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Acte - FIN.23.00.A1
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.A1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
if FIN.23.00.Al Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction Vie des Quartiers - Maison de Quartier Municipale des Bains
Douches - Régie d'avances n° 224 - Abrogation de l'arrêté FIN.20.00.A18- Nomination d'un régisseur et d'une mandataire suppléante
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,
Vu la décision FIN.17.00.D28 du 20 décembre 2017 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie d'avances à la Maison de quartier des Bains- Douches,
Vu l'arrêté FIN.20.00.A18 du 2 mars 2020 portant nomination du régisseur, de la mandataire suppléante et de la mandataire,
Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 13 février 2023,
ARRÊTE
Article 1: A compter du 20 février 2023, les dispositions de l'arrêté FIN.20.00.A18 du 2 mars 2020 sont abrogées.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Florine GUERRIN et aux fonctions de mandataire de Mme Frédérique TOURNIER.
Article 3 : M. Stephen DAVID est nommé régisseur titulaire avec pour mission de payer exclusivement les dépenses énumérées dans l'arrêté créant la régie.
Article 4 : Mme Salomé ATTAL est nommée mandataire suppléante de la régie d'avances avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 5 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110€/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 1111111111111111 IIII IIII IIII
Publié le : 21/02/2023 Article 6 : Les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire de 44€/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 7 : Le régisseur et la mandataire suppléante sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.
Article 8 : Le régisseur et la mandataire suppléante ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.
Article 9 : Le régisseur et la mandataire suppléante pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. lis sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.
Article 10 : Le régisseur et la mandataire suppléante sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 11 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 12 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.
r toc. eG
Pour la Maire, par~~ ~
.,,,
l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 1111111111111111 IIII IIII IIII Notifié à l'intéressé
le:
Nom Prénom : DAVID Stephen
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom: GUERRIN Florine
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : ATTAL Salomé
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : TOURNIER Frédérique
Signature:
l lllllll lllll llllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIII