Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20230804175902271 1
Arrêté - 20231016183448253 1
Arrêté - 20230804180257132 1
Arrêté - 20230804175411659 1
Arrêté - 20230804175612890 1
Arrêté - 20230804174301476 1
Arrêté - 21 lachaud 1
Arrêté - 1
Arrêté - 20230612171809702 0001 1
unknown - 20230804174854176 1
Arrêté - 20230804180106967 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 20230804180106967 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans toute correspondance) Dossier
numéro
DP
27426
23
A0027
Date
de dépôt
: 04/07/2023
Demandeur
: Monsieur
Cédric
LALY
Pour
:
Agrandissement
du portail et finifion de l'enduit et ajout d'un
soubassement
sur mur
existant,
Adresse
terrain :
2 bis rue du jeu de Boulettes 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AC368
Superficie:
1 100
m*
ARRÊTE
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
04/07/2023
par
Monsieur
Cédric
LALY
sis
2
bis
rue
du
jeu
de
Boulettes
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN, Va
l'objet de la demande :
- agrandissement
du portail et finition de l'enduit et ajout d'un
soubassement
sur mur
existant,
- Sur un terrain
situé 2 bis rue du jeu de Boulettes
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les
monuments
historiques,
Vu
les articles
L621.30,
L621-32
et L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en date du
05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui de la zone
Ua,
Vu
l'avis favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
10/07/2023,
Considérant
que
le projet respecte
le règlement de la zone
Ua du
PLU,
Considérant
que le projet se situe aux abords
de
monuments
historiques,
ARRÊTE
Article
unique
:
In'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
de travaux susvisée.
Le
DOS
Prénom,-Nom,
Qualité
du
signataire
AUFLE
Fait à Nea
020 Conditions dans
lesquelles la présente aulorisation devient exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés dès
la dale
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
noliñée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
= une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
aricles
L. 2131-4
et
L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
celle
transmission
a été
effectuée.
- sl
votre
projet
est
silué
dans
un
sile
inscril
vous
ne
pouvez
commencer
les
lravaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
qualre
mois
à compter
du
dépêl
de
la demande
en
mairie.
si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
dune
prescéption
d'archéologie
préventive
alors
les
lravaux
ne
peuvent
pas
êlre
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etal
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
temiloriales.
INFORMATIONS
+ À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
lerrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à êlre
visible
depuis
la
vole
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
aulorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
nalurel
et
le
nom
de
l'architecte.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairle
où
le
dossier
peut
être
consulté
el
la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis,
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administralif
ou
de
recours
contentieux
d'un
liers
contre
celte
autorisation,
le
recours
devra
être
nolifié
sous
peine
d'irecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire,
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
nofifficalion
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année,
L'autorisation
peut
être
prarogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
mains
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administralives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas évolué.
Le
tilulaire
a la
possibilité
de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an.
La
demande
de
prorogation
doit
être
formulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
à proroger.
Voire
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- solt
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
maire,
DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
nolifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligalions
contractuelles
;serviludes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
miloyenneté
ou
de
passage
;
règles
contracluelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….)
qu'il
appartient
au
deslinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: celle
assurance
doit
être
souscrile
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
êlre
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
arlicles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
el
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tibunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
nolificalion,
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
Celle
démarche
prolonge
le
délai du
recours
contentieux
qui
doit
alors
êlre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
celle
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
liers
à compler
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mols
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0027
PAGE
2/2