Acte - FIN.23.00.A33

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Acte - FIN.23.00.A33 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.A33)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t%4 FIN.23.00.A33

Arrêté du Maire

de la Ville de Besançon

OBJET : Direction Vie des Quartiers - Maison de quartier Montrapon / Fontaine Ecu - régie d'avances n220 - Abrogation de l'arrêté FIN.22.00.A5 - Nomination d'un régisseur, d'un mandataire suppléant et de mandataires

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.17.00.D32 portant institution après de la Ville de Besançon d'une régie d'avances à la Maison de quartier de Montrapon / Fontaine-Ecu, Vu l'arrêté FIN.22.00.A5 du 19 avril 2022 portant nomination du régisseur, du mandataire suppléant et des mandataires,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 7 juillet 2023,

ARRÊTE

Article 1"' : A compter du 14 août 2023, les dispositions de l'arrêté FIN.22.00.A5 du 19 avril 2022 sont abrogées.

Article 2: Il est mis fin aux fonctions de mandataire suppléant de M. Rafik BOUSSOUALIM et aux fonctions de mandataires de Mmes Marie BOLEY et Marie SCHELL et M. Valentin BOUHELIER.

Article 3 : Mme Armelle VALENZA est nommée régisseur titulaire avec pour mission de payer exclusivement les dépenses énumérées dans l'arrêté créant la régie.

Article 4 : M. Dany ROBILLARD est nommé mandataire suppléant de la régie d'avances avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

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Publié le : 01/08/2023Article 5 : Mmes Marine BARTHELEMY et Véronique MARCHAND, et MM. Rafik BOUSSOUALIM, Vincent EL YACOUT, Cyril OMOURI, Brahim SEDKI et Aly YUGO sont nommés mandataires de la régie d'avances avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 6 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110€/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 7 : Le mandataire suppléant percevra un complément indemnitaire de 44€/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 8 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.

Article 9 : Le régisseur, le mandataire suppléant et les mandataires sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 10 : Le régisseur, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 11 : Le régisseur, le mandataire suppléant et les mandataires pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.

Article 12 : Le régisseur, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 13 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 14 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

Besançon, le /\ o jù\("~]

Pour la Maire, par déléga tion

- Anthony P LIN Adjoint à la Maire

l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 lllll llll lllllll 11111111111111111Date de Signature NOM Prénom Fonction

notification Précédée de la mention « Vu pour acceptation »

VALENZA Régisseur

Armelle

ROBILLARD Mandataire

Dany suppléant

BOLEY Marie Mandataire abrogée

SCHELL Marie Mandataire abrogé

BOUHELIER Mandataire

Valentin abrogé

BARTHELEMY Mandataire

Marine

MARCHAND Mandataire

Véronique

BOUSSOUALIM Mandataire

Rafik

EL YACOUT Mandataire

Vincent

OMOURI Cyril Mandataire

SEDKI Brahim Mandataire

YUGOAly Mandataire

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