Arrêté - AP DDT 2023 256 RAA

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Arrêté - AP DDT 2023 256 RAA Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2023 256 RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Es PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté N°DDT-2023-256

Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté n°2023-1145 du 3 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, direc- teur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté n°2023-1077 du 23 juin 2023 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA Berry ;

Vu l’arrêté n°2023-1150 du 3 juillet 2023, d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau pour la campagne d’irrigation 2023 sur les bassins versants de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté n°2023-1151 du 3 juillet 2023, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre à AREA BERRY ;

Vu l’arrêté n°DDT-2023-225 du 27 juin 2023 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté n°DDT-2023-247 du 7 juillet 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;

Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 9 juillet 2023 ;

Considérant que le débit de l’Arnon amont à Mareuil sur Arnon est compris entre son seuil d’alerte renforcée et son seuil de crise depuis le 7 juillet 2023 ;

1/26Considérant que le débit de la Petite Sauldre à Ménétréol sur Sauldre est compris entre son seuil d’alerte et son seuil d’alerte renforcée depuis le 5 juillet 2023 ;

Considérant la situation hydrologique en cours sur les bassins de l’Indre amont et de l’Aubois ;

Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;

Considérant la nécessité d’une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages de l’eau ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur l’Eau ;

Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;

ARRÊTE :

Article 1er – ABROGATION

L’arrêté N°DDT-2023-247 du 7 juillet 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher est abrogé.

Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE

Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de vigilance.

Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.

Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.

Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE

Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte :

• Aubois

• Petite Sauldre

Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée : • Arnon amont

• Indre amont

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.

L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.

2/26Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.

Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE

Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE

Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.

Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.

USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X Lavage de véhicules

Interdit

hors stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage des eaux ou d’un

système de lavage haute pression

et sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou une obligation technique

(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés

à la sécurité publique.

Interdit

sauf pour les véhicules

ayant une obligation

réglementaire

(véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou une

obligation technique

(exemple: bétonnières)

et pour les besoins liés

à la sécurité publique.

Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.

X X X

Nettoyage des façades,

voiries, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique

Façades, toitures : interdit

X X X

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris, arbres et

arbustes

Interdit de 10h à 18h

Interdit

Dérogation générale pour les jeunes gazons

implantés depuis l’automne et pour les jeunes

arbres et arbustes de moins d’un an

(hors renouvellement annuel des pelouses).

Dérogation possible pour les massifs fleuris de

sites majeurs pour lesquels les arrosages sont

autorisés entre 20h et 8h.

X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit

3/26USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X

Arrosage des espaces

arborés (hors

arboriculture)

Interdit

à l’exception des espaces verts accessibles

gratuitement au public au sein d’une zone

urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur

urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET

(Plan Climat Air Energie Territorial).

Interdit

X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

Interdit

(dérogation générale

pour les jeunes gazons

implantés depuis

l’automne hors

regarnissage,

dérogation possible

pour les terrains

accueillant des

compétitions de niveau

national/international

pour lesquels les

arrosages seront

autorisés entre 20h et

8h)

X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

X X X

Alimentation

des fontaines

d’ornement,

bassins

d’ornements,

jeux d’eau…

en circuit

ouvert Interdite

X X X en circuit fermé Limitée à la moitié de la capacité normale. Interdite

X X Remplissage

et vidange

des piscines

privées

de plus

d’1m3

Interdit

Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.

X X publique s Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.

X X X

Alimentation des

bassins d’agrément,

plans d’eau et étangs

Interdite

- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.

- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.

Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.

Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS s’appliquent.

X X X

Vidange des plans

d’eau, étangs, bassins

d’agréments

Interdite

Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.

4/26USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X

Gestion des ouvrages

hydrauliques

(hors plans d’eau)

Interdiction

de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :

- au non dépassement de la côte légale de retenue,

- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont, - au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.

X X X

Manœuvres de vannes

sur le réseau

hydrographique

Interdites

si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.

- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.

Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

X X X Travaux en cours d’eau

Limitation au

maximum des risques

de perturbation des

milieux aquatiques.

Projets ayant reçu un avis favorable du service

de police de l’eau : respect des prescriptions

spécifiques.

Autres : report des travaux sauf situation

d’assec total, pour des raisons de sécurité ou

dans le cas d’une renaturation de cours d’eau et

sur dérogation.

Limitation au maximum des risques de

perturbation des milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des golfs

(Conformément à

l’accord cadre national

golf et environnement

2019-2024)

Interdiction d’arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15 à

30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l’irrigation.

Réduction des

volumes d’au moins 60

% par une interdiction

d’arroser les fairways

7j/7.

Interdiction d’arroser

les terrains de golf à

l’exception des

S greens et départs T.

Interdiction d’arroser

les golfs.

Les greens pourront

toutefois être

préservés, sauf en cas

de pénurie d’eau

potable, par un

arrosage réduit au strict

nécessaire entre 20h et

8h, et qui ne pourra

représenter plus de 30

% des volumes

habituels.

X

Utilisation d’eau dans le

cadre de l’activité des

installations classées

pour la protection de

l’environnement (ICPE)

Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.

Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.

5/26USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X

Utilisation d’eau dans le

cadre des activités

industrielles (hors ICPE),

commerciales,

artisanales et de

services

Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.

X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux

Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée. Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux. Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau

(notamment tests d’étanchéité).

Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

X

Alimentation du Canal

de la Sauldre et du

canal latéral à la Loire

Respect des prescriptions spécifiques

X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée

X

Aliment

ation du

Canal

de Berry

prises d’eau

réglementées Respect des prescriptions spécifiques

prises d’eau

non

réglementées

Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement

X

Production d’eau

potable

Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.

Envoi au service de

police de l’eau, des

bilans de

production/consomma

tion

X

Installations de

production d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l’énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l’approvisionnement en

électricité sur

l'ensemble du territoire

national

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

6/26Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron)

Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :

• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;

• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :

Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

Prélèvements

superficiels et

souterrains de type A

Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits

Prélèvements

souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h

Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).

Les restrictions du présent article s’appliquent également aux irrigants situés dans l’Indre et mentionnés à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2023-1151 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre à AREA Berry.

Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies à l’articles 4-2 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis à l’article 4-2.

Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;

• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.

Article 6 – DÉROGATIONS

Article 6-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES

Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.

7/26Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :

- arboriculture et cultures fruitières,

- cultures florales,

- cultures réalisées à des fins de recherche,

- cultures de plantes médicinales et aromatiques,

- cultures truffières,

- cultures maraîchères et légumières,

- cultures de portes-graines,

Deux types de dérogation sont possibles :

- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.

Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus exclusivement.

- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.

Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus non exclusivement.

La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :

http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse- peche/Eau/Etiage-annee-en-cours

La liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.

Article 6-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS

Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.

Article 6-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT

Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h et 8 h en situation de crise.

Article 6-4– TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.

Article 6-5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE

Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration.

Les dérogations exceptionnelles sont listées en annexe 8 du présent arrêté.

8/26Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de ᵉ 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.

Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2023. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 9 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 10 – EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand- Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 12 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint des territoires

signé

Yannick PASTOUREAU

9/26voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application S télérecours citoyens T accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

10/26| Annexe 1

Zones d'alerte

—

À

Se

—

US

QE

è

ÈS

g<:

Lu >

20 km 10

11/26Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AUBOIS AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

CHER COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

ACHERES X

[PETITE

SAULDRE

ET

RÈRE

X

|YEVRE

AVAL

AINAY-LE-VIEIL x

ALLOGNY x

ALLOUIS x

ANNOIX

APREMONT-SUR-ALLIER

ARCAY

ARCOMPS

ARDENAIS

ARGENT-SUR-SAULDRE

ARGENVIERES

ARPHEUILLES

ASSIGNY

AUBIGNY-SUR-NERE

AUBINGES

AUGY-SUR-AUBOIS

AVORD

AZY

BANNAY

BANNEGON

BARLIEU

BAUGY

BEDDES

BEFFES

BELLEVILLE-SUR-LOIRE

BENGY-SUR-CRAON

BERRY-BOUY

BESSAIS-LE-FROMENTAL

BLANCAFORT

BLET

BOULLERET

BOURGES

BOUZAIS x

BRECY

BRINAY

BRINON-SUR-SAULDRE

ANNEXE 2

Répartition des communes par bassin versant

12/26Rappel : les usages domestiques et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AUBOIS AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

LOIREPETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

BRUERE-ALLICHAMPS X

|CHER

BUE x x

BUSSY x

CERBOIS

CHALIVOY-MILON

CHAMBON

CHARENTON-DU-CHER

CHARENTONNAY

CHARLY

CHAROST

CHASSY

CHATEAUMEILLANT

CHATEAUNEUF-SUR-CHER

CHAUMONT

CHAUMOUX-MARCILLY

CHAVANNES

CHERY

CHEZAL-BENOIT

CIVRAY

CLEMONT

COGNY

COLOMBIERS

CONCRESSAULT

CONTRES

CORNUSSE

CORQUOY

COUARGUES

COURS-LES-BARRES

COUST

COUY

CREZANCAY-SUR-CHER

CREZANCY-EN-SANCERRE

CROISY

CROSSES

CUFFY

CULAN

DAMPIERRE-EN-CROT

DAMPIERRE-EN-GRACAY

DREVANT

DUN-SUR-AURON

13/26Rappel: les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d’une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AUBOIS AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

CHER COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON INDRE

AMONT

LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

ENNORDRES *

|GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

X

[PETITE

SAULDRE

ET

RÈRE

EPINEUIL-LE-FLEURIEL x x

ETRECHY x * x

FARGES-ALLICHAMPS

FARGES-EN-SEPTAINE

FAVERDINES

FEUX

FLAVIGNY

FOECY

FUSSY

GARDEFORT

GARIGNY

GENOUILLY

GERMIGNY-L'EXEMPT

GIVARDON

GRACAY

GROISES

GRON

GROSSOUVRE

HENRICHEMONT

HERRY

HUMBLIGNY

IDS-SAINT-ROCH

IGNOL

INEUIL

IVOY-LE-PRE

JALOGNES

JARS

JOUET-SURL'AUBOIS

JUSSY-CHAMPAGNE

JUSSY-LE-CHAUDRIER

LA CELETTE

LA CELLE

LA CELLE-CONDE

LA CHAPELLE-D'ANGILLON

LA CHAPELLE-HUGON

LA CHAPELLE-MONTLINARD

LA CHAPELLE-SAINT-URSIN

LA CHAPELOTTE

LA GROUTTE

14/26Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte leplus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

concerné.

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

CHER COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

PETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS *

|AUBOIS

X*

|LOIRE

LA PERCHE x

LANTAN x

LAPAN

LAVERDINES

LAZENAY

LE CHATELET

LE CHAUTAY

LE NOYER

LE PONDY

LE SUBDRAY

LERE

LES AIX-D'ANGILLON

LEVET

LIGNIERES

LIMEUX

LISSAY-LOCHY

LOYE-SUR-ARNON

LUGNY-BOURBONNAIS

LUGNY-CHAMPAGNE

LUNERY

LURY-SUR-ARNON

MAISONNAIS

MARCAIS x

MAREUIL-SUR-ARNON

MARMAGNE

MARSEILLES-LES-AUBIGNY

MASSAY

MEHUN-SUR-YEVRE

MEILLANT

MENETOU-COUTURE

MENETOU-RATEL

MENETOU-SALON

MENETREOL-SOUS-SANCERRE

MENETREOL-SUR-SAULDRE

MEREAU

MERY-ES-BOIS

MERY-SUR-CHER

MONTIGNY

MONTLOUIS

15/26Rappel: les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.

ARNON

AVAL

AUBOIS AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

LOIREPETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

MORLAC X

|ARNON

AMONT

X

|CHER

MORNAY-BERRY x

MORNAY-SUR-ALLIER x *

MOROGUES

MORTHOMIERS

MOULINS-SUR-YEVRE

NANCAY

NERONDES

NEUILLY-EN-DUN

NEUILLY-EN-SANCERRE

NEUVY-DEUX-CLOCHERS

NEUVY-LE-BARROIS

NEUVY-SUR-BARANGEON

NOHANT-EN-GOUT

NOHANT-EN-GRACAY

NOZIERES

OIZON

ORCENAIS

ORVAL

OSMERY

OSMOY

OUROUER-LES-BOURDELINS

PARASSY

PARNAY

PIGNY

PLAIMPIED-GIVAUDINS

PLOU

POISIEUX

PRECY

PRESLY

PREUILLY

PREVERANGES

PRIMELLES

QUANTILLY

QUINCY

RAYMOND

REIGNY

REZAY

RIANS

SAGONNE

16/26Rappel: les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de rest nction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AUBOIS CHER COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

LOIREPETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS *

|AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

SAINT-AMAND-MONTROND X

SAINT-AMBROIX x

SAINT-BAUDEL x

SAINT-BOUIZE

SAINT-CAPRAIS

SAINT-CEOLS

SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDA X

SAINT-DENIS-DE-PALIN

SAINT-DOULCHARD

SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS 1

SAINT-ELOY-DE-GY

SAINTE-LUNAISE

SAINTE-MONTAINE

SAINTE-SOLANGE

SAINTE-THORETTE

SAINT-FLORENT-SUR-CHER

SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX

SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE X|IXIX|XxX

SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

SAINT-GERMAIN-DES-BOIS

SAINT-GERMAIN-DU-PUY

SAINT-HILAIRE-DE-COURT

SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES

SAINT-JEANVRIN

SAINT-JUST

SAINT-LAURENT

SAINT-LEGER-LE-PETIT

SAINT-LOUP-DES-CHAUMES

SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

SAINT-MAUR

SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS

SAINT-OUTRILLE

SAINT-PALAIS

SAINT-PIERRE-LES-BOIS

SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX

SAINT-PRIEST-LA-MARCHE

SAINT-SATURRappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique concerne.

ARNON

AVAL

AUBOIS AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

CHER COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

LOIREPETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

SAINT-SATURNIN X*

|INDRE

AMONT

SAINT-SYMPHORIEN X* |

X

|[ARNON

AMONT

x

SAINT-VITTE x

SALIGNY-LE-VIF

SANCERGUES

SANCERRE

SANCOINS x

SANTRANGES

SAUGY

SAULZAIS-LE-POTIER

SAVIGNY-EN-SANCERRE

SAVIGNY-EN-SEPTAINE

SENNECAY

SENS-BEAUJEU

SERRUELLES

SEVRY

SIDIAILLES

SOULANGIS

SOYE-EN-SEPTAINE

SUBLIGNY

SURY-EN-VAUX x

SURY-ES-BOIS

SURY-PRES-LERE XIXIX|XxX

TENDRON

THAUMIERS

THAUVENAY

THENIOUX

THOU

TORTERON

TOUCHAY

TROUY

UZAY-LE-VENON

VAILLY-SUR-SAULDRE

VALLENAY

VASSELAY

VEAUGUES

VENESMES

VERDIGNY

VEREAUX

VERNAIS

18/26Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique concerne.

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AUBOIS CHER COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

LOIREPETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

VERNEUIL X

|AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

VESDUN x

VIERZON x X|xX x

VIGNOUX-SOUS-LES-AIX x

VIGNOUX-SUR-BARANGEON XIX

IX

VILLABON

VILLECELIN

VILLEGENON

VILLENEUVE-SUR-CHER

VILLEQUIERS

VINON

VORLY

VORNAY

VOUZERON

19/26ANNEXE 3

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)

Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ……………………………………………………………………………………………….

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ............................................................

...........................................................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

Type d’irrigation / matériel :

Type de culture :

o

o

o

cultures fruitières et assimilées

cultures florales

cultures maraichères et légumières

o

o

o

o

cultures truffières

cultures de portes-graines

cultures réalisées à des fins de recherche

cultures de plantes médicinales et aromatiques

o

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.

Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.

o

J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.

Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.

Préciser :

culture(s)

surface

concernée

(ha)

nombre d’irrigations prévues

et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)

juillet août septembre

- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

20/26

o

o

o

aspersion / enrouleur

aspersion / pivot

localisée / goutte à goutteSociété/ code plan bassin Surface 1 Surface 2 Surface 3 Surface 4 exploitant Adresse postal commune n°MISE © né ve volume Culture 1 (ha) Culture 2 (ha) Culture 3 (ha) Culture 4 (ha)

CUMA d'irrigation :

de Brécy / SCEA &| 6 "0e Sainte | 19220 Brécy |F18035018,| ue coL 27000 | pommiers 10 : Solange 14et15 verger de Brécy

EARL la Courtine |$ Saone 18220 Brécy F18253001 crise |Yèvre amont 38000 | pommiers 18

CUMA de Salleroy P18229006 160 000 58

7 route de Pommiers / grange 18110 Saint Palais alerte Yèvre aval ee

neuve P18229001 poiriers SCEA Sochet et 41 000 15 F18229001

EARL Guillemain Palleau 18120 |Lury sur Arnon F18134008 alerte Arnon aval 2 500 cultures 2 et9 floraks

EARL Marc | La grande Saint Michel légumes de : er 18390 | F18226008 alerte CcoL 25 000 plein 10 Cherrier Grange de Volangis cha mps

légumes de

EARL Marinho Les Essarts | 18800 Baugy F18027001 alerte AAR 5 250 plein 2,5 champs

EARL Urichamps | Urichamps | 18130 | Vornay | F18119004 | alerte AAR 7600 |. Cuitures 25 chênes 3,25 maraîchères ‘ truffiers ‘

Assodation parcelle

d'entraide [281 route de! 39000 | Bourges BT180, alerte | Yèvre aval | 9o00 | ©uiures 3,7 x Saint Michel maraîchères berruyère Vasselay

Les jardins de k Saint Eloy de x cultures G Île La Goutelle | 18110 Gy P18206003 alerte Yèvre aval 300 maraîchères 1

Saint Denis de | F18124006 légumes de SARL Morin Saint Denis | 18130 : crise AAR 28 500 plein 13,5 lin et7 champs

Les bois Saint Denis de légumes de SCEA la Beline 18130 : F18201003 crise AAR 12 800 plein 16 forts Palin cha mps

3 rue du : : betteraves chênes SCEA les Brossats vivier 18290 Civray F18133009 crise Cher 42 200 porte-graine 1 ffiers 6,3

EARL Policard | *'Ve des | 18800 | F2r&eSen | 18092003 | crise [Yèvre amont| 4000 chênes 6,3 lilas Septaine truffiers '

à F18226006 coL 21103 Poor! 10 EARL du Crot rue Giraud r Maryse 18110 Pigny alerte

F18179002 Yèvre amont| 67 560 pommiers 22

EARL les vergers 4 rue : Maryse 18110 Pigny F18226014 alerte COL 40 000 pommiers 15 de Vikais A Bastié

: ë légumes de : : SCEA de maison | La maison 18130 Jussy F18119001 et : AAR 100 000 plein 12,5 haricot 14 soja porte- 14

rouge rouge Champagne 2 crise cha porte-graine graine mps

SCEA des Pierrots| . L®5 | 18200 | Poisieux crise Amon | 26600 |Petteraves | 33 fontaines amont porte-graine

P18124002,

SCEA de Sermelles | 18120 | Lazenay [Fl8124011et| crise Aron 43400 | Petteraves 14 carottes 14 Sermelles amont porte-graine porte-graine 18124015

EARL du bois de la| 4 route de . F18182004, . Arnon betteraves chênes Bonde Vierzon 18290 Poisieux 5,6et7 crise amont 10 650 porte-graine nl truffiers 2

EARL Alain Baudon| LeSPEt#S | 18800 Baugy |F18023001! ie [évreamont| 17100 | Petteraves | 95 oignon 6,5 [Pospotæer) 334 murgers et2 porte-graine porte-graine porte-graine

EARL Domaine des| Route Saint Eloy de x £ arbres Valées d'Allogny 18110 Gy S18206002 alerte Yèvre aval 50 000 légumes 6,52 fruitiers 5,8

18213002

: : Saint Germain | F18213001 : maïs carottes betteraves EARL de Nerigny | Nerigny 18390 du Puy F18226001 crise COL 69 200 bambou 1 recherche 10 porte-graine 16 porte-graine 22

18213004

ANNEXE 4

DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES

21/26ANNEXE 5

DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS

L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :

- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)

- Parc floral (Apremont-sur-Allier)

- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)

- Jardin du Buisson de la Gariole S Chez Odile T (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)

- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)

- Jardin de l’Archevêché (Bourges)

- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)

- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)

- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)

- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)

- Parc du Château (Jussy-Champagne)

- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)

- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)

- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)

- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)

- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)

- Parc du Château (Sagonne)

- Jardin d’Elisée (Vernais)

- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)

Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.

22/26ANNEXE 6

DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT

L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :

- stade Alfred Depège (Bourges)

- stade Jacques Rimbault (Bourges)

- stade Robert Barran (Vierzon)

- stade Constant Duval (Vierzon)

- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)

Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.

23/26ANNEXE 7

TOURS D’EAU

Bassin de l’Arnon amont

:

JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)

Exploitation

NOM

Prénom

N° MISE

Commune

Type

restriction

Alerte, un jour d’arrêt

Alerte renforcée, deux jours

d’arrêt

EARL DE HARPE

Bablin

Charles

F18198003

Saint- Ambroix

Type A

Jeudi

mercredi

F18198004

Type B

dimanche

/

GAEC CHAUSSE

Chausse

Yohann, Martine

et

Christop

he

S18199006

Saint- Baudel

Cours d’eau

Mercredi

jeudi

SCEA DE SERILLE

Gassipard

Romain

Indre

Migny

Cours d’eau

Samedi

dimanche

EARL DU BOIS DE

LA BONDE

Menigon

Jean- Jacques

F18182004

et 5

Poisieux

Type A

Samedi

dimanche

F18182006

et 7

Poisieux

Type B

mardi

/

SCEA DES PIERROTS

Pointereau

Julien

indre

Saint- Georges-

sur-Arnon

Cours d’eau

Dimanche

samedi

EARL DE BEAUVOIR

Seny

Stanislas

S18283006

Villecelin

Cours d’eau

Dimanche

samedi

SCEA LES SAPINS

Tuziak

Thierry

P18055003

Charost

Cours d’eau

jeudi

vendredi

S36195001

Saint- Georges-

sur-arnon

Cours d’eau

SCEA DE DAME

SAINTE

Courseau

Michel

F18244001,

3 et 4

Saugy

Type B

samedi

/

24/26JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)

Exploitation

NOM

Prénom

N° MISE

Commune

Type

restriction

Alerte, un jour d’arrêt

Alerte renforcée, deux jours

d’arrêt

SCEA DE

BOURDOISEAU

Pointereau

Véronique

P18124003 alimenté

par

F18124012

et 14

Lazenay

Type B

mardi

/

SCEA DE SERMELLES

Pointereau

Julien

P18124002 alimenté

par

F18124001

Lazenay

Type B

Lundi

/

F18124015

Lundi

/

EARL DU PETIT

PORT

Prevost

Philippe

F18124007, F18124018

et 19

Lazenay

Type B

Dimanche

/

25/26ANNEXE 8

DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES

dérogation exceptionnelle pour culture spéciale non listée à l’article 6-1 du présent arrêté

:

26/26

Adresse

code postal

commune

n°MISE

volume

Culture 1

Guilly

18220

Brécy

F18035005

crise

COL

1,4

Société/ exploitant

plan

concerné

bassin versant

Surface 1

(ha)

EARL Ferrand

Christian

2 000

bambous géants