Déliberation - no34 2023 desaffectationet declassement des parcelles cadastrees az 72 et 73

Documents similaires

Déliberation - no34 2023 desaffectationet declassement des parce

Déliberation - no35 2023 cession des parcelles cadastrees az 72

Déliberation - no35 2023 cession des parcelles cadastrees az 72

Déliberation - Declassement parcelles cadastrees AZ 626p et AZ 62

Déliberation - Vente parcelles cadastrees AZ 753 et AZ 755

Déliberation - Declassement parcelle cadastree BA691p

Déliberation - no68 2023 autorisation de cession des parcelles c

Déliberation - no68 2023 autorisation de cession des parcelles c

Déliberation - no40 2021 acquisition de la parcelle cadastree b 2

Déliberation - no80 2023 desaffectation et declassement d une pa

Déliberation - no34 2023 desaffectationet declassement des parcelles cadastrees az 72 et 73 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - no34 2023 desaffectationet declassement des parcelles cadastrees az 72 et 73)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de

Accusé certifié exéci

Réception par le prétet: 3505202

fichage : 3140512023

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Du COMMUNE DE MILLERY

RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du

25 mai 2023

Le 25 maï 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery,

Nombre de Conseillers dûment convoqué par lettre du 17 mai 2023, sous la présidence de Madame

En exercice : 27 GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :

Présent(s) : 22 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE

Votants : 26 Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO

Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD

Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL

rs Roberto, DEVAUX Carole, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît,

| : DENIS Pascale, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc.

Le Maire certifie en outreque Eormant la majorité des membres en exercice la convocation du Conseil , ; Lu . Municipal a été affichée à la Excusés: BUGNET Jean-Marc a donné son pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, porte cinq jours francs avant BARRAULT Claire a donné son pouvoir à M. Martial GILLE, THEVENARD Stéphane a celui de la séance. donné son pouvoir à Mme Anne-Marie BOULIEU, SOLARI Charles a donné son pouvoir à M. GIRARDOT Clément.

Absents : Mme BRET-VITOZ Monique,

Secrétaire : M LEVEQUE Guillaume

N°34-2023 - Désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées AZ 72 et

73

Rapporteur : Martial GILLE

La Ville de Millery a réalisé en 2015-2016 une étude de centralité afin de définir un schéma de

référence pour un développement harmonieux de son centre-bourg, tout en préservant les qualités

architecturales de son patrimoine.

Cette étude de centralité a permis de mettre en avant les grands enjeux du centre-bourg selon

plusieurs approches thématiques: paysagère, tissu bâti et patrimoine, déplacements, usages et

fonctions urbaines. Le plan guide a ainsi permis de faire ressortir les secteurs stratégiques

d'interventions dont celui dit de l’Anneau Historique.

Parallèlement, la Ville de Millery, en déficit de logements sociaux par rapport à la loi SRU, a signé avec

l'EPORA une convention d’études et de veille foncière afin d'acquérir du foncier pour faciliter la

production de logements sociaux. Sur les bases des études réalisées, l'EPORA a lancé un Appel à

Manifestation d’intérêt (AMI) sur des propriétés foncières maîtrisées de l’Anneau Historique pour

retenir, après consultation, un opérateur social, L'OPAC du Rhône, associé à Habitat et Humanisme,

ont été désignés lauréats de cette consultation qui a été formalisée par la signature, en 2019, d’une

Convention de Maitrise d’Ouvrage Unique (CMOU) permettant de fixer le cadre de l'opération.

Depuis 2019, ce secteur de l’Anneau Historique fait l’objet d’une démarche de projet urbain associant

une multitude d'acteurs comme l'EPORA, l'OPAC du Rhône, Habitat & Humanisme, la DDT, l’Architecte

des Bâtiments de France, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon..afin d'aboutir à la

définition d’un projet urbain de qualité.Le scénario retenu vise ainsi à requalifier l’ilot de l’Anneau Historique en poursuivant les objectifs

d'intérêt général identifiés ci-après :

LES OBJECTIFS DU PROJET URBAIN DE L'ANNEAU HISTORIQUE

+ Produire des logements abordables ;

+ Diversifier l'habitat et favoriser une mixité sociale et fonctionnelle des constructions :

+ Réhabilter des bâtis anciens:

+ __ Préserver et mettre en valeur le patrimoine architecturale ainsi que le pelit patrimoine :

+ Préserver les arbres d'intérêt majeur:

+ Proposer Un projet urbain avec de forts enjeux paysagers et environnementaux :

+ Créer des espaces publics et des cheminementis doux ;

+ Favoriser le développement d'activités.

Plusieurs étapes de ce projet urbain ont déjà été réalisées avec, notamment, la délivrance de permis

de construire qui sont désormais purgés du recours des tiers, du recours de l'Etat et de retrait

administratif.

Il convient désormais, avant le début des travaux, d'effectuer les différentes procédures permettant

la cession de ce tènement. Cette présente délibération va porter plus précisément sur les parcelles

cadastrées AZ 72 et 73 dites « MESTRE » (cf plan ci-dessous). Ce parcellaire est le support d’un projet

de construction de 11 logements locatifs aidés et d’une maison médicale d'environ 400 m? en rez-de-

chaussée.

Par délibération en date du 29 mars 2012, la Commune a acquis ces terrains en vue de réaliser

un projet immobilier pour s'inscrire dans les obligations de rattrapage de la loi SRU. A l'issue

du long processus de remembrement foncier organisé avec l’appui de l’EPORA, et du travail

partenarial engagé ensuite, cette opération va donc pouvoir aboutir à travers l’opération de

l’anneau historique.En attendant l’aboutissement d’un projet, ces parcelles ont été ouvertes au public en tant

qu’espace d'agrément. A ce titre, elles doivent être vues, conformément à l’article L.2111-1

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, comme faisant parties du domaine

public d'usage.

Aux termes de l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

pour sortir du régime de la domanialité publique, le bien doit faire l’objet d’une

désaffectation de fait, et un acte juridique de déclassement doit être pris.

En conséquence, afin de mener à bien le projet, il est nécessaire de procéder à la

désaffectation de ces parcelles communales cadastrées AZ 72 et 73, c’est-à-dire de faire

cesser toute utilisation ouverte au public où à vocation de service public sur ce site, et ainsi

procéder au déclassement de ces parcelles, en vue de permettre les cessions immobilières.

Ainsi, depuis le 24 avril 2023, un dispositif a été déployé sur site (fermeture des portails par

chaines et cadenas, pose de barrières, balisage, panneau d’information...) afin de fermer cet

espace au public (cf photos ci-dessous).

Un procès-verbal (n°09/2023) a été dressé par le Policier Municipal de la Commune afin de constater

la fermeture de cet espace et le maintien de cette fermeture pendant toute la durée de la procédure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1 relatif à la gestion

des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance

du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les biens

des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie

d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation dudit bien et d'autre

part, par une décision administrative constatant son déclassement,

Considérant que ces parcelles cadastrées AZ 72 et 73 ne sont plus affectées à un usage

public depuis le 24 avril 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide :- DE CONSTATER la désaffectation de l'unité foncière composée des parcelles

cadastrées AZ 72et 73;

- _ D'APPROUVER le déclassement du domaine public communal pour le faire entrer

dans le domaine privé communal ;

- D’'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits

Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance

Extrait certifié conforme

Le Maire,

Le secrétaire de séa

LEVEQUE Guillaume

Glëf”