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Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 10h47 par la commune de Château-Thierry.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 011 equipement obligatoire edpm ve vae 23 01 2026 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
"1 Château
thierry CITÉ POÉTIQUE
Réf. : CB/BD/TB/RD/SD A-2026-PM-011
Dossier suivi par : Police Municipale
Tél. : 03.23.84.87.09
Mail : policemunicipale@ville-chateau-thierry.fr
Date: £3/o0:/107< -
ARRÊTÉ N° A-2026-PM-011
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT OBLIGATION DES EQUIPEMENTS POUR LES UTILISATEURS D’'ENGINS DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉS — VÉLOS ELECTRIQUES - VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
Le Maire de la Ville de Château-Thierry,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Considérant le développement accru des trottinettes électriques et la nécessité d'assurer la sécurité de l’ensemble des usagers de la route et de l’espace public, ainsi que celle des piétons,
Considérant les risques croissants d'accidents impliquant des engins de déplacement personnel motorisés - EDPM ainsi que les vélos électriques et les vélos à assistance électrique — VAE,
Considérant les nombreuses doléances des administrés et des usagers de la route sur le comportement dangereux des
conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisé et engins à 2 roues à savoir le vélo électrique et le vélo à
assistance électrique,
Considérant les risques engendrés par des comportements inappropriés, générateurs d'accidents tant envers les utilisateurs d'engins de déplacement que l’ensemble des usagers de la route, du domaine public et communal,
Considérant que le renforcement des mesures de protection, notamment par le port systématique du casque et l'amélioration de la visibilité, contribue à réduire considérablement la gravité des accidents en cas de chute, qu’elles soient causées par un tiers ou par l'utilisateur lui-même,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des conducteurs d'engins de déplacement motorisés, vélos électriques et vélos à assistance électrique,
Considérant qu'une réglementation uniforme relative aux équipements individuels et accessoires de visibilité permet une meilleure protection de l'ensemble des utilisateurs et une facilité de contrôle,
Considérant que cette mesure s'inscrit dans une démarche de responsabilisation collective et de sensibilisation aux risques routiers,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble de la commune de Château-Thierry et visent à renforcer les mesures légales définies par le Code de la route et s’appliquent aux utilisateurs des moyens de déplacement suivants :
- Engins de déplacement personnel motorisés - EDPM (Trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards...), - Vélos électriques,
- Vélos à assistance électrique.
ARTICLE 2 : Port du casque obligatoire
Le port d'un casque homologué est obligatoire et concerne l’ensemble des conducteurs et des passagers d'engins cités à l’article 1 du présent arrêté, et ce quel que soit leur âge.
Le casque doit impérativement être porté attaché pendant toute la durée de l’utilisation de l’engin de déplacement.
Mairie de Château-Thierry
Place de l'Hôtel de ville - BP 20198
02405 Château-Thierry Cedex
contact@ville-chateau-thierry.fr
03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr
Page 1sur2 "1 Château
thierry
ARTICLE 3 : Équipements de visibilité nocturne et par mauvaise visibilité Conformément au Code de la route, le port des dispositifs réfléchissants réglementaires est obligatoire en période nocturne ou en cas de visibilité réduite, tant sur les engins de déplacement que sur les utilisateurs des engins de déplacement concernés :
En période nocturne ou en cas de visibilité insuffisante, tout utilisateur d'engins référencés à l’article 1 du présent arrêté,
doit porter un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation ou un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ARTICLE 4 : interdictions prévues par le Code de la route
Les usagers des engins concernés par le présent arrêté sont soumis aux interdictions suivantes :
- La circulation sur trottoir,
- La circulation à une vitesse excessive ou dangereuse,
- La conduite en état d’ébriété et/ou sous l'empire de stupéfiant,
- Le transport de passager sur les EDPM,
- Le transport d'enfant jusqu'à 5 ans à vélo électrique ou VAE, sans siège spécifique et adapté pour cet âge, - Le transport d'adulte à vélo électrique ou VAE, sans aménagement spécifique et réglementaire (selle biplace ou siège adapté pour adulte sur le porte bagage).
ARTICLE 5 : Sanctions
Les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis conformément aux dispositions du code de la route et du code pénal.
ARTICLE 6 : Recours administratif
Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des actes municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception devant le tribunal administratif d'Amiens à Tribunal administratif - 14 rue Lemercier - 80011 Amiens -Cedex 1 ou par voie dématérialisée sur l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la Préfète du département de l'Aisne,
Monsieur le Commandant de la Police Nationale de Château-Thierry, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Château-Thierry, La Direction Général des Services de la Ville de Château-Thierry,
La Direction des Services Techniques de la Ville de Château-Thierry,
La Direction du Service Communication de la Ville de Château-Thierry, La Direction de la Police Municipale, ......e
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Le Maire
Sébastien EUGÈNE
= = Mairie de Château-Thierry FNotificstionte 23/01/10 Place de l'Hôtel de ville - BP 20198 | x 02405 Château-Thierry Cedex Publication le 13.10.1024 Page 2 sur 2 contact@ville-chateau-thierry.fr 03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr