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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 02 N°043
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 02 N°043)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-043
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2020 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-04-02-001 - Arrêté DCPPAT-BMCI du 2 avril 20202 rapportant l'arrêté n°
2020-DCPPAT-BMCI du 31 mars 2020 décidant l'évacuation des occupants de l'immeuble
squatté au 16 rue des Herbeaux à Poitiers (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-04-02-001
Arrêté DCPPAT-BMCI du 2 avril 20202 rapportant
l'arrêté n° 2020-DCPPAT-BMCI du 31 mars 2020 décidant
l'évacuation des occupants de l'immeuble squatté au 16 rue
des Herbeaux à Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-04-02-001 - Arrêté DCPPAT-BMCI du 2 avril 20202 rapportant l'arrêté n° 2020-DCPPAT-BMCI du 31 mars 2020 décidant l'évacuation des occupants de l'immeuble squatté au 16 rue des Herbeaux à Poitiers 3 Liberté »« Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| | : PRÉFÈTE DE LA VIENNE
SECRETARIAT GENERAL ARRETE -DCPPAT-BMCI du 2 avril 2020
rapportant l'arrêté n°2020-DCPPAT-BMCI du 31 mars 2020
DIRECTION DE LA COORDINATION décidant l'évacuation des occupants de l'immeuble squatté
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE au 16 rue des Herbaux à Poitiers
L'APPUI TERRITORIAL
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de
la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19 ;
Vu la période de confinement consécutive au décret du 16 mars 2020 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SIDPC-066 du 30 mars 2020 portant prorogation des restrictions à la
liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir sur la commune de Poitiers ;
Vu le rapport de police du 28 mars 2020 établissant le constat de rassemblements de personnes de
grande précarité et de SDF, à toute heure du jour et de la nuit, contrevenant ainsi aux mesures
nationales de confinement général de la population et à l'arrêté préfectoral n°2020-SIDPC-066 du 30
mars 2020 portant prorogation des restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir
sur la commune de Poitiers ;
Vu la demande du maire de Poitiers en date du 31 mars 2020 demandant, pour raisons sanitaires et
mise à l'abri de ses occupants, l’évacuation de l'immeuble squatté sis 16 rue des Herbeaux à
Poitiers;
Vu la mise en demeure effectuée par voie d'affichage sur les lieux le 31 mars 2020 par le maire
de Poitiers, avertissant les occupants de l'évacuation des lieux à intervenir urgemment afin de
préserver leur santé dans le contexte de la crise sanitaire majeure ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-04-02-001 - Arrêté DCPPAT-BMCI du 2 avril 20202 rapportant l'arrêté n° 2020-DCPPAT-BMCI du 31 mars 2020 décidant l'évacuation des occupants de l'immeuble squatté au 16 rue des Herbeaux à Poitiers 4 Vu l'arrêté n°2020-DCPPAT-BMCI du 31 mars 2020 décidant l'évacuation des occupants de
l'immeuble squatté au 16 rues des Herbaux à Poitiers le 2 avril 2020:
Considérant que la fourniture en eau, à partir du réseau public est maintenue, et que de ce fait la
situation d'urgence sanitaire ne se justifie pas ;
Considérant que l'urgence de la situation n'est pas avérée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 31 mars 2020 décidant l'évacuation des occupants de l'immeuble squatté au
16 rue des herbaux à Poitiers est rapporté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans les 2 mois de sa notification
aux occupants et par affichage sur les lieux,
- et d'un recours contentieux dans les 2 mois de la décision expresse ou tacite de rejet du recours
gracieux.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de la
direction départementale de la cohésion sociale, le maire de Poitiers, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie lui sera adressée.
La Préfète je 12 Mônne,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-04-02-001 - Arrêté DCPPAT-BMCI du 2 avril 20202 rapportant l'arrêté n° 2020-DCPPAT-BMCI du 31 mars 2020 décidant l'évacuation des occupants de l'immeuble squatté au 16 rue des Herbeaux à Poitiers 5