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Arrêté - arrete EDPM
Arrêté - 2026 07 01 Arrete EDPM
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 01 Arrete EDPM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
”
Cabinet
du
préfet
PREFET
Service
Éducation
et
Sécurité
Routières
DE SEINE-ET-MARNE Liberté Egalité Fraternité
Melun,
le
?-
JUL.
20%
Arrêté n°2026 CAB SESR 987
portant sur l'usage et la réglementation des
Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 110-1
à
R. 442-7 ;
VU le code général
des collectivités territoriales
et notamment ses articles
L.
2213-1,
L.2215-1
et R. 22134;
VU le code pénal et notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ; VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU le code de la santé publique
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L.
511-1
relatif
aux
compétences de la police municipale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, modifié
par le décret n° 2023-848 du
31
août 2023, relatif à
la réglementation des engins de déplacement personnel ;
VU le
décret
n°
2024-1074 du
27
novembre
2024
relatif aux engins
de
déplacement
personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
1/6 VU le
décret du
Président de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023
portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; VU le
décret du
Président de
la
République
en
date
du
28
novembre
2025
portant
nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l’État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; VU
l'arrêté
du
24
juin
2020
relatif au
gilet
de
haute
visibilité,
à
l'équipement
rétro-
réfléchissant
et
au
dispositif
d'éclairage
complémentaire
porté
par
le
conducteur
d'un engin de déplacement personnel motorisé ou d'un cyclomobile léger
;
VU l'arrêté du 24 juin
2020 modifiant l'arrêté du 16
juillet 1954 relatif à
l'éclairage et
à la signalisation des véhicules ; VU l'arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés ; VU l'arrêté du 22
juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore des engins de déplacement
personnel motorisés ; CONSIDÉRANT que l'usage des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) tels
que
les
trottinettes
électriques,
les
gyropodes,
les
monoroues
et
les
hoverboards,
connaît
une
progression
rapide
dans
le
département
de
Seine-et-
Marne
;
CONSIDÉRANT que
ces
nouveaux
modes
de
déplacement
constituent des enjeux
importants en matière de sécurité routière et qu'il convient de garantir au mieux une cohabitation entre tous les usagers de la
route afin d'assurer leur sécurité sur la voie
publique, en agglomération et hors agglomération ; CONSIDÉRANT qu'il
ressort
des
données transmises
par
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
que
ce
service
est
intervenu
681
fois
en
2025
pour
des
chutes
ou
des accidents
de
la
voie
publique en
EDPM
et que
75 % des victimes ont
été transportés à l'hôpital avec des traumatismes plus ou moins graves ; CONSIDÉRANT
que
les
données
d'accidentalité
relevées
par
l'observatoire
départemental
de
la
sécurité
routière
de
Seine-et-Marne
sur
la
période
entre
le
1”
janvier
2021
et
le
31
décembre
2025
indiquent
Une
hausse
des
accidents
corporels
(passant de 9 à 76), des personnes tuées (passant de 1 à 4) et des blessés (passant de 9 à 68) liés à l'usage des EDPM;
2/6 CONSIDÉRANT
que
sur
cette
même
période,
entre
le
1”
janvier
2021
et
le
31
décembre
2025,
150
accidents
corporels
d'utilisateurs
d'EDPM
ont
été
constatés,
impliquant
164
usagers
dont
143
d’entre
eux
ne
portaient
aucun
équipement
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT que
les
usagers d'EDPM
figurent désormais
parmi
les catégories
les
plus vulnérables
du
fait de
la gravité
des
blessures
au
même titre
que
les
piétons et
les
cyclistes;
que
cette
situation
justifie
une
vigilance
accrue
et
l'adoption
de
mesures
locales
adaptées
et
proportionnées
pour
limiter
l’accidentalité
et
mieux
protéger ces usagers de la
route;
CONSIDÉRANT que
face
à
ces
enjeux
et
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
il
appartient au préfet de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité des usagers
de
la
route
dans
le
département
de
Seine-et-Marne,
que
ce
soit
en
agglomération ou hors agglomération ; CONSIDÉRANT que l'obligation du port du casque et du gilet rétro-réfléchissant sur les
voies
autorisées
de
l’ensemble
du
département
de
Seine-et-Marne,
telles
que
définies
dans
le
code
de
la
route,
constitue
une
mesure
nécessaire,
adaptée
et
proportionnée au
regard de l'objectif de sécurité routière poursuivi ;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
Seine-et-
Marne et cheffe de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Définition Font
l’objet
du
présent
arrêté,
les
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
(EDPM)
comprenant
des
engins
tels
que
les
différents
modèles
de
trottinettes
électriques, patinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards. L'usage d'un EDPM est interdit aux personnes âgées de moins de 14 ans. ARTICLE 2
: Circulation et vitesse
Lors de la conduite, lorsque son engin est en mouvement, l'usager d'un
EDPM
doit se
tenir seul
sur
l'engin
et
ne
pas
utiliser
un
téléphone tenu
en
main.
Le
port à
l'oreille
des
écouteurs,
de
tout
autre
dispositif
audio
ou
de
tout
dispositif
susceptible
d'émettre
Un
son
est
interdit,
à
l'exception
des
appareils
électroniques
correcteurs
de surdité.
3/6 La vitesse maximale autorisée pour les
EDPM est fixée à 25 km/h en agglomération
et
hors agglomération. Tout débridage est interdit. En
agglomération,
les
usagers
d'EDPM
sont
tenus
d'emprunter
les
aménagements
cyclables
lorsqu'ils existent.
À défaut, la
circulation est autorisée sur les chaussées
dont
la
vitesse
maximale
autorisée
est
limitée
à
50 km/h.
La
circulation
sur
les
trottoirs est interdite, sauf en cas d'autorisation communale explicite et uniquement dans ce cas, l'allure doit être
limitée au pas et l’usager de l'EDPM
ne doit pas gêner la
circulation des piétons, qui restent les usagers prioritaires des trottoirs. Le stationnement des EDPM sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gêner la circulation des
piétons et dès lors que le maire
de là commune concernée n'a
pas
interdit ni réglementé ce stationnement de manière spécifique. Hors
agglomération,
la
circulation
des
EDPM
est
interdite
en
l'absence
de
piste
cyclable ou de voie verte, sauf autorisation spécifique délivrée par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation. ARTICLE 3 : Conditions d'usage et équipements obligatoires L'usage
d'un
EDPM
est
subordonné
à
une
souscription
préalable
d'assurance
obligatoire spécifique couvrant la responsabilité civile de l'usager. Tout
usager
d'un
EDPM
doit
être
coiffé
d’un
casque
de
protection
conforme à
la
réglementation
relative
aux
équipements
de
protection
individuelle,
qui
doit
être
attaché, et
porter soit un gilet de
haute visibilité conforme à
la
réglementation, soit
un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
chargé
de
la
sécurité
routière
pendant toute
la
durée
de
sa
circulation,
de
jour comme de nuit, en et hors agglomération. Tout
EDPM
doit
être
équipé
des
dispositifs
de
sécurité
obligatoires,
comme
prévu
par
l'article
R.
412-43-1
du
code
de
la
route,
à
savoir
: des
feux
avant
et
arrière
en
état
de
fonctionnement,
des
catadioptres
avant,
arrière
et
latéraux,
des
freins
efficaces, Un avertisseur sonore.
4/6 ARTICLE 4 : Sanctions Le
non-respect
des
règles
précitées
est
passible
d'une
contravention
de
la
1
à
la
5e
classe, selon la gravité de l'infraction commise, conformément au code de la route. Sans
préjudice
des
sanctions
du
code
de
la
route,
le
tableau
ci-dessous
intègre
les
sanctions
applicables
aux
usagers
d'EDPM,
conducteur,
qui
contreviendrait
aux
règles précitées :
:
:
Classe de la
Montant de
Référence
Infraction commise
À
.
z
À
contravention
Famende
réglementaire
Non port d’un casque coiffé, conforme à la réglementation relative aux équipements de
2ëme
35€
Art. R. 610-5 du
protection individuelle et qui doit être attaché, de jour comme de nuit en agglomération Non port soit d’un gilet de haute visibilité conforme à la
7
réglementation, soit d’un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pendant toute la durée de sa circulation de jour comme de nuit en agglomération
code pénal
Art. R. 610-5 du
2ème
35 €
:
code pénal
ARTICLE 5 : La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne
et
cheffe
de
projet
sécurité
routière,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Melun,
Meaux,
Torcy,
Provins
et
Fontainebleau,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Seine-et-Marne,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Seine-et-Marne
et
les
maires
du
département sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
et
notifié
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Melun,
Meaux et Fontainebleau.
5/6 ARTICLE 6
: Voies de recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Le Préfet de
Seine-et-Marne
6/6