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Arrêté - 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute Correspondance)
Dossier
numéro
PA
27426
23 A0001
Date de dépôt
: 25/01/2023
Demandeur
: Consorts
FONDRILLE
Pour: Création
de 2 terrains à bâtir
Adresse
terrain
:
Rue
du
Bois
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AB567
Superficie
: 2 667m°
ARRÊTÉ
Accordant
avec
prescriptions
un
permis
d'aménager
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
le
permis
d'aménager
présenté
le
25/01/2023
par
les
Consorts
FONDRILLE
sis
7
Place
Saint
Pierre
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
l'objet de
la demande : - création
de 2 terrains à bâtir,
- Sur Un
terrain
situé
Rue
du
Bois
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de l'urbanisme,
Vu
la loi du 31
décembre
1913
modifiée sur les monuments
historiques,
Vu
les
articles
L621,30,
L621-32
et L.632-2
du
code
du patrimoine,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en date
du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent
et notamment
celui
de
la zone
Ub,
Vu
le certificat d'urbanisme
n°027
426
22A0008
tacite le 23/04/2022
et délivré en date du
13/06/2022,
Vu
l'avis favorable assorti de prescriptions
de
l'Architecte des
Bâtiments
de France
en date
du 25/02/2023,
Vu
les pièces annexées
:
-
Cerfan°13409*10,
-
PAT
Plan
de situation,
- _
PA2-
Note de présentation,
=
PA3—Plan
de l'état actuel,
- _
PA4-
Plan
de composition,
-
PAG
Coupes
AB
- CD,
-
PAG
Photographies
environnement
proche,
-
PAZ
- Photographie
paysage
lointain,
-
PAB-
Plans des
travaux,
programme
des
travaux et notice paysagère,
-
PA9-
Hypothèse(s)
d'implantation,
-
PAÏ0-
Règlement,
-
PAÏ1-
Attestation, Considérant
que
le projet
respecte
le règlement
de
la zone
Ub
du
PLU,
Gonsidérant
que
le projet
se
situe
aux
abords
de
monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords,
maïs
qu'il
peut
cependant
y être
remédié,
Considérant
que
Les
parcelles
se
situent
à
proximité
d'une
zone
à
risque
d'effondrement
lié
à
la
présence
de
cavités
souterraines, Considérant
que
le
pétitionnaire
prend
la
responsabilité
de
poursuivre
ou
non
la
réalisation
de
son
projet,
ARRÈTE
Article
1 :
Le
permis
d'aménager
susvisé
est
ACCORDÉ,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
définies
aux
articles
suivants. Article 2 :
Le nombre
maximum
des
lots dont
la réalisation est autorisée
est de 5 :
+
LotAf
pour 836
m° de superficie - terrain
à bâtir,
Lot A2 - jardin d'agrément
rattaché
au lot A1,
Lot B1
pour 843m2
de superficie
- terrain à bâtir,
Lot B2 - jardin d'agrément
rattaché au lot B1,
Lot C
pour 726
m° de superiicie — voirie,
La
création
des
terrains
à
bâtir
sont
destinés
à
être
vendus
en
vue
de
la
construction
d'une
habitation
individuelle,
-
La
surface
de
plancher
autorisée
pour
chaque
lot
est
de
250
m°.
Article
3 :
Selon
l'avis de l'Architecte des
Bâtiments
de France
:
-
Les
volumes
compliqués
ou en V, W,
X, Ÿ ou Z
ne sont pas autorisés,
-
[faut
préserver
l'architecture
traditionnelle
normande
en
restant
dans
les
volumes
plus
simples
soit
en
rectangle,
soit en
U,
TouL,
-
Les constructions
seront
Rez-de-Chaussée
plus combles
(mais
pas
R+1+C
ni R+0,5+C),
-
Les
toitures seront à minima
à 45° pour de
l'ardoise ou de la tuile,
-
Les
pignons
seront droits (pas de croupe),
-
Les
architectures
dites en
A (coupe)
ne sont
pas
autorisées,
-
Les
tuiles seront
plates de teinte
brun
vieilli à rouge
vieilli,
-
Ardoise
comme
luile seront à minima
à 20u/m? (et non
10 aspect
20),
-
Les
loilures terrasses
sont interdites (sauf pour les annexes
mesurées),
-
Les enduits
ne seront
ni blanc,
ni gris, ni noir mais
plutôt dans
les beiges
(clair ou foncé)
et ocre
léger (mais
pas
toulousain),
-
Des
modénatures
seront
réalisées
en
soubassement
mais
aussi
autour
des
baies
(portes
et fenêtres)
en
pierre,
en
colombage,
en
brique
ou
en
enduit,
-
Le bardage
bois est autorisé à condition
qu'il ne couvre
pas
l'ensemble
des façades,
-
La bichromie
architecturale des façades
devra être recherchée,
-
Les
portails et murs
seront en adéquation
avec l'environnement
proche
(mais
ni noir,
ni gris),
-
Les
rives
de
toilures
seront
débordantes
de
20
cm,
DOSSIER
N°
PA 27426
23
A0001
PÂGE
2/4 Article
4 :
Selon l'avis du SIEGE
27 rendu dans le certificat d'urbanisme
visé :
La
règlementation
interdit le passage
d'un
branchement
sous
servitude
de
passage.
Une
extension
de
réseau
basse
tension
est
à réaliser
à la charge
du
demandeur
sous
réserve
de
l'accord
des
propriétaires de celte servitude. Article
5:
Ilest recommandé
que
l'accès
charretier soit disposé
en
recul
sur la parcelle
pour
permettre
l'arrêt en
sécurité
d'un
ou deux
véhicules
légers.
Article
6 :
Les
Lignes
de télécommunications
et de distribution d'énergie
électrique doivent être installées en souterrain,
Article
7 :
Les
compteurs
d'eau
potable seront installés à l'entrée de la parcelle.
Article
8 :
La
réalisation
des
travaux
de
viabilité
devra
être
rigoureusement
conforme
aux
programmes
et
plans
des
équipements joints à la demande. À
l'achèvement
des
travaux,
une
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
sera
adressée
à la
mairie,
par
le
lotisseur.
Cette
déclaration
devra
être
jointe
à toute
demande
de
permis
de
construire
à
l'intérieur
du
lotissement.
La
délivrance
des
permis
de
construire
à
l'intérieur
du
lotissement
ne
pourra
intervenir
qu'après
dépôt
de
la
déclaration
(DAACT),
Article
9 :
La vente
du lot ne pourra
intervenir qu'après exécution
de tous
les travaux
prescrits
par la présente
décision.
Article
10 :
Le
lotisseur et les acquéreurs
des
lots sont informés
que
dans
les cinq
ans
à compter
de
l'achèvement
des
travaux
du
lotissement,
les
règles
d'urbanisme
applicables
à tout
projet
de
construire
sont
celles
opposables
à
la
date
de
délivrance
de
l'autorisation,
Le,
EL
|O'S [Po B&
Fait à
los
int-Martin
Prénom,
Nom,
Qualité du signataire
L'adjoint
M.
Yvan
LEROY
DOSSIER
N°
PA 27426
23
A0001
PAGE
3/4 Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les
lravaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
celle
aulorisalion
vous
a été
nolifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivani(s)
:
Une
autorisalion
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compler
de
la date
à laquelle
elle
a élé
transmise
au
préfet ou
à son
délégué
dans
les
condilions
définies
aux
articles
L.. 2131-1
et
L,
2131-2
du
code
général des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopéralion
intercommunale
doit
vous
infomer
de
la dale
à laquelle
celte
transmission
a été
effectuée.
- si
vole
projel
est situé
dans
un
site
insert
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
qualre
mois
à compler
du
dépôl
de
la demande
en
mairie.
-Sil'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
êlre
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
colleclivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficlaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
cenlimèlres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
11 doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
soclale
du
bénéficiaire,
la
date
el le
numéro
du
permis,
el
s'il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superñcle
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
consiruction
par
rapport
au
sol
naturel
et
le
nom
de
l'architecte.
11 doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peul
être
consulté
et la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis,
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
celle
autorisalion,
le
recours
devra
être
notifié
sous
pelne
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:
L'aulorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la
nolification
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
II en
est
de
même
sl,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peul
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiralion
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
el paräicipalions
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Le
fitulaire
a la
possibilité
de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an.
La
demande
de
prorogation
doil
êlre
formulée
sur
papier
libre,
en
jolgnant
une
copie
de
l'autorisation
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
Soil
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
{notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
miloyennelé
ou
de
passage
:règles
contraciuelles
figurant
au
cahier
des
Charges
du
lotissement
….)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:celle
assurance
doit
être
souscrile
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
ta
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si-vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de sa
nolificalion.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Celte
démarche
prolonge
le
délai du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de
deux
mois
vaul
rejet
implicite).
Les
liers
peuvent
également
contester
celle
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délal
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
DOSSIER
N°
PA
27426
23
A0001
PAGE
4
/4