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Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=230)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
VILLE DE HOMBOU cs 01/03/2023 1D : 057-215703323-20230227-CM27022023PT2-DE
Département de la Moselle — Arrondissement dé
Nombre des Conseillers élus : 28
Conseillers en fonction : 29 Extrait du pro C ès -verb al
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 février 2023
Conseillers présents : 23
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents: M. PETRY —- Mme BOUCHELIGA - M. TUMOLO - Mme STAUB - M. KARST - Mme BOJOLY - Mme FILIPPELLI — Mme STOLL - Mme THIL — M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND - Mme FERRARA - M.DOME - Mme FAR AONE — Mme JAKUBIAK - M. ADELER - M. ZINS - M. LAACHIR - Mme SCHLICKLING -M. PAVLIC - Mme BRAUSCH — M. FRIDERICH.
Absents excusés: M. CHAMS-DINE (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) —- M. KREVL (qui a donné procuration de vote à M. SCHMIDT) — M. KIEFFER (qui a donné procuration de vote à M. KARST) - Mme RASALA (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) - M. ZERKOUNE (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC) - M. WILHELM.
Point n° 2 : « Plan 5000 équipements sportifs de proximité 2022-2024 » - Demande de subvention à
l’ Agence Nationale du Sport pour la création de deux pistes de padel au complexe de tennis
Monsieur TUMOLO), rapporteur :
La Ville de Hombourg-Haut, labelisée « Terre de Jeux 2024 » envisage la création de deux
pistes de padel, éclairées par leds, au complexe de tennis, rue de Metz. Ce type d’équipement sportif
est éligible au financement de l’ Agence Nationale du Sport au titre du programme « $ 000 équipements
sportifs de proximité 2022-2024 ».
À ce titre, il est proposé de solliciter la participation de l'Etat pour une aide financière selon le plan de financement ci-dessous :
Prestation Montant H.T. Financeurs Montant H.T.
Travaux préparatoires 55 335, 00 € | Agence Nationale
Réalisation dalle béton 6 940, 00 € | du sport — Plan 115 660 € Installation de deux pistes padel 81 100, 00 €|5 000 équipements Frais de chantier 1 200, 00 € | sportifs de
proximité
28 915 €
Autofinancement
Total HT. 144 575 € Total HT. 144 575 €
Total T.T.C. 173 490 € Total T.T.C. 173 490 €
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « Finances » et « Affaires sportives », le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la création de deux pistes de padel éclairées par leds ;
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention à hauteur de 80%
à l’Agence Nationale du Sport au titre du programme « Plan 5 000 équipements sportifs de proximité », et à signer tout document se référant à ce dossier ;
- approuve les conventions d'utilisation et d’animation à intervenir entre le porteur de projet et
les utilisateurs des équipements sportifs de proximité précisant les créneaux prévisionnels réservés et ceux en accès libre, ci-annexées ; approuve la tarification des équipements sportifs de proximité conformément à la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 et accorde la gratuité pour l’utilisation en accès libre ;
autorise Monsieur le Maire à solliciter d’autres partenaires si nécessaire ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
précise que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 1° mars 2023
Le Maire,
Laurent MULLER Annexe à la délibération du conseil municipal du 27.02.2023 — Point 2
CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION
ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
La présente convention est établie entre :
représenté(e) par le représentant légal... inserer
et désigné(e) sous le terme « le porteur du projet» (collectivités territoriales, fédérations,
associations etc...)
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn na nn nn nn ntm nn mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mmnnn
et désigné(e) sous le terme « le/les utilisateur/s » (collectivités territoriales, fédérations,
associations, établissements scolaires, etc...) d'autre part,
représenté(e) par le représentant légal... tdi
désigné(e) sous le terme « le propriétaire foncier » (Collectivités, établissements scolaires,
Organisme ou société prive/é, Autres. )
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’animation d’un
équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs
signataires et les créneaux en accès libre.
L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette
convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs.
Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de
l'équipement au moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L'utilisateur ne peut utiliser les
équipements sportifs qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l'équipement. L'utilisateur a
l'obligation d'informer le. propriétaire de l'équipement par écrit de la non-utilisation des
équipements sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non-occupation des créneaux
horaires mis à disposition, le propriétaire de l’équipement se réserve la possibilité de réaffecter les
créneaux concernés à une autre association.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition.
ARTICLE 3 — VALORISATION
L'annexe 3 détermine la valorisation des équipements mis à disposition. ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l'utilisateur à usage
exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord
préalable du propriétaire de l'équipement.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement
et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.
L'utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son
entrée en jouissance.
L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du
propriétaire de l'équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications
deviendront la propriété du propriétaire de l’équipement sans indemnité en cas de départ de
l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant conseñtie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des
équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale
ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle
entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 - DUREE DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de* ……… ans à compter de sa signature.
Toutefois, cette entrée envigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le
propriétaire de l’équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le
représentant de l'utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance.
Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.
*5 ans minimum
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront
supportés par le propriétaire de l'équipement.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront
supportés par le propriétaire de l'équipement.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace,
et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de
son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant
sur les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention. ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS
L'utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l'équipement et des tiers,
des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente
convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle
en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes
accueillies lors de l’animation de l'équipement entraînements ou toute personne effectuant des
travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE/S L'UTILISATEUR/S
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’utilisateur accepte
précisément à savoir :
- Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son
activité.
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
- L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les
moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. À ce titre, la propriétaire de
l'équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité
concerné (exemple : diplômes fédéraux).
- Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire de
l'équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation
existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de la
commission de sécurité …).
- Assurer et faire respecter le bon ordre; la sauvegarde, la sécurité des personnes et des installations
mises à disposition notamment lors de l'animation sportive. Dans l'hypothèse ou des actes de
violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l'utilisateur et ont fait l'objet d'une sanction, le
propriétaire de l'équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des créneaux mis à
disposition.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE/S L’'UTILISATEUR/S
L'utilisateur s'engage expressément à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
- Fournir à la fin. de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et
actions prévues.
- Fournir son compte de résultat de fin d'exercice
- Fournir un budget prévisionnel
ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par
l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure
d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'utilisateur ou par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l'équipement à tout moment, moyennant
un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les
collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des
propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général.
Dès que la résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux
mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir
du fait de la résiliation. ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire
qu'après transmission au représentant de l'État dans le département.
Fait en X exemplaires originaux, à , le XX MOIS XXXX
Pour le porteur de projet Pour le/les utilisateur/s Pour le propriétaire foncier
ANNEXE N°1
+ Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif
mis à disposition, le classement ERP, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée
du terrain ainsi que le descriptif des locaux.
ANNEXE N°2
e Planification des installations sportives devant préciser le nom et l'adresse de l'équipement
sportifs, les jours et horaires des créneaux mis à disposition.
ANNEXE N°3
e Valorisation de la mise à disposition sur la base de l'annexe 2, à partir du coût horaire de
fonctionnement de l'établissement approuvé par délibération du Conseil Municipal.
ANNEXE N°4
+ Cette annexe précise les modalités et les conditions de la délégation de l'organisation du service de
sécurité pour les ERP mis à disposition.