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Procès Verbal - PV CM 26 juin 2023 signe Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 juin 2023 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Copies : €. MANTOVANI, L. SIMONIN, V. MANGEARD, K. JAY, JM. CHATTON, K. HACID, T. MICHAELY, M, COLLIN, J. GROSCLAUDE, G. VIARD, À ROVARIS, P | LAHACHE {|

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VILLE DE PULNOY

CR n° 2023 - / ARv

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023 à 18h30

Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE MASSON DANNEBEY WEHRLEN C. JACOB SCHIEL MATHIS DENIS BABIN D. ZIETERSKI L. ZIETERSKI ENEL DEVITERNE PERROLLAZ BEN ISMAIL

Absents excusés :

S. DUSSIAUX a donné pouvoir à D. ZIETERSKI

À. DEMARNE a donné pouvoir à À. ANDRE

V. BADER a donné pouvoir à €. JACOB

R. CORBERAND a donné pouvoir à N. HOUDRY

C. SIMEANT a donné pouvoir à B. JEANDEL

C. FRANCHE a donné pouvoir à A. CASTELA

Absent : -

Secrétaire: F. PERROLLAZ

Président de séance: M. OGIEZ

Date de la convocation: 20 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice: 27

Quorum : 14 requis / 21 présents

Ouverture de la séance à 18h33

Ordre du Jour :

1 Evolution de la convention bipartite Métropole / Commune pour le JDh service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme

2/ Avenant UFCV AA

3/ Décision modificative N°1 au BP 2023 NH

4/ Approbation du Compte de Gestion NH

5/ Approbation du Compte Administratif NH

6/ Affectation définitive des résultats NH

7/ Bilan annuel de la formation des élus BJ

8/ Modification de la délibération instaurant le RIFSSEP : ajout d'une part BJ IFSE régies

Procès Verbal du 26 juin 2023 1 sur 21DZ informe que la séance est enregistrée.

Approbation du procès verbal de séance du 30 mai 2023

ZBl intervient sur l'échange avec BJ au sujet de l'armement de la PM figurant au procès verbal. || tient à préciser son propos sur la comparaison faite entre là rénovation de la cantine et l'armement de la PM. II compare ces deux éléments sur 25 ans. Ainsi, le coût des cartouches avec le prix de la formation avoisinneraient le coût des travaux sur les locaux de restauration scolaire. ZBI regrette l’utilisation du terme « menteur » par BJ et juge qu'il s’agit de diffamation. BJ répond que lors de la séance du 30 mai, il n'a jamais été présenté une comparaison sur 25 ans et que de ce fait les chiffres étaient faux. Une comparaison Sur 25 ans n'a aucun sens, d’ailleurs pourquoi 25 ans et pas 10 ou plus. MO ne souhaite pas que le débat soit relancé car ce n'est pas le lieu et l’objet de cette séance.

Le procès-verbal du 13 avril 2023 à été approuvé à la majorité (20 pour - 7 contre : DD-JE-ZBI-FP-SD-DZ- LZ),.

DZ souligne que l'envoi des convocations au Conseil Municipal s'est fait en deux temps car une pièce jointe était manquante. Il souhaite une présentation des avantages en nature des associations. Il critique la nouvelle organisation mise en place par le Maire.

Communication au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT :

Pas de décision du Maire.

Vote du secrétaire de séance

MO informe que dans l’ordre du roulement de secrétaire de séance, Monsieur Deviterne est le prochain secrétaire. DD répond que compte tenu de l'ordre du jour comprenant le compte administratif, il ne souhaite pas remplir cette mission. FP étant le prochain, il accepte d'être secrétaire et le Conseil approuve ce choix.

1) Evolution de la convention bipartite Métropole / Commune pour le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme (JDh)

Une convention bipartite signée entre la Métropole du Grand Nancy et la commune le 20/09/2021 définit les modalités organisationnelles et financières et les responsabilités de la mise à disposition du service commun.

Pour mémoire, le service commun assure l'instruction des permis de construire (et des actes assimilés), d'aménager, et les certificats d'urbanisme opérationnels, pour les communes de la Métropole. Le service urbanisme de la commune assure l'instruction de toutes les autres demandes prévues notamment par le code de l'urbanisme.

Plusieurs éléments de contexte nécessitent une évolution du service commun par un renforcement de moyens humains :

- Un nombre supplémentaire de dossiers à traiter de par la prise en charge complète par le service commun des déclarations préalables de deux communes qui les instruisaient auparavant,

- L'augmentation du volume de dossiers à traiter depuis ces deux dernières années,

- L'impact de la mise en œuvre de là dématérialisation de l’instruction survenue au 01/01/2022 et de ses conséquences,

- L'implication nécessaire des instructeurs, vu leur expertise, dans l'élaboration du règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU),

Procès Verbal du 26 juin 2023 2 sur 21- L'évolution prévisionnelle des demandes de prise en charge complète d'instruction par le service commun au regard de la complexité du domaine, et de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences des agents communaux.

Ces éléments doivent être pris en compte dans le cadre de la rédaction de la convention. L'évolution de la convention est donc formalisée par avenant modifiant les articles 10 et 11 et la fiche d'impact. Les autres articles de la convention demeurent inchangés.

Vu la convention bipartite signée le 20/09/2021 et particulièrement ses articles 10 &11,

Vu la délibération n° 10 du 30/03/2023 du conseil Métropolitain du Grand Nancy, Vu l'avenant n°1 proposant une nouvelle rédaction de l’article 10 ainsi que la complétude de l’article 11,

Vu la fiche d'impact sur l'organisation des services et sur le personnel,

Vu l'arrêté portant délégation de signature par les agents du service commun pour certains documents pendant là phase d'instruction,

Considérant la nécessaire évolution en moyens humains du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme pour répondre aux besoins croissants des communes membres,

Considérant l'avis unanimement favorable des Commissions n°1 et 3 du 13 juin 2023,

Le Conseil Municipal :

— Autorise le Maire à signer l'avenant actant le projet d'évolution du service commun modifiant en conséquence l'article 10 de la convention, et compléter l'article 11 de la convention, et tous documents afférents

Avis des Commissions : unanime

Votes : 23 pour — 4 abstentions (FP-ZBI-DD-JE)

Remarques: FP remarque qu'un avis unanime de la commision a été émis alors qu'il était absent. Plusieurs élus de la majorité lui expliquent que le calcul se fait sur les membres présents. FP demande quelles sont les personnes habilitées sur la commune à vérifier la conformité des autorités d'urbanisme. JDh répond que TM est notamment habilité. FP demande combien de communes ont adhéré à la convention. Le Maire répond. FP fait remarquer que la réponse de ID4 est incomplète, l'emselbe des adjoints ainsi que la police municipale sont habilités à attester de la conformité des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il estime que l'évolution de la convention est incomplète.

2) Avenant UFCV (AA)

Avant la crise sanitaire, la ville mettait à disposition des classes de maternelle 5 ATSEM titulaires, soit 3 agents affectés aux petites classes et 2 postes qui répartient sur les autres classes. La crise sanitaire et les protocoles sanitaires successifs ont imposé le recrutement de 4 agents supplémentaires pour faire face aux obligations d'hygiène et d'organisation dans les écoles. En effet, la règle, était alors, de ne pas permettre la mixité des élèves en dehors de leur classe de rattachement. Afin de garantir, une qualité d'hygiène et minimiser les risques de contagion, des agents chargés des points de contact étaient aussi en poste dans les différents groupes scolaires. Pour la rentrée 2022/2023, la décision a été prise de maintenir le nombre d'agent dans les écoles, afin d'évaluer les suites de cette crise sanitaire et dans l'attente de nouvelles mesures ministérielles. Cependant, force est de constater que le taux d'absentéisme des ATSEM est important.

Procès Verbal du 26 juin 2023 3 sur 21L'état de fatigue des agents est à prendre en compte, elles nous ont relaté par écrit les conditions de travail usantes avec des journées continues (matins, midis, soirs et mercredis) en face à face avec les enfants de moins de 6 ans.

Texte règlementaire :

«Article L134-5 du code général de la fonction publique

+ __ Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 -

La nouvelle organisation périscolaire de la rentrée 2023 2024 nécessite, dans l'intérêt des familles, de mettre en place une garderie de 11h30 à 13h30 avec l'encadrement d’un animateur à hauteur de 96h par an.

Suite à la réunion publique du 02/06/2023, la commune à tenu compte des remarques émises. En réponse aux éléments précités, il apparait important d'adapter le service des ATSEM en cohérence avec les besoins, la règlementation et les obligations de l'employeur.

A la rentrée 2023, le service toutes générations devra être restructuré pour faire face aux préconisations médicales d'un agent.

Afin de favoriser la bonne continuité du service, nous devons réaffecter un agent mis à disposition du marché public sur de nouvelles missions et transférer ses missions initiales, soit 900h annualisées au marché public UFCV.

Augmentation de l'effectif d'encadrement et d’animation :

> Enremplacement des 9 ATSEM, recrutement de 2,97 % ETP pour les temps périscolaires (matin, midi, soir et mercredi après-midi).

> En remplacement de l'agent mis à disposition, recrutement de 0.82% ETP pour l'organisation générale = 900 heures annualisées

> Recrutement d'un animateur pour le service de garderie de 11h30 à 13h30 pour les enfants qui ne mangent pas = 96 heures annualisée.

Montants inscrits au budget prévisionnel 2023:

e Marché public UFCV : 402 720 €

e Charges de personnel transférées ATSEM: 300 736.12€ + Animateur Mis à disposition: 15 117.60€

e Total des montants inscrits au budget prévisionnel 2023 : 718 573.72 €

AVENANT 1 MARCHE PUBLIC FEDERATION UFCV du 1° septembre 2023 au 31 Aout 2024:

Montant annuel du marché initial 382 002 € /an

Montant annuel du présent avenant 01 130 793 € / an

Nouveau montant du marché annuel 512 795 € /an Nouveau montant du marché sur 5 ans (hors 2433182 € révision de prix (jusqu'au 31/08/2024)

Variation du prix +34 % |

Le montant révisé du marché :

e 382002 X 6,85/6,45 {indice convention ECLAT) = 405 692,04 € du 1” septembre

2023 au 31 Aout 2024

e Montant de l'avenant 01 = 130 793 € /an

Cout du nouveau marché public :

e 536 485.04€

Procès Verbal du 26 juin 2023 4 sur 21vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

vu le code de la commande publique ;

vu L'article R.412-127 du code des communes ;

Vu la délibération 129 du 27 juin 2022 approuvant le marché public avec l'UFCV ;

Considérant l'exposé de Mme A. ANDRE ;

Considérant l'avis favorable (2 contre : ZBI - DD) de la Commission N° 1 et 4 en date du 13 juin 2023;

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire à signer l'avenant n°1 au marché public avec l'Union Française des Centres de Vacances pour l'encadrement et l'animation des temps périscolaires et extrascolaires organisés par la ville de Puinoy.

- Prévoit les crédits budgétaires nécessaires à l'exécution de cet avenant.

Avis de la Commission : Favorable

Votes : 19 pour (VB ne prend pas part au vote) / 7 Contre (SD-DZ-LZ-DD-JE-ZBI-FP)

Remarques: DZ souligne un manque de cohérence sur les équivalents en temps plein et le nombre de postes d'ATSEMSs. AA répond que le temps est découpé entre leurs activités ATSEM et le temps périscolaire. L'avenant permet de recentrer les activités ATSEM et de réduire de ce fait le nombre de poste. DZ réplique que cela reste plus élevé.

Suite à l'insistance des membres d'opposition sur l'incohérence des calculs financiers et au brouhaha, le Maire décide de suspendre la séance pour faire confirmer les réponses par les services et reprendre la séance dans le calme et le respect.

Suspension de séance de 19h24 à 19h39.

AA confirme l'exactitude des chiffres communiqués dans le dossier. DZ n'est pas d'accord avec les chiffres mentionnés. Pour lui avec l'indexation, il ÿ a une perte. Les pourcentages communiqués par AA lui semblent erronés.

DD interroge sur comment la réduction du nombre de poste va être faite et quelles vont être les missions des ATSEMs. AA informe que les postes supprimés sont ceux en contrat. Les ATSEM vont gagner en qualité de vie au travail avec une vraie pause repas. Elles se recentreront sur l'hygiène de l'école. ZBI demande alors combien de temps était effectué en présence avec les enfants. Est-ce que les agents ont été consultés. AA indique qu'un groupe de travail purement formé d'agents et de la Direction du service a été fait.

DD regrette la mise en cause des anciens mandats où les calculs auraient été mal faits surtout que beaucoup d'élus présents aujourd'hui en faisaient partie. AA réplique que le calcul doit se faire par heure d'ouverture car le coût reste identique pour 1, 2, 3 enfants... il faut payer l'agent en service.

FP met en avant le bien être des enfants qui serait selon lui, mis de côté. Les autres communes embauchent des ATSEM et il y a une multiplication du nombre d'AESH. Les ATSEM forment un duo avec les maitresses et non un remplacement, indique AA. Pour ce qui est des AESH, ce sont des emplois à destination des enfants en situation de handicap, imposé par la MDPH et dont la rémunération sur le temps scolaire est pris en charge par l'Education Nationale.

DZ demande l'annulation du Marché ainsi que de l'avenant avec l'UFCV au motif de non passage en CAO.

Procès Verbal du 26 juin 2023 5 sur 213

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SAY&) Approbation du Compte de Gestion 2022 (NH)

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable à l'ordonnateur. A cet effet, l'assemblée délibérative entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1°’ juin de l’année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Le compte de gestion doit faire l'objet d'une approbation de la part de l'assemblée délibérative. Son vote précède celui du compte administratif qui, par principe, est adopté à l'identique du compte de gestion.

- vu l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- considérant le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le trésorier,

- considérant que le trésorier a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans les écritures,

- considérant l'avis favorable (1 abstention : DD) de la Commission n° 1 en date du 13 juin

2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, - autorise le Maire à signer le compte de gestion 2022.

Avis de la Commission : favorable

Votes : 20 pour — 7 Abstentions (SD-DZ-LZ-DD-IE-ZBI-FP)

Remarques : -

5) Approbation du Compte Administratif 2022 (NH)

Le compte administratif relatif à l'exercice 2022 du budget principal est présenté selon les instructions comptables M14.

L'article L 1612-12 du CGCT précise que l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du compte administratif présenté par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la commune.

Le compte administratif enregistre les opérations financières telles qu'elles se sont effectivement réalisées.

Les montants du compte administratif sont à comparer aux crédits votés lors du BP 2022 et des décisions modificatives prises au cours de l'exercice 2022.

La balance des opérations effectuées au titre de l'exercice 2022 s'établit comme suit :

Procès Verbal du 26 juin 2023 8 sur 21FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou

déficits Excédents D Excédents LIBELLES déficits

Opérations de l'exercice 2022 3952032.33 | 4008 974.59 11514 627.60 L 887 503.13 |

RÉSULTATS EXERCICE 042.26 | 627 12 2022 506 942. 7124.47

Résultat reporté 2021 635 674.11 152 190.07

RÉSULTATS CUMULÉS 692 616.37 | 474 934.40

Vu l'article L'1612-12 du CGCT,

Vu la délibération n° 29 du Conseil Municipal du 13 avril 2023 portant sur le BP 2023, Vu les délibérations n° 126, 142, 152 et 167 portant sur les DM 2022,

Vu le compte de gestion établi par Madame la Trésorière Principale,

Considérant que Jean ENEL a été voté Président de séance pour le vote du compte administratif 2022,

Considérant l'absence de Monsieur le Maire au moment du vote,

Considérant l'avis favorable (1 abstention: DD) de la Commission n°1 en date du 13 juin 2023,

Le Conseil Muncipal approuve le compte administrative 2022.

Avis de la Commission : Favorable

Votes : 19 pour (MO ne prend pas part au vote) — 7 contre (SD-DZ-LZ-DD-JE-ZBI-FP)

Remarques :

ZBI s'inquiète de la marge d'autofinancement et de l’utilisation de l'assurance pour le tennis en recette. Il ne s’agit pas d’une recette standard revenant chaque année. Le ratio est mauvais et la collectivité est dans l'impossiblité d'avoir un prêt. NH rappelle qu'on est sur la validation des comptes et pas sur un budget prévisionnel.

6) Affectation définitive des résultats 2022 (NH)

Vu la délibération n° 28 du 13 avril 2023 approuvant l'affectation provisoire des résultats 2022,

Considérant que le compte administratif 2022 fait apparaître un résultat de fonctionnement cumulé de 692 616.37 € et un déficit d'investissement cumulé de 474 934.40 €;

Considérant l'avis favorable (1 abstention : DD) de la Commission n°1 du 13 juin 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter les résultats de l'exercice 2022 comme suit:

SECTION D'INVESTISSEMENT :

D 001: solde d'exécution de la section d'investissement reporté : p 474 934.40 €

Procès Verbal du 26 juin 2023 9 sur 21SECTION DE FONCTIONNEMENT :

R 002 : résultat de fonctionnement reporté : 692 616.37 €

Avis de la Commission : Favorable

Votes: 20 pour — 7 Contre (DD-JE-SD-DZ-LZ-ZBI-FP)

Remarques : -

7) Bilan de la formation annuel des élus (BJ)

Conformément à l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les conseillers

municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions. Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a déterminé les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.

Les orientations sont les suivantes :

- Les fondamentaux de l’action publique locale,

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits….),

- Le statut de l'élu local, ses responsabilités,

- L'organisation municipale.

Par délibération en date du 17 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur de formation des élus du Conseil Municipal.

Conformément à l'article 9 du règlement intérieur pour la formation des élus du Conseil Municipal de Pulnoy, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année N par rapport à l’année N-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l'article 1 y figureront s'ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.

Vu l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N°43 du 10 juillet 2020 fixant les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus ;

Vu le règlement intérieur de formation des élus approuvé par délibération du Conseil Municipal N° 84 du 17 novembre 2020 et notamment ses articles 11-1 et Il-9 ;

Considérant le tableau récapitulant les actions de formation financées par la Commune en 2022; Considérant le recensement annuel des besoins en formation ;

Considérant le débat tenu par le Conseil Municipal ;

Considérant l'avis favorable (1 abstention : DD) de la Commission N°1 du 13 juin 2023; Le Conseil Municipal prend acte du bilan des actions de formation aux élus 2022, annexé à la présente délibération.

il est également décidé de maintenir les orientations délibérées le 10 juillet 2020 et/ou définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires pour 2023 par rapport à 2022 étant entendu que les

Procès Verbal du 26 juin 2023 10 sur 21thèmes issus du recensement annuel y figureront s'ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.

Avis de là Commission : Favorable

Votes : 20 pour — 7 abstentions (DD-JE-SD-DZ-LZ-ZBI-FP)

Remarques : -

8) Modification de la délibération instaurant le RIFSEEP : ajout d’une part IFSE régie

La délibération du 27 février 2023, instaurant la mise en place du RIFSEEP mentionne le cumul

possible entre l'IFSE et l'indemnité de régisseur.

Or, l'indemnité de régisseur ne fait pas partie de la liste des exceptions au non-cumul énumérées par l’arrêté du 27 août 2015.

La mention de cumul possible entre l'IFSE et l'indemnité de régisseur est donc erronée.

il convient donc de modifier la délibération initiale en supprimant cette possibilité de cumul.

Ainsi, la responsabilité d'une régie d'avances et/ou de recettes doit être considérée comme une sujétion entrant dans l'attribution de l'IFSE.

Cette sujétion peut prendre la forme d'une « IFSE Régie » versée en complément de la part IFSE, dans le respect des plafonds du groupe d'appartenance de l'agent.

I convient donc d'ajouter une part complémentaire « IFSE Régie » au règlement RIFSEEP.

Projet de délibération

* Vu l'article L'712-1 du Code général de la Fonction Publique ;

+ Vules articles L 714-4 à L 714 13 du Code général de la Fonction Publique ;

+ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

+ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

+ Vule décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

+ Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

+ Vu les arrêtés ministériels fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps de référence de la fonction publique de l'Etat,

+ Vule décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au sort des primes en cas d'absentéisme,

+ Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13/02/2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

+ Vuls délibération 9 du 27 février 2023 instaurant le RIFSEEP ;

Procès Verbal du 26 juin 2023 11 sur 21Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), depuis le 1° janvier 2017,

Considérant l'observation de la Préfecture reçue le 18 avril 2023 demandant le renvoi de la décision du Conseil Municipal (délibération 9 du 27 février 2023) ;

O

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR,ISS, etc.).

RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et qui présente un caractère facultatif.

O

O

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué

e Aux agents titulaires et stagiaires

e Aux contractuels de droit public.

Sont exclus les contractuels de droit privé (apprentis, vacataires, contrats aidés...)

A ce jour, le dispositif n'est pas applicable à la filière police municipale.

Procès Verbal du 26 juin 2023 12 sur 21L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

e Fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

Sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du g document unique d'évaluation des risques professionnels.

Les groupes de fonctions sont répartis au sein de 3 catégories A, B et C déterminées par le cadre d'emploi auquel appartient l’agent.

Les plafonds de l'IFSE sont fixés comme suit, en déterminant le montant pivot pour chaque groupe de fonctions:

Groupes de Plafonds maximum annuels d'IFSE % du plafond

fonctions déterminant le montant pivot retenu déterminant le

Fonctions / emploi dans la collectivité montant pivot

Logés Non logés

Attachés

Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de mairie, … 22 310 € 36 210 € 50%

Direction adjointe d'une collectivité, responsable

i i 17 205 € 2130 € 0% Groupe 2 de plusieurs services, … 7 205 3213 50%

Groupe 3 Responsable d’un service, … 14 320 € 25 500 € 50%

Adjoint au responsable de service, expertise,

fonctions de coordination ou de pilotage, chargé m60 € 20 400 € 50%

de mission, … Groupe 4

Educateurs de Jeunes Enfants

Coordonne des équipes et contribuent à la

conception et à la mise en œuvre de projets au

Groupe 1 sein de la structure qui les emploie. 14 000 € 14 000 € 30%

Participe à la mise en œuvre de projets au sein de

la structure qui les emploie.

Groupe 2 13 500 € 13 500 € 30%

Mène des actions qui contribuent à l'éveil et au

développement global des enfants d'âge

Groupe 3 préscolaire. 13 000 € 13 000 € 30%

Procès Verbal du 26 juin 2023 13 sur 21Rédacteurs

Direction d'une structure, responsable d'un ou

plusieurs services, secrétariat de mairie... Groupe 1 8 030 € 17 480 € 50%

Adjoint au responsable de structure, expertise,

Group fonctions de coordination ou de pilotage, gérer ou 7220 € 16015 € 45% animer un ou plusieurs services, …

Poste d'instruction avec expertise, assistant de

Groupe 3 direction, … 6670 € 14 650 € 40%

Animateurs

Groupes de Plafonds maximum annuels d'iFSE % du plafond fonctions déterminant le montant pivot retenu déterminant le

Fonctions / emploi dans la collectivité montant pivot

Logés Non logés

Direction d'une structure, responsable d'un ou

lusieurs services, … Groupe 1 p 8030€ 17 480 € 65%

Adjoint au responsable de structure, expertise,

Groupe 2 fonctions de coordination ou de pilotage, 7 220 € 605€ 25%

Encadrement de proximité ou

Groupe 3 d'usagers; 6 670€ 14 650 € 40%

Techniciens

Direction des travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, gestion des matériels, participation à

Groupe 1 l'élaboration de projets de travaux neufs ou 13 760 € 19 660 € 50%

d'entretien

Groupe 2 Adjoint à la direction de travaux 13 005 € 18 580 € 45%

Conduite de chantier, contrôle des travaux confiés

Groupe 3 aux entreprises. 12 250 € 17 500 € 30%

Adjoints administratifs

Secrétaire de mairie, chef d'équipe, gestionnaire

Groupe 1 comptable, marchés publics, assistant de 7 090 € 11340 € 30%

direction, sujétions, qualifications, …

Agent d'exécution, agent d'accueil, …

Groupe 2 6 750 € 10 800 € 15%

ATSEM

ATSEM ayant des responsabilités particulières ou

Groupe 1 cree 7090 € 11 340 € 30%

Groupe 2 Agent d'exécution, … 6750 € 10 800 € 15%

Procès Verbal du 26 juin 2023 14 sur 21Adjoints d'animation

Encadrement de proximité ou d'usagers, sujétions,

Groupe 1 qualifications, … 7090 € 11340 € 30%

Groupe 2 Agent d'exécution, … 6750 € 10 800 € 15%

Agents de maitrise

Encadrement de fonctionnaires appartenant au

Groupe 1 cadre d'emplois de la filière technique, sujétions, 7 090 € 11 340 € 30% qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution... 6750€ 10 800 € 15%

Adjoints techniques

Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie,

égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

Groupe 1 désinfection, conduite de véhicules, encadrement 7090€ 11340 € 30% de proximité, sujétions, qualifications, …

Groupes de Plafonds maximum annuels d'IFSE % du plafond fonctions déterminant le montant pivot retenu déterminant le

Fonctions / emploi dans la collectivité montant pivot

Logés Non logés

Groupe 2 Agent d'exécution, … 6 750 € 10 800 € 15%

Les montants pivots fixés pour chaque groupe de fonctions pourront être bonifiés selon les modalités suivantes :

Critères IFSE Taux de bonification du montant pivot

Elaboration = la stratégie = la collectivité

et participation aux instances = direction

(CODIR, MAJO...)

25 %

Pil

ou gestio

otage = projets structurants

n = projets complexes précisément

identifiés

25 %

Agent =

Ayant un poste à responsabilités d’un niveau =

catégorie C occupant des fonctions

d'encadrement et/ou

catégorie B

20 %

Richesse et/ou diversité du parcours

(avant ou après le recrutement, secteur public ou

En lien avec les fonctions exercées

professionnel

privé)

20 %

Conditions d'exercice du poste

(travaux dangereux, insalubres, incommodes ou

salissants...)

10 %

Missions

(mission

spécifique ou un technicité particulière)

supplémentaires au poste = l'agent

s répondant à un enjeu, à un besoin

10%

Procès Verbal du 26 juin 2023 15 sur 21Compte tenu des possibilités de cumul de ces différents critères, les bonifications de l'IFSE font l’objet

d'un double plafond : ils ne peuvent être valorisés au-delà de 50% de l'IFSE, sans que le total de ces bonifications ne dépasse un montant de 7 500 € brut / an par agent.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant = l'IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler à

soit d’un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion,

soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d'entretien professionnel.

O

0

O

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de la valorisation de l'engagernent et de la manière de servir.

L'IFSE Régie

- Les bénéficiaires :

L'IFSE complémentaire peut être versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels responsables d’une régie d'avances et/ ou de recettes.

Elle est versée en complément de la part fonctions de l'IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.

- Les montants de la part « IFSE Régie » :

RÉGISSEUR MONTANT du | MONTANT annuel de la

RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE RS AUONCES [cautionnement part D'AVANCES RECETTES ET DE RECETTES « IFSE régie »

(en euros) (en euros)

Montant total du Montants annuels (dans le t du plafond Montant maximum de | Montant moyen des |maximum de l'avance et réglementaire prévu pour la

l'avance pouvant être | recettes encaissées | du montant moyen des part fonctions du groupe

consentie mensuellement recettes effectuées ; : mensuellement d'appartenance de l'agent

régisseur)

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

Procès Verbal du 26 juin 2023 16 sur 21De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 |De 150 001 à 300 000! De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 |De 300 001 à 760 000! De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

000

1 500 par 46 par tranche de

Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000| Au-delà de 1 500 000 tranche de 1

500 000 1 500 000

La part complémentaire « IFSE Régie » sera versée en une seule fois annuellement, sur la base de l'arrêté de nomination de régisseur, proratisée en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.

L'«IFSE Régie » sera versée au mois de décembre de chaque année, elle fera l’objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions.

Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.

Plafonds du CIA par groupe hiérarchique :

Groupes de fonctions Plafonds maximum % du plafond retenu annuels du CIA

Attachés

Groupe 1 6 390 € 20%

Groupe 2 5 670 € 20%

Groupe 3 4 500 € 20%

Groupe 4 3 600 € 20%

Educateur de jeunes enfants

Groupe 1 680 € 65%

Groupe 2 Ke € 65%

Groupe 3 560 € 65%

Procès Verbal du 26 juin 2023 17 sur 21Tachniciens

Groupe 1 2 680 € 40%

Groupe 2 2535 € 40%

Groupe 3 2385 € 40%

Rédacteurs / Éducateurs des APS / Animateurs

Groupe 1 2380 € 40%

Groupe 2 2185 € 40%

Groupe 3 1995 € 40%

Adjoints administratifs / ATSEM / Agents sociaux / Opérateurs

des APS / Adjoints d'animation / Adjoints du patrimoine /

Adjoints techniques / Agents de maitrise / Adjoints techniques

des établissements d'enseignement / Auxiliaire de puériculture /

Auxiliaires de soins

Groupe 1 260 € 50%

Groupe 2 200 € 50%

Le montant du CIA sera déterminé selon les critères suivants :

- Critères Taux d'indemnisation

INVESTISSEMENT PROFESSIONNEL

Atteinte des objectifs à 100 % 40 % (à proratiser en fonction du taux atteint)

Remplacement d'un poste vacant pendant au moins 2 mois 25 % (travail réparti entre 2 agents maxi — taux à partager entre les 2 agents)

SAVOIR RETRE

Qualités relationnelles 25 % / Intégration à la culture de la collectivité

(disponibilité, ponctualité, savoir-être comportemental positif...)

Motivation / Force de proposition (valorisation de l'investissement 5% individuel dans un projet de service, solutions proposées...)

FORMATION

Nombre de jours de formation (3 jours minimum hors FO) par an au 5 cours de l'année civile précédente

Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA: ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Ce taux n'est pas acquis d’une année à l'autre.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

Procès Verbal du 26 juin 2023 18 sur 21L'IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d'absence :

Procès Verbal du 26 juin 2023 19 sur 21Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de lIFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de:

e congé annuel,

congé de maladie,

congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

congé de maternité, paternité ou adoption.

Temps partiel thérapeutique

L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes

e de congé de longue maladie

e de congé de longue durée.

e de congé de grave maladie

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie où en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d'apprécier lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l'objet d’une validation par la direction générale et/ou l'autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d'un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Pour les agents employés à temps non complet, ou à temps partiel, les montants de primes déterminés sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

Cumul

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnnitaire de même näture fonctions et manière de servir).

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS);

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

- La prime de fonctions et de résultats (PFR)

- la prime de service et de rendement (PSR)

- l'indemnité de régisseur

ilest, en revanche, cumulable avec :

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires

- l'indemnité d’astreinte, d'intervention où de permanence

- l'indemnité compensant un travail de nuit

- l'indemnité pour travail de dimanche ou jour férié

- L'article 111 concernant les avantages acquis, notamment la prime 13°" mois - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Procès Verbal du 26 juin 2023 20 sur 21Maintien à titre individuel

À l'instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire annuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé au titre de l'IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l'expérience acquise.

Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté du Maire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de PULNOY décide :

e De modifier la DCM 9 du 27 février 2023 concernant le paragraphe mentionnant les règles de cumul et de non-cumul, d'ajouter l'instauration d'une part complémentaire « IFSE Régie », d'adopter le règlement RIFSEEP modifié selon ces nouvelles modalités,

e Queles crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Avis de la Commission :

Votes : 27 pour

Remarques : -

Fin de séance : 21h

PULNOY, le 4 septembre 2023,

Le Maire Le secrétaire

Marc OGIEZ Frédéric PERROLLAZ

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