Procès Verbal - PV CM 2023 05 30

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Procès Verbal - PV CM 2023 05 30 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 05 30)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, Copies : €. MANTOVANI L. SIMONIN, V. MANGEARD, K. JAY, JM. CHATTON, K HACID, T. MICHAELY, M. COLLIN, J. GROSCLAUDE, G. VIARD, À. ROVARIS, P. VU LAHACHE f \J

VILLE DE PULNOY

CR n° 2023 — 12 / ARV

Procès Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 à 18h30

| & OÙ

Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE MASSON DANNEBEY WEHRLEN MATHIS DEMARNE BABIN ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL

Absents excusés:

V. BADER a donné pouvoir à L. BABIN

C. JACOB a donné pouvoir à N. JACOB

L. SCHIEL a donné pouvoir à M. OGIEZ

F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN {SMAIL

D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE

R. CORBERAND 3 donné pouvoir à ML. MASSON

C. SIMEANT a donné pouvoir à B. JEANDEL

C. FRANCHE a donné pouvoir à À. ANDRE

J. DENIS a donné pouvoir à A. CASTELA

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL

S. DUSSIAUX

Absent : -

Secrétaire: L. BABIN

Président de séance: M. OGIEZ

Date de la convocation: 24 mai 2023

Nombre de conseillers en exercice: 27

Quorum : 14 requis / 16 présents

Ouverture de la séance à 18h35

Ordre du Jour:

1- Révision des tarifs et du règlement intérieur des services périscolaires

2- Convention entre la Métropole du Grand Nancy et la commune de Pulnoy relative à l’utilisation du gymnase

3- Convention de mise à disposition du terrain de sports synthétique avec la Ligue Grand Est de Football

4- Avenant 01 à la convention d'occupation privative du domaine public signée avec CELLNEX

5- Tarifs TLPE 2024

6- Modification des indemnités de fonction des élus

AA

NJ

NJ

JDh

AC

MO

MO rappelle les règles d'envoi de pouvoir pour les Conseils Muncipaux. Pour la bonne gestion des assemblées, le pouvoir est à adresser à toute la Direction Générale (DGS-DGA-Gestion des assemblées),

Procès Verbal du 30 mai 2023 1 sur 17non à un seul destinataire. MO rappelle que pendant la séance, seuls les conseillers peuvent prendre là parole. Il précise qu'une réunion publique aura lieu le 02/06/2023 à 18h30 au Centre Socioculturel concernant les nouveautés du périscolaire et que le public est invité.

ZBI informe que la séance est enregistrée.

Approbation du compte rendu de séance du 13 avril 2023

Le procès-verbal du 13 avril 2023 a été approuvé à l'unanimité des membres présents.

Communication au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122- 22 du CGCT :

27/04/2023 : Acceptation indemnité de 2000 € par SMACL au titre de l'assurance de protection juridique (PJ) en compensation du paiement des honoraires de Me LOCTIN — contentieux TA de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, pour le phénomène mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse pour l'année 2020.

1) Révision des tarifs et du règlement intérieur des services périscolaires (AA)

Depuis la rentrée scolaire 2023, le service de restauration s'est adapté à l'augmentation des repas en mettant en place un deuxième service pour les enfants de maternelle:

e 2 services de 60 enfants en moyenne pour les élémentaires

e 2 services de 35 enfants en moyenne pour les maternelles

Soit au total journalier 190 repas en moyenne par jour.

Le service de restauration des écoles de la Masserine est quant à lui stable avec:

e 1 service de maternelle de 30 couverts

e 1 service de primaire pour 60 couverts

Soit au total journalier 90 repas en moyenne par jour.

La ville de Pulnoy accueille en moyenne tous les jours 280 enfants à table. Cette augmentation fait suite à la décision du conseil municipal d'établir une tarification en adéquation avec le niveau social des habitants, mais aussi à la scolarité obligatoire dès 3 ans.

Le nombre croissant des effectifs met en question:

e Le respect des obligations règlementaires en matière d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans.

e Le respect de la réglementation en vigueur sur les taux d'encadrement pour les mineurs.

e Le financement du service et notamment des places pour les enfants non Pulnéens par la ville de Pulnoy.

Concernant la tarification des repas aux familles, la ville à fait le choix en 2020 et en 2022 de ne pas répercuter l'augmentation réelle du prix du repas facturé par son prestataire, Api restauration.

Le tarif évoluait uniquement en fonction du taux annuel d'inflation sans prendre en compte non plus l'augmentation des coûts indirects (masse salariale, assurances, fluides, etc.).

Or, API restauration a augmenté le prix des repas de 16% entre 2020 et 2022. De même les augmentations récentes du prix de l'électricité, du gaz, et des salaires impactent fortement le coût de revient des repas.

Procès Verbal du 30 mai 2023 2 sur 17Confronté à l'augmentation de ces coûts de fonctionnement, sans recettes supplémentaires de l'Etat, il convient de revoir les prix appliqués pour les services facultatifs rendus par la collectivité et de faire évoluer conformément à la loi et à la jurisprudence, la tarification selon la situation des usagers afin de permettre la pérennité du service et répondre aux exigences de gestion.

Afin de respecter les effectifs maximums réglementaires pouvant être accueillis dans les établissements recevant du public, le taux d'encadrement des mineurs, le nombre de places dans les cantines doit être adapté. C'est pourquoi, le règlement intérieur et de fonctionnement du service doit être mis en cohérence avec les moyens que peut mobiliser la collectivité.

PROPOSITIONS DES TARIFS

Proposition des Tarifs du repas pour les enfants Pulnéens en €:

Quotient Quotient familial | Quotient familial | Quotient familial familial De 451 à 800 De 801 à 1100 au-delà 1101 De 0 à 450

2022 - 2023 1 3.53

2023 — 2024 1.10 3.88

Les enfants bénéficiant d'un P.A.l et apportant leur repas ne sont pas concernés par cette tarification.

Tarifs forfaitaire du service méridien (repas + 1h de garderie) pour les enfants provenant des

communes extérieures en €

Quotient familial Quotient familial supérieur

de < à 800 en € à 801en €

Tarif maternel 2022/2023 5.10 14.85

Tarif maternel 2023/2024 20.76 20.76

Tarif PAI maternel 2022/2023 Déduire coût réel du repas | Déduire coût réel du repas maternel maternel

Soit 1.57 Soit 11.31

Tarif PAI maternel 2023/2024 | 16.88 16.88 Tarif élémentaire 2022/2023 5.58 9.69 Tarif élémentaire 2023/2024 | 20.76 20.76 Tarif PAI élémentaire | Déduire coût réel du repas | Déduire coût réel du repas 2022/2023 élémentaire élémentaire Soit 1.97 Soit 6.16

Tarif PAI élémentaire 16.88 16.88 2023/2024

Procès Verbal du 30 mai 2023 3 sur 17Tarifs périscolaire au quart d'heure en €pour les enfants Pulnéens inscrits au service

périscolaire:

(Matin, pause méridienne, soir, mercredi matin et mercredi soir) Compositions Quotient familial Quotient familial | Quotient familial | Quotient familial du foyer De 0 à 450 De 451 à 800 De 801 à 1100 au-delà 7101 2022/2023 0.21 0.30 0.37 0.60 1° enfant

2023/2024

1°" enfant 0.23 0.33 0.41 0.66

2022/2023

2° enfant 0.18 0.25 0.32 0.55 2023/2024

2° enfant 0.19 0.27 0.35 0.60

2022/2023

3° enfant et | 0.13 0.20 0.20 0.50 plus

2023/2024

3° enfant et | 0.14 0.22 0.22 0.55

plus

En cas d'absence non justifiée, toute la plage où l'enfant est inscrit sera facturée.

Tarifs périscolaire au quart d'heure en € pour les enfants provenant des communes extérieures

inscrits au service périscolaire.

Compositions du | Quotient familial de Oo à 800 Quotient familial de 801 et au-delà

foyer

2022/2023

1 enfant 0.30 0.60

2023/2024

1°" enfant 0.33 0.66 2022/2023

2° enfant 0.25 0.55

2023/2024

2° enfant 0.27 0.60 2022/2023

3° enfant et plus 0.20 0.50

2023/2024

3° enfant et plus 0.22 0.55 La dégressivité s'applique en fonction du nombre d'enfants inscrits au service périscolaire (hors Mission Ados). Le rang de l'enfant est par l’ordre d'enregistrement des dossiers.

Procès Verbal du 30 mai 2023 4 sur 17Tarifs mercredi récréatif de 13h30 à 17h00 pour les enfants Pulnéens en €:

Quotient familial Quotient familial Quotient familial Quotient familial

De 0 à 450 De 451 à 800 De 801 à 1100 au-delà 1101

2022/2023 2.00 2.60 3.00 3.40

2023/2024 2.20 2.86 3.30 3.74

Tarifs mercredi récréatif de 13h30 à 17h00 pou

Quotient familial de Oo à

800 1100

r les enfants non Pulnéens en € :

Quotient familial de 801 à

2022/2023 3.00 3.40

2023/2024 5.13 5.81

Tarifs Mission ADOS pour les jeunes Pulnéens en € (identique à 2022/2023 car nous les avions

modifiés l’an dernier)

Quotient familial | Quotient familial | Quotient familial | Quotient familial Actions De 0 à 450 De 451 à 800 De 801 à 1100 au-delà 1101

Accueil libre à la Non facturé

maison des

jeunes -— aide aux

devoirs

Mercredi après- 3.50 4.50 6.50 7.50 midi- soirée —

sortie

Semaine

vacances scolaire 20.50 25.50 30.50 35.50

Mini - camp (3 70.00 80.00 90.00 100.00 nuitées)

Ateliers à l’année 18.50 20.50 22.50 24.50

Procès Verbal du 30 mai 2023 5 sur 17Tarifs Mission ADOS pour les jeunes extérieurs en €

Quotient familial | Quotient familial | Quotient familial | Quotient familial Actions De 0 à 450 De 451 à 800 De 801 à 1100 au-delà 1101

Accueil libre à la Non facturé

maison des

jeunes — aide aux

devoirs

Mercredi après- 5.50 6.50 8.50 10.50 midi- soirée —

sortie

Semaine

vacances scolaire 25.50 35.50 40.50 45.50

Ateliers à l’année 22.50 24.50 26.50 28.50

vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

vu Le décret n°2009-553 du 15 mai 2009;

vu Le Code de l'éducation et notamment les articles R531-52 à R531-53 ;

Considérant l'exposé de Mme Alexandra ANDRE;

Considérant l'avis favorable (4 contre : DZ-LZ-DD-ZBI) des Commissions N°1 et 4 en date du 16 mai 2023;

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal décide :

- De fixer comme indiqué les tranches de quotient familial ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à appliquer les tarifs de restauration scolaire, des accueils périscolaires et des mercredis récréatifs, et mission ados présentés en annexe, pour l'année scolaire 2023/2024 ;

- D'approuver le règlement intérieur global joint en annexe ;

- D'autoriser le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.

Avis des Commissions : favorable (4 contre : DZ-LZ-DD-ZBI)

Votes : 19 pour (VB ne prend pas part au vote) — 6 contre (FP-ZBI-DD-DZ-LZ)

Remarques :

AA rappelle la réunion publique prochaine. MO remercie les services municipaux pour le travail fourni.

ZBI regrette la date de la réunion publique et le manque de concertation en amont. MO informe que le choix de faire cette réunion ne pouvait être qu'après le vote du Conseil Municipal.

ZBI fait savoir que la proposition de nouveaux tarifs cantine aux extérieurs correspond au coût de revient du repas, donc ne comprend pas comment l'égalité de traitement est possible quand on ne permet pas au plus grand nombre d'accéder au service. Il dit qu’on accuse les extérieurs du dysfonctionnement de la cantine. D'ailleurs, lors de l’externalisation du service, c'était un des arguments.

Procès Verbal du 30 mai 2023 6 sur 17Cette mise au pied du mur des parents suite à la non réalisation des travaux génèrent un fort stress. AA souligne que le courrier d'information aux parents avait pour but de permettre aux parents de s'organiser le plus rapidement possible. Les contraintes du budget 2023 et de l'Accueil Collectif des Mineurs a amené l'équipe majoritaire à faire un choix en faveur des pulnéens plutôt que de répondre au plus grand nombre.

ZBl estime surtout que l’équipe majoritaire ne sait pas gérer les priorités et dit que les caisses sont vides (changement de la chaudière du FC Pulnoy pour 30 000€, armement de la Police Municipale pour 30 000€, recrutement UFCV onéreux). Il souligne l'incapacité de la collectivité à garantir un accueil sur toute la durée des vacances estivales. || demande des informations sur les postes d'ATSEM et le coût de revient réel de la cantine. Il défend les besoins et l'intérêt des enfants. AA rappelle que la collectivité n'est pas responsable de l'accueil estival qui est assuré par une association. Pour information, cette association souffre de difficulté de recrutement d'animateurs sur là fin de période.

AA corrige les propos de ZBI: la commune à fait le choix de l'UFCV au bénéfice des familles et de la carrière des animateurs. Nous n'avons pas privatisé le périscolaire mais fait encadrer les activités par une fédération d'éducation populaire. AA informe qu'auparavent, le prix de revient ne tenait pas compte de tous les frais de fonctionnement.

BJ contredit les chiffres communiqués par ZB1 sur l'armement car erronés. |! ajoute que la sécurité est une priorité, surtout pour les familles. BJ rectifie leurs chiffres en donnant le détail des dépenses pour l'armement dont le total ne dépasse pas 3 500€ avec les formations. AA communique sur le cadre règlementaire concernant les ACM et explique le coût de revient de la cantine.

JDh explique que la chaudière des locaux du foot fait partie de tout un marché sur les bâtiments communaux dit « P3 » et fait suite à un diagnostic réalisé par un bureau d'étude, ça n’a aucun sens d'isoler cette dépense qui est en faveur des équipements moins énergivores. AA détaille les chiffres sur le coût de revient et les évolutions budgétaires sur les fluides. Les travaux ont été abandonnés sans risque sanitaire. Des travaux moindres seront prévus pour la séparation de la chaine du froid et l'organisation du travail des agents.

DD estime que le chiffre donné en coût de revient ne justifie pas l'augmentation proposée. NH précise que le budget est pris dans sa globalité donc quand les fluides amputent le budget de 300 000€, des choix sont à faire. La population pulnéene est vieillissante, cet investissement parait moins pertinent pour le futur.

AA insiste sur une tarification à prix coûtant. Le prix auparavant appliqué laisse apparaitre un reste à charge de la collectivité de 58 000€ pour les repas des élèves extérieurs. DD affirme qu'un bénéfice est fait sur les maternelles extérieurs. AA rappelle que le taux d'encadrement est différent donc la masse salariale plus importante. Même si un lissage a été réalisé pour simplifier, la collectivité n'a pas le droit de faire de bénéfices.

ZBI estime que depuis la reprise par l'UFCV, c'est une dérive complète. Il faudrait à son avis que la commune reprenne l’activité en régie. AA rappelle que le périscolaire a été effectué pendant des années par une association, donc la collectivité n'en avait pas la charge donc la reprise en régie ne changerait rien en terme de données financières.

LW intervient et insiste sur le choix assumé de la collectivité : privilègier en priorité l'accès aux services périscolaires aux pulnéens. Il estime que les impôts des pulnéens doivent servir aux pulnéens qui auront la garantie de pouvoir bénéficier des services périscolaires.

DD met en garde sur l’orientation politque qui sectarise des populations. Il juge cette décision d'extrême droite.

AA rappelle qu'il s'agit de prudence budgétaire et organisationnelle, et que les autres communes sont confrontées aux mêmes problèmatiques. Les dérégotions scolaires sont d’une manière générale moins acceptées car elles représentent un coût pour les collectivités. Ce coût n'est actuellement plus possible à supporter par la collectivité dans ce contexte budgétaire.

Procès Verbal du 30 mai 2023 7 sur 17ZBI trouve que faire des inscriptions différenciées pour les pulnéens et les extérieurs laissent peu de marge de manœuvre pour les extérieurs refusés au 26 août. AA insiste sur le courrier d'information qui avait pour but d'alerter. Ces inscriptions différées favorisent les pulnéens et c'est un choix politique. Il n'est pas question de politique sociale mais de faire en sorte que l'argent des pulnéens servent en priorité aux enfants pulnéens.

2) Convention entre la Métropole du Grand Nancy et la commune de Pulnoy relative à l'utilisation du gymnase (NJ)

Par arrêté du 20 juin 2022, le Préfet de MEURTHE-ET-MOSELLE a prononcé la fin des compétences du

Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1% Cycle de Nancy (SIS) et ce, à effet du 1° juillet 2022.

Cet arrêté a pour effet de dessaisir le SIS de ses compétences, notamment en matière de gestion des

équipements sportifs, au profit des EPCI sur le territoire desquels se trouvent lesdits équipements, à

savoir la Métropole du Grand Nancy.

Le gymnase Edmond de Goncourt était utilisé par les Établissements Publics Locaux d'Enseignement

(EPLE), à savoir le Collège Edmond de Goncourt en journée et par les associations communales locales

les soirs et week-end (badminton, Pulnoy Loisirs, SMEPS, basket, escalade...).

Dans le cadre d’une convention signée le 14 février 2022 entre le SIS et la ville de Pulnoy, le gymnase

Edmond de Goncourt était mis à disposition au profit de la Ville qui en gère les plannings d'utilisation, le

gardiennage sur temps scolaire ainsi que l'intervention des services techniques pour tout ce qui

concerne des travaux de fonctionnement. En contrepartie, le SIS assurait l'ensemble des travaux

d'investissement, le remboursement des salaires et charges d'un gardien dans la limite du 5°" échelon

du grade d’adjoint technique et le remboursement des travaux de fonctionnement.

Cette convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2022, la métropole propose à la commune de

convenir à nouveau des modalités de cette mise à disposition, sur une base identique à celle pratiquée

par le SIS, dans un temps limité et suffisant (d’où la durée de 6 mois seulement du 1 janvier au 30 juin

2023) permettant la réorganisation tant des services que des usages.

Si la base reste en effet identique aux conventions passées avec le SIS, la rédaction de certaines clauses

est très différente, et de nouvelles dispositions ont été ajoutées, plus favorables au propriétaire de

l'équipement, la Métropole, ainsi :

Caractère précaire et révocable

La mise à disposition à titre précaire et révocable conformément au code général de là propriété des

personnes publiques est affirmée.

Priorité aux associations locales

La ville de Pulnoy utilisera les locaux mis à sa disposition, dans le seul cadre de sa compétence sport et

au bénéfice prioritaire de ses associations locales.

Pas de mise à disposition payante

La ville de Pulnoy n'est pas autorisée à percevoir des produits de redevance et de charge au titre de ces

utilisations. Ainsi là ville ne pourra plus mettre le gymnase à disposition payante d'associations non

pulnéenes.

Droit d'accès de la métropole

Procès Verbal du 30 mai 2023 8 sur 17La Métropole du Grand Nancy pourra pénétrer en tout temps et sans s’en justifier dans les locaux. Les

représentants de la Métropole pourront visiter le bien mis à disposition pour s'assurer de son état et

demander tout justificatif attestant de la bonne exécution de la présente convention.

Les entreprises qui devront intervenir sur site devront avoir programmé leur intervention avec le service

Patrimoine de la Métropole du Grand Nancy et pris rendez-vous avec le gardien.

Conditions financières

Pour les salaires du gardien, le remboursement du poste assumé par la Ville de Pulnoy s'effectuera sur la

base d'un agent à temps complet au grade d'adjoint technique alors qu'avec le SIS la base était un

agent à tiers temps (0.36 ETP).

Valorisation de la mise à disposition

Cette mise à disposition gracieuse sera valorisée comme concours en nature et figurera comme telle à

l'annexe du compte administratif de chaque année.

Pour cette occupation, et au titre de la délibération du 31 mars 2022 de la Métropole du Grand Nancy, la

valorisation financière horaire du gymnase s'élève à 20,51 € de l'heure d'utilisation.

Temps de présence du gardien

Concernant la présence du gardien, elle sera fixée en fonction de l'organisation du planning

d'occupation du site et pendant la présence des collégiens, étant entendu que ce temps doit être

partagé entre gardiennage et entretien des locaux garantissant un bon niveau d'accueil des usagers.

La dernière convention avec le SIS prévoyait une présence de l'agent à hauteur de 2,5 heures par jour

sur 5 jours pour le nettoyage du bâtiment et 2 heures par semaine pour l'entretien et la maintenance

des installations.

Elle prévoyait également une présence en période de congés scolaires à raison de 16h pour les petites

vacances et 70h pour les congés d'été - cette présence pendant les vacances n'est pas reprise dans la

convention métropolitaine.

Travaux, entretien et maintenance

Toute détérioration causée par la ville de Pulnoy, de son fait ou du fait de cette occupation, donnera lieu

à réparation à ses frais et risques.

Si la ville de Pulnoy s'est trouvée dans la nécessité de procéder au remplacement de mobiliers, agrès ou

accessoires ayant été mis à disposition par la Métropole du Grand Nancy, ces remplacements ne

feront l'objet d'aucun remboursement et resteront la propriété du Grand Nancy.

La ville de Pulnoy maintiendra les lieux mis à sa disposition en bon état d'entretien et effectuera,

pendant sa durée d'occupation, les travaux de maintenance et d'entretien uniquement par le biais de ses

services techniques.

Dans le cadre de la maintenance légionelle sur les réseaux d'eau chaude sanitaire, la ville s'engage,

par l'intermédiaire du gardien mis à disposition, à effectuer des sous-tirages réguliers des douches

et à procéder au détartrage des pommeaux de douche 2 fois par an.

Procès Verbal du 30 mai 2023 9 sur 17A défaut d'exécution des travaux d'entretien nécessaires et 8 jours après une mise en demeure, la

Métropole du Grand Nancy pourra faire intervenir une entreprise de son choix, aux frais exclusifs

de la ville de Pulnoy, sans remboursement possible, par dérogation à l’article 6.

La ville de Pulnoy ne devra rien laisser faire qui puisse détériorer les locaux. Elle s'engage à prévenir la

Métropole du Grand Nancy de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toute dégradation,

détérioration qui viendrait à se produire dans le gymnase et ses annexes.

Résiliation de la convention

Elle peut être résiliée, par l’une ou l'autre partie, sans indemnité sous réserve d’un préavis de deux mois,

(trois mois avec le SIS) adressé par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, pour tout motif

d'intérêt général ou manquement aux dispositions de la présente (disposition nouvelle).

Vu la dernière convention de mise à disposition entre le Syndicat intercommunale Scolaire du 1° cycle de Nancy (SIS) à la Commune de Pulnoy du gymnase Edmond de Goncourt, du 1° janvier au 31 décembre 2022.

Considérant la proposition de la Métropole du Grand Nancy, nouveau propriétaire du Gymnase suite à la dissolution du SIS de poursuivre cette mise à disposition du gymnase à la Commune de Pulnoy à titre gratuit sans perception d'une redevance, taxe, ou loyer pour une durée limitée du 1% janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 ;

Considérant l'avis unanimement favorable des Commissions n°1 et 3 du 16 mai 2023;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention qui sera valable du 1% janvier au 30 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme son accord sur la proposition susvisée.

Avis de la Commission : Unanimement favorable

Votes : 26 pour

Remarques :

ZBI demande pourquoi la signature intervient a postériori, qui est responsable du retard. MO informe que la dissolution du SIS a pris du retard et qu'il a été répercuté sur la Métropole qui en a récupéré la compétence. ZBI considère alors ce retard justifié.

BJ relève que ZBI approuve le retard de là Métropole du Grand Nancy mais pas celui possiblement pris par la commune.

3) Convention de mise à disposition du terrain de sports synthétique avec la Ligue Grand Est de Football (NJ)

Pour le financement des travaux de création du terrain de sports synthétique, la commune a été notifiée du bénéficie d'une aide de 25 000 € au titre du Fond d’Aide au Football Amateur (FAFA).

Pour obtenir le versement ce cette aide, la commune doit accepter en contrepartie de mettre à disposition de la Ligue Grand Est de Football (L.G.E.F) le terrain de sports synthétique et ses équipements, vestiaire club house et éclairage, dans les conditions suivantes :

À titre gratuit, 2 fois par saison pour des manifestations dont les dates ne sont pas connues (matchs de football, tournoi...).

Procès Verbal du 30 mai 2023 10 sur 17Dans l'hypothèse où la Ligue souhaiterait obtenir des créneaux supplémentaires elle s'engage à en faire la demande à la Commune dans un délai de 2 mois minimum.

La Ligue utilisera le terrain de sports synthétique exclusivement à l'exercice du football et ce pendant toute la durée de la mise à disposition (sauf demandes exceptionnelles).

Elle s'engage à respecter les consignes de sécurité publique et d'accès au public prévues par la réglementation de la Commune et à respecter le règlement intérieur des équipements sportifs.

La Ligue s'engage également à souscrire une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les manifestations qu'elle organise. Cette assurance permettrait de couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées sur le terrain mis à disposition, y compris ceux causés aux tiers.

Il est précisé que la Commune s'engage à porter une attention toute particulière à la qualité et à l'entretien du revêtement du terrain et mettra tout en œuvre pour maintenir celui-ci dans le meilleur état possible durant la durée de la mise à disposition.

Concernant l'obligation de confidentialité précisé à l’article 9 de la convention, la Ligue a informé que cela n’empêchait pas le passage au conseil municipal puisqu'une délibération est bien exigée par la F.F.F.

Une convention de mise à disposition doit être signée entre la commune et lä L.G.EF.

Elle est conclue pour quatre saisons incluant la saison en cours et prendra effet au jour de sa signature jusqu'au 30 juin 2027.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le règlement 2021/2022 des aides au financement d'équipements sportifs du Fonds d'Aide au Football Amateur (F.A.F.A) ;

Vu la notification d'une aide de 25 000 € au titre du F.A.F.A et des pièces demandées pour en obtenir le versement et notamment la signature d'une convention avec la Ligue Grand Est de Football (L.G.E.F) pour la mise à disposition gratuite du terrain de sports synthétique et de ses équipements à la Ligue en vue d'organiser des manifestations ;

Considérant la nécessité de signer cette convention pour obtenir le versement de l'aide de 25 000 €;

Considérant l'avis unanimement favorable des Commissions n°1 et 3 du 16 mai 2023;

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention de mise à disposition gratuite du terrain de sports synthétique avec la LG.EF et d'accomplir tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre et à sa modification éventuelle.

Avis des Commissions : Unanimement favorable

Votes : 26 pour

Remarques :

DD se dit surpris de là contrepartie demandée par la FAFA en échange de la subvention accordée. ZBl interroge sur l'avancement de la convention avec le collège. NJ informe que le travail est en cours. Il y a également des conventions d'utilisation avec d'autres associations. ZBI affirme qu'il y a une inéquité de traitement entre le FC Pulnoy et les autres associations. Les subventions ont fortement augmenté en leur faveur depuis le début du mandat. NJ rappelle que le terrain synthétique est ouvert à tous, sur conventions. || demande de cesser les attaques perpétuelles sur le foot.

Procès Verbal du 30 mai 2023 41 sur 17Complément apporté par NJ en fin de séance du Conseil Municipal : la subvention à augmenté car un agent était payé pour effectuer une mission auprès du club. Cet emploi n'existe plus, la subvention a été augmentée.

4) Avenant 01 à la convention d'occupation privative du domaine public signée avec CELLNEX (JDh)

il est rappelé la délibération N°33 en date du 19 avril 2021 par laquelle le conseil municipal acceptait la mise à disposition de CELLNEX France d’un emplacement du domaine public communal d'une surface d'environ 25 m2, au complexe sportif Jacques Anquetil Route de Cerville, pour l'implantation d'un pylône et des équipements de radiotéléphonie mobile.

Il est rappelé la convention d'occupation privative du domaine public signée le 4 mai 2021 entre la Commune et la société CELLNEX France en application de la délibération susvisée. ll est rappelé que les parties ont convenu que le pylône de radiotéléphonie servirait aussi de support aux équipements d'éclairage du terrain de sport synthétique construit en 2022 en lieu et place du terrain en schiste.

ll est rappelé que suite à la demande de la Police de l’eau, l'emprise du terrain de sports synthétique a dû être décalée de 3 mètres par rapport au lit du Grémillon, vers le côté parking. En conséquence, le plan annexé à là convention initiale ne correspond plus à la localisation réelle des équipements CELLNEX, c'est pourquoi il est nécessaire de modifier les annexes de la convention initiale relatives aux plans de localisation.

Par ailleurs, afin de sécuriser le site du complexe sportif et particulièrement le nouveau terrain synthétique, la commune envisage à moyen terme d'installer des caméras de vidéosurveillance sur le pylône CELLNEX sous réserve de l'accord de ce dernier: CELLNEX ayant donné son autorisation, il est nécessaire de modifier la convention qui prévoyait là mise à disposition du pylône à la commune uniquement pour l'éclairage du terrain de sports. Il est précisé cependant que cette autorisation n'engage pas la commune si là faisabilité technique (possibilité d'intégration au système de vidéoprotection existant), administrative (autorisation préfectorale) et financière (moyens budgétaires) de ce projet n'était pas confirmée.

En conséquence, les modifications susvisées doivent faire l'objet d'un avenant numéro 01 à la convention.

Toutes les autres dispositions de la convention initiale ne sont pas modifiées y compris les modalités financières.

Considérant l'avis unanimement favorable des commissions n°1 et 3 du 16 mai 2023 ;

Il sera proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant n°01 à la convention d'occupation privative du domaine public signée avec CELLNEX France et d'autoriser le maire à le signer.

Avis de la Commission : Unanimement favorable

Votes : 26 pour

Remarques : DD constate que la priorité est donnée à la vidéosurveillance et non aux familles.

5) Tarifs TLPE 2024 (AC)

1) Les tarifs de la TLPE applicables en 2024

La Commune de Pulnoy à institué par délibération du 25 juin 2015 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable à compter de l’année 2016.

Procès Verbal du 30 mai 2023 12 sur 17Le tableau ci-dessous présente l'évolution de la surface taxée et du produit facturé de la TLPE depuis sa mise en place :

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Surface 757,10 660,90 612,50 635,80 624,30 579,33 586,20 taxée

(m2)

Taxe 35 128,34 28 203,99 28 098,42 28 988,87 12 953,88 24 368,40 25 174,96

facturée (€) (avec abattement

50%)

Concernant les tarifs de taxation, une délibération d'actualisation des tarifs votée avant le 1° juillet de chaque année est nécessaire pour mettre en œuvre l’actualisation des tarifs applicables l’année suivante; En effet sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu'il n'a pas été mis à même d’avoir accès aux tarifs en vigueur.

Le tableau ci-dessous présente les tarifs de 2016 et 2023 :

2016 2023 (€/m?)

Surface (m?) (€) (Tarif de base

22 € du m?)

Enseignes

S* de Oo à 12 m2 exonéré exonéré

S entre 12 et 50 m2 40 44

S >à 50 m2 70 88

Dispositifs publicitaires numériques

S < où = à 50 m2 55 66

S > à 50 m2 100 132

Dispositifs publicitaires non numériques

S < ou = à 50 m2 20 22

S> à 50 m2 40 44

Pré enseignes

S < ou = à 50 m2 20 22

S> à 50 m2 40 44

*S = surface

Pour 2024, le tarif de base de la TLPE prévu à l'article L2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élève à 23,30 euros par m? pour les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure où égale à 50 000 habitants, ce qui est le cas de la Commune de Pulnoy.

Le taux de croissance de l'indice des prix retenu est de 6 % (Taux de croissance de l'indice IPC de l'année n-2 soit 2022 pour les tarifs 2024).

Procès Verbal du 30 mai 2023 13 sur 17Il sera donc proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la TLPE 2024 comme suit :

TARIFS TLPE 2024

Tarif de base 2024 (0 à 12 m2) = 23,30 € du m2 (+ 6%par rapport à 2022)

Enseignes

S entre O à 12 m2? Exonération

S entre 12 et 50 m2 46,6 € (tarif de base*2)

S >à 50 m° 93,2 € (tarif de base*4)

Dispositifs publicitaires numériques

S < où = à 50 m2? 69,9 € (tarif de base*3)

S>àasom 139,8 € (tarif de base*6)

Dispositifs publicitaires non numériques

S < ou = à 50 m? 23,30 € (tarif de base)

S>à 50m? 46,60 € (tarif de base*2)

Pré enseignes

S < ou = à 50 m? 23,30 €

S>à 50m? 46,60 € (tarif de base*2)

#S = surface

Avec l’évolution de ces tarifs, la recette prévisionnelle estimée en 2024 sur la base des enseignes recensées en 2022 s'élèverait à 25 310,95 €.

-__Vule Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 ;

- _Vula délibération du 25/06/2015 du conseil municipal instituant la Taxe Locale sur la Publicité

Extérieure ;

Considérant :

- Qu'il appartient aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale

ayant instauré la taxe locale sur la publicité extérieure de fixer, par délibération annuelle prise avant

le 1“ juillet, les tarifs à appliquer l'année suivante ;

- Queles tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année, dans une proportion égale

au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

- Que les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui appartiennent à un

établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus, ont la possibilité

d'appliquer une majoration des tarifs ;

- Que l'augmentation annuelle du tarif de base par m? d'un support est limitée à 5 €;

- Que pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes

apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une

activité qui s'y exerce ;

Procès Verbal du 30 mai 2023 14 sur 17- L'avis unanimement favorable des commissions 1 et 3 du 16 mai 2023;

Le Conseil Municipal décide d'appliquer les tarifs suivants à partir du 1° janvier 2024

Tarif de base 2024 (0 à 12 m2?) = 23,30 € du m? (+ 6% par rapport à 2022)

Surface | €/m2

Enseignes

Surface de 0 à 12 m2? Exonération

Surface entre 12 et 50 m2 46,60

Surface >à 50 m2? 93,2

Dispositifs publicitaires numériques

Surface < ou = à 50 m? 69,9

Surface > à 50 m2? 139,8

Dispositifs publicitaires non numériques

Surface < où = à 50 m2 23,30

Surface > à 50 m? 46,60

Pré enseignes

Surface < ou = à 50 m? 23,30

Surface > à 50 m? 46,60

Avis de la Commission : Unanimement favorable

Votes : 26 pour

Remarques : JE demande comment sont vérifiées les déclarations des entreprises. AC explique qu'une entreprise est mandatée pour réaliser le mettrage. JE interroge sur la somme communiquée qui inclut ou pas la dépense. NH informe que la prestation de l'entreprise n'a pas été déduite.

6) Modification des indemnités de fonction des élus (MO)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ; Vu le budget communal ;

Vu la délibération n°80/2021 du 30 novembre 2021 modifiant les indemnités de fonction du Maire, des

Adjoints et des conseillers délégués ;

Vu la délibération n°13/2023 du 27 février 2023 modifiant les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués ;

Vu l'arrêté du Maire N°2023/33 du 25 avril 2023 portant retrait de la délégation de fonctions de Madame Carole SIMEANT, conseiller municipal ;

En conséquence, il est nécessaire de modifier le montant des indemnités de fonction des élus. Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que les montants des indemnités maximales susceptibles d’être allouées sont calculées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale soit :

a) Indemnité du maire (ville de 3.500 à 9.999 habitants) = 55 % maximum du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 2 214,04 € brut mensuel,

Procès Verbal du 30 mai 2023 15 sur 17Indemnité de fonction des adjoints (ville de 3.500 à 9.999 habitants) = 22 % maximum du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 885,62 € brut mensuel,

Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués votées par le Conseil Municipal dans la limite du montant total des indemnités maximales allouées au Maire et aux Adjoints et au maximum à 6% du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 241,53 € brut mensuel.

Considérant qu'avec l'application maximum du régime tel que défini ci-dessus l'indemnité mensuelle du maire s'élèverait à 2 214,04 € brut et celle de chaque adjoint à 885,62 € brut. Considérant que l'enveloppe mensuelle globale brute maximum pouvant être attribuée à tous les élus s'élève à 9299 € (8 x 885,62 = 7084,96 € + 2214,04 €).

Afin de pouvoir attribuer une indemnité de fonction aux conseillers municipaux investis d’une délégation tout en restant dans cette enveloppe maximum, il est proposé au Conseil Municipal et en accord avec les intéressés :

1) De limiter le montant total des indemnités versées au maire et aux adjoints aux taux ci- dessous en % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

- Maire: 42,12 %

- 1%et 2°" adjoints : 19,70 %

- 3ème à 8°" adjoints : 18,09 %

2) D'attribuer aux conseillers municipaux délégués selon les délégations confiées, une indemnité correspondant aux taux ci-dessous en % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

- 515%

- 420%

= _3,65%

2,92%

Étant précisé que :

Suite au retrait de la délégation de Madame SIMEANT, le montant total des indemnités versées aux élus investies d'une délégation passe de 898284 €à8865,37€;

Les montants de ces indemnités seront systématiquement actualisés à chaque revalorisation des traitements de la fonction publique;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

En conséquence le tableau annexé récapitule l’ensemble des indemnités allouées. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré confirme son accord sur ces propositions.

Avis de la Commission : Unanimement favorable

Votes : 20 pour — 6 Contre (DD-JE-D7Z-1L7-ZBI-FP)

Remarques :

DD rappelled que DZ avait formulé une remarque en commission sur la retribution des indemnités qui était décalée du retrait de delegation.

Procès Verbal du 30 mai 2023 16 sur 17ZBI estime que les élus qui ont des délégations devraient rendre compte de leurs travaux. L'indemnité pourrait être baissée si le travail n’est pas fourni.

BJ informe que certains élus utilisent leurs indemnités pour payer les fleurs aux seniors, donc la situation n'est pas comparable à du travail.

MOD souligne que l'indemnité ne lui permet pas de couvrir tous ses frais. ZBI declare qu'il ne pouvait pas connaitre cette information. BJ déclare que comme pour les chiffres érronnés de tout à l'heure, il vaut mieux ne rien affirmer.

Fin de séance : 21h29

PULNOY, le 19 juin 2023,

Le Maire

Laufence BABIN

Procès Verbal du 30 mai 2023 17 sur 17