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Arrêté - arrete n°146.2023 stationnement interdit sur 4 places face au n°37 Saint Denis et reserve au demenagement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°146.2023 stationnement interdit sur 4 places face au n°37 Saint Denis et reserve au demenagement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
# ÉPERNON
ror.fr
ARRÊTE PROVISOIRE N°146/2023
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Rue Saint Denis
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2 -L2212-2 et L2131-1,
Vu l'article R 610-5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L411-1, L 411-2 et R 325-12 à R 325-
46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
Vu la demande formulée par Madame Marie BALLESIO — 37 rue Saint Denis — 28230 EPERNON par laquelle
est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 37 rue Saint Denis pour cause de
déménagement ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la circulation et
le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sur 4 places face au n°37 rue Saint Denis sera interdit et réservé aux véhicules effectuant Le déménagement.
As VILLE D'ÉPERNON mn
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr ste
||| ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Lundi 21 Août 2023
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de
cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M. le responsable de la Police Municipale.
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e Madame Marie BALLESIO.
Date de publication en ligne : 3/08/2023 Fait à Epernon, Le 31 Juillet 2023
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Par délégation du Maire,
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L'Adjoint au Maire, Eh aa pi
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Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet
nn VILLE D'ÉPERNON
us | 2 RUE du Général Leclerc — 28230 ÉPERNON
de Caractère | 02 37 83 40 67 —wwwville-epernon.fr