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Déliberation - ANNEXE D250502 AVENANT CONVENTION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aniane.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Courrler
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IVIatrie
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e ilî, tîî|
om WihÊfr^?,t, {,''Ér;#Y#{ POUR L'INSTRUCTIoN TECHNIQUE DES ET ACTES REI.ATIFS A L'OCCUPATION DES soLS
,-1'.Ïi:i:"0:ii."", représentée par son Maire, Monsi"r:-t-!"ï1" sALAsc' autorisé à signer
la
présenre convenrion par aéiibération du conseil municipal en date du - "1 " 'l " "'
ci-après désignée < la commune >
et
l'Ë;iiiiré de communes Vailée de rHéraurt' représentée ry:"'^:Ï::1ïi T; l:]."#''''u àsignerleprésent,".n"n.pardélibérationduConseil.o*,nun,,uireendatedul7mars2025'
ci-après désignée << la communauté de communes D'
Àcompterdulerjanvier2025,lespécitionnairesPourrontdéposerdesdemandesde déclaratlone préalables modificaiives et des déclarations de
transfert'
Par ailleurs, les coûts des autorisations d'urbanisme
sont réévalués' avec I'instauration d'un tarif
spécifique pour ces no*rt acces conform"tunt
a I'article 9 de la convention pour I'instrucrion
technique des autorisations ec actes relatifs à I'occupation
des sols'
cet avenant vise à modifier les articles 2 et 9 de la convention initiale et
de I'avenant n" I'
ARTIÇLE I:
ll est aiouté à l'article 2 : Champs d'application de
ta convention
La présente convention cerne une partie des autorisations
et actes relatifs à l'occupation des sols
délivrés par le Maire au nom de la commune sur son
territoire' soit :
. Les déclarations Préalables :
o E en intégralité
oEcréantdelasurfacedeplanchere!valantdivision
o F créant de la surface de plancher e! valant division gg iugées < complexes
n par la
commune dans la limite de 20 par an f", .ré.nt de I'emprise
au sol ou liées à une AT)
o E modificative et de rransfert
NT VE
v2 PC
DP
PA
CUa
Cub
PD
Transferti proro gati on
PC modillcatif
DP modilicative
I
o.7
t.2
0.2
0.4
0.8
0.2
0.t
0.5
ARTICLE 2:
ll est modifié et ajouté à I'article 9: Dispositions financières
Le coût des actes est basé sur le ratio temps-diffïculté/actes défini par I'Etat, ou la référence est le
permis de construire :
Mission d'assisance technique pour I'insrucûon des autorisations et des actes relatifs à
I'occupation des sols:
a
Type d'Acte
GUa
cub
DP
DP modificative
PC
PC modificatif
PA
PD
?C'DP
Tarif 2025
,t5
90
t3t
I r2
224
t57
,69
r80
{l
Mission d'assistance technique pour I'instruction des autorisations et des actes relatifs aux
Etablissements recevant du public :
AT : 135 €, ou 270 € si instrucrion du volet sécurité
lnstruction du volet accessibilité : 135 €
lnstruction du volet sécurité : 135 €
AFTTCLE 3 :
Les autres articles de la convention demeurent inchangés. Le présent avenant entre en vigueur à
compter du ler janvier 2025.
Fait à le , en deux exemplaires
Pour la commune de Aniane
Le Maire
Pour la communauté de communes
Vallée de I'Héraulr
Le Président
2t2