Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 215 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 215 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 14 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 215 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-215

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant

délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur

départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor

(2 pages) Page 3

22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation

de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la

protection des populations des Côtes-d'Armor en matière

d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-10-14-00002

Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation

de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur

départemental de la protection des populations

des Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 3PREFET Direction des relations avec DES COTES- les collectivités territoriales D'ARMOR

Liberté

Égalité

‘Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté du Î & OCT. 2024

portant délégation de signature à

M. Claude LE QUERE

Directeur départemental de la protection

des populations des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dé la République ;

le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;

le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

l'arrêté du Premier ministre du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 4ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant de la direction départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor, à l'exception :

1) des correspondances adressées :

- aux, maires et présidents d'établissements publics de coopération

intercommunale ou de syndicats si l'objet revêt un caractère important, ou s’il implique une participation financière de l'Etat,

- aux ministres et à leurs cabinets,

- aux agences nationales,

- aux parlementaires,

- au Président du Conseil Départemental et aux conseillers départementaux, - au Président du Conseil Régional et aux conseillers régionaux,

- aux chefs des services régionaux,

- aux présidents des chambres consulaires,

- aux présidents des sociétés d'économie mixte,

2) des arrêtés de portée générale,

3) des arrêtés et correspondances relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques où portant sur des dossiers techniques courants,

4) des décisions de fermeture d'établissement ou de retrait d' agrément

sanitaire,

5) des mémoires introductifs d'instance,

6) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes. |

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Claude LE QUERE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le { 4 QCT, 2024

Le Préf

S |

Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R,421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-10-14-00003

Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de

signature à M. Claude LE QUERE, Directeur

départemental de la protection des populations

des Côtes-d'Armor en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 6PRÉFET DES CÔTES Direction des relations avec : les collectivités territoriales D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du. 4 4 OCT 2024 portant délégation de signature à

M. Claude LE QUERE

Directeur départemental de la protection

des populations des Côtes-d'Armor

en matière d'ordonnancement secondaire

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté du Premier ministre du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

6 Prefet22 » Prefet22 1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 7VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU la convention entre le Préfet de la Région Bretagne et le Préfet des Côtes-d'Armor relative à

la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion

d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe du périmètre du préfet de

région ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO).

La délégation accordée à M. Claude LE QUERE porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

Ministère N° de Intitulé Titres programme

Ministère de l'Agriculture et 206 Sécurité et qualité sanitaires de 2,34,5et6

de [a Souveraineté l'alimentation

alimentaire

Ministère de la transition 181 Prévention des risques 3,5 et 6 écologique :

Ministère de l'économie, des 134 Développement des entreprises et de 2,3,4,5 et 6 finances et de la relance l'emploi

Ministère de l'intérieur 162 Eau et agriculture en Bretagne 3,5 et 6 (programme des interventions

territoriales de l'État)

Ministère de la transition 113 | Milieu marin, paysage, eau et 3,5 et 6 . lie nrcies écologique biodiversité

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, dans les conditions prévues à l'article 1, en ce qui concerne le BOP suivant pour lequel le Préfet est délégataire du Préfet de Région.

Ministère | N° de Intitulé Titres | programme

Ministère de l'Agriculture et 362 Écologie 6 de la Souveraineté

alimentaire

Ministère de l'Agriculture et 382 Protection animale 6 de la Souveraineté

alimentaire

Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Claude LE

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 8QUERE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Il sera rendu compte au Préfet des Côtes-d'Armor et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.

Article 4 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor : + les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;

+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier:

+ la réquisition du comptable public.

Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor. oo Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d'Armor.

Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le Î ê OCT. 2024

Le Préfe

S, |

R Stéphane ROUVE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 9Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 10