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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260204D14 Deliberation executoire
Document publié le Mercredi 4 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260204D14 Deliberation executoire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié en ligne le 05/02/2026
ID : 040-244000865-20260204-DEL456-DE
MACS de communes
Maremne Adour Côte-Sud
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 février 2026
Délibération n° 20260204D14
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 4 FÉVRIER 2026 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 37
absents représentés : 13
absents excusés : 8
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 février 2026
L’an deux mille vingt-six, quatre février à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 27 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN, M. Régis GELEZ, M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Alexandrine AZPEITIA, M. Pascal CANTAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Géraldine CAYLA, Mme Nathalie DARDY, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, M. Olivier GOYENECHE, Mme Isabelle LABEYRIE, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, M. Serge VIAROUGE.
Absents représentés :
M. Louis GALDOS donne procuration à M. Régis GELEZ, M. Henri ARBEILLE donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Sylvie DE ARTECHE donne procuration à M. Pascal CANTAU, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Françoise AGIER donne procuration à M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Armelle BARBE donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Gilles DOR donne procuration à M. Damien NICOLAS, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, M. Mickael WALLYN donne procuration à Mme Maïté LIBIER, M. Aurelien BELLOCQ donne procuration à M. Jérôme PETITJEAN.
Absents excusés : M. Éric LARROQUETTE, M. Christophe VIGNAUD, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, M. Olivier PEANNE, Mme Virginie VAN PEVENAGE.
Secrétaire de séance : M. Pascal CANTAU. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié en ligne le 05/02/2026
ID : 040-244000865-20260204-DEL456-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 février 2026
Délibération n° 20260204D14
OBJET : URBANISME - Protocole d’accord partenarial – Participation d’Equipement Publics Exceptionnels (PEPE) entre la Commune de Messanges, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud et la société SCI Frères Dulin, dans le cadre d’une opération de construction sur la zone d’activité Pey de l’Ancre à Messanges
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Le porteur de projet SCI FRERES DULIN prévoit la construction d’un complexe sportif de paddle avec restaurant et salle de séminaire, l’aménagement d’un parking et de terrasses pour le restaurant sur la ZA Pey de l’Ancre à Messanges. Le Projet est situé sur les parties de parcelles cadastrées section AC 332 et 337 d’une surface de 15 000 m².
La surface de plancher totale du projet étant de 2466,80 m² est réparti notamment comme suit : • Cours de paddle
• Restaurant
• Salle de séminaire
• Parking
• …
La société SCI FRERES DULIN a déposé en mairie de Messanges une demande de permis de construire le PC0401812500020 pour la réalisation du projet.
La réalisation de ce Projet rend nécessaire la modification de l’espace public pour assurer la desserte du Projet dans de bonne condition de circulation sécurisée et accessible à tous (motorisé et mode doux) et donc le réaménagement de la route des lacs RD 652. Ces aménagements ont pour objectif l’amélioration du fonctionnement de ce secteur, dans l’intérêt de la population et des activités économiques présentes et futures.
Les aménagements de voirie seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes MACS. Cet aménagement global du secteur Pey de l’Ancre intégrera : la création de 2 accès sécurisés, la création de trottoirs et d’itinéraires cyclables, des ajustements/élargissements d’accotement, la modification des girations, les adaptations des réseaux d’eaux pluviales et d’éclairage public ainsi que les continuités naturelles des écoulements d’eau pluviale.
Le coût global de ces équipements dans le secteur est estimé à la somme de 1 750 000 euros HT en phase faisabilité, soit la somme de 2 100 000 euros TTC. Toutefois le présent projet n’engendre pas la nécessité de créer les 2 nouveaux accès sécurisés prévus dans ce secteur (celui au Nord estimé à 350 000 € HT et celui au Sud 400 000 € HT) ce qui rapporte l’assiette du cout coût des équipements publics exceptionnels rendus nécessaires notamment par son projet à envion 1 000 000 euros HT.
Dans le cadre d’une collaboration entre, d’une part, le porteur de projet représenté par son gérant, la commune de Messanges et la Communauté de communes MACS, d’autre part, un projet de protocole d’accord partenarial fixant les obligations de chaque partie doit être établi pour déterminer les modalités de participation de la société SCI FRERES DULIN aux coût des équipements publics exceptionnels rendus nécessaires par son projet.
La Communauté de communes MACS a donné son accord pour la réalisation de ces réaménagements, au titre d’équipements publics exceptionnels.
La société SCI FRERES DULIN versera une participation financière de 47 000 € à la commune qui remboursera ces sommes perçues à MACS.
Ce montant estimatif sera ajusté après établissement des décomptes généraux définitifs dans les conditions définies au protocole d’accord partenarial annexé. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié en ligne le 05/02/2026
ID : 040-244000865-20260204-DEL456-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 février 2026
Délibération n° 20260204D14
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 332-8 selon lequel « une participation spécifique peut
être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels » ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 , portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la présente délibération décrivant l’opération globale dans le secteur Pey de l’ancre sur la commune de Messanges ;
CONSIDÉRANT l’opération de création de locaux par le porteur de projet SCI FRERES DULIN ;
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée, en raison de sa situation et de son importance, rend nécessaire la réalisation d’équipements publics exceptionnels, afin d’assurer la desserte du projet ;
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée s’inscrit dans un projet d’aménagement global du secteur ayant pour objectif l’amélioration de son fonctionnement, dans l’intérêt des activités économiques présentes et futures ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des équipements relève de la compétence et de la maîtrise d’ouvrage de MACS, au titre de sa compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• approuver le projet de protocole d’accord partenarial, ci-annexé, à intervenir entre la commune de Messanges, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la Société SCI FRERES DULIN,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de participation financière aux équipements publics exceptionnels sur le fondement de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié en ligne le 05/02/2026
ID : 040-244000865-20260204-DEL456-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 février 2026
Délibération n° 20260204D14
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 4 février 2026
Le président,
Pierre Froustey