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Arrêté - arrete n°73.2022 stationnement interdit sur 2 places face au 23 rue Bourgeoise demenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°73.2022 stationnement interdit sur 2 places face au 23 rue Bourgeoise demenagement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ë
| ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
rue
Bourgeoise
Arrêté
provisoire
n°
73/22
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D’EPERNON
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
et
les
textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée,
VU
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2213-1,
L2213-2
—- L2212-2
et
L 2131-1;
VU
l’article
R
610-5
du
code
Pénal
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L
325-1
à
L
325-13,
L 411-1,
L
411-2
et
R
325-12
à
R325-46,
R
411-25,
R 411-26,
R
412-26,
R
412-28,
R 417-10
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
| - huitième
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié,
VU
la
circulaire
n°
96
-14
du
6
Février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L511-1
relatif aux
missions
des
agents
de
police
municipale,
VU
la
demande
formulée
par
les
Déménageurs
Bretons
—
BP
90041
- Luisant
— 28633
GELLAINVILLE
CEDEX
par
laquelle
est
sollicitée
la
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
25
rue
Bourgeoise
pour
cause
de
déménagement
;
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
cette
demande,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE
1 : Les
Déménageurs
Bretons
sont
autorisés
à occuper
le domaine
public.
ARTICLE
2 :
Le
stationnement
sur
les
2 places
face
au
n°23
de
la rue
Bourgeoise
sera
interdit
et
réservé
au
véhicule
effectuant
le déménagement.
nf
VILLE
D'ÉPERNON
—
8
Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
Petites
Cités
02
37
83
40
67
- www.ville-epernon.fr
de
Caractère |
www.ville-epernon.fr
Samedi
23
Avril
2022
ARTICLE
3:
La
signalisation
de
chantier
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
établie
conformément
aux
dispositions
réglementaires
susvisées.
Elle
sera
mise
en
place
par
le
demandeur,
à
sa
charge
et
sous
sa
responsabilité. Le
bénéficiaire
sera
également
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
et
insuffisance
de
cette
signalisation. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public,
par
affichage
sur
le
chantier.
ARTICLE 5 :
Ces
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à la fin
effective
des
travaux
par
la levée
de
la
signalisation.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'ORLÉANS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
:
e
Monsieur
le
Maire,
e
M.
le
responsable
des
Services
Techniques
Municipaux,
e
M.
le
responsable
du
service
de
la
Police
Municipale,
e
M.le
commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
MAINTENON,
e
Les
Déménageurs
Bretons.
Fait
à
Epernon,
le
15
Avril
2022
Extrait
certifié
SU
par
le
Maire
FAR)
LE
A la date du AS LL
122
Par délégatiof
M
TON
Et publié le
AS lou
\ 22
ds En
TION OU may
Memens
ae eux,
RE
L’Adjoint
au PARU
#eloppeme
Denis
DURAND
Une
copie
est
transmise
pour
information
et
à toutes
fins
utiles
à
:
M.
l’adjoint
au
maire
chargé
des
travaux
Mme
la conseillère
municipale
déléguée
à la
police
municipale
et
à
la gestion
du
domaine
public
Service
communication
nf
VILLE
D'ÉPERNON
2
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
Petites
Cités
02
37
83
40
67
- www.ville-epernon.fr
de
Caractère