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Déliberation - 263 2024 073 tamponnee anonymisee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 263 2024 073 tamponnee anonymisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉCISION DE DÉFENDRE DANS L’AFFAIRE
RIVERAINS DU 14 RUE DES HALLES CONTRE
COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL
DÉCISION N°2024-073
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la requête n°2404657 déposée le 7 mai 2024 par Madame Nathalie CASTINEL, Monsieur François D'HULST, Madame Sylvie et Monsieur Frédéric GIULIANI, Madame Monique LASNET DE LANTY, Monsieur Roger PERON, Monsieur Dominique MAIGRET, Madame Camille PICCON, Monsieur Nicolas BLET et Madame Caroline HAWKINS, représentés par Rémi DUVERNEUIL, avocat au cabinet Selarl SKOV, et transmise par le tribunal administratif de Lyon à la commune le 7 mai 2024 ;
Considérant que, par arrêté du 17 novembre 2023, n° 069 204 23 00010, la commune de Saint- Genis-Laval a délivré un permis à Grand Lyon Habitat (GLH), l’autorisant à construire 13 logements sociaux et à démolir un muret de clôture, sur la parcelle CB n°165, au 14 rue des Halles à Saint-Genis-Laval ;
Considérant que les demandeurs ont, par lettre réceptionnée le 15 janvier 2024, demandé à la commune de retirer sa décision et que la ville a rejeté leur recours par décision du 7 mars 2024 ;
Considérant que les requérants ont saisi le tribunal administratif de Lyon aux fins d’annulation du permis de construire et de condamnation solidaire de la commune et du pétitionnaire à leur verser une somme de 3.000 euros, au titre des frais irrépétibles ;
Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Ville de Saint-Genis-Laval ;
DÉCIDE
Article 1 : Que la ville assurera elle-même sa défense dans l’affaire n°2404657, Monsieur d’Hulst et autres contre commune de Saint-Genis-Laval.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la ville de Saint-Genis-Laval est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée et ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme, fait à Saint-Genis-Laval, le 20/06/2024
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.