprises, Emploi et Economie
SERVICES À LA PERSONNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° 2021-365
ns.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Micro-entrepreneur PRADO Philippe
Enseigne ou nom commercial : EASY SERVICES 06
Siret : 482124237 00058
VU
VU
VU
VU
VU
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DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-Maritimes
Immeuble Porte de l'Arenas
455, Promenade des Anglais — CS 43311
Tél. / 04.93.72.61.41
Site internet : htip:/www. paca direccte.gouv.fr/
NUMERO DE DECLARATION : SAP482124237
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
la décision du 23 mars 2020 portant délégation de signature du DIRECCTE PACA à monsieur le
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
la décision n° 2020-635 du 22 septembre 2020 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2015-1140 du Micro-
entrepreneur PRADO Philippe dont le siège social est situé 26, avenue Saint Sylvestre Le
Goiran 06100 NICE, CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des
Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par le Micro-entrepreneur PRADO Philippe.
Cette modification porte sur le changement de siège social du Micro-entrepreneur PRADO
Philippe désormais situé :
8 CHEMIN DE LA PEIRIERE
06560 VALBONNE
Elle prend effet le : 1° novembre 2020
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 mars 2021
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le gi ljoint,
responsable de l’unité départementale, En
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
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Égalité
Fraternité
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Entreprises, Emploi et Economie
SERVICES À LA PERSONNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° 2021-366
nr.entreprises.gouv fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06. 76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : SAS ATHENA JARDIN
Enseigne ou nom commercial :
Siret : 812358778 00023
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-Maritimes
Immeuble Porte de l'Arenas
455, Promenade des Anglais - CS 43311
Tél. / 04.93.72.61.41
Site internet : http://www. paca. direccte.gouv.fr/
NUMERO DE DECLARATION : SAP812358778
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
la décision du 23 mars 2020 portant délégation de signature du DIRECCTE PACA à monsieur le
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
la décision n° 2020-635 du 22 septembre 2020 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2015-738 de la SAS ATHENA
JARDIN dont le siège social est situé 15 CHEMIN DES CHAUVES 06650 OPIO, CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des
Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par la SAS ATHENA JARDIN.
Cette modification porte sur le changement de siège social de la SAS ATHENA JARDIN
désormais situé :
41 Route de Nice
06650 LE ROURET
Elle prend effet le : 1° décembre 2020
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 mars 2021
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
re Le
Claude Lise MOLIERES Eu PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle 3E
Entreprises, Emploi et Economie
SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° 2021-367
ww.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : SARL LE CANNET VILLA SULLY
Enseigne ou nom commercial :
Siret : 53413588400037
VU
VU
VU
VU
VU
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-Maritimes
Immeuble Porte de l'Arenas
455, Promenade des Anglais - CS 43311
Tél. / 04.93.72.61.41
Site internet : http:/www.paca.direccte.gouv.fr/
NUMERO DE DECLARATION : SAP534135884
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
la décision du 23 mars 2020 portant délégation de signature du DIRECCTE PACA à monsieur le
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
la décision n° 2020-635 du 22 septembre 2020 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2018-38 de la SARL LE
CANNET VILLA SULLY dont le siège social est situé 24 boulevard Jean Moulin Villa Sully
06110 LE CANNET,
la demande de modification présentée par SARL LE CANNET VILLA SULLY pour une
extension d'activité,
l'arrêté DAH/2020/0929 du 23 décembre 2020 du Président du département des Alpes-Maritimes
portant autorisation de création d’un service d’aide et d'accompagnement à domicile, CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la liste des activités déclarées, s’établit
ainsi :
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement
d'une aide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie
courante),
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Activité(s) déclarée(s) pour le département des Alpes-Maritimes à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chronique, à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologie chronique du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie
chronique dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et
au transport, actes de la vie courante).
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Cette modification prend effet le 23 décembre 2020
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 mars 2021
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du Service, Mars 2021 . Tome 1 13/04/2021
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 DT 1355 MAS St Antoine ..........................................2 DT 1794 MAS St Martin ...........................................5 DT 1796 IME Hirondelles ........................................8 DT 1797 IME Valfleurs............................................11 DT 1798 IME Mirasol.............................................15 DT 1799 EEAP Les Hirondelles ..................................18 DT 1802 IME Bariquand Alphand ...................................21 DT 1803 IME les Noisetiers......................................25 DT 1804 CPOM PEP ................................................28 DT 1805 MAS La Palmerose ........................................33 DT 1806 MAS Oustaou .............................................36 DT 1812 ADSEA 06.................................................39 DT 1813 BAPU Nice................................................45 DT 1814 EEAP Edelweiss...........................................49 DT 1816 FAM du CH Breil sur Roya.................................53 DT 1817 IME St Jeannet IEPS.....................................55 DT 1818 CPOM ADAPEI..............................................58
D.D.I...........................................................................63 D.D.P.P....................................................................63 sante protection animales.............................................63 AP 2021.52 Mme Delavant Valerie hab. sanitaire...................63 AP 2021.53 Mme PRAT Sophie hab. sanitaire........................67
Direccte PACA...................................................................71 Unite Departementale des AM................................................71 Emploi services aux personnes − Agremt − Retrait......................71 RD 2021.362 SAS Netdom...........................................71 RD 2021.363 Clean Ski............................................73 RD 2021.364 M.E Froment Patrick..................................75 RD 2021.365 M.E Prado Philippe modif.............................77 RD 2021.366 SAS Athena Jardin modif..............................79 RD 2021.367 Sarl Le Cannet Villa Sully modif ....................81 Index Alphabétique
AP 2021.52 Mme Delavant Valerie hab. sanitaire...................63 AP 2021.53 Mme PRAT Sophie hab. sanitaire........................67 DT 1355 MAS St Antoine ..........................................2 DT 1794 MAS St Martin ...........................................5 DT 1796 IME Hirondelles ........................................8 DT 1797 IME Valfleurs............................................11 DT 1798 IME Mirasol.............................................15 DT 1799 EEAP Les Hirondelles ..................................18 DT 1802 IME Bariquand Alphand ...................................21 DT 1803 IME les Noisetiers......................................25 DT 1804 CPOM PEP ................................................28 DT 1805 MAS La Palmerose ........................................33 DT 1806 MAS Oustaou .............................................36 DT 1812 ADSEA 06.................................................39 DT 1813 BAPU Nice................................................45 DT 1814 EEAP Edelweiss...........................................49 DT 1816 FAM du CH Breil sur Roya.................................53 DT 1817 IME St Jeannet IEPS.....................................55 DT 1818 CPOM ADAPEI..............................................58 RD 2021.362 SAS Netdom...........................................71 RD 2021.363 Clean Ski............................................73 RD 2021.364 M.E Froment Patrick..................................75 RD 2021.365 M.E Prado Philippe modif.............................77 RD 2021.366 SAS Athena Jardin modif..............................79 RD 2021.367 Sarl Le Cannet Villa Sully modif ....................81 D.D.P.P....................................................................63 Delegation Departementale des AM...........................................2 Unite Departementale des AM................................................71 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................63 Direccte PACA...................................................................71