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Arrêté - 932 2024 100 tamponnee anonymisee
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - 932 2024 100 tamponnee anonymisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DÉCISION DE DÉFENDRE DANS L'AFFAIRE
BILLAUD CONTRE COMMUNE DE SAINT-
GENIS-LAVAL
DÉCISION N°2024-100
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la requête n°2407667 déposée le 30 juillet 2024 par Madame et Monsieur Véronique et Jean- Michel BILLAUD, représentés par le cabinet SKOV, et transmise par le Tribunal administratif de Lyon à la commune le 2 août 2024 ;
Considérant que, par arrêté du 6 février 2024, n° DP 069 204 24 00006, la commune de Saint- Genis-Laval a délivré un permis à Free Mobile, l’autorisant à implanter un pylône, support d’antennes de téléphonie mobile, sur la parcelle BN n°26, au 11 chemin de Grand Champ à Saint-Genis-Laval ;
Considérant que Madame et Monsieur BILLAUD ont, par lettre réceptionnée le 8 avril 2024, demandé à la commune de retirer sa décision et que, par lettre du 31 mai 2024, la commune a rejeté leur recours ;
Considérant que les requérants ont saisi le Tribunal administratif de Lyon aux fins d’annulation du permis de construire et de condamnation de la commune à leur verser une somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles ;
Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Ville de Saint-Genis-Laval ;
DÉCIDE
Article 1 : Que la ville assurera elle-même sa défense dans l’affaire n°2407667, Madame et Monsieur Véronique et Jean-Michel BILLAUD contre commune de Saint-Genis-Laval.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Genis-Laval est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée et ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme, Fait à Saint-Genis-Laval, le 20/09/2024
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.