Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 0001
Arrêté - 36 3
Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 23 A0045 H2R
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - 20230804175902271 1
Arrêté - 20230608152230892
Arrêté - 20230804180604870 2
Arrêté - 20231218161658339 2
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - 20230804180106967 1
Arrêté - 20230804180742186 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 20230804180742186 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
23 A0031
Date
de
dépôt
: 27/07/2023
Demandeur
: Monsieur Victorien
MACHU
Pour
:
Remplacement
de fenêtres et ajout de volets
roulants
Adresse
terrain
:
11
rue
Saint
Martin
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AD233
Superficie
: 237
m?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 27/07/2023
par
Monsieur
Victorien
MACHU
sis
11
rue
Saint
Martin
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN, Vu
l'objet de la demande
:
- remplacement
de fenêtres et ajout de volets roulants,
- sur un
terrain
situé
11
rue Saint
Martin
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de l'urbanisme,
Vu
la loi du 34
décembre
1913
modifiée sur les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621.30,
L621-32
et L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable
assorti de prescriptions de l'Architecte des
Bâtiments
de
France
en date du
29/07/2023,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en date
du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement y afférent et notamment
celui de la zone
Ua,
Vu
le
règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de
la
Valle
de
l'Epte-Aval,
approuvé
en
date
du
15/03/2005, Considérant
que
le projet respecte
le règlement de la zone
Ua du
PLU,
Considérant
que
la parcelle
se situe dans
la zone
de
ruissellement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de
la
Valle
de
l'Epte-Aval,
Considérant
que
le projet se
situe aux
abords
de
monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la conservation
ou
à
la mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques ou des
abords,
mais qu'il peut cependant
y être remédié, ARRÊTE
Article
1 :
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions définies à l'article 2. Article
2 :
Selon
l'avis de l'Architecte des
Bâtiments
de France :
-
Les coffres des
volets roulants seront dissimulés
derrière
un lambrequin
en métal
peint, comportant
des
parties
ajourées
ou des
bandes
de couleur alternées
blanc/couleur
de
la fenêtre choisie
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le
Oh
ad
3
Prénom,
Nom,
Qualité du signataire
Conditions dans lesquelles la présente aulorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle celte aulorisalion vous a été nolifiée, sauf dans
le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une aulorisalion relevant d'une aulorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1
et L. 2131-2 du code général des collectivités teritorales. Le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle celle transmission a
été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de
la demande
en malrie.
-si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas êlre entrepris avant
l'exéculion des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etal dans les conditions prévues à
l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales,
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les travaux
peuvent démarrer
dès que l'autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit être affichée
sur le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
sur un
panneau
de
plus
de
80
centimèlres
de
manière
à êlre visible
depuis
la voie
publique.
|| doi
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la dale
et le numéro
du
permis,
et s'il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
nalurel
et le nom
de
l'architecte.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la maire
où
le dossier
peut
être consulté
et la date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administralif ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'aulorisalion,
ainsi qu'à son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: L'autorisation est périmée
si les travaux
ne sont
pas entrepris
dans
le délai de
trois ans
à compter de la nolification
de
l'arrêté (décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
Il en est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une année. L'autorisalion
peut être prorogée,
c'est-à-dire
que sa durée
de validité
peut être prolongée,
sur demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiralion
du
délal
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
el
les
taxes
el
participations
applicables
au terrain n'ont pas évolué.
Le titulaire a la possibilité de demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an. La
demande
de prorogation
doit être formulée
sur papier
libre, en joignant
une copie
de l'aulorisalion
à proroger.
Votre demande
en double exemplaire doit être :
- solt adressée
au maire
par pli recommandé,
avec
demande
d'avis de
réception
postal,
- soit déposée
contre décharge
à la mairie.
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0031
PAGE
2/3 DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
nolifiée
sans
préjudice
du
droil
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;serviludes
de
droit
privé
lelles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;rêgles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: celle
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
arlicies
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
arlicles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances,
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tébunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à parlir
de
sa
nolificalion.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Celle
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doll
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
lerme
d'un
délai de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
liers
peuvent
également
contester
celte
aulorisalion
devant
le
{dbunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
liers
à compler
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
Lerrain
conformément
aux
disposilions
cl-
dessus.
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0031
PAGE
3/3