Déliberation - no40 2021 acquisition de la parcelle cadastree b 2839 oap la valois

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Déliberation - no40 2021 acquisition de la parcelle cadastree b 2839 oap la valois Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - no40 2021 acquisition de la parcelle cadastree b 2839 oap la valois)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Environnement, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Du COMMUNE DE MILLERY

RHONE Extrait du registre des délibérations du Conseil

=. Municipal du 8 juillet 2021

Nombre de

Conseillers Le 8 juillet 2021, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de La Commune de En exercice: 27 Millery, dûment convoqué par lettre du 1“ juillet 2021, réuni Présent(s) : 18 exceptionnellement à cette heure en salle du conseil municipal en raison des Votants : 25 dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN manne nee eee Françoise, Maire, en session ordinaire :

Le Maire de Millery certifie Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET jean-Marc, désenter HélbérUIOn la ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, Été affiché à la porte de la JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Mairie dans le délai de Jean Dominique, BOULIEU Anne Marie, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU huitaine prescrit par Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, LE FLEM Céline, DENIS Pascale, l'article L.2121-25 du Code DELAFOSSE Loïc

Général des Collectivités Territoriales. Formant {a majorité des membres en exercice

Excusés : Mme ROGNARD Evelyne donne pouvoir à M. CASTELLANO Michel, Le Maire certifie en outre Mme FAVETTA Evelyne donne pouvoir à Mme BOULIEU Anne Marie, Mme que la convocation du BARRAULT Claire donne pouvoir à M. GILLE Martial, M. THEVENARD Stéphane Conseil Municipal à été = n os affichée à la porte cing donne pouvoir à Mme DEVAUX Carole, Mme LAZE Gaëlle donne pouvoir à jours francs avant celui de Mme Céline ROTHEA, M. FOURNIER- MOTTET Benoit donne pouvoir à Mme la séance. GAUQUELIN Françoise, M. SOLARI Charles donne pouvoir à M. BUGNET jean- Marc,

Absents : M. GIRARDOT Clément, Mme BRET-VITOZ Monique

Secrétaire : Mme Anne Marie BOULIEU Accusé 1e

N°40-2021 - Acquisition de la parcelle cadastrée B 2839 / Secteur OAP

de La Valois

Annexe n°5 — Avis du domaine n°2020-69133-35329 du 2/06/2021

Rapporteur : Mme le Maire

La modification n°1 du PLU a été approuvée le 2 juillet 2020. Cette procédure portait sur plusieurs aspects, dont la mise à jour d'une Orientation d'Aménagement et de

Programmation (OAP) sur Le secteur dit de la haute Valois. Ce quartier est situé dans la

partie Sud/Est du bourg de Millery à l'interface du bâti ancien des rues de la Gallée et de la

Haute-Valois et du tissu pavillonnaire plus à l'Est.

Le site est bordé à l'Ouest par la Rue de la Haute-Valois, au Sud par la Rue de la Gallée, à

l'Est et au Nord/Est par Le Chemin de La Combelande et au Nord par là Rue Froide.

Plus précisément, cette OAP à permis de fixer des prescriptions pour l'aménagement futur de ce secteur (cf plan ci-dessous) :

- Un cœur végétal perméable à un maillage mode doux de qualité et qui favorise la biodiversité

- Un principe d’accès à des poches d'urbanisation connectés aux voies publiques, - La réduction des consommations énergétiques, les énergies renouvelables seront favorisées

- Une programmation avec la construction de 65 à 70 logements environ dont 50% de logements locatifs sociaux sur une surface de terrain de 1,77 ha (36 logements par hectare),- Une diversification des typologies d'habitat. Seules les constructions en R+1 maximum seront autorisées avec un panachage entre maisons individuelles et logements intermédiaires

- La gestion des eaux pluviales qui participe à la qualité des espaces publics et La limitation des emprises imperméables

- La préservation de l'espace boisé au sud du site

Depuis plusieurs années, une démarche partenariale de projet a été instaurée, entre les

propriétaires, Les riverains et la Commune, afin d'aboutir aux objectifs identifiés dans l'OAP.

Récemment, les propriétaires de la parcelle cadastrée B 2839 (nouvelle référence

cadastrale : AI 47) ont manifestés leur souhait de céder leur terrain.

Ce terrain a une contenance de 1005 m? et se situe dans la continuité de la rue du Clos

Binet.

522| 152 48h —

Parcelle B 2839 de 1005 m°

HAUTE VALOIS

ss

au

Extrait de l'OAP du secteur 2 du PLU

Peine ste

BEN croretgemenn

F1 espace borsé à présenveniréer

2e pinces de sens étennes

Parcelle cadastrée B 2839 (localisation)Les propriétaires ont manifesté leur volonté de cession par courrier en date du 24 avril 2021, au prix de 180 000 €.

Le service des Domaines a été saisi par la Commune afin de réaliser une évaluation de la

valeur vénale de ce terrain. Dans un avis daté du 2 juin 2021, jointe en annexe, cette valeur a été fixée à 180 900 € (soit 180€/m?).

Ce parcellaire est stratégique pour la collectivité, en permettant de maitriser une nouvelle

parcelle assurant l'accès à la future OAP, par la rue du Clos Binet, dans Le prolongement des acquisitions des parcelles ex-B860 et B2731 (pour un total de 1486 m2) réalisées en

décembre 2016 qui permettaient quant à elles d'assurer Le débouché sur la rue de la Haute Valois. Par conséquent, la collectivité maitrise d'autant plus le devenir du projet urbain et le respect des orientations précitées.

Vu la modification n°1 du PLU approuvée par délibération n°63-2020 du 2 juillet 2020,

Vu la proposition de cession à hauteur de 180 000 € faite par Les propriétaires par courrier

en date du 24 avril 2021,

Vu l'avis de France Domaine en date du 2 juin 2021 (ref: DS 4392158) fixant cette valeur à 180 900 € (soit 180€/m?),

Vu l'avis de La commission N°2 Affaires générales du 15 juin 2021 et de La commission n°3 Urbanisme Environnement Equipements et Grands projets du 7 juillet 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-__ D'AUTORISER l'acquisition du terrain cadastré B 2839 (nouvelle référence cadastrale Al n°47), d'une contenance de 1005 m?, au prix fixé par Le service de France Domaine, soit 180 900 €,

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer l'acte notarié, ainsi que toutes pièces s'y rapportant, et d'engager toutes démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;

-__ DEDIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.

Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits : ; . Acte rendu exécutoire Suivent au registre les signatures des membres Après dépôt en Préfecture Le 9/07/2021 Présents Et publication 9/07/2021

Extrait certifié conforme Le Maire

Le Maire,

Françoise GAUQUELIN