Arrêté - AP DDT 2023 208 RAA

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Arrêté - AP DDT 2023 208 RAA Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2023 208 RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale

des territoires

Arrêté N°DDT-2023-208

Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-416 du 5 avril 2023 accordant délégation de signature à Eric DALUZ, di- recteur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des terri- toires du Cher ;

Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté n°DDT-2023-203 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;

Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 15 juin 2023 ;

Considérant que le débit de l’Yèvre à Savigny-en-Septaine est compris entre son seuil d’alerte et son seuil d’alerte renforcée depuis le 6 juin 2023 ;

Considérant la situation hydrologique en cours sur les bassins de l’Arnon amont, l’Arnon aval, l’Indre amont et la Théols ;

Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur l’Eau ;

Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

1/24Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;

ARRÊTE :

Article 1er – ABROGATION

L’arrêté N°DDT-2023-203 du 8 juin 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher est abrogé.

Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE

Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de vigilance.

Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.

Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.

Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE

Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte :

• Arnon aval

• Théols

• Yèvre amont

Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée : • Arnon amont

Les bassins versants suivants sont placés en situation de crise :

• Indre amont

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.

L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.

Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.

2/24Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE

Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE

Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.

Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.

USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X Lavage de véhicules

Interdit

hors stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage des eaux ou d’un

système de lavage haute pression

et sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou une obligation technique

(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés

à la sécurité publique.

Interdit

sauf pour les véhicules

ayant une obligation

réglementaire

(véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou une

obligation technique

(exemple: bétonnières)

et pour les besoins liés

à la sécurité publique.

Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.

X X X

Nettoyage des façades,

voiries, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique

Façades, toitures : interdit

X X X

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris, arbres et

arbustes

Interdit de 10h à 18h

Interdit

Dérogation générale pour les jeunes gazons

implantés depuis l’automne et pour les jeunes

arbres et arbustes de moins d’un an

(hors renouvellement annuel des pelouses).

Dérogation possible pour les massifs fleuris de

sites majeurs pour lesquels les arrosages sont

autorisés entre 20h et 8h.

X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit

X X X

Arrosage des espaces

arborés (hors

arboriculture)

Interdit

à l’exception des espaces verts accessibles

gratuitement au public au sein d’une zone

urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur

urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET

(Plan Climat Air Energie Territorial).

Interdit

3/24USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

Interdit

(dérogation générale

pour les jeunes gazons

implantés depuis

l’automne hors

regarnissage,

dérogation possible

pour les terrains

accueillant des

compétitions de niveau

national/international

pour lesquels les

arrosages seront

autorisés entre 20h et

8h)

X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

X X X

Alimentation

des fontaines

d’ornement,

bassins

d’ornements,

jeux d’eau…

en circuit

ouvert Interdite

X X X en circuit fermé Limitée à la moitié de la capacité normale. Interdite

X X Remplissage

et vidange

des piscines

privées

de plus

d’1m3

Interdit

Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.

X X publique s Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.

X X X

Alimentation des

bassins d’agrément,

plans d’eau et étangs

Interdite

- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.

- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.

Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.

Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS s’appliquent.

X X X

Vidange des plans

d’eau, étangs, bassins

d’agréments

Interdite

Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.

X X X

Gestion des ouvrages

hydrauliques

(hors plans d’eau)

Interdiction

de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :

- au non dépassement de la côte légale de retenue,

- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont, - au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.

4/24USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X

Manœuvres de vannes

sur le réseau

hydrographique

Interdites

si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.

- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.

Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

X X X Travaux en cours d’eau

Limitation au

maximum des risques

de perturbation des

milieux aquatiques.

Projets ayant reçu un avis favorable du service

de police de l’eau : respect des prescriptions

spécifiques.

Autres : report des travaux sauf situation

d’assec total, pour des raisons de sécurité ou

dans le cas d’une renaturation de cours d’eau et

sur dérogation.

Limitation au maximum des risques de

perturbation des milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des golfs

(Conformément à

l’accord cadre national

golf et environnement

2019-2024)

Interdiction d’arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15 à

30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l’irrigation.

Réduction des

volumes d’au moins 60

% par une interdiction

d’arroser les fairways

7j/7.

Interdiction d’arroser

les terrains de golf à

l’exception des

S greens et départs T.

Interdiction d’arroser

les golfs.

Les greens pourront

toutefois être

préservés, sauf en cas

de pénurie d’eau

potable, par un

arrosage réduit au strict

nécessaire entre 20h et

8h, et qui ne pourra

représenter plus de 30

% des volumes

habituels.

X

Utilisation d’eau dans le

cadre de l’activité des

installations classées

pour la protection de

l’environnement (ICPE)

Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.

Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.

X

Utilisation d’eau dans le

cadre des activités

industrielles (hors ICPE),

commerciales,

artisanales et de

services

Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.

5/24USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux

Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée. Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux. Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau

(notamment tests d’étanchéité).

Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

X

Alimentation du Canal

de la Sauldre et du

canal latéral à la Loire

Respect des prescriptions spécifiques

X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée

X

Aliment

ation du

Canal

de Berry

prises d’eau

réglementées Respect des prescriptions spécifiques

prises d’eau

non

réglementées

Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement

X

Production d’eau

potable

Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.

Envoi au service de

police de l’eau, des

bilans de

production/consomma

tion

X

Installations de

production d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l’énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l’approvisionnement en

électricité sur

l'ensemble du territoire

national

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron)

Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :

6/24• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;

• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :

Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

Prélèvements

superficiels et

souterrains de type A

Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits

Prélèvements

souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h

Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).

Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies à l’article 4-2 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis à l’article 4-2.

Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;

• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.

Article 6 – DÉROGATIONS

Article 6-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES

Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires. Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :

- arboriculture et cultures fruitières,

- cultures florales,

- cultures réalisées à des fins de recherche,

- cultures de plantes médicinales et aromatiques,

- cultures truffières,

- cultures maraîchères et légumières,

- cultures de portes-graines,

Deux types de dérogation sont possibles :

- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.

7/24Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus exclusivement.

- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.

Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus non exclusivement.

La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :

http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse- peche/Eau/Etiage-annee-en-cours

Article 6-2 – DÉROGATION EXCEPTIONNELLE POUR CULTURES SPÉCIALES

Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et après consultation des membres de la cellule de l’eau, pour des cultures qui ne sont pas listées à l’article 6-1 ci-dessus.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser, en plus des éléments listés à l’article 6-1, un argumentaire qui détaille à minima les motivations ayant amené l’exploitant à demander une dérogation pour ladite culture, les gains potentiels sur la ressource en eau voire l’environnement par comparaison avec la situation actuelle ainsi qu’une comparaison des besoins en eau de la culture avec d’autres espèces cultivées sur l’exploitation. La culture ne doit pas amener l’exploitation à un besoin en eau supérieur à ses besoins historiques. L’exploitant peut transmettre d’autres informations ou documentations qu’il juge utile pour l’étude de sa demande.

Article 6-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS

Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 4 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.

Article 6-4 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT

En cas d’application du plan de crise, l’arrosage des terrains de sport accueillant des compétitions de niveau national et/ou international peut être autorisé entre 20h et 8h, sur demande effectuée auprès du service police de l’eau de la direction départementale des territoires.

Article 6-5 – TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 5 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.

Article 6-6 – DÉROGATION EXCEPTIONNELLE

Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.

8/24Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de ᵉ 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.

Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2023. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 9 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 10 – EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand- Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 16 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Eric DALUZ

9/24voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application S télérecours citoyens T accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

10/2411/24ANNEXE 2

Répartition des communes par bassin versant

12/24

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE ET SES AFFLUENTS PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

ACHERES X X

AINAY-LE-VIEIL X

ALLOGNY X

ALLOUIS X

ANNOIX X X

APREMONT-SUR-ALLIER X

ARCAY X X

ARCOMPS X X

ARDENAIS X

ARGENT-SUR-SAULDRE X

ARGENVIERES X

ARPHEUILLES X X

ASSIGNY X X

AUBIGNY-SUR-NERE X

AUBINGES X

AUGY-SUR-AUBOIS X X

AVORD X X

AZY X X

BANNAY X

BANNEGON X

BARLIEU X X

BAUGY X X X

BEDDES X

BEFFES X X

BELLEVILLE-SUR-LOIRE X

BENGY-SUR-CRAON X X

BERRY-BOUY X

BESSAIS-LE-FROMENTAL X

BLANCAFORT X X

BLET X X

BOULLERET X

BOURGES X X X

BOUZAIS X X

BRECY X X

BRINAY X X

BRINON-SUR-SAULDRE X

Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l’eau est

issue du réseau de distribution

d’eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l’eau est d’une autre origine

s’appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.13/24

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

BRUERE-ALLICHAMPS X

BUE X X

BUSSY X X

CERBOIS X X

CHALIVOY-MILON X X

CHAMBON X X

CHARENTON-DU-CHER X X

CHARENTONNAY X

CHARLY X

CHAROST X

CHASSY X X

CHATEAUMEILLANT X

CHATEAUNEUF-SUR-CHER X

CHAUMONT X

CHAUMOUX-MARCILLY X X

CHAVANNES X X

CHERY X

CHEZAL-BENOIT X X

CIVRAY X X

CLEMONT X

COGNY X

COLOMBIERS X

CONCRESSAULT X

CONTRES X

CORNUSSE X

CORQUOY X

COUARGUES X X

COURS-LES-BARRES X

COUST X

COUY X X

CREZANCAY-SUR-CHER X

CREZANCY-EN-SANCERRE X X

CROISY X X X

CROSSES X X

CUFFY X X

CULAN X

DAMPIERRE-EN-CROT X

DAMPIERRE-EN-GRACAY X X

DREVANT X

DUN-SUR-AURON X X

Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l’eau est

issue du réseau de distribution

d’eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l’eau est d’une autre origine

s’appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.14/24

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

ENNORDRES X X

EPINEUIL-LE-FLEURIEL X X

ETRECHY X X X

FARGES-ALLICHAMPS X

FARGES-EN-SEPTAINE X

FAVERDINES X

FEUX X

FLAVIGNY X

FOECY X X

FUSSY X

GARDEFORT X

GARIGNY X

GENOUILLY X X

GERMIGNY-L'EXEMPT X

GIVARDON X X

GRACAY X

GROISES X

GRON X

GROSSOUVRE X X

HENRICHEMONT X

HERRY X X

HUMBLIGNY X X X X

IDS-SAINT-ROCH X

IGNOL X X X

INEUIL X X

IVOY-LE-PRE X X

JALOGNES X

JARS X

JOUET-SUR-L'AUBOIS X X

JUSSY-CHAMPAGNE X X

JUSSY-LE-CHAUDRIER X X

LA CELETTE X

LA CELLE X

LA CELLE-CONDE X

LA CHAPELLE-D'ANGILLON X

LA CHAPELLE-HUGON X X

LA CHAPELLE-MONTLINARD X

LA CHAPELLE-SAINT-URSIN X X

LA CHAPELOTTE X X

LA GROUTTE X

Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l’eau est

issue du réseau de distribution

d’eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l’eau est d’une autre origine

s’appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.15/24

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS X X

LA PERCHE X

LANTAN X X

LAPAN X

LAVERDINES

LAZENAY X X X

LE CHATELET X

LE CHAUTAY X

LE NOYER X

LE PONDY X

LE SUBDRAY X

LERE X

LES AIX-D'ANGILLON X

LEVET X X

LIGNIERES X

LIMEUX X X

LISSAY-LOCHY X

LOYE-SUR-ARNON X X

LUGNY-BOURBONNAIS X

LUGNY-CHAMPAGNE X

LUNERY X X

LURY-SUR-ARNON X

MAISONNAIS X

MARCAIS X X

MAREUIL-SUR-ARNON X

MARMAGNE X

MARSEILLES-LES-AUBIGNY X X X

MASSAY X X

MEHUN-SUR-YEVRE X X

MEILLANT X X

MENETOU-COUTURE X X X

MENETOU-RATEL X X

MENETOU-SALON X X X

MENETREOL-SOUS-SANCERRE X X X

MENETREOL-SUR-SAULDRE X

MEREAU X X

MERY-ES-BOIS X X

MERY-SUR-CHER X

MONTIGNY X X

MONTLOUIS X

Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l’eau est

issue du réseau de distribution

d’eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l’eau est d’une autre origine

s’appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.16/24

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

MORLAC X X

MORNAY-BERRY X

MORNAY-SUR-ALLIER X X

MOROGUES X X

MORTHOMIERS X X

MOULINS-SUR-YEVRE X X

NANCAY X

NERONDES X X X X

NEUILLY-EN-DUN X

NEUILLY-EN-SANCERRE X X

NEUVY-DEUX-CLOCHERS X X

NEUVY-LE-BARROIS X

NEUVY-SUR-BARANGEON X X

NOHANT-EN-GOUT X X

NOHANT-EN-GRACAY X

NOZIERES X

OIZON X X

ORCENAIS X

ORVAL X

OSMERY X

OSMOY X

OUROUER-LES-BOURDELINS X X X

PARASSY X X

PARNAY X

PIGNY X

PLAIMPIED-GIVAUDINS X

PLOU X X

POISIEUX X

PRECY X

PRESLY X

PREUILLY X

PREVERANGES X X

PRIMELLES X

QUANTILLY X

QUINCY X

RAYMOND X

REIGNY X

REZAY X

RIANS X

SAGONNE X X

Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l’eau est

issue du réseau de distribution

d’eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l’eau est d’une autre origine

s’appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.17/24

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X

SAINT-AMAND-MONTROND X

SAINT-AMBROIX X

SAINT-BAUDEL X

SAINT-BOUIZE X X

SAINT-CAPRAIS X

SAINT-CEOLS X

SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDR X

SAINT-DENIS-DE-PALIN X

SAINT-DOULCHARD X

SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS X X

SAINT-ELOY-DE-GY X

SAINTE-LUNAISE

SAINTE-MONTAINE X

SAINTE-SOLANGE X

SAINTE-THORETTE X X

SAINT-FLORENT-SUR-CHER X

SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX X

SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE X X

SAINT-GEORGES-SUR-MOULON X

SAINT-GERMAIN-DES-BOIS X X

SAINT-GERMAIN-DU-PUY X X

SAINT-HILAIRE-DE-COURT X X

SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY X X

SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES X X

SAINT-JEANVRIN X

SAINT-JUST X X

SAINT-LAURENT X X

SAINT-LEGER-LE-PETIT X

SAINT-LOUP-DES-CHAUMES X

SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY X

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS X X

SAINT-MAUR X

SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS X X

SAINT-OUTRILLE X

SAINT-PALAIS X X

SAINT-PIERRE-LES-BOIS X

SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX X X

SAINT-PRIEST-LA-MARCHE X

SAINT-SATUR X X

Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l’eau est

issue du réseau de distribution

d’eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l’eau est d’une autre origine

s’appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.18/24

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

SAINT-SATURNIN X X

SAINT-SYMPHORIEN X X

SAINT-VITTE X

SALIGNY-LE-VIF

SANCERGUES X

SANCERRE X X

SANCOINS X X

SANTRANGES X

SAUGY X

SAULZAIS-LE-POTIER X

SAVIGNY-EN-SANCERRE X

SAVIGNY-EN-SEPTAINE X X

SENNECAY X

SENS-BEAUJEU X X

SERRUELLES X

SEVRY X X

SIDIAILLES X

SOULANGIS X

SOYE-EN-SEPTAINE X X

SUBLIGNY X X

SURY-EN-VAUX X X

SURY-ES-BOIS X X

SURY-PRES-LERE X

TENDRON X X

THAUMIERS X

THAUVENAY X X

THENIOUX X X

THOU X

TORTERON X X

TOUCHAY X

TROUY X X X

UZAY-LE-VENON X X

VAILLY-SUR-SAULDRE X X

VALLENAY X

VASSELAY X

VEAUGUES X X

VENESMES X X

VERDIGNY X

VEREAUX X X

VERNAIS X X

Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l’eau est

issue du réseau de distribution

d’eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l’eau est d’une autre origine

s’appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.19/24

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

VERNEUIL X

VESDUN X X

VIERZON X X X X

VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X

VIGNOUX-SUR-BARANGEON X

VILLABON X

VILLECELIN X

VILLEGENON X

VILLENEUVE-SUR-CHER X

VILLEQUIERS X X

VINON X

VORLY X

VORNAY X X

VOUZERON X X

Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l’eau est

issue du réseau de distribution

d’eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l’eau est d’une autre origine

s’appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.ANNEXE 3

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)

Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ……………………………………………………………………………………………….

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ............................................................

...........................................................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

Type d’irrigation / matériel :

Type de culture :

o

o

o

cultures fruitières et assimilées

cultures florales

cultures maraichères et légumières

o

o

o

o

cultures truffières

cultures de portes-graines

cultures réalisées à des fins de recherche

cultures de plantes médicinales et aromatiques

o

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.

Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.

o

J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.

Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.

Préciser :

culture(s)

surface

concernée

(ha)

nombre d’irrigations prévues

et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)

juillet août septembre

- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

20/24

o

o

o

aspersion / enrouleur

aspersion / pivot

localisée / goutte à goutteANNEXE 4

DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS

L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :

- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)

- Parc floral (Apremont-sur-Allier)

- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)

- Jardin du Buisson de la Gariole S Chez Odile T (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)

- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)

- Jardin de l’Archevêché (Bourges)

- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)

- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)

- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)

- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)

- Parc du Château (Jussy-Champagne)

- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)

- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)

- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)

- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)

- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)

- Parc du Château (Sagonne)

- Jardin d’Elisée (Vernais)

- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)

Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.

21/24ANNEXE 5

TOURS D’EAU

Bassin de l’Arnon aval

:

JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au

lendemain 8h)

Exploitation

NOM

Prénom

N° MISE

Commune

Type

restriction

Alerte

GAEC BONET

Bonet et

Bigot

Pascal et Morgane

S18148005

Méreau

Cours d’eau

Dimanche

GAEC DE CHEVILLY

Lestourgie

Yves,

Antoine et Géraldine

S18134005

Lury-sur-Arnon

Cours d’eau

Dimanche

S18134007

Cours d’eau

Dimanche

EARL LES TERRES DE

DANGY

Limousin

Stéphane

Indre

Paudy

Cours d’eau

Dimanche

22/24Bassin de l’Arnon amont

:

JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au

lendemain 8h)

Exploitation

NOM

Prénom

N° MISE

Commune

Type

restriction

Alerte renforcée jour 1

Alerte renforcée jour 2

EARL DE HARPE

Bablin

Charles

F18198003

Saint-Ambroix

Type A

Jeudi

Mercredi

F18198004

Type B

Dimanche

/

GAEC CHAUSSE

Chausse

Yohann, Martine et Christophe

S18199006

Saint-Baudel

Cours d’eau

Mercredi

Jeudi

SCEA DE DAME SAINTE

Courseau

Michel

F18244004, 1

et 3

Saugy

Type B

Samedi

/

SCEA DE SERILLE

Gassipard

Romain

Indre

Migny

Cours d’eau

Samedi

Dimanche

EARL DU BOIS DE LA

BONDE

Menigon

Jean-Jacques

F18182004 et 5

Poisieux

Type A

Samedi

Dimanche

F18182006 et 7

Type B

Mardi

/

SCEA DE

BOURDOISEAU

Pointereau

Véronique

P18124003 alimenté par F181214 et 12

Lazenay

Type B

mardi

/

SCEA DE SERMELLES

Pointereau

Julien

F18124011

Lazenay

Type B

lundi

/

P18124002 alimenté par F18124011 F18124015

SCEA DES PIERROTS

Pointereau

Julien

indre

Saint-Georges-

sur-Arnon

Cours d’eau

Dimanche

Samedi

23/24JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au

lendemain 8h)

Exploitation

NOM

Prénom

N° MISE

Commune

Type

restriction

Alerte renforcée jour 1

Alerte renforcée jour 2

EARL DU PETIT PORT

Prevost

Philippe

F18124007

Lazenay

Type B

Dimanche

/

F18124018 et

19

EARL DE BEAUVOIR

Seny

Stanislas

S18283006

Villecelin

Cours d’eau

Dimanche

samedi

SCEA LES SAPINS

Tuziak

Thierry

P18055003

Charost

Cours d’eau

jeudi

vendredi

S36195001

Saint-Georges-

sur-arnon

Cours d’eau

24/24