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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D22 Deliberation executoire
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D22 Deliberation executoire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié en ligne le 08/12/2025
ID : 040-244000865-20251204-DEL406-DE
MACS de communes
Maremne Adour Côte-Sud
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D22
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 40
absents représentés : 13
absents excusés : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, quatre décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 26 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Régis GELEZ, Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Armelle BARBE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Nathalie DARDY, M. Gilles DOR, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, Mme Kelly PERON, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN.
Absents représentés :
Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à Mme Florence DUPOND, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à M. Hervé BOUYRIE, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Françoise AGIER donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Jean-Luc ASCHARD donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN donne procuration à M. Cédric LARRIEU, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Mathieu DIRIBERRY, M. Olivier GOYENECHE donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Isabelle MAINPIN, M. Aurelien BELLOCQ donne procuration à M. Bertrand DESCLAUX.
Absents excusés : M. Alexandre LAPEGUE, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, M. Olivier PEANNE, Mme Virginie VAN PEVENAGE.
Secrétaire de séance : M. Henri ARBEILLE. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié en ligne le 08/12/2025
ID : 040-244000865-20251204-DEL406-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D22
OBJET : INFRASTRUCTURES - Opération d’aménagement de voirie de l’avenue Jean Moulin à Seignosse - Approbation du projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de MACS à la commune - Approbation du reversement d’une part de taxe d’aménagement au profit de MACS
Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL
La commune de Seignosse souhaite gérer une problématique récurrente liée à la gestion des eaux de pluie dans le quartier des Estagnots notamment sur l’avenue Jean Moulin, point bas du bassin versant. Etant donné l’imperméabilisation importante de cette rue, la commune de Seignosse souhaite retravailler sur le profil de voirie et la répartition des espaces dévolus aux usagers de la route. La volonté première est donc d’instaurer un fossé de gestion des eaux de pluie sur un accotement de la rue et de prendre en compte les modes de déplacements doux qui, dans la situation actuelle, ne bénéficient d’aucun aménagement et notamment en matière de sécurité.
Le quartier des Estagnots est situé sur la façade océane et en partie sud de la commune de Seignosse.
La formation dunaire qui protège les terres des évènements climatiques assume un rôle important et son dôme parabolique est d’un niveau altimétrique relativement élevé. En revanche, sur la frange est de la dune, le quartier et l’urbanisation actuelle se situe peu ou prou au même niveau que la côte altimétrique de l’océan et la gestion du ruissellement des eaux pluviales est complexe et génère régulièrement des inondations qui peuvent parfois s’installer plusieurs semaines en périodes hivernales et de nappes phréatiques hautes.
La commune de Seignosse a réalisé en 2019 un système de rabattement de nappe avec un rejet des eaux en pied de dune. Le système nécessite améliorations et perfectionnement notamment au niveau du quartier des Estagnots. Le système ne répondait pas ou partiellement à la problématique d’eau de surface. Aussi, l’exutoire pensé à l’époque du projet en 2019 peut participer à une érosion précoce du pied de dune côté océan. Pour ces raisons, la commune de Seignosse a engagé un projet de gestion des eaux de ruissellement basé sur un maximum de désimperméabilisation de la voirie avec un écrêtement de nappe et rejet sous le stationnement du parking des Estagnots en cas de nappe haute. La gestion de ce rejet est également un sujet majeur du projet et un nouveau système d’infiltration a été réalisé par infiltration sous stationnement avant l’été 2025. Il permet de supprimer l’exutoire par tuyaux en pied de dune qui avait été réalisé en 2019.
À cette occasion, la commune de Seignosse souhaite également s’orienter vers une démarche de désimperméabilisation majeure de cette poche de stationnement pour être en phase avec une gestion intégrée des eaux pluie exemplaire.
Enfin, au travers de ces sujets environnementaux sensibles, la commune veut profiter de ces travaux pour redéfinir les espaces de voirie et encourager les modes de déplacements doux conformément à sa politique de cadre de vie et à la politique de mobilité de la communauté de communes MACS.
La commune souhaite créer un trottoir séparé de la chaussée et une circulation apaisée avec Chaussée à Voie Centrale Banalisée (CVCB ou chaucidou) sur toute l’avenue Jean Moulin, permettant d’offrir une meilleure sécurité aux cyclistes et d’apaiser les vitesses de circulation pratiquées par les véhicules motorisés.
Par ailleurs, dans le périmètre des travaux défini par la commune, la reprise complète du revêtement de l’anneau du carrefour giratoire entre l’avenue Jean Moulin et l’avenue de l’Orée était prévue dans le programme de pérennité de la communauté de communes. MACS participera financièrement à la reprise de la couche de roulement pour un coût estimé de 18 071,25 € HT soit 21 685,50 € TTC.
Cette opération d’aménagement comprend :
• des travaux d’aménagements de sécurité de l’avenue Jean Moulin et du parking des Estagnots, travaux de compétence communautaire, non-inscrits au PPI voirie de la Communauté de communes, pour une estimation prévisionnelle de 798 924,95 € HT soit 958 709,94 € TTC. Travaux que la commune souhaite réaliser dans le cadre de l’accompagnement des projets d’urbanisme qui se sont développés durant les dernières années par affectation de la taxe d’aménagement perçue, Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié en ligne le 08/12/2025
ID : 040-244000865-20251204-DEL406-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D22
• des travaux de pérennité sur la voirie communautaire : la reprise complète du revêtement de l’anneau du carrefour giratoire entre l’avenue Jean Moulin et l’avenue de l’Orée était prévue dans le programme de pérennité de la communauté de communes. MACS participera financièrement à la reprise de la couche de roulement pour un coût estimé de 18 071,25 € HT soit 21 685,50 €TTC.
Les travaux d’aménagement réalisés dans le cadre de cette opération entrent pour partie dans le champ de la compétence communautaire en matière de voirie. Considérant la simultanéité des interventions relevant de plusieurs maîtres d’ouvrage, la réalisation de cet aménagement peut faire l’objet d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune, sur le fondement de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique. En effet, lorsque la réalisation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme. Conformément à la demande de la commune de Seignosse par courrier en date du 30 avril 2025, cette opération sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage communale.
En outre, la Communauté de communes n’assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par les opérations d’urbanisme qui sont financés par la taxe d’aménagement perçue par la commune. Le financement par MACS des dépenses exposées par la commune dans le cadre de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à intervenir procèdera du reversement de la quote-part de taxe d’aménagement due à la Communauté de communes, compte tenu de la charge des équipements publics qui lui incombe, tel que prévu par l’article 1379 du code général des impôts.
La Communauté de communes assurera le financement des travaux de pérennité inscrits préalablement dans son programme.
Il est donc proposé une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre MACS et la commune de Seignosse afin de définir les modalités juridiques, financières et techniques de l’opération.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, en particulier les articles L. 331-1 et L. 331-2 ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 1379 ;
VU le code de la commande publique et notamment son article L. 2422-12 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la commune et la Communauté de communes, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réaliser des travaux d’aménagement de sécurité de l’avenue Jean Moulin et du parking des Estagnots à Seignosse ; Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié en ligne le 08/12/2025
ID : 040-244000865-20251204-DEL406-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D22
CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement global comprend des travaux prévus dans le programme de pérennité de MACS à hauteur de 18 071,25€ HT soit 21 685,50€ TTC ;
CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement global comprend des travaux relevant de la compétence simultanée de la Communauté de communes et de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en raison de la simultanéité des interventions relevant de maîtres d’ouvrage différents, de désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu’en application de l’article 1379 du code général des impôts, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversée à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale prises dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• approuver le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune pour la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité de l’avenue Jean Moulin et du parking des Estagnots et des travaux de pérennité de l’anneau du carrefour giratoire entre l’avenue Jean Moulin et l’avenue de l’Orée à Seignosse,
• approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente,
• approuver les modalités de versement du cout des travaux de pérennité à hauteur de 21 685,50€ TTC par la Communauté de commune à la commune de Seignosse,
• approuver les modalités de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté de communes au titre de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, pour assurer le remboursement des travaux d’aménagement de sécurité de l’avenue Jean Moulin et du parking des Estagnots à Seignosse, relevant de la compétence de MACS,
• inscrire dans le budget 2026 les dépenses et les recettes liées à cette opération,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 4 décembre 2025
Le président,
Pierre Froustey Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié en ligne le 08/12/2025
ID : 040-244000865-20251204-DEL406-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D22