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Arrêté - 521 2024 062 tamponnee anonymisee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - 521 2024 062 tamponnee anonymisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉCISION DE DÉFENDRE DANS L'AFFAIRE
BOUVIER ET AUTRES CONTRE COMMUNE DE
SAINT-GENIS-LAVAL
DÉCISION N°2024-062
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la requête n°2402582 déposée le 12 mars 2024 par Monsieur Serge BOUVIER, la société HARMATTAN et Madame Cécilia HAKIMI DARCHY, représentés par la SELARL LEGA-CITE, et transmise par le Tribunal administratif de Lyon à la commune le 15 mars 2024 ;
Considérant que, par arrêté du 12 janvier 2024, n° 069 204 23 00036, la commune de Saint- Genis-Laval a délivré un permis à GGL Territoires, l’autorisant à démolir deux maisons et à construire un ensemble de quatre bâtiments contenant un niveau de stationnement et 39 logements, dont 12 sociaux, sur les parcelles AZ nos 32, 34, 91 et 92, aux nos 45 et 45 bis rue des Collonges à Saint-Genis-Laval ;
Considérant que Madame HAKIMI DARCHY a, par lettre réceptionnée le 14 février 2024, demandé à la commune de retirer sa décision et que la commune a rejeté son recours par décision du 8 avril 2024 ;
Considérant que les requérants ont saisi le Tribunal administratif de Lyon aux fins d’annulation du permis de construire et de condamnation solidaire de la commune et de GGL Territoires à leur verser une somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles ;
Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Ville de Saint-Genis-Laval dans cette nouvelle procédure ;
DÉCIDE
Article 1 : Que la ville assurera elle-même sa défense dans l’affaire n°2402582, Serge BOUVIER et autres contre Commune de Saint-Genis-Laval.
Article 2 : Mme la Directrice générale des services de la Ville de Saint-Genis-Laval est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée et ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme, fait à Saint-Genis-Laval, le 30/05/2024
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.