Compte-Rendu - atg4qc1ml7wcgu

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Compte-Rendu - atg4qc1ml7wcgu Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Foulain. Lien du pdf (Compte-Rendu - atg4qc1ml7wcgu)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

Département Haute-Marne

Commune de FOULAIN

Compte rendu de séance

Séance du 19 Novembre 2021

L' an 2021 et le 19 Novembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie de FOULAIN sous la présidence de HENRY Robert Maire

Présents : M. HENRY Robert, Maire, Mmes : DECUY Béatrice, EVON Isabelle, JACQUES LAMIRAL Nadège, MM : BOUHAICHA Mustapha, ROLLAND Julien, SIMON Jean-Michel, THIERIOT Mathieu, TOUSSENEL Roland, VIGNERON Vincent

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARDET Nathalie à Mme EVON Isabelle, LAURENT Aline à M. SIMON Jean-Michel, MM : KANDEL Maxime à Mme JACQUES LAMIRAL Nadège, MICHEL Dominique à M. HENRY Robert

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 14

 Présents : 10

Date de la convocation : 12/11/2021 Date d'affichage : 12/11/2021

Acte rendu executoire après dépôt en Préfecture de Chaumont le : 23/11/2021

A été nommé(e) secrétaire : M. VIGNERON Vincent

Objet(s) des délibérations

Droit de préemption sur la vente de la parcelle section 154 ZL N° 62 - 073 Révision loyer 9 bis Rue haute à Crenay - 074

Tarifs redevance Ordures Ménagères 2022 - 075

Tarifs et renouvellement concessions cimetières de Foulain et Crenay pour 2022 - 076 Tarif 2022 Location de la remorque communale. - 077

Tarifs 2022 Location des salles communales - 078

Achat d'un frigidaire et d'une cafetière pour la salle de convivialité de Foulain. - 079 Exploitation des bois en régie concernant la parcelle N°16 du coteau Fourmi - 080 Demande d'emplacement pour créer un rucher - 081

Rachat des bornes électriques de l'Agglomération de Chaumont par le SDED52 - 082 Autorisations données au Maire concernant la vente du bâtiment de la poste de Foulain. - 083 Rapport définitif 2021 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - 084 CLECT : attribution de compensation en investissement - 085

Colis des Aînés de Foulain et Crenay - 086

Approbation du compte rendu de la séance du 8 octobre 2021

Le compte rendu de la séance du 8 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité

Droit de préemption sur la vente de la parcelle section 154 ZL N° 62 réf : 073 Dans l'attente de la décision de l'Agglomération de Chaumont,

le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur la vente de la parcelle section 154 ZL N° 62 située à Crenay

Révision loyer 9 bis Rue haute à Crenay réf : 074

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal suite au départ de l'ancien locataire de l'appartement 9 bis Rue Haute à Crenay (mairie de Crenay) , décide de réévaluer le loyer et les charges comme suit : Loyer : 275.00€

Charges : 45.00€

Les charges seront révisables en fin d'année suivant la consommation.

Tarifs redevance Ordures Ménagères 2022 réf : 075

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l'unanimité le maintien des tarifs de la redevance des Ordures Ménagères pour l'année 2022 à savoir : 92€ par personne pour les résidences principales

92€ pour les artisans

92€ pour les résidences secondairesTarifs et renouvellement concessions cimetières de Foulain et Crenay pour 2022 réf : 076 Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité de maintenir les tarifs et renouvellement des concessions cimetières de Foulain et de Crenay pour 2022 comme suit :

- Cave urne 50 ans : 200 €

- Colombarium : 30 ans: 390€ 50 ans: 650 €

- 2 m² pour 15 ans : 60 €

- 2 m² pour 30 ans : 80 €

- 2 m² pour 50 ans : 130 €

Tarif 2022 Location de la remorque communale. réf : 077

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité

de maintenir le tarif de location de la remorque à 30€ en journée et week-end pour l'année 2022.

Tarifs 2022 Location des salles communales réf : 078

Salle Marc Lepage à Foulain :

Location vin d'honneur pour les habitants de Foulain-Crenay : 50 €

Location 1 jour pour les habitants de Foulain-Crenay : 55€

Location 2 jours pour les habitants de Foulain-Crenay : 90€

Frais de chauffage : 35€ / jour chauffé

Location aux associations de la commune au mois : 20€/mois chauffage compris Forfait vaisselle : 20€ (avec le lave vaisselle)

Caution de 300€ (220 € + 80€ pour le nettoyage)

Les associations locales ont droit à une location gratuite par an pour une manifestation, hormis leur assemblée générale, La salle est gratuite pour les goûters anniversaires des enfants de moins de 12 ans (sous la responsabilité et en la présence des parents), ainsi que les réunions après obsèques,

La salle n'est plus louée aux personnes extérieures à Foulain et Crenay.

Salle des fêtes à Crenay :

Location vin d'honneur habitants Foulain-Crenay : 60€ charges comprises Location vin d'honneur personnes extérieures : 100€ charges comprises Location 1 jour habitants Foulain-Crenay : 160€ charges comprises

Location 1 jour personnes extérieures : 200€ charges comprises

Location 2 jours habitants Foulain-Crenay : 210€ charges comprises Location 2 jours personnes extérieures : 290€ charges comprises

Location aux associations de la commune au mois : 20€/mois charges comprises Caution : 400€ (80€ pour le nettoyage et 320€ pour les dégradations)

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité ces tarifs pour les salles communales de Foulain et Crenay.

Achat d'un frigidaire et d'une cafetière pour la salle de convivialité de Foulain. réf : 079 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité,

l'achat d'un frigidaire et d'une cafetière pour remplacer ces équipements de la salle de convivialité de Foulain pour la somme de 900€ maximum.

Exploitation des bois en régie concernant la parcelle N°16 du coteau Fourmi réf : 080 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

- décide d'exploiter en régie les parcelles : 16

3) Commercialisation des bois façonnés. Saison : 2021

o décide de proposer des bois façonnés dans le cadre de contrat d’approvisionnement Suite au projet de contrat d’approvisionnement entre l’Office National des Forêts et diverses entreprises, la commune accepte de mettre les produits désignés ci-dessous en vente de gré à gré pour la saison à venir.

o décide de proposer des bois façonnés dans le cadre de vente groupée de bois façonnés en vente par appel à la concurrence

De manière à rendre plus attractive la vente de lots de bois façonnés de faible consistance par regroupement avec des produits similaires provenant d’autres forêts publiques de Haute-Marne, le Conseil Municipal décide de commercialiser sous forme de vente groupée. Les lots regroupés seront proposés à la vente par les soins de l’ONF lors des ventes par appel à la concurrence inscrites au calendrier des ventes ou aux éventuelles consultations postérieures à celles-ci. Compte tenu de la multiplicité des propriétaires concernés par la vente d’un lot regroupé, la fixation de son prix de retrait est confiée à l’ONF. En cas d’invendu, l’ONF est autorisé à accepter une offre amiable qu’il jugerait suffisante sans recueillir l’accord préalable de chaque propriétaire.

La répartition du prix de vente entre les différents propriétaires contributeurs d’un lot regroupé sera établie au prorata de la valeur d’estimation de chaque apport de bois, et non du volume correspondant. Cette estimation sera établie par l’ONF avant la vente par application de prix unitaires identiques par essence, par qualité et par classe de diamètre à chaque apport debois. Les lots regroupés lors des ventes publiques ne bénéficieront pas de l'escompte. Cette mention figurera aux clauses particulières des articles.

o décide de proposer les produits en vente par appel à la concurrence

4) Synthèse des volumes par modalités définies (au chapitre précédent)

Volume indicatif par typologie (m3)

Essence Contrat

d’approvisionnement

Vente groupée en vente

par appel d’offre

Vente par appel d’offre

CHENE 50 m3

TILLEUL 5 m3

FRENE 15 m3

CHARME 5 m3

3) Frais financiers

La commune accepte que dans le cas où les produits seraient vendus en contrat d’approvisionnement ou en vente groupée, le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent Comptable Secondaire de l’ONF qui reversera à chaque commune la quote-part ainsi établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l’ONF. Le virement à chaque propriétaire interviendra au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l’encaissement effectif des sommes versées par l’acquéreur du lot regroupé.

Demande d'emplacement pour créer un rucher réf : 081

Suite au courrier de M. Boennec Baptiste de Leffonds,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d'accorder à titre de prêt l'emplacement pour créer un rucher section ZW 14.

Rachat des bornes électriques de l'Agglomération de Chaumont par le SDED52 réf : 082 Le Conseil municipal

Vu la délibération du conseil syndical du SDED 52 du 13 avril 2017, par laquelle le SDED 52 a décidé de prendre la compétence « Installation et Exploitation de Bornes de Recharge pour Véhicules Electriques »,

Vu l’arrêté du Préfet en date du 27 décembre 2017 validant la modification des statuts du SDED52 et cette prise de compétence,

En application de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II), codifié à l’article L.2224-37 du CGCT, cette compétence communale peut être transférée à un EPCI compétent ou aux AODE.

Conformément aux statuts du SDED52, la création, l’entretien et l’exploitation des Infrastructures de Recharge nécessaires à l’usage des Véhicules Electriques (IRVE) est une compétence optionnelle et peut être transférée par simple délibération de la commune.

Après avoir pris connaissance des conditions administratives, techniques et financières adoptées par le bureau du SDED52 en date du 7 février 2019, le Conseil Municipal décide, 0 voix POUR, 14 voix CONTRE, et 0 ABSTENTIONS, du transfert de la compétence IRVE au SDED52 et a fait part de son souhait de disposer d’une ou plusieurs bornes de recharge sur son territoire : NON

Autorisations données au Maire concernant la vente du bâtiment de la poste de Foulain. réf : 083 Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire,

pour prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en vente du bâtiment de la poste A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

Rapport définitif 2021 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées réf : 084 Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-17, L.5216-5 II et III, ainsi que L.2333-78 ;

VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral n°2711 en date du 19 septembre 2019 portant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Chaumont

VU la délibération en date du 14 janvier 2017 portant la constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU le rapport définitif 2021 annexé portant évaluation des charges transférées par les communes membres ;CONSIDERANT que la CLECT s’est réunie le 3 mai, 9 juillet, 13 septembre et le 27 septembre 2021 ;

CONSIDERANT que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté d’Agglomération et de définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à la majorité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

CONSIDERANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le rapport définitif 2021 d’évaluation des charges transférées établi par la CLECT,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

A la majorité (pour : 10 contre : 1 abstentions : 3)

CLECT : attribution de compensation en investissement réf : 085 L’article 81 de la loi de finances rectificative pour l’exercice 2016 a introduit au sein de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts un nouveau dispositif permettant aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés. Ce dispositif est connu sous le nom d’attribution de compensation en investissement.

L’objectif est d’imputer en investissement les charges que les communes ou la communauté supportaient en investissement et ainsi éviter tout déséquilibre budgétaire des communes ou de la communauté en impactant une charge en fonctionnement alors qu’elle était jusqu’alors en investissement.

Toutefois, la commune est libre d’approuver ou non ce dispositif. En cas de refus, elle percevra l’intégralité des charges transférées en section de fonctionnement.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-17, L.5216-5 II et III, ainsi que L.2333-78 ;

VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

VU la délibération en date du 14 janvier 2017 portant la constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU le rapport définitif 2021 de la CLECT portant évaluation des charges transférées au 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT que la CLECT peut proposer le recours au dispositif d’attribution de compensation en investissement ;

CONSIDERANT que le recours à ce dispositif doit être validé par délibérations concordantes à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées ; Après en avoir délibéré,

APPROUVE le dispositif d’attribution de compensation en investissement pour le transfert des dépenses nettes d’investissement, comme l’expose le rapport définitif 2021 de la CLECT, AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. A la majorité (pour : 10 contre : 1 abstentions : 3)

Colis des Aînés de Foulain et Crenay réf : 086

Le Conseil Municipal approuve le budget de 4000€ pour l'achat de colis de Noël pour les aînés des deux villages.

Informations diverses :

- Extension cimetière de Crenay

- Information sur le planning des travaux du SDED 52

- Déplacement d'un poteau orange de Crenay

- Permanences proposées par Mr COCHARD de WKN France; Mardi 23, Jeudi 25 ou Mardi 30 Novembre de 17h à 20h00

- Reprise des concessions du cimetière de Crenay (procédure longue) Le conseil approuve l’émission d’un arrêté pour la reprise des concessions échues du cimetière de Crenay.

- Prochain Conseil Municipal : 17 Décembre 2021 à 20h00.

Séance levée à 22h39. En mairie, le 23/11/2021 Le Maire Robert HENRY