Acte - FIN.22.00.A33

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Acte - FIN.22.00.A33 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.22.00.A33)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON Arrêté du Maire

de la Ville de Besançon

FIN.22.00.433

OBJET : Service Commerce - Occupation du domaine public - Régie de recettes n° 64 - Abrogation de l'arrêté FIN.18.00.A48 - Abrogation de la nomination d'une mandataire suppléante - Nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 septembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.19.00.D35 du 18 novembre 2019 portant institution auprès de la Ville de Besançon d'une régie de recettes pour l'encaissement de la redevance d'occupation du domaine public lors des manifestations associatives, commerciales et artisanales,

VU l'arrêté FIN.18.00.A48 du 20 décembre 2018 portant nomination du régisseur et de la mandataire suppléante,

Vu flavis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 7 novembre 2022,

ARRÊTE

Article 1°”: A compter du 14 novembre 2022, les dispositions de l'arrêté

FIN.18.00.A48 du 20 décembre 2018 sont abrogées.

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Malika BECHBECHE.

Article 3 : M. Patrick BOUZAT est nommé régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.

Article 4 : M. Pierre BOUVIER est nommé mandataire suppléant de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 5 : Le régisseur n'est pas astreint à constituer un cautionnement.

AU AE AMEN ELU VAE AN

Publié le : 18/11/2022Article6 : Le mandataire suppléant n'est pas astreint à constituer un cautionnement.

Article 7: Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110€/an intégré au RIFSÉEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 8: Le mandataire suppléant percevra un complément indemnitaire de mur msn mm el — a. gp 44€ian (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de Ce compiérment Se fera par douzième chaque mois.

Article 9 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des vaieurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 10: Le régisseur et le mandataire suppléant ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 11 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 12: Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction ministérielle du 21 avril 2006.

Article 13: Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 14 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

Besançon, le e TEE CEtr

Pour la Maire, par.délégation

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4

LUEUR UNI UE MITA ANNotifié à l'intéressé

le :

Nom Prénom : BOUZAT Patrick

Signature :

Notifié à l'intéressé

le :

Nom Prénom : BOUVIER Pierre

Signature :

Notifié à l'intéressée

le :

Nom Prénom : BECHBECHE Malika

Signature :

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