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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 19 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-052
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-03-18-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la Direction départementale des Finances publiques des
Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la
protection des populations des Côtes d’Armor à compter du 18 mars 2024
(2 pages) Page 6
22-2024-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la
protection des populations des Côtes-d’Armor en matière
d’ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9
2 DDFIP 22
22-2024-03-18-00003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des
Finances publiques des Côtes-d'Armor.
DDFIP 22 - 22-2024-03-18-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor. 3 ŒE = |
RÉPU BLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Lfberté
Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 18 mars 2024 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor |
17, rue de la gare - CS 82366
22000 SAINT-BRIEUC cedex 1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
__ de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor _ |
La directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les
départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les services relevant de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont ouverts au public conformément à la liste jointe en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
La Directrice départementale des Financeslpubliques des Côtes-d'Armor
}
ed
Maryvonné SBOIS
DDFIP 22 - 22-2024-03-18-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor. 4 DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES-D'ARMOR
—— CL on Sans rendez-vous Avec rendez-vous
RÉSIDENCE SERVICE ADRESSE
Service des Impôts des Particuliers ‘ Lundi au vendredi : Sh à 12h Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h | 4 rue Salle Gourdine EE —— TT = —— |
: : | . Lundi au vendredi : Sh à 12h et DINAN Service des Impôts des Entreprises pas de réception sans rendez-vous | Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
Service de Gestion Comptable 22 rue Lord Kitchener .. Lundi au vendredi : Sh à 12h | Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
. Ed SU E Er
Service des Impôts des Particuliers
Lundi au vendredi : 9h à 12h Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
GUINGAMP Service de Gestion Comptable | 13 avenue du Pdt | Kennedy | —— ————
- . Lundi au vendredi : 9h à 12h et Service des Impôts des Entreprises | pas de réception sans rendez-vous Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
Service des Impôts des Particuliers |
Lundi au vendredi : 9h à 12h Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
LANNION Service de Gestion Comptable |54 rue de Kra Douar |
ms ——_— À hs |
; 2 , - Lundi au vendredi : 9h à 12h et Service des Impôts des Entreprises pas de réception sans rendez-vous Lundi, mardi et jeudi : 18h30 à 16h |
EE — = = = — À k
Service des Impôts des Particuliers
Service de Gestion Comptable Lundi au vendredi : Sh à 12h Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
LOUDÉAC (y compris antenne Rostrenen) 4 rue Saint-Yves
Fe : : : , Lundi au vendredi : 9h à 12h et | Service des Impôts des Entreprises : pas de réception sans rendez-vous Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
| — QE = [ = er [ns
Services des Impôts des Particuliers | Lundi au vendredi : 9h à 12h | Lundi, mardi et jeudi: 13h30 à 16h
| —____— ——— —
Service Départemental des Impôts | Fonciers pas de réception sans rendez-vous
4 rue Abbé Garnier .
PRS pas de réception sans rendez-vous Lundi au vendredi : 9h à 12h et
Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
SAINT-BRIEUC Services des Impôts des Entreprises pas de réception sans rendez-vous
pe CRE RE ppt pes de réception sans rendez-vous
Service de Gestion Comptable
. D = 1
TEE 2Der 8 place du 74ème RIT Lundi au vendredi : 9h à 12h Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
| Paierie Départementale des Côtes
d'Armor E
| CT _
LAMBALLE-Armor Service de Gestion Comptable | 22 rue du Dr Calmette Lundi au vendredi : 9h à 12h Lundi, mardi et jeudi: 13h30 à 16h
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DDFIP 22 - 22-2024-03-18-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor. 5 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-18-00004
Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle NEAU Directrice
départementale par intérim de la protection des
populations des Côtes d’Armor à compter du 18
mars 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes d’Armor à compter du 18 mars 2024 6 Direction des relations avec les collectivités
EE Fi | territoriales
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU
Directrice départementale par intérim de la protection
des populations des Côtes d'Armor
à compter du 18 mars 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales. interministérielles ;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du Premier Ministre du 18 août 2023, portant nomination de Mme Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; \
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor, chargée de l'intérim de la directrice départementale, à compter du 18 mars 2024, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à l'exception :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O -Prefet22
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes d’Armor à compter du 18 mars 2024 7 1) des correspondances adressées :
- aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats si l'objet revêt un caractère important, ou s'il implique une participation financière de l'État,
- aux ministres et à leurs cabinets,
- aux agences nationales,
- aux parlementaires,
- au Président du Conseil Départemental et aux conseillers départementaux, - au Président du Conseil Régional et aux conseillers régionaux, - aux chefs des services régionaux,
- aux présidents des chambres consulaires,
- aux présidents des sociétés d'économie mixte,
2) des arrêtés de portée générale,
3) des arrêtés et correspondances relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques courants,
4) des décisions de fermeture d'établissement ou de retrait d'agrément sanitaire,
5) des mémoires introductifs d'instance,
6) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Estelle NEAU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
ARTICLE 3: L'arrêté du 17 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLÈRE, directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 8 MARS 2024
Le Préfêt,
__ Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes d’Armor à compter du 18 mars 2024 8 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-18-00005
Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle NEAU Directrice
départementale par intérim de la protection des
populations des Côtes-d’Armor en matière
d’ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d’Armor en matière d’ordonnancement 9 ee
DRÉrÉGr ES Direction des relations avec : les collectivités territoriales D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU
Directrice départementale par intérim de la protection
des populations des Côtes-d'Armor
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-
d'Armor;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 18 août 2023, portant nomination de Mme Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wWww.cotes-darmor.QOuv.fr
Q Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d’Armor en matière d’ordonnancement 10 VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes- d'Armor;
VU la convention entre le Préfet de la Région Bretagne et le Préfet des Côtes-d'Armor relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe du périmètre du préfet de région ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NEAU, directrice
départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor à compter du 18 mars 2024, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO).
La délégation accordée à Mme Estelle NEAU porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
Ministère N° de Intitulé Titres
| programme |
Ministère de l’agriculture 206 Sécurité et qualité sanitaires de 2,3,4,5 et 6
et de l'alimentation l'alimentation |
Ministère de la transition | 181 Prévention des risques | 3,5et6 écologique |
Ministère de l'économie, 134 Développement des entreprises et 2,34,5 et 6 |
des finances et de la de l'emploi
relance .: -
Ministère de l'intérieur 162 Eau et agriculture en Bretagne 3,5 et 6 (programme des interventions
territoriales de l'État)
Ministère de la transition 113 Milieu marin, paysage, eau et 3,5 et 6
écologique biodiversité
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NEAU, dans les conditions prévues à l’article 1, en ce qui concerne les BOP suivants pour lesquels le Préfet est délégataire
du Préfet de Région. :
Ministère N° de Intitulé _ Titres | programme
| 362 | Écologie | 6 Ministère de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d’Armor en matière d’ordonnancement 11 Ministère de l'agriculture 382 Protection animale 6 et de la souveraineté
alimentaire
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Estelle NEAU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Il sera rendu compte au Préfet des Côtes-d'Armor et à la Directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.
Article 4 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor : « les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier:
+ la réquisition du comptable public.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le Î 9 MARS 2074
= ane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d’Armor en matière d’ordonnancement 12 ii
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d’Armor en matière d’ordonnancement 13