Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2022-127
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2022-05-18-00011 - CHANGE Avenant à la délégation N°2020-DG-032 de
la Direction des Achats de la Logistique et des Infrastructures (3 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2022-05-23-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0763 autorisant Monsieur
PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD (4 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Habitat
74-2022-05-23-00005 - SKHB_11_NB22052409310 (2 pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2022-05-24-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0687 fixant des minima et des
maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la
saison 2022-2023 (3 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux
dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la
destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées ; la capture, l’enlèvement,
la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
animales protégées ; la coupe, la cueillette, l’arrachage, ou l’enlèvement
de spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre de la
restructuration du domaine de Rochebrune sur la commune de
Megève Bénéficiaire : SA des Remontées Mécaniques de Megève (40
pages) Page 20
74-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0765 portant
modification des travaux de reprise des protections et des seuils en
enrochements du dispositif de correction torrentielle de la division
domaniale (DD) RTM du Brevon sur le ruisseau de la Follaz (affluent du
Brevon) dans la commune de VAILLY (26 pages) Page 61
74-2022-05-24-00003 - Décision préfectorale n° DDT-2022-0745 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement M.Mme BORCARD Commune de Lugrin - Projet de
création d'un ouvrage de franchissement sur le ruisseau de Lauvernay pour
désenclaver la parcelle agricole AR 0082 (3 pages) Page 88
2 74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-0190 du 17/05/2022 portant sur la
déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation HAUTE
SAVOIE VIANDE consécutive à la fermeture de l'établissement de
SALLANCHES (2 pages) Page 92
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-03-15-00005 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-028 portant fermeture du
collège et lycée de l'établissement privé Saint-Michel (2 pages) Page 95
74-2022-05-30-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-027 attribuant quatre
médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 98
74-2022-05-30-00008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2022-026 attribuant
trois médailles d'Argent deuxième classe pour actes de courage et de
dévouement. (2 pages) Page 101
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2022-05-24-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0051 - AP modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0049 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet de création de la ZAEi dite des Pierailles sur la
commune de Giez. (2 pages) Page 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-05-23-00007 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP/2022-16 du 23 mai
2022 abrogeant l'arrêté de déclaration d'utilité publique N° DDAF-B/15.86
du 18 novembre 1986 Abandon du captage des "Chenevières" situé sur la
commune de Gaillard et de ses périmètres de protection situés sur la
commune de Gaillard (2 pages) Page 107
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2022-05-18-00011
CHANGE Avenant à la délégation
N°2020-DG-032 de la Direction des Achats de la
Logistique et des Infrastructures
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-05-18-00011 - CHANGE Avenant à la délégation N°2020-DG-032 de la Direction des Achats de la Logistique et des Infrastructures 4 D GHI Haute-Savoie Pays de Gex ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
AVENANT N°5 à la DECISION n° 2020-DG-032
portant délégation de signatures de la Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de directeur de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et du Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mai 2019 nommant Madame Manuelle COUPET- TROUDE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois et au Centre Hospitalier du Pays de Gex dans le cadre de la convention de direction commune, à compter du 1er juillet 2019 ;
e VU la circulaire interne n°2019-DG-55 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du Pays de Gex ;
e VU la décision n°2020-DG-032 portant délégation de signature de la Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures du 4 septembre 2020.
e VU l'avenant n°1 à la décision n°2020-DG-032 du 22 septembre 2020 ;
e VU l'avenant n°2 à la décision n°2020-DG-032 du 12 octobre 2021 ;
e VU l'avenant n°3 à la décision n°2020-DG-032 du 5 novembre 2021 ;
e Vu l'avenant n°4 à la décision n°2020-DG-032 du 7 mars 2022 ;
e Vu la circulaire interne n° 2022-DG-020, portant nomination de Monsieur Sébastien SABBADINI, en qualité de Responsable restauration, à 100%, à compter du 15 mars 2022.
e VU la circulaire interne n° 2022-DG-035, portant nomination de Madame Maureen SMITH en qualité de Responsable Achats, à 100%, à compter du 16 mai 2022.
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 2.1. Dispositions relatives à la Cellule Marchés Publics
Article 2.1.1 — Hors produits de santé
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.1, est dévolue à Madame Maureen SMITH, Responsable 1
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-05-18-00011 - CHANGE Avenant à la délégation N°2020-DG-032 de la Direction des Achats de la Logistique et des Infrastructures 5 Achats de l'établissement, à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière hors produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe et de Madame Maureen SMITH, Responsable Achats, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, en sa qualité de Responsable Approvisionneurs et suivi du budget, à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière hors produits de santé.
Article 2.4. - Dispositions relatives à la restauration
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.4.est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, et de à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, la délégation de signature est dévolue à Monsieur Sébastien SABBADINI, Responsable restauration.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE, Directrice Adjointe, de Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, et de Monsieur Sébastien SABBADINI, Responsable restauration, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.4.est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi du budget de l'établissement support.
Article 3. Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4. La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l’objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
te 18 mai 2022
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
» Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du CHANGE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-05-18-00011 - CHANGE Avenant à la délégation N°2020-DG-032 de la Direction des Achats de la Logistique et des Infrastructures 6 Haute-Savoie
Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Annexe 1
AVENANT N°5 à la DECISION n° 2020-DG-032
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Manuelle COUPET-TROUDE
SPECIMEN DE SIGNATURE /
Benjamin FALQUET / |
SPECIMEN DE SIGNATURE
Pascal FRANCOIS
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien SABBADINI
SPECIMEN DE SIGNATURE
Maureen SMITH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-05-18-00011 - CHANGE Avenant à la délégation N°2020-DG-032 de la Direction des Achats de la Logistique et des Infrastructures 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-05-23-00009
Arrêté n° DDT-2022-0763 autorisant Monsieur
PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de MANIGOD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0763 autorisant Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 8 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
23 MAI 202 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0763
autorisant Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0397 du 15 mars 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020 et n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 portant nomination
des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 :
VU la demande en date du 16/05/2022 par laquelle Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des
Montagnes sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la
mesure 7.62 du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2022, consistant en là mise en
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0763 autorisant Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 9 place de parcs électrifiés en journée selon les périodes, d'un regroupement nocture en bergerie et
d'une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur PACCARD
Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en
‘cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup:
- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2022.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
° sur la commune de MANIGOD :
* à proximité du troupeau de Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MANIGOD (Les Combes) ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0763 autorisant Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 10 Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l’'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération ;
-ie nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir:
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes informe la permanence de la DDT
(tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire
des recherches.
Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC
L'Esprit des Montagnes informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service
départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0763 autorisant Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 11 Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Juli LANGLET
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0763 autorisant Monsieur PACCARD Cyrille - GAEC L'Esprit des Montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-05-23-00005
SKHB_11_NB22052409310
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00005 - SKHB_11_NB22052409310 13 E JM
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 3 MAI 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 2w22- 0740
portant application à la commune de MORILLON des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l'habitation
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et
suivants, et L631-7 et suivants :
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 :
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris en
application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la demande du maire de MORILLON par lettre en date du 28 avril 2022 et sa proposition que les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l'article L631-9 dudit code :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que la commune de MORILLON n'est pas au nombre des communes figurant à l'annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015- 1284 du 13 octobre 2015 :
CONSIDÉRANT que le préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l'autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00005 - SKHB_11_NB22052409310 14 CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de MORILLON, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui
permettent de définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage des locaux
destinés à l'habitation, sont rendues applicables à la commune de MORILLON.
Article 2 : Les logements faisant l'objet d'une autorisation temporaire doivent être décents au sens du
décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 : Aucune autorisation temporaire ne pourra être accordée pour les logements faisant l'objet
d'un conventionnement en application des articles L831-1 et D321-23 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4: Le maire de MORILLON transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, Un bilan présentant les caractéristiques des
logements ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de changement d'usage, et les suites
données à ces demandes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même
délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : M, le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires et M. le maire de MORILLON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
nr ——
Alain ESPINASSE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00005 - SKHB_11_NB22052409310 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-05-24-00004
Arrêté n° DDT-2022-0687 fixant des minima et
des maxima de prélèvements par le plan de
chasse du grand gibier pour la saison 2022-2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-24-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0687 fixant des minima et des maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2022-2023 16 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté
Égalité N
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 MAI 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0687
fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier
pour la saison 2022/2023
VU l'article R.425-2 du Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1051 du 27 juillet 2021 fixant les minima et maxima de prélèvements par
le plan de chasse du grand gibier ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
02/05/2022 ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée par voie
électronique du 21 avril au 11 mai 2022 inclus, conformément aux articles L120-1 et suivants du Code
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en fixant notamment un
prélèvement minimum d'animaux des espèces concernées pour éviter des atteintes significatives aux
intérêts agricoles et forestiers et un prélèvement maximum pour garantir la pérennité de ces espèces ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement| Biodiversite|2_Chasse_Faune_SauvagelChasse|4_Plan_Chasse|Grand_Gibier|2022-2023\Projet_ARP_minima_maxima_2022-2023.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-24-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0687 fixant des minima et des maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2022-2023 17 ARRÊTE
Article 1er : le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux des espèces de grand gibier soumis
à plan de chasse, à prélever annuellement par unités de gestion, sont fixés ainsi qu'ils figurent dans le
tableau annexé, à compter de la campagne cynégétique 2022-2023.
Article 2 : les décisions individuelles d'attribution doivent s'inscrire dans le cadre défini à l’article 1°.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 2021-1051 du 27 juillet 2021 pris pour le même objet, est abrogé.
Article 4: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
D 7 _—
Alain ESPINASSE
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-24-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0687 fixant des minima et des maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2022-2023 18 Annexe à l'arrêté fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse grand-gibier — saison 2022/2023 CHEVREUIL CERF MOUFLON MINI MAXI MINI MAXI MINI MAXI .121 270 250 500 71 2175 97 350 15 119 285 182 500 36 80 43 115 36 80 55 140 16 35 77 185 75 150 15 87 210 103 240 53 130 49 130 23 65 44 120 109 250 83 210 13 50 54 150 24 50 49 120 86 220 143 355 53 135 2 10 61 150 3 10 97 220 26 65 92 225 4 15 98 230 87 200 74 200 2 6 20 55 7 15 41 100 29 75 3/3 CHAMOIS MINI MAXI 43 110 1645 3590 76 170 166 370 3585 2975 21 55 135380 40100 1550 1345 13 35 17 50 7 25 91225 3290 79200 81200 56 130 41 130 73 165 22 55 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-24-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0687 fixant des
minima et des maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2022-2023 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-05-30-00009
Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation
aux dispositions de l’article L411-1 du code de
l’environnement pour la destruction,
l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées ; la capture, l’enlèvement,
la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées ; la
coupe, la cueillette, l’arrachage, ou
l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales
protégées dans le cadre de la restructuration du
domaine de Rochebrune sur la commune de
Megève
Bénéficiaire : SA des Remontées Mécaniques de
Megève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 20 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement
Fat Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité Service eau, hydroélectricité et nature
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Service eau-environnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 MAI 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0686
portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du Code de l'environnement
pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de
repos d'espèces animales protégées; la capture, l'enlèvement, la destruction, la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la
cueillette, l’arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées dans le
cadre de la restructuration du domaine de Rochebrune sur la commune de Megève
Bénéficiaire : SA des Remontées Mécaniques de Megève
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2 à L1 23-19-7, L163-5, L411-1, L411A,
L411-2, L414-4, et R411-6 à R411-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 : 15 rue Henry-Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr www.haute-savoie gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 21 VU l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2019-ARA-AP-915-917 en date du 24 décembre 2019 :
VU la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) ; la capture ou
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616 * 01), la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13 617 * 01), déposée le 8 octobre 2019 par la SA des Remontées Mécaniques de Megève restructuration du domaine de Rochebrune sur la commune de Megève ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature du 31 juillet 2020 auquel le bénéficiaire a
répondu le 10 septembre 2021;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation
du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
du 24 septembre au 27 octobre 2021 inclus ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 6 mai 2022 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 6 mai 2022 ;
CONSIDERANT que le projet consiste à remplacer les deux télésièges de Jardin et Petite Fontaine et
les deux téléskis de Lanchettes et Rochefort par deux télésièges débrayables et un téléski ; à créer une
piste de ski bleue pour faciliter le retour vers le secteur de Rochebrune ; à créer des réseaux neige au
niveau de la nouvelle piste créée et des pistes actuelles de Jardinet de Rosière ;
CONSIDERANT que l'objectif de du projet est de réorganiser le domaine skiable de Rochebrune afin
de le rendre plus rationnel en réduisant le nombre d'installations et en permettant un transfert des
skieurs plus aisé, plus fluide mais aussi plus scurisé entre les secteurs de Rochebrune, Petite Fontaine
et Cote 2000 ; en réutilisant la majorité des pistes existantes et des axes des installations existantes ;
CONSIDERANT que le projet vise ainsi à maintenir l'attractivité actuelle du domaine dans sa globalité,
en assurant son exploitation future dans un contexte de réchauffement climatique, les circulations
étant assurées vers le secteur de la cote 2000 dont la situation et l'exposition lui permettent de
garantir Un enneigement à ce jour et à l'horizon 2050 sur l'intégralité de la saison hivernale ;
CONSIDERANT que l'aménagement permettra d'une part Un rajeunissement du parc d'installations
par des appareils plus performants au niveau énergétique, et d'autre part un rééquilibrage de la
fréquentation de la clientèle sur le massif et sur les zones avec enneigement naturel plus favorable ; et
qu'ainsi le projet participe à la modernisation et à la compétitivité de la station ;
CONSIDERANT que le projet induit une réduction du nombre de pylônes, répartis sur trois axes au
lieu de quatre, ainsi que le démontage de quatre appareils, dont deux sont considérés comme
« difficiles » par l'arrêté du 9 août 2071 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, compte tenu de critères tels que la pente et la longueur
de la piste de montée, la présence d'un angle sur la ligne; et sont considérés comme très
accidentogènes pour les galliformes ;
CONSIDERANT que le projet de réaménagement permet la suppression de 236 perches de téléski et
de 71 sièges de téléportés sur le site, avec un linéaire réduit de téléski de 257m et un linéaire réduit de
câbles de faibles diamètres néfastes pour l'avifaune ;
CONSIDERANT que le projet permet de préserver le caractère prairial du sommet de fait du
regroupement et de la diminution des équipements et des secteurs dédiés à la pratique du ski;
CONSIDERANT que la création d'un réseau neige ne nécessitera pas Une consommation
supplémentaire d'eau ;
2/39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 22 CONSIDERANT que des croisements de pistes rendent la circulation dangereuse par risque de
collision, que la configuration des installations existantes entraîne des non conformités vis- à- vis des
règles actuelles de sécurité de travail, en termes de niveaux sonores, de protection des chutes, d'accès
et de présence d'éléments tournants en gares;
CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi, pour l'application du 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement, à des raisons impératives d'intérêt public majeur :
CONSIDÉRANT que parmi les variantes d'aménagement étudiées, l'option retenue est celle qui induit à la fois le démontage du télésiège de Jardin devenu vétuste, une implantation de gare limitant les terrassements et évitant de créer Un accès « ski aux pieds » dans des zones sensibles, une meilleure répartition des flux de skieurs sur les pistes existantes et ainsi une sécurisation de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le projet induit le démontage de quatre remontées mécaniques: les téléskis des
Lanchettes et de Rochefort et les télésièges de Jardin et de Petite fontaine ; que le démontage des
deux téléskis entraîne la suppression des deux gares de départ avec remise en état des terrains et la
suppression des deux gares d'arrivée avec remise en état du terrain et création d'une seule gare
d'arrivée pour le télésiège du lac dans ce secteur de « pré Rosset » ; que le démontage des deux
télésièges induit là suppression des gares de départ et d'arrivée, avec la remise en état du terrain ou
l'utilisation du terrain pour y implanter deux gares des nouveaux appareils (gare d'arrivée du télésiège
des Crêtes et gare de départ du télésiège du lac), et qu’ainsi sur le secteur au nord de « Sur les prés »,
les deux gares d'arrivée des télésièges seront remplacées par une gare unique pour le futur télésiège
des Crêtes :
CONSIDERANT que cette solution permet la réutilisation des axes des installations existantes au
maximum, dans la mesure où concernant les 2 télésièges débrayables, 3 gares sur 4 seront implantées
sur des emplacements d'anciennes gares ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe par conséquent pas d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que le futur télésiège du lac remplacera pour l'activité estivale les aménagements
existants en étant ouvert l'été et accessible aux piétons et pratiquants du VTT, que les nouveaux
layons ne seront pas praticables par des VTT en raison de leurs difficultés d'accès et de zones
relativement pentues, qu'il n’y aura de ce fait pas d'augmentation de la pratique du VTT sur le secteur
de Rochebrune suite aux aménagements ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des zones sensibles sur llensemble du secteur, notamment les
zones humides, pour définir l'implantation des pylônes et des gares, la réduction des câbles de petit
diamètre préjudiciables au Tétras-Lyre, l'optimisation des emprises de terrassements pour réduire les
surfaces impactées par le projet ;
CONSIDÉRANT que parmi les 4,8 hectares de prairie impactés, seuls 1356 m? sont impactés de
manière permanente au niveau de l'emprise des gares et des pylônes et 4,7 ha sont impactés de
manière temporaire au niveau de l'implantation du réseau neige et des terrassements pour le téléski
et la piste de ski ; :
CONSIDÉRANT ainsi que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation
favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que
détaillées à l'article 3 du présent arrêté ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 23 ARTICLE 1 : bénéficiaire de l'autorisation et objet
ARRÊTE
Dans le cadre de la restructuration du domaine de Rochebrune sur la commune de Megève, la SA des
Remontées Mécaniques de Megève, ci-après «le bénéficiaire », représentée par son directeur
technique et dont le siège est situé 220 route du téléphérique, 74120 MEGEVE, est autorisé, ainsi que
ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
+ détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées
e capturer, enlever, détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales
protégées
° couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d'espèces végétales protégées
tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
Nom scientifique
Sciurus vulgaris
Barbastella
barbastellus
Myotis bechsteinii
Myotis brandtii
Écureuil roux
Nom commun
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
Barbastelle d'Europe
Murin de Bechstein
MAMMIFERES
Capture ou
enlèvement
Destruction,
altération,
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Murin de Brandt
Myotis emarginatus
Myotis mystacinus
Murin à oreilles
échancrées
Murin à moustaches
| Myotis nattereri
Nyctalus leisleri
Murin de Natterer
Noctule de Leisler
Nyctalus noctula
Pipistrellus nathusii
| Pipistrellus
pipistrellus
Noctule commune
Pipistrelle de
Nathusius
Pipistrelle commune
Accipiter nisus Épervier d'Europe
Aegolius funereus Chouette de
Tengmalm
Aleuda arvensis Alouette des champs
Anthus spinoletta Pipit spioncelle
Carduelis citrinella Venturon
montagnard
OISEAUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 24 Destruction,
altération,
. dégradation
Destru n : : _
ctio Perturbation |Capture ou |de sites de Nom scientifique Nom commun de : : , |
se intentionnelle |enlèvement |reproduction
spécimens D
ou d'aires de
repos
Cuculus canorus Coucou gris | x
Dendrocopos major |Pic épeiche X
Dryocopus martius |Pic noir X
Erithacus rubecula | Rougegorge familier X
Falco tinnunculus Faucon crécerelle X
Fringilla coelebs Pinson des arbres X
Glaucidium Chouette X
passerinum chevêchette
Lophophanes Mésange huppée x
cristatus
Loxia curvirostra Bec-croisé des sapins x
Motacilla alba Bergeronnette grise : | x
Nucifraga Cassenoix moucheté x
caryocatactes
Parus major Mésange | x
charbonnière
Parus montanus Mésange boréale X
Parus palustris Mésange nonnette x
Periparus ater Mésange noire x
Phoenicurus Rougequeue noir x
ochruros
Phylloscopus Pouillot véloce x
collybita | Picoides tridactylus |Pic tridactyle . | X
Prunella modularis |Accenteur mouchet X
Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine X
Regulus ignicapilla | Roitelet triple | X
bandeau | |
Regulus regulus Roitelet huppé | | | x
Saxicola rubetra Tarier des prés | x
Troglodytes Troglodyte mignon x
troglodytes |
Turdus torquatus Merle à plastron X = sn —_—
AMPHIBIENS
Bufo Bufo Crapaud commun x x | x
Triturus alpestris Triton alpestre x | X | x
| REPTILES
Natrix natrix Couleuvre helvétique X X
Podarcis muralis Lézard des murailles X x
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 25 Destruction,
altération,
dégradation
ose: Destruction Perturbation |Capture ou |de sites de Nom scientifique Nom commun de ‘ ; N « ; intentionnelle |enlèvement |reproduction spécimens 1.5 ou d'aires de
repos
Zootoca vivipara Lézard vivipare X X
ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun Nom scientifique | Coupe, arrachage, cueillette ou | enlèvement
| Buxbaumia viridis | Buxbaumie verte x
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de
dérogation, localisé en annexe 1.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, respectent les engagements en faveur de la faune et la flore
découlant du dossier de demande de dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions
suivantes.
ARTICLE 3-1 : Mesures d'évitement
ME 1 Adaptation du tracé des réseaux et de l'implantation des pylônes pour éviter les zones humides
Aucun pylône n'est implanté dans les milieux humides.
Les réseaux neige évitent les zones humides n° 1, 2, 3, 6, 7, 20 et 21 telles que localisées en annexe 2.
ME 2 Évitement et mise en défens des stations de Buxbaumie verte
Sur les 22 stations de Buxbaumie verte recensées au sein des emprises du projet, 17 sont préservées et
5 détruites.
Au regard de la proximité de 7 stations de la Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis) avec les secteurs
d'emprise de travaux, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- mise en défens des stations pendant toute la durée du chantier au moyen d'un d’un piquetage avec
du ruban, afin d'éviter une divagation du chantier,
— information préalable des entreprises sur la sensibilité du site,
— interdiction de toute circulation d'engins dans les zones mises en défens.
— interdiction de tout entreposage de matériaux ou matériel dans les zones mises en défens.
Les stations sont localisées en annexe 3.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 26 ME 3 Évitement des arbres à cavité et des zones de reproduction des amphibiens en période de
travaux
Avant le démarrage des travaux, les arbres à cavités à proximité des secteurs d'emprise des travaux,
tels que localisés en annexe 9, sont repérés par l'écologue en charge du suivi du chantier et marqués
afin d'éviter leur coupe.
La zone de reproduction du Triton alpestre et de reproduction potentielle de la Grenouille rousse, au
sein de la mare des Lanchettes, est mise en défens pendant toute la durée du chantier, au moyen de
piquets bois et de rubalise.
Le maintien en bon état du dispositif de mise en défens pendant toute la durée du chantier est
assuré. Une vérification est réalisée régulièrement par l'écologue en charge du suivi du chantier afin de
remplacer rapidement, le cas échéant, tout élément cassé.
La mare est localisée en annexe 4.
ARTICLE 3-2 : Mesures de réduction
MR 1 Mise en défens des zones humides localisées à proximité des travaux
Au regard de la localisation de travaux, en amont ou dans le même sens des écoulements des eaux des
zones humides n°1 (7Z4ASTERS2725), 2, 3, 6, 7, 10, 11, 13, 15, 20 et 74ASTERS2726, localisées en annexe 2,
les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- information préalable des entreprises intervenantes sur la sensibilité du site,
— mises en défens des zones humides et, de leur bassin versant immédiat quand ils sont situés à
proximité et hors des entrées en terre des aménagements autorisés, pendant toute la durée du
chantier, au moyen d'un piquetage avec du ruban,
— interdiction de toute circulation d'engins dans les zones mises en défens,
- interdiction de tout entreposage de matériaux, de matériel ou de produits (en particulier
d'hydrocarbures) dans les zones mises en défens,
- interdiction de tout entreposage de produits à l’amont des zones mises en défens,
— interdiction de tout nettoyage d'appareils permettant l'apport de béton à proximité où à l’amont
des zones mises en défens.
MR 2 Mise en place de dispositifs anti pollution sur les cours d'eau et zones humides en période de
travaux
Afin d'intercepter les MES et les éventuels hydrocarbures, des bottes de pailles sont disposées en
amont des zones humides n°8 et 10, localisées en annexe 2, pendant toute la durée du chantier.
La création de la piste de ski et l'implantation du réseau neige nécessitent la création de passerelles
fusibles pour le passage de la piste et des busages provisoires pour implanter le réseau sous le lit des
cours d'eau. Afin de filtrer et limiter le risque d'augmentation des MES au sein des cours d’eau, des
bottes de pailles sont disposées en aval des travaux pendant toute la période de chantier.
Les travaux et toute circulation d'engins sont systématiquement suspendus lors des orages, avec un
délai d'essorage des sols.
MR 3 Modalités de travaux pour l'implantation du réseau neige situé sur des zones humides
Pour limiter l'impact de l'implantation du réseau neige sur les zones humides n°1, 4 et 8 localisées en
annexe 2, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- réalisation d'un sondage pédologique préalable afin de sonder la profondeur de la couche
imperméable et d'éviter de générer un drainage vertical de la zone humide en perçant ce substrat
étanche,
— réalisation des travaux par temps sec,
- réalisation d’un étrépage des habitats humides sur la largeur de la tranchée,
- respect de l'ordre des couches de sol avec notamment une couche d'argile de 50 cm au-dessus de la
canalisation (eau-air-réseaux secs), éviter l'apport de tout venant et la mise en place de lit de cailloux
au fond de la tranchée,
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étanches.
- Utilisation d'engins adaptés (chenille plus large),
— réalisation des travaux à l'avancement pour éviter le stockage des matériaux d'étrépage,
- veiller à un faible temps d'ouverture de la tranchée,
- vérifier que le positionnement de la canalisation enfouie ne fasse pas obstacle aux écoulements, ou
ne les dévie pas, réduisant ainsi les apports d'eau vers la zone humide,
- Sur les secteurs à plus forte pente: réalisation d'une tranchée en forme de « V » (point
topographique bas permettant de maintenir une arrivée d'eau au sein de la zone humide).
MR 4 Etrépage des prairies humides impactées par l’implantation du réseau neige
La technique de l'étrépage est mise en œuvre sur les zones humides impactées par l'implantation du
réseau neige (zones humides n°1, 4 et 8 localisées en annexe 2), sur une surface de 1647 m°
Il s’agit d'extraire la partie supérieure des horizons pédologiques avec sa couverture végétale, au
moyen d'une pelle dotée d'un godet large. La matière ainsi étrépée est stockée avant d'être
repositionnée sur les zones terrassées. Cette méthode permet de garder la banque de graines
présente dans les parties supérieures du sol tout en privilégiant un départ plus rapide de la végétation
et ainsi une stabilisation rapide des sols.
AU vu de la nature des sols sur la zone de travaux, l'utilisation d'engins adaptés, par exemple avec des
chenilles plus larges, est privilégié. La portance ainsi améliorée des engins limite les tassements des
sols.
Les modalités d'étrépage sont décrites en annexe 5.
MR 5 Gestion des écoulements d’eau superficielle
La création de la piste de ski induit la création de talus interceptant le bassin d'alimentation de la
zone humide n°10 localisée en annexe 2.
En fin de travaux, des renvois d'eau (cunettes) sont aménagés au niveau de la piste afin de garantir
l'alimentation de la zone humide. |
Les cunettes sont installées selon les modalités suivantes :
- disposition à intervalle régulier (entre 5 et 30 m), selon la pente amont et le flux hydraulique
potentiel, la largeur de la zone remaniée interceptée, la nature des sols et de la couverture végétale
présente ou non en fin d'opération,
- pente de 3 à 5 %, pour limiter en particulier les phénomènes d'érosion et de transfert de sédiments,
- profondeur d'au moins 30 cm, à adapter en fonction de la pente et des intervalles d’implantations.
La carte en annexe 6 localise les renvois d'eau à créer.
MR 6 Végétalisation raisonnée en fin de terrassement
Les actions suivantes sont mises en œuvre :
- réalisation de modelés topographiques intégrés au milieu naturel et aux usages
Un adoucissement des profils est recherché afin de faciliter l'intégration paysagère, la végétalisation
(en limitant l'érosion notamment) et l'exploitation ultérieure sans dégradation (piétinement par les
animaux, déstructuration par les engins...) ;
- reconstitution d’un sol support de type terre végétale
Le cas échéant, un traitement de sol complémentaire par apport d'amendement organique stable
peut être réalisé dans le cadre d’un apport raisonné qui préserve la qualité des sols et des eaux;
l'utilisation d'amendement de type compost permet notamment de réinstaller de nouveaux équilibres
naturels grâce à la présence d’un horizon organique, une structure de sol propice à l'implantation
racinaire et une réserve en nutriments ;
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chantier.
Le principe est d'adapter les espèces végétales en fonction des enjeux, selon des techniques
d'implantation adaptées/combinées : semis avec étrépage en mosaïque, semis manuel ou semis avec
projection (hydraulique, amendement, ..).
Le semis est réalisé juste avant l'hiver (manuel ou semis hydraulique). Le cas échéant, en fonction des
conditions météorologiques de fin de chantier et des volumes de matériaux terreux, il peut être
judicieux de réaliser un paillage des emprises terrassées, permettant ainsi une meilleure reprise de la
végétation.
Deux types de mélanges sont utilisés pour le projet :
— Un mélange adapté mais à faible intérêt écologique pour les alentours des gares et pylônes dans un
objectif de stabilisation des sols et de lutte contre l'érosion,
— Un mélange adapté aux enjeux agro-écologique pour la piste à créer et les réseaux neige, notamment
avec un enjeu faune lié à la présence d'oiseaux prairiaux (Tarier des prés, Alouette des champs), de
lépidoptères (Chiffre, Azuré du Serpolet) et de la présence du Tétras-lyre.
L'objectif est la reconstitution de milieux se rapprochant le plus possible des milieux présents aux
alentours et ayant un intérêt pour la faune. La liste figurant en annexe 7 indique les espèces
inventoriées sur la zone d'étude et typiques des pelouses subalpines des Alpes, que le mélange devra
inclure au maximum, dans un objectif de reconstitution de milieux se rapprochant le plus possible de
ceux présents aux alentours et ayant Un intérêt pour la faune.
MR 7 Déplacements des pieds de Buxbaumie avec leur support de vie
32 pieds répartis sur 5 stations sont localisés sur l'emprise de défrichement des télésièges du Lac et
des Crêtes. De manière à ne pas détruire ces stations, les supports de vie (troncs sur lesquels se
localisent ces stations) sont déplacés à proximité immédiate et hors zone de chantier. Ce
déplacement est réalisé en amont de tous travaux sur ce secteur. Les troncs sont ensuite mis en
défens au moyen d'un d'un piquetage avec du ruban.
Les modalités de déplacement sont les suivantes :
— les troncs sont repérés précisément en amont de l'opération,
— le déplacement est effectué en dehors de la période de floraison de l'espèce,
— Un support est installé autour du tronc (type bâches, grillage) afin de ne pas le déliter et de le
déplacer avec un engin qui évolue à faible vitesse, de type « pelle araignée »,
— les supports des pieds sont déplacés dans des conditions stationelles qui correspondent à celles de
leur milieu d'origine.
La viabilité de la mesure est évaluée en phase chantier en concertation avec les entreprises en
fonction de l’état sanitaire des troncs, de leur taille et de leur localisation.
Les stations et les secteurs de déplacement sont localisés en annexe 8.
MR 8 Augmentation de la nécromasse des forêts
Cette mesure consiste à laisser sur place le bois mort ainsi que les résidus de coupe et rémanents afin
d'augmenter la nécromasse de la forêt.
Cette mesure, principalement favorable à la Buxbaumie verte, est prioritairement mise en œuvre sur
les secteurs identifiés à fort potentiel pour l'espèce, localisés en annexe 8.
Les pieds de Buxbaumie verte sont ainsi déplacés dans ces secteurs favorables et où la nécromasse est
augmentée (voir mesure MR 7).
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Les arbres morts sur. pied qui se localisent en limite des zones de travaux de défrichement, tel
qu'indiqué en annexe 9, sont marqués par un écologue en amont du chantier et conservés. Ces arbres
constituent un potentiel important pour la Buxbaumie verte.
MR 10 Adaptation des périodes de travaux
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de reproduction, d'élevage des jeunes et
d'hibernation, tel qu'indiqué dans le tableau en annexe 10.
La carte qui figure également en annexe 10 localise les différents secteurs concernés.
Ainsi :
Les opérations suivantes sont réalisées entre le 1° mai et le 30 novembre de l’année n-1 (année de
préparation des terrains) :
— les terrassements de la zone d'implantation de la gare d'arrivée du TSD du Lac
- les travaux de génie civils sur bâtiment de la gare d'arrivée du TSD du Lac
Afin de limiter le dérangement du Tétras -Lyre en phase nuptiale, les horaires du chantier sont adaptés
avec Une plage horaire matinale à éviter (4h-8h) jusqu'au 1° juin.
Les opérations suivantes sont réalisées entre le 1°’ septembre et le 30 novembre de l'année n-1 (année
de préparation des terrains) :
- les terrassements pour la création du téléski, de la piste en zone aval et de la gare de départ du TSD
des Crêtes, la mise en place du réseau neige |
- le déboisement de l'ensemble des secteurs, la coupe des landes et la création des massifs des
pylônes au niveau des secteurs à enjeux pour le Tétras-lyre
Les opérations suivantes sont réalisées en année n :
—- entre le 1” mai (à la fonte des neiges) et le 31 décembre : démontage des anciennes remontées
mécaniques et gares, terrassement de la zone d'implantation de la deuxième gare d'arrivée, création
des autres massifs pour pylônes et mise en place des nouvelles remontées mécaniques.
Afin de limiter le dérangement du Tétras -Lyre en phase nuptiale, les horaires du chantier sont adaptés
avec Une plage horaire matinale à éviter (4h-8h) jusqu'au 1° juin.
- entre le 1° septembre et le 31 décembre : terrassement pour la création de la piste en zone prairiale
(secteur amont) et mise en place du réseau neige
Le cas échéant, si la période sensible pour les oiseaux prairiaux ne peut être totalement évitée, un
dispositif d'effarouchement (type ruban effaroucheurs flottant au vent et fixé sur des piquets) peut
être installé au sein de la prairie concernée. L'objectif de ces effaroucheurs est de rendre défavorable
à la nidification les futurs secteurs à terrasser dont la période sensible pour la faune ne peut pas être
évitée.
Si les périodes optimales d'intervention ne peuvent être respectées sur tous les secteurs sensibles
pour le Tétras — Lyre, en raison des conditions météorologiques notamment, un recensement des
Tétras-lyres avec des chiens d'arrêt est engagé avant les travaux. L'objectif est de limiter au maximum
les perturbations sur la zone où serait observée une poule avec des jeunes.
MR 11 Capture et déplacement des amphibiens
Avant le début des travaux, une inspection du site est réalisée par l'écologue en charge du suivi du
chantier afin de vérifier l'absence d'amphibiens.
En cas de présence, les individus adultes sont capturés à la main, transportés à l'aide d’un seau puis
déposé au niveau de zones humides favorables situées à proximité et en dehors de la zone de travaux.
Le temps entre la capture et la relâche est très réduit (au maximum 30 minutes). Afin de limiter la
dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole
d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain', sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes
Etudes (eds), 7 p.
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A minima 12 (douze) abris favorables aux reptiles sont créés avant la mise en place des réseaux, en
lisière de boisement, le long du linéaire des travaux, au niveau de l'emprise des layons des télésièges et
de l'emprise de la piste de ski, sur des zones restant accessibles d'un point de vue de la topographie.
Les secteurs sont indiqués en annexe 11.
La localisation des abris est le cas échéant adaptée après avis de l'écologue en charge du suivi du
chantier, en lien avec la maîtrise d'œuvre et les entreprises, en fonction des contraintes qui pourraient
apparaître, et de manière à ne pas créer de risques en phase de chantier.
Les abris peuvent avoir la forme d'un tas de bois ou d’un tas de branchages et feuillage, de 2 mètres
de large et 1 mètre de haut minimum. Ils sont disposés dans les boisements le long des pistes à créer.
Les abris sont maintenus et leur fonctionnalité assurée pendant toute la durée de l'exploitation.
MR 13 Mise en place de nichoirs pour les petites chouettes de montagne
- Pour la Chevêchette d'Europe : 23 nichoirs sont installés (soit 1 nichoir / hectare), de type nichoir
Schwegler à suspendre modèle 3SV.
- Pour la Chouette de Tengmalm: 12 nichoirs sont installés (soit 1 nichoir/2 hectares), de type
Schwegler à suspendre N° 4.
Les nichoirs sont placés à 6-7 mètres de hauteur, orientés vers l'est, au niveau des boisements de fort
intérêt impactés par la création des TSD et de la piste de ski. La carte en annexe 15 localise les
secteurs concernés.
+ en
MR 14 Traitement adapté des lisières forestières
Le traitement des lisières respecte les principes suivants :
— réalisation d'un déboisement ou d'un défrichement non linéaire ;
— conservation d'une diversité de l'étagement de la végétation en bordure de piste.
MR 15 Visualisation des câbles des remontées mécaniques du site de Rochebrune
Des visualisateurs sont mis en place sur les lignes des télésièges et du téléski.
—- Télésièges :
Le dispositif de type Birdmark est disposé sur les lignes des deux télésièges. Celui-ci produit une
émission de lumière ultraviolette, visible dans un rayon de 400 m pendant une durée de 12 heures et
permet aux oiseaux de voir les balises en basse lumière et dans le brouillard. Les pinces Birdmark sont
disposées sur le multipaire tous les 3 à 5 m.
Le cas échéant, par la suite est installé un nouveau dispositif à venir sur le marché, qui reprend le
principe de la balise Birdmark en le simplifiant.
— Téléski :
Le téléski est équipé de dispositifs de type « flotteurs OGM », montés sur les cordelines de sécurité
des téléskis d'un diamètre inférieur à 8mm avec un intervalle de 2 m.
En outre :
- les sièges sont laissés sur l'appareil en été, ainsi que les enrouleurs du téléski, ce qui limite les risques d'impacts avec la faune,
— des visualisateurs sont disposés sur le hauban situé aux abords de la piste « La descente » avant le
tunnel de Pré Rosset, au niveau de zones sensibles pour l'hivernage et la reproduction du Tétras-lyre. II
s'agit d'équiper le câble du haut et les câbles transversaux à l'aide de drapeaux à damier fixés à l'aide
d'un élastique.
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Sur une surface de 10,8 hectares localisée en annexe 12, sont marqués et conservés cinq arbres par
hectare dits « arbres bio », c'est à- dire porteur de cavités et/ou creux et/ou cassé / fendu, avec nid ou
lierre et/ou mort, dont au moins un arbre mort.
MR 17 Adaptation du calendrier d'entretien en phase d'exploitation
En phase d'exploitation, l'entretien des layons des télésièges induit la coupe des plus grands arbres.
De manière à ne pas impacter les oiseaux et les chiroptères éventuellement présents, cet entretien est
réalisé entre le 1° septembre et me 31 octobre, en dehors des périodes sensibles pour ces groupes
faunistiques.
MR 18 Précautions pour éviter l'introduction d'espèces végétales invasives en phase chantier
Afin d'éviter l'introduction d'espèces végétales invasives, les mesures suivantes sont mises en œuvre :-
- le nettoyage des outils et des engins est réalisé avant leur arrivée sur le site,
- une personne du chantier est désignée pour vérifier les éventuelles contaminations au fur et à
mesure de l'avancée du chantier.
Des mesures appropriées sont rapidement mises en œuvre en cas de contamination du site de
travaux.
%
La végétalisation des zones mises à nu est rapidement réalisée avec des espèces des semences
adaptées aux caractéristiques écologiques et agronomiques du site.
ARTICLE 3-3 : Mesures de compensation
MC 1 Constitution d'ilots de senescence
Les îlots de sénescence correspondent à une zone forestière laissée en vieillissement naturel, sans
aucune intervention.
L'objectif est de créer deux types d'ilots ne faisant plus l'objet d'exploitation forestière pendant 99
ans, Sur Une surface totale de 22,2 hectares, localisés en annexe 13 :
— des îlots isolés sur une surface de 4,97 ha (zones B2,1, 6 et 8)
— Un îlot continu de 173 ha (zones À, B1,3,4et 5)
Une obligation réelle environnementale prévoyant l'absence de toute exploitation est contractée
entre les propriétaires et l'ONF dans un délai de 8 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire conclue un contrat de compensation avec l'ONF dans les mêmes délais.
Les contrats sont transmis à la DREAL dans un délai de 8 mois à compter de la signature du présent
arrêté.
Le bénéficiaire s'assure du classement des parcelles en zone « Espace Boisé Classé » dans le PLU, en
lien avec la collectivité compétente.
MC 2 Réhabilitation et gestion de zones humides dégradées sur une surface de 1835 m°
Les mesures suivantes sont mises en œuvre sur la zone humide, nommée « Lady Nord / Les Epennis
Sud » (74ASTERS1637), localisée en annexe 14.
Avant le démarrage des travaux de compensation, des inventaires écologiques sont réalisés
conformément aux dispositions de la mesure de suivi MS7, afin de déterminer précisément les enjeux
de la zone humide et d'ajuster le cas échéant les mesures suivantes :
— coupe sélective des résineux, en majorité des épicéas,
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humides,
— dessouchage par rognage de souche grâce à l'intervention d’une rogneuse. L'objectif est de débiter
la couche en petits fragments et de les araser sous le niveau du sol. Le dessouchage permettra une
meilleure reprise de la végétation, sur une surface plus importante et de diminuer le risque
d'embroussaillement,
- évacuation des rémanents.
Les actions suivantes sont également mises en œuvre :
-— les entreprises sélectionnées ont déjà travaillé en milieux sensibles
— pour éviter la dégradation par la circulation aléatoire d'engins sur le site, des chemins d'accès
stratégiques sont aménagés afin de rejoindre une plateforme de stockage où des camions viendront
broyer puis évacuer le bois
- les déboisements sont réalisés entre le 1° septembre et le 30 mars, en dehors des périodes de reproduction des oiseaux
— le cas échéant, en fonction des conclusions des suivis et selon les recommandations de l'écologue
en charge du suivi du chantier, des travaux de reprofilage de la zone peuvent être réalisés en année
n+1 afin de faciliter la reprise de la végétation sur l'ensemble de la zone
— une gestion des milieux défrichés est réalisée de manière à maintenir leur ouverture. Ces modalités
de gestion sont définies par l'écologue en charge du suivi du chantier et consignées dans les rapports
de suivi.
Les travaux liés à la mise en œuvre de ces mesures sont réalisés en année n, le cas échéant en année
n+1 (n étant l'année de réalisation des travaux d'aménagement), en dehors des périodes sensibles
pour la faune (reproduction et hibernation).
ARTICLE 3- 4 : Mesures d'accompagnement
MA 1 Assistance technique d'un écologue pendant le chantier
Un écologue (en poste dédié à plein temps) assure pendant toute la durée du chantier le suivi de la
bonne mise en œuvre des mesures prescrites par le présent arrêté. Ses missions sont notamment les
suivantes :
— présentation lors de la réunion de lancement du chantier des sensibilités et enjeux du site,
- repérage des secteurs sensibles localisés sur ou à proximité des travaux, matérialisation. des zones à
mettre en défens, des zones de maintien et de dépôt de bois mort, contrôle du maintien en état des
mises en défens et balisages,
- veiller au respect du calendrier d'intervention,
— Suivi de la réalisation de l'étrépage et de la mise en œuvre de la revégétalisation,
- suivi de la pose de nichoirs détaillée à la mesure MR13,
— suivi des opérations de déplacement des supports de Buxbaumie,
- suivi des opérations de réhabilitation de la zone humide détaillées à la mesure MC 2,
— Suivi de la création des secteurs favorables au Tétras-Lyre, comme précisé à la mesure MA2,
— présence/disponibilité lors de la phase de chantier pour apporter des réponses aux impondérables
rencontrés.
Il assure également le suivi des résultats des mesures mises en œuvre, conformément aux dispositions
de l'article 3-5.
MA 2 Création de secteurs favorables à la reproduction du Tétras-lyre
Deux secteurs, sur Une surface d'environ 4 hectares, font l'objet de débroussaillements qui visent à
une réhabilitation de milieux favorables au Tétras-lyre et au rétablissement des connexions entre les
mailles favorables existantes.
Les secteurs sont localisés en annexe 16.
Les zones favorables existantes et recréées sont mises en défens au moyen de cordelettes et de
panneaux. Les dispositifs de mise en défens sont entretenus en tant que de besoin.
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réalisation des travaux d'aménagement), à partir du 15 août et jusqu'au 30 septembre.
ARTICLE 3-5 : Mesures de suivi
MS 1 Création d'un comité de suivi
Un comité de suivi est instauré, réunissant des représentants du bénéficiaire, de ses mandataires, de la
commune de Megève, et toute personne concernée ou expert qu'il est pertinent d'associer
(propriétaires, ONF....).
Ce comité se réunit à l'engagement du chantier puis une fois par an.
Ses missions sont les suivantes :
- Suivi et analyse du bilan de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation
et d'accompagnement en phase travaux et en phase d'exploitation ;
— analyse des résultats du suivi obtenus et des mesures correctives éventuellement nécessaires.
Le bénéficiaire du présent arrêté est chargé de l'organisation des réunions dudit comité.
MS 2 Suivi de l'étrépage des prairies humides
L'objectif est de vérifier le développement des mottes étrépées en termes de nombre d'espèces,
de proportions entre espèces, de répartition spatiale et de pourcentage de recouvrement.
Le suivi inclut deux visites de terrain d'une journée, à réaliser l'année suivant les travaux, soit :
- une visite en cours de phase végétative (août-septembre). Les mesures sont réalisées et des
prescriptions correctives sont le cas échéant mises en place.
- une seconde visite de contrôle en fin de période végétative.
MS 3 Suivi de la végétalisation
L'objectif est de vérifier le développement des espèces végétales semées et plantées en termes de
répartition spatiale, d'implantation et de pourcentage de recouvrement.
La période sensible pour la revégétalisation de sites remaniés en altitude s'étend sur 2 ans après le
semis. L'objectif de revégétalisation des zones terrassées sera donc atteint dans les deux premières
années.
Le suivi inclut deux visites de terrain, à réaliser l’année suivant les travaux et l’année N+2, soit :
- une visite en cours de phase végétative (août-septembre). Les pourcentages de recouvrement des
espèces semées sont déterminés et des prescriptions correctives sont le cas échéant mises en place.
— Une seconde visite de contrôle en fin de période végétative.
MS 4 Suivi des mises en défens pour le Tétras-lyre
Le suivi des zones mises en défens mises en place conformément à la mesure MA 2 est effectué à
l'aide de pièges photographiques avec relevé mensuel (de décembre à avril) des photographies prises
et des batteries afin d'observer la présence de la faune sur place et le passage des skieurs.
En parallèle, un relevé des traces et activités est réalisé conformément au protocole de l'Observatoire
des galliformes de montagne (OGM), ainsi qu'un relevé des crottiers, afin d'évaluer l'efficacité de la
mesure à n+X.
Ce suivi des mises en défens (pièges photo, traces, activités et crottiers) est réalisé sur 5 ans (n+1, n+2,
n+3, n+4, n+5, n étant l’année de réalisation des travaux) afin d’avoir suffisamment de recul pour
évaluer la mesure.
La mesure est adaptée le cas échéant au vu des résultats.
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Afin d'évaluer l'état des populations après la mise en exploitation, sont réalisés les suivis, selon les
mêmes protocoles que pour l'état initial :
- des oiseaux diurnes : par points d'écoute IPA
— des rapaces nocturnes : par écoutes de nuit, au crépuscule et à l'aube, utilisation de la repasse et
réponse des passereaux. L'efficacité des nichoirs mis en place pour les rapaces nocturnes est
également évaluée
- des chiroptères : par détection acoustique active et/ou passive
— Micro mammifères : un état des lieux est réalisé avant l'engagement des travaux, afin d'établir un
« état zéro ».
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens) et Musaraigne de Miller (Neomys cabrera) : par pose de pièges
à crottes.
Muscardin (Muscardinus avellanarius) : par pose de « tubes nichoirs » avant la réalisation des travaux.
— Salamandre tachetée : par recherche des larves caractéristiques, par cheminement des cours d'eau.
Les suivis sont réalisés sur la zone d'étude de Rochebrune et les îlots de senescence de manière à
pouvoir également évaluer l'état des populations au niveau de secteur où les activités humaines sont
absentes.
Les suivis sont réalisés à n+2, n+4, n+6 puis n+10,n+15, n+20, n+ 25, n+30.
Les résultats des suivis sont intégrés à l'observatoire environnemental mis en place par l'exploitant sur
l'ensemble du domaine skiable, sur le long-terme.
MS 6 Suivi de la Buxbaumie verte
Un suivi de l'évolution des populations de Buxbaumie verte est réalisé selon le même protocole que
l'état initial, par comptage des pieds de l'espèce.
Le plan d'échantillonnage couvre :
— Les secteurs de présence de l'espèce, évités par le projet, au niveau de la piste,
- Les secteurs où l'espèce a été détectée au niveau des travaux de déboisement pour les remontées
mécaniques. Les troncs hôtes au niveau de ces secteurs étant déplacés conformément à la mesure
MR7, le suivi a pour objectif d'évaluer si l'espèce se développe encore au niveau des milieux relictuels
en bord de piste,
— Les sites où les troncs hôtes ont été déplacés.
Le suivi est réalisé en années n+1, n+4, n+6 puis n+10, n+15, n+20, n+25, n+30.
MS 7 Suivi des zones humides
Un suivi. du secteur de compensation des zones humides est réalisé par Un expert écologue. Les
objectifs sont les suivants :
— attester le retour d'espèces floristiques caractéristiques des zones humides sur le secteur où les
épicéas auront été coupés
-— Vérifier que le secteur n'est pas recolonisé par les conifères.
Les inventaires avant engagement des travaux de compensation prévus par la mesure MC 2 sont
réalisés selon les modalités suivantes :
- relevés floristiques en période précoce et en période tardive afin d'avoir des relevés les plus
exhaustifs possibles
— inventaires faunistiques des groupes d'espèces inféodés aux zones humides (lépidoptères, odonates,
amphibiens, oiseaux) sur la base des mêmes protocoles que l'état initial.
Le suivi est réalisé :
— à l'état O (année n des travaux de restauration)
- en années n+2, n+4, n+6, n+10, n+15, n+20.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 35 Les rapports de suivis sont transmis à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN/pêôle PME), au plus tard le 31 janvier suivant l’année
concernée.
En cas d'inefficacité des mesures mises en œuvre, des compléments ou des mesures correctives sont
proposés à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes (service EAN/pôle PME).
ARTICLE 4 : Géolocalisation des mesures compensatoires et participation à l'inventaire national du
patrimoine naturel
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services
compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapeñfile ou Mapinfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses compléments visés par le présent arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable
ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Les mesures d'évitement sont mises en œuvre sans limitation de durée.
Les mesures de suivi de la faune et de la flore sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, à compter
de la réalisation des travaux.
Les mesures de compensation liées aux boisements (flots de sénescence) sont mises en œuvre sur une
durée de 99 ans (durée de l'ORE).
Les mesures de compensation liées aux zones humides sont mises en œuvre sans limitation de durée.
Les mesures de suivi liées aux zones humides sont mises en œuvre sur une durée de 20 ans.
ARTICLE 6 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3-5 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et, le cas échéant, des mesures
compensatoires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
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Conformément aux dispositions de l'article R411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'Un ouvrage où de travaux ayant bénéficié d'une
dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage
ou des travaux qui :
+ en constitue une extension devant faire l’objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du Il de l'article R122-2 du code de l'environnement ;
+ ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
+ ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L411-1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-2 du code de l'environnement, toute modification
ne présentant pas Un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l’article L411-2 du code de l'environnement à l’occasion de ces modifications.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes (service eau-hydroélectricité-nature, pôle préservation des milieux et des espèces :
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R411-11 du code de l’environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents
visés à l’article L415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service eau-hydroélectricité-nature,
pôle préservation des milieux et des espèces : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au
moins 15 jours à l'avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L172-5 du code de l'environnement.
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ARTICLE 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
e par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
° par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
MM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale de l'Office national des forêts,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont
copie sera adressée :
+ au maire de Megève
+ au chef de l'agence territoriale de l'ONF,
e au chef du service départemental de l'OFB.
e au directeur de la Fédération des chasseurs de Haute-Savoie
Le Préfet,
©
Alain ESPINASSE
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ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
ANNEXE 11
ANNEXE 13
ANNEXE 15
ANNEXE 16
ME 1, MR1,MR
2,MR3,MR 4,
MR5
ME 2
ME 3
MR 4
MR 5
(MR6G
ANNEXE |
ANNEXE 14
MR 7, MR 8
ME 3,MR9
LISTE DES ANNEXES
Périmètre de la dérogation
Localisation des zones humides
Secteurs de mise en défens des stations de Buxbaumie verte
Localisation de la zone de reproduction des amphibiens
Modalités d'étrépage des prairies humides |
Création de renvois d’eau pour la ZH n° 10 |
Végétalisation raisonnée en fin de terrassement - liste des espèces
Secteurs de déplacement des stations de Buxbaumie verte et de
dépôt de bois mort
Secteurs de préservation du bois mort
MR10
MR 12
MR 16
MC1
| Périodes de travaux et secteurs concernés
Localisation des abris favorables aux reptiles
Localisation de la trame de vieux bois
Localisation des îlots de sénescence
MC 2
MR 13
MA 2
Localisation et actions de gestion sur la zone humide
Secteurs de pose de nichoirs favorables aux petites chouettes de
montagne
Création de zones favorables au Tétras Lyre
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Localisation du projet
Le ;Pa” ENT A aGE à 3
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Localisation des zones humides
SA des Remontées Mécaniques de Megève
Restructuration du domaine de Rachehrune
Habitats naturels humides
De TSDdes Crhtacigar FM /pytènes 7
B— es TS du Lac fjare! RM} pyières
De TKE dar Prés
tn PHÉSERRE at Pitt
CE] rise
Fr @ Habitat naturel humide
G6.3Ha)
& 135 25m 5po
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Restructuration du dornaine de Rachebrune
Espèces etflorepatrimoniale
Chouette do Tang
£hevèchetis d'Europe
ANNEXE 3
ME 2 Secteurs de mise en défens des stations de Buxbaumie verte
Tétraes-hyre
Taies der prés
£zuré du serpoles
Brenouile rousse
Crapaud em
0000006 LéTarÉ vivqare
Yriton aipæstre
LS 135 25
Ë= L Bention projet - à.
M 2 TDi Gare RM! pybére] L
B—- 2 TS Cr 2X Cane + ROMA dry]
B—s TK Lanchatia
...— Hiiautéige
[eme LE
+ Buxbeurnée verte {Étacdaurka virus}
L Gagée jaune rageo hate)
À Saone de corail Coralrhèn 1rfc)
mètres
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ME 3 -Localisation de la zone de reproduction des amphibiens
SA des Remontées Mécaniques de Megève ES CNE de Restructuration du domaine de Rochebrune L RQ
Habitats d'espèces pour les espèces protégées ou patrimoniales b -
Amphibiens
C_] Périmètre d'étude
@ Grenouille rousse
Q Crapaud commun
Triton alpestre
}
Enjeu fort : habitat de reproduction du Triton alpestre (avèré} ï
et de là Grenouille rousse (potentiel) (0.01 Ha)
FE Enjeu faible : habitat d'hivernage des amphibiens (166.32 Ha) LITE
o 125 250 599
mètres
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Implantation du TSD du Lac
Mare des Lanchettes avec présence
du Triton alpestre et de la Grenouille
rousse.
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MR 4 Modalités d'étrépage
1- Prélèvement de mottes d'étrépage
La technique consiste à décaper le sol par prélèvement de mottes contenant le couvert végétal avec
son appareil racinaire, développé dans les premiers centimètres de sol.
Les mottes de 20 cm d'épaisseur sont prélevées avec un matériel adapté (pelle mécanique avec godet
grande largeur, ....).
La motte prélevée doit être cohérente : elle ne doit pas être déstructurée et les trois éléments majeurs
constitutifs de la motte (terre, racines, appareil végétatif) ne doivent pas se dissocier.
2- Gestion sélective des matériaux d'intérêt agronomique
Lors des étapes de décapage, de stockage et de remise en place des matériaux, trois types de
matériaux sont distingués : les mottes d'étrépage, la terre végétale sous-jacente à ces mottes et la
sous-couche.
Les mottes sont susceptibles d'être stockées temporairement.
3- Remise en place des mottes
Les matériaux terreux sont remis en place dans l'ordre inverse de décapage ; la terre végétale ne doit
pas être tassée (éventuellement simplement rappuyée) et la surface réceptrice aura été préparée
préalablement : léger nivellement le cas échéant et griffage superficiel avec les dents du godet.
Les mottes peuvent alors être remises en place mécaniquement (pelle mécanique ou engin
télescopique) et/ou manuellement. Elles sont replacées en mosaïque et de manière la plus jointive
possible entre elles ; le cas échéant, les interstices sont comblés avec de la terre végétale.
L'ensemble de la motte est en contact avec le sol récepteur et pour cela, la motte peut être
légèrement rappuyée.
Les engins affectés à la remise en place travaillent en limitant au maximum les circulations sur le sol
NU.
4- Reconstitution du soi
Pour assurer la bonne circulation de l'eau dans le sol de zones humides, le respect de l'ordre des
couches de sol est respecté : Une couche d'argile de 50 cm au-dessus de la canalisation (eau-air-
réseaux secs) doit être gardée.
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MRS5 Création de renvois d'eau pour la ZH n° 10
Zone humide Secteur ou les renvois d'eau seront
crées
Piste à créer
Fiqurez Création de renvois d'eau au niveau de la piste à créer pour préserver la zone humide n°19
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MR 6 Végétalisation raisonnée en fin de terrassement - liste des espèces
Cette liste est constituée de trois groupes clés usuels: graminées, légumineuses et autres
dicotylédones :
Ÿ Graminées : Anthoxanthum alpinum (Flouve des Alpes), Festuca rubra (Fétuque rouge), Poa alpina
(Pâturin alpin), Nardus stricta (Nard raide), Briza media (Brize intermédiaire), Phleum alpinum (Fléole des
Alpes)
Ÿ Légumineuses : Trifolium pratense (Trèfle des prés), Lotus corniculatus (Lotier corniculé)
* Diverses : Viola calcarata (Pensée éperonnée), Vaccinium myrtillus (Myrtille), Gentiana acaulis
(Gentiane acaule), Alchemilla xanthochlora (Alchemille vert jaune), Plantago alpina (Plantain des
Alpes), Leucanthemum adustrum (Leucanthèmebrülé)
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MR 7 et MR 8 - Secteurs de déplacement de pieds de Buxbaumie verte et de dépôt de bois mort
Ellipses rouges : secteurs des stations de Buxbaumie à déplacer
Ellipses orange : secteurs où les pieds sont déplacés et où les bois morts provenant des travaux de
défrichement sont déposés
SA des Remontées Mécaniques de Megève
Restructuration du domaine de Rochebrune
Analyse des boisements et localisation
de la Buxbaumie verte
C7 Péravetre d'étude Intérêt du bois ment:
“acal$ation projet : solution retenue Î Très foibée æ— TSD des Crétes gare | PM; price Fable
am, TS du Lacigare ! RH} prlûne) fdataré
—— THE des Prés igure ! FM prlône ME ren
Réseau néxe ‘ei Trés Évt
[ Pate S Bvrhaumi verte
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MR 9 Localisation des secteurs de préservation de bois mort
M$ PSE Me Chan (guee Y'A | pt
Ds TS Eancheen Fepténs {gare { RM j Gytre
As TUE on Paie
CI
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MR 10 Périodes de travaux et secteurs concernés
Rapaces nocturnes
Tétras lyre
Gélinotte des bois
Oiseaux forestiers
Oiseaux prairiaux
Faune (espèces
à enjeux)
Lépidoptères protégés
Chiroptères
Ecureuil roux
Terrassement pour la gare
N-1 | d'arrivée du TSD du Lac et
génie civils associé
Déboisement intégral de
l'ensemble des secteurs
(pistes et RM), coupe des
landes et création des
massifs des pylônes au
niveau des secteurs à
enjeux pour le Tétras-lyre
(Cf. carte ci-dessous)
N-1 = Terrassement en partie
pour la création du téléski*
Terrassement pour la
Périodes création de la. piste en
favorabl zone aval et de la gare de
es départ du TSD du Lac et
travaux mise en place du réseau
neige
Démontage des anciennes
RM et gares et
terrassement de la gare
d'arrivée du TSD Crêtes en
priorité puis création des
autres massifs pour
N | pylônes et mise en place
des nouvelles RM
Terrassement pour la
création de la piste en
zone prairiale (secteur
amont) et mise en place
du réseau neige
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Restructuration du domaine de Rochebrune
Période de travaux et accès chantier
[I Périmètre d'étude sm Accès chantier
Lacalisation projet : solution retenue , Accès VE uniquement
æ——+ TSD des Crêtes (gare/RM/pylône) [TE Emprise déboisement (n-1)
m——— TSD du Lac (gare/RM/pylône) T7 Emprise travaux (n-1)
emrrmnl
m— TKE des Prés o 180 360 540 m
Réseau neige LL ___ mm
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MR 12 : Localisation des abris favorables aux reptiles
9 +-
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projet ® « icsisationmibemsentens
C7] Emprise défrichenent
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 52 ANNEXE 12
MR 16 Localisation de la trame de vieux bois
de ls modernisation du donuaine de Rochebruns
Megève - 24)
Propositions poër la les en place d'une trame d'arbres ble
ch
iii d'ééaeré =
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33 / 39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 53 ANNEXE 13
MC 1 Localisation des îlots de sénescence
SA des Remontées Mécaniques de Megève
Restructuration du domaine de Rochebrune
Analyse des boisements pour le classement en ilat de
sénescence
p 229 240 360 m
= |
LL] Périmitre d'étude Parcours éafisé bérét du boisemient :
Locéfsation projet : Solution rétériue D ElémenEremérquable réperaneocheux Bi Trés faible m——+ TSD des Crétes (gare{ RM pylône] Abris : [| Faite
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[TT] Analyse des héisenienté now élassement
en dot de Snéccènce
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Restructuration du domaine de Rochebrune
Proposition de classement en Îots de sénescence
"
@ Cinervatiors porctuclies de faune $
C1 flots de sénescences proposés |
Propriétaires :
[| COMMUNE DE MEGEVE(G6 Ha}
EHPAD LES MONTS ARGENTES {22,56 Hu)
SFHM ET CE (24.89 Ha)
Li 1h as 401 r1
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MC 2 Localisation et actions de gestion sur la zone humide
Commune de Megève - Les Vériz
Recherche de sites compensataires complémentaires
Pré-diagnostit de {a zone humide
J8ASTERS1637 - « Lady Nord / Les Epennis Sud »
0 Pénmétne de ha scie barre .
Parcély commungt
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assé de duree is; Zone d'usparagin de l'Eptobs
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Mesures de restauretion / gestion
Pédmeus dela zone humide 4
C1 Gaventake ASTERS) $
© Eatrés eau: source
eB:--
ms Cas À RE MANU
mors Coins d'est énpernanent (ntiselets
COMMUNE DE MEGEVE CICAS
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MR 13 Secteurs de pose de nichoirs favorables aux petites chouettes de montagne
SA des Remontées Mécaniques de Megève
Restructuration du domaine de Rochebrune
intérêt des baissments
[_] Pévrnbtee dhbtarde
O Earrichete dEumee
[e] Chavete deTengribn
rats du bresimeen :
Eu] très rite
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MA 2 Création de zones favorables au Tétras Lyre
me F6 D des Érêtes (gare RKE | pylône)
B—s 1SD du Lac {gare ! AM pylône)
Be ŸKE des Près
FCÉSe aux rie
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Praspection débraussillané 2626
ë 125 Z5b JS
rétres
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 59 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00009 - Arrêté n° DDT-2022-0686 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la dégradation de 60 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-05-25-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0765 portant
modification des travaux de reprise des
protections et des seuils en enrochements du
dispositif de correction torrentielle de la division
domaniale (DD) RTM du Brevon sur le ruisseau de
la Follaz (affluent du Brevon) dans la commune
de VAILLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0765 portant modification des travaux de reprise des protections et des seuils en enrochements du dispositif de correction torrentielle de 61 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 mai 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0765
portant autorisation relative aux travaux de reprise des protections et des seuils en enrochements du
dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon sur le ruisseau de la
Follaz (affluent du Brevon)
. Commune de VAILLY
Bénéficiaires :
- propriétaire : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère de l’agriculture
- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM des Ravines : service RTM de
J'ONF de la Haute-Savoie
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-3 et R2141 et suivants, relatifs aux
opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans
lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application
d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 3 janvier 1992 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications
d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 99 | oo |
Tél. Tél. : 04 50 33 60 0000 W\Environnement\Eau\01_Travaux\Communeä|Lullin\Seuil_RTM_Brevon_Lullin_Vailly\Porter à
k connaissance de modif\ARP_DDT_2022_modif_ouvrage_v4.docx
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0765 portant modification des travaux de reprise des protections et des seuils en enrochements du dispositif de correction torrentielle de 62 VU l'arrêté n° DDT-2021-0760 du 21 mai 2021 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon sur le ruisseau de la Follaz
(affluent du Brevon), sur les communes de LULLIN et VAILLY :
VU la convention relative aux modalités d'intervention de l'ONF service RTM pour le compte de la
DDT de la Haute-Savoie précisant la réalisation annuelle des travaux domaniaux RTM
d'investissement, du 1° mars 2021;
VU la demande reçue le 26 novembre 2021, présentée par le service RTM (restauration des terrains en
montagne), sis 6 avenue de France, 74000 ANNECY, représenté parMme Caroline BROBECKER, cheffe
de service, pour le compte de la DDT de la Haute-Savoie, représentant du maître d'ouvrage, relative à
un porter à connaissance de modification d' ouvrage visant les travaux de reprise des protections et des seuils en enrochements du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon sur le ruisseau de la Follaz (affluent du Brevon) sur la commune de VAILLY ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;.
VU l'avis favorable du service aménagement-risques (SAR) de la DDT de la Haute-Savoie reçu par mail. le 08 mars 2022;
VU les observations du pétitionnaire du 23 mars 2022, complétées le 25 avril 2022, sur le projet
d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel du 11 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau de la Follaz est fortement soumis à dés problématiques d'érosion et
de glissement de terrain engendrant des risques pour les personnes et les biens :
CONSIDÉRANT que les ouvrages de correction torrentielle de la Follaz mis en place entre 1937 et
1989 présentent d'importantes dégradations ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés. ont pour objectif de pérenniser ces ouvrages et de leurs.
permettre de remplir leurs fonctions de protection contre les aléas présents ;
CONSIDÉRANT que la modification de ces ouvrages présente un impact hydraulique négligeable à
l'échelle du bassin versant ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une modification notable mais non-substantielle au sens des articles
1181-14 et R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre le bon état
écologique et chimique du Brevon ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de
surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0765 portant modification des travaux de reprise des protections et des seuils en enrochements du dispositif de correction torrentielle de 63 CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est compétent pour la réalisation et
la mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, les
risques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°’: objet
La DD RTM du Brevon est équipée, sur le cours de la Follaz, d'un dispositif unique de protection du lit
et des berges qui a pour fonction de contrer l'érosion du lit et limiter la poussée du glissement dans
de grandes épaisseurs d'argiles franches de terrain en rive gauche du cours d'eau.
Ce dispositif de la Follaz est constitué d'un chenal torrentiel, délimité par des blocs d'enrochement en
berge, et barrés de seuils transversaux. Les blocs sont calés et verrouillés par les rails métalliques
plantés sub-verticalement. Il comporte de l'amont vers l'aval :
e non concernés par les travaux :
o 2 grands ouvrages de type barrage/seuil de grande hauteur (OU_3 et OÙU_4), ouvrage amont
et contre ouvrage aval (Sauthieux) ;
e faisant l'objet des travaux :
° 1 groupe d'ouvrages assimilables à Un ouvrage unique, englobant 1 protection de berges en
enrochement libre (OU_5) et 3 seuils en enrochements libres (OU 6 à 8) :
° 1 groupe d'ouvrages assimilables à un ouvrage unique, englobant 1 protection de berges en
enrochements libres (OU_13) et 6 seuils en enrochements libres (OU_9 à 12, OUÙU_14 et
OU_335);
e en aval et non concerné par les travaux :
° 1 ouvrage de protection de berges et du fond du lit en enrochements libres, référencé
comme un ouvrage unique OÙU_15.
L'ensemble de ces ouvrages présente des pathologies importantes (affouillement, déplacement,
contournement, altération de surface, fissuration...).
Suite à la dislocation des dispositifs de protection actuels et afin d'éviter les éventuels
dysfonctionnements hydrauliques et de stopper l'érosion potentielle, le projet vise à :
e évacuer les rails de maintien, :
e réorganiser les enrochements pour restaurer :
° les propriétés de stabilisation des terrains,
o Îa section du torrent,
° améliorer la continuité écologique par suppression des (principaux) seuils.
Ces ouvrages sont localisés en annexes 1 et 4.
Les principes d'intervention (par secteur) sont récapitulés dans les tableaux en annexes 5 et 6.
Le présent arrêté porte donc sur les travaux de reprise des protections et seuils en enrochements de
la Follaz sur le territoire de Vailly sur un linéaire d'environ 470 m, en aval proche du pont de
Sauthieux.
Article 2 : bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de cet arrêté sont :
e le propriétaire des ouvrages : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,
pour le compte du ministère de l'agriculture ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0765 portant modification des travaux de reprise des protections et des seuils en enrochements du dispositif de correction torrentielle de 64 e le gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM des Ravines : service RTM de
l'ONF de la Haute-Savoie.
Article 3 : réglementations concernées par les ouvrages modifiés
Rubriques loi sur l'eau
Ces ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant la modification
des ouvrages existants, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à
l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté
de prescriptions
générales
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique : |
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Déclaration Arrêté du
11 septembre 2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Autorisation Arrêté du
28 novembre 2007
3140
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques
autres que végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Autorisation
Arrêté du
13 février 2002
modifié
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0765 portant modification des travaux de reprise des protections et des seuils en enrochements du dispositif de correction torrentielle de 65 Installations, ouvrages, travaux où activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
3150 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | Déclaration
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Arrêté du
30 septembre 2014
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
41.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 21.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année :
3210 1° Supérieur à 2 000 m3 (A): Déclaration
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A) ;
3° Inférieur où égal à 2 000 m*° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
Arrêté du
30 mai 2008
Défrichement
Aucun défrichement n'est prévu. Le déboisement pour la réalisation des travaux est limité au strict
nécessaire et ne doit pas changer la vocation du sol. Les travaux sur le cordon rivulaire formé par une
aulnaie blanche et une pessière sont suivis d'une remise en état soignée permettant une bonne
reprise de la végétation.
Espèces protégées
Toutes dispositions sont prises pour prévenir la destruction d'espèces protégées (cf. article 6).
Article 4 : maîtrise foncière
Les ouvrages sont propriétés foncières de l'État.
L'accès au site des travaux se fait depuis la RD26 puis par une piste existante qui longe la Follaz en rive
droite sur une grande partie de l'emprise du chantier.
En phase chantier, les installations et le stockage provisoire de matériaux sont situés
préférentiellement sur l'emprise de la division domaniale (cf. annexe 2) notamment sur la parcelle OC- 0824, en bordure de la RD26 (base de vie et stockage) : superficie disponible de 250 m2 Les déblais sont au maximum réemployés dans le reprofilage des hauts de talus et les excédents sont totalement évacués, y compris les EEE.
Des emplacements de dépôts provisoires (moins de 5 ans) prévus pour le stockage de blocs avant
réemploi dans des chantiers de proximité sont identifiés en annexe 3 :
e 250 m° de matériaux sur la place de dépôt de la piste en bordure du Jallan :
+ 50 m° de matériaux sur la place de dépôt en bord du pont de Marphoz, sur le Brevon.
Article 5 : nature des travaux et modifications apportées
L'opération projetée vise à restaurer et modifier, de manière non substantielle, les ouvrages cités aux
second et troisième points de l'article 6 de l'arrêté préfectoral DDT-2021-0760, du 21/05/2021, portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM
du Brevon sur le ruisseau de la Follaz (affluent du Brevon) - Communes de LULLIN et VAILLY.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0765 portant modification des travaux de reprise des protections et des seuils en enrochements du dispositif de correction torrentielle de 66 Les références des ouvrages qui sont repris sur la commune de VAILLY sont les suivantes (cf.
annexe 8) :
e OUÙU_57/ST_001, protection de berges en enrochements ;
e OUÙ_13 / ST_002, protection de berges en enrochements ;
e OUÙ_6 / SE_001, OU_7 / SE_002, OU _8 / SE_O03, OU_9 / SE_004, OU_10 / SE_O05, OÙU_11 / SE_006, OÙU_12 / SE_007, OU_14 / SE_008, OÙU_335 / SE_009, ouvrages en travers (seuils) en enrochements.
Objectif
Le dispositif actuel est localement disloqué et n'apparaît plus durable ; une ruine est à craindre. Sa
restauration vise à maintenir ou acquérir les propriétés suivantes :
° fixation du profil en long pour bloquer l'abaissement du lit, qui conduirait à la dégradation de
la butée de pied des berges en glissement ;
° fixation du profil en travers, principalement pour éviter l'érosion de la rive gauche qui conduirait également à la perte de la butée de pied ;
e restauration de la section avec une largeur du lit trapézoidale retenue de 4 à 5 mètres ;
fixation des hauteurs de protection à une valeur correspondant aux Q10 estimées ;
en respect des impératifs hydrauliques, maintien, voire amélioration, des qualités
environnementales du site (piscicoles, faunistiques, floristiques).
La franchissabilité piscicole
La réduction éventuelle du débit de la source peut modifier les conditions de montaison des poissons
éventuellement présents mais probablement pas celles de la dévalaison. Ainsi seule la montaison est
considérée en appréciant la franchissabilité des éventuels obstacles existants et leur sensibilité au
débit.
Secteurs concernés par les travaux
Le linéaire de la Follaz concerné par les travaux (450 ml) peut être divisé en 2 parties distinctes :
e Sur le secteur aval de 350 ml, dont le lit est relativement ouvert, les travaux consistent à :
© supprimer des rails du lit pour éliminer l'impact visuel et environnemental ;
© remanier des enrochements de berges pour assurer la stabilité de l'ouvrage ;
© fixer et "régulariser" le profil en long ;
© effacer (partiellement ou totalement) les seuils artificiels existants afin de restaurer sinon
rétablir la continuité écologique et en particulier piscicole sur ce tronçon.
e Sur le secteur amont de 100 mi, très encaissé :
© l'extrados (en rive droite) du torrent était conforté par des blocs maintenus par des rails
dont le retrait implique de réorganiser les blocs libres avec une pente d'équilibre.
Les nécessités d'accès et d'évolution des engins font que le linéaire concerné plus où moins
directement par les travaux est d'environ 470 m.
Les profils en long et en travers sont présentés en annexe 10.
Les travaux de reprise des protections de berges consistent à :
e retirer et évacuer les rails du lit ;
e remanier les blocs de berge avec plus de cohésion ;
e appliquer une pente aux enrochements pour améliorer la stabilité de l'ouvrage (terrassement
trapézoïdal en déblai des berges) ;
e mettre en dépôt provisoire les enrochements démontés et évacuer les déblais excédentaires.
N Des s de stockage des blocs non réutilisables dans la restauration des protections de la Follaz
sont prévues à cet effet (cf. annexe 3).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0765 portant modification des travaux de reprise des protections et des seuils en enrochements du dispositif de correction torrentielle de 67 Les travaux de réaménagement du lit se limitent à trois grands types d'interventions :
+ effacement des seuils existants (les 7 seuils existants le long du linéaire sont arasés par
remaniement des blocs saillants et comblement partiel des fosses en aval des chutes afin de
constituer des rampes en enrochement (voir schéma en annexe 7)) pour améliorer la
franchissabilité piscicole (l'espèce cible étant la truite de rivière), notamment sur le verrou aval.
Afin d'être franchissables (classes ICE 1 à 0,66) sinon sélectifs (classe ICE 0,33), ces ouvrages
doivent avoir les caractéristiques suivantes :
© pente maximale strictement inférieure à 15 % et de préférence comprise entre 5 et 11 %,
© tirant d'eau supérieur ou égal à 25 cm (pour les rampes de pente inférieure à 11 %), sinon
supérieur à 40 cm (pour les rampes de pente supérieure 11 %).
repositionnement des blocs ;
* réalisation des barrettes d'enrochements bétonnés. Afin de fixer le profil en long en altitude et
de pérenniser le fond de lit, 7 points de verrouillages sont mis en œuvre sur le linéaire. II s'agit
de barrettes d'enrochements bétonnés correspondant à 2 x 2 rangs d'enrochements (diamètre
moyen 0,8 m) liaisonnés, soit environ 1,6 m 1 x 1,6 m h, sur toute la largeur du lit plus un ancrage
d'environ 1 m dans chaque berge. En vue de ne pas créer d'effet de coursier et de conserver
une veine d'eau libre entre les blocs et de maintenir une rugosité du fond de lit, le bétonnage
laisse des joints franchement en retrait (> 20 cm).
Ce type d'ouvrage vise à fixer le profil en long mais, afin de ne pas constituer un obstacle à la
continuité piscicole, 2 cas peuvent être envisagés :
© barrette non cascadante. Dans ce cas, elle est assimilée à une rampe en enrochements et.
satisfait aux critères définis ci-dessus ;
© barrette cascadante. Dans ce cas, elle est assimilée à un seuil vertical et satisfait aux
critères suivants (au sens ICE) :
“ tirant d'eau supérieur ou égal à 10 cm,
"chute inférieure ou égale à 0,5 m et de préférence inférieure ou égale à 0,3 m,
"présence d'une fosse aval d'une profondeur minimale de 0,45 m.
Les différents types de réalisation sont illustrés par les schémas et plans en annexe 7.
Excepté sur les points du profil en long (seuils et fosses), le fond de lit n'est pas remanié dans son
intégralité. Des blocs sont ajoutés sur des tronçons qui en sont dépourvus, afin d'éviter une érosion
prématurée du fond de lit.
Les ouvrages sont raccordés avec les ouvrages ou berges voisins de manière à préserver la continuité
des écoulements et sans créer de point de turbulence.
Afin de travailler à sec, une dérivation du torrent est prévue (cf. annexe 9) :
e Sur le tronçon aval, la dérivation de ce secteur, long de 350 ml, prévoit la mise en place d'un
avaloir avec busage et fossé ouvert situés entre P6 et l'aval de P36.
e Sur le tronçon amont, la dérivation de ce secteur, long de 100 mi, est réalisée au moyen d'une
piste batardeau qui concentre les eaux entre P6 et P8.
L'entonnement de la partie busée et la piste batardeau sont réalisés à partir de matériaux importés
par l'entreprise correspondant à ceux présents dans le fond alluvionnaire sur ce linéaire de travaux.
À l'issue des travaux, les matériaux utilisés sont soit partiellement évacués, soit laissés sur place (et
régalés) pour reprise par la Follaz.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
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Article 6 : période de réalisation
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afin
de préserver la reproduction des poissons.
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La coupe des arbres est interdite entre le 1er avril et le 15 août, période de reproduction et de
nidification, afin d'éviter toute destruction d'individus et de limiter le dérangement.
Exceptionnellement, si, après passage d'un écologue réalisant une inspection visuelle en pied des
arbres sur le linéaire, la non présence de nidification généralisée sur le tronçon est observée, la coupe
de bois peut être réalisée à partir du 15 juillet. Par contre, en cas de nidification en cours, il convient
de respecter l'échéance du 15 août. Pour rappel, aucune espèce vulnérable ou d'intérêt n'a été
inventoriée sur le site.
L'écologue vérifie également l'absence de chiroptères dans les arbres à cavités. En cas de présence, les
coupes ne sont réalisées qu'entre le 15 août et le 30 novembre. Lorsque les arbres à cavité ne peuvent
être évités, le protocole à respecter est le suivant :
mise en défens des arbres hébergeant des chiroptères ;
e sanglage, abattage et dépose en douceur du sujet et des tronçons comportant les cavités
favorables ;
+ tronçonnage en dessous de l'entrée de la cavité et largement au-dessus de la partie creuse
intérieure ;
tronçons laissés au sol 48 heures afin de permettre la fuite des animaux ;
°+ déplacement des tronçons coupés dans un secteur non impacté du boisement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement, les travaux dans le lit mouillé ainsi que les travaux d'abattage/débroussaillage sont
réalisés entre le 15 juillet et le 31octobre inclus afin de respecter la préservation des espèces
(avifaune) et la période du frai.
La durée prévisionnelle globale des travaux est de 4 mois.
Les travaux de reprise des protections de berges sont prévus en 2 phases :
e phase 1: linéaire aval (350 ml),
e phase 2 : linéaire amont (100 mil).
Article 7 : avant la mise en place du chantier
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la
DDT de la Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr ou tél. 04.50.33.7769) et l'office français de
la biodiversité (OFB : sd74@ofb.gouv.fr) de la date de commencement des travaux ainsi que de leur
date d'achèvement, dans un délai d'au moins 8 jours avant tout commencement des travaux. Si l'OFB
l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage doit faire procéder à ses frais à une pêche électrique de
sauvegarde du peuplement piscicole. -
Le service RTM veille à délimiter strictement l'emprise du chantier qui est réduite au maximum et piquetée, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Autres usagers
Le bénéficiaire organise le chantier de manière à limiter les conflits d'usage avec les autres usagers du milieu.
Article 8 : pendant la phase de travaux
Le service RTM veille à mettre en place des mesures de surveillance qui sont :
e la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de
détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre
de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. En cas de conditions
météorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sont interrompus ;
e le suivi de la qualité des eaux par surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires, des filtres et de l'état du cours d'eau à l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).
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Les travaux dans le torrent sont réalisés hors d'eau : une déviation des eaux où un dispositif équivalent
est mis en œuvre. °
Pour préserver le fond de lit qui est conservé au maximum , le travail des engins se fait principalement
depuis les berges, excepté sur la partie amont (batardeau roulable).
Un nombre réduit de points de traversée du torrent mis à sec est mis en œuvre.
Dispositifs provisoires de contournement
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les matières en
suspension (MES). Ainsi, pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau, soit la totalité des eaux est
conditionnée dans un busage ou tuyau souple, soit les eaux sont provisoirement détournées. De plus,
dans la mesure du possible, les travaux sont réalisés par temps sec.
Les dispositifs’ de déviation sont dimensionnés pour être efficaces sur un débit courant, hors crue
notable supérieure à une Q2. Les mesures de débits, réalisées en 2019-2020 (cf. point 21) indiquent,
pour la période retenue, des débits mesurés n'excédant pas 0,5 à 0,75 m3/s. Les dispositifs de
déviation doivent permettre le transit d’un débit d'au moins 0,5 m/s (Cf. schéma de dérivation
temporaire annexe 9). |
Pêche de sauvegarde
La neutralisation des écoulements dans les tronçons travaillés nécessite prévisionnellement une pêche
de sauvegarde avant chaque phase (prévisionnellement 2 opérations) et éventuellement des collectes
complémentaires des poissons dans les profonds résiduels après déviation des écoulements sur le
tronçon aval le plus long.
Préservation des habitats
Afin de préserver le niveau d'habitabilité (frayères) actuel, l'agencement des blocs de bordure ménage
des abris et caches hydrauliques par les poissons (blocs non jointifs localement).
S'agissant des zones de frayères, les matériaux importés - s'ils présentent une granulométrie comprise
entre 10 et 50 mm - sont laissés sur place, voire répartis sur tout ou partie des linéaires retouchés afin
de favoriser la création de nouvelles zones de reproduction potentielles.
Espèces protégées
En cas de découverte d'espèce menacée où protégée sur le site en cours de travaux, si elles sont
exposées, l'activité du chantier est suspendue le temps de définir des mesures de préservation des
individus (mise en défens et/ou déplacement).
En cas d'impossibilité d'évitement et de réduction des impacts d'une opération, un dossier de
destruction d'espèce protégée est réalisé. Si les travaux entraînent la destruction et la perturbation de
spécimens d'espèces protégées telles que définies à l’article L4111 du code de l'environnement, le
pétitionnaire consulte pour avis la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /EHN/PME qui détermine si le projet
peut faire l'objet d'une demande de "dérogation espèce protégée" ou une demande de
“translocation"!,
Espèces exotiques envahissantes (EEE)
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du
Japon, balsamine de l'Himalaya...).
Pour la renouée du Japon, les rhizomes doivent être extraits sans être exportés.
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défens.
Une fois extraites, la réutilisation des parties aériennes de celle-ci ainsi que les déblais contaminés
dans les ouvrages est interdite.
Dans la mesure du possible, après accord du maître d'œuvre, pour éviter les disséminations, ces
matériaux contaminés peuvent être déposés dans des fosses ménagées à proximité immédiate de leur
point d'extraction et enfouis sous au moins 2 mètres de matériaux argileux non contaminés.
La balsamine de l'Himalaya (/mpatiens glandulifera) en rive gauche de la Follaz et le solidage géant
(Solidago gigantea) en rive droite sont évités. En cas d'impossibilité d'évitement, les pieds sont
arrachés et posés au soleil pour dessication, en dehors de toute zone de ruissellement.
Si d'autres espèces invasives sont identifiées en cours de réalisation, des procédures similaires sont
appliquées pour prévenir la dissémination des plants.
Lors des transits en cours de réalisation et au terme du chantier, les outils, machines et véhicules sont
systématiquement lavés et purgés de tout élément contaminant avant leur départ du site pour éviter
toute dissémination.
Pollution
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution du
milieu naturel. Le cas échéant, le bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiates nécessaires
pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle
sur l'environnement.
À cet effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des
moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, est
préalablement établi.
Le bénéficiaire veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon
état et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :
e les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont
réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants
au milieu naturel: installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de
protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux
pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières
polluantes...
° les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières OU grâce à Un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé ;
e les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe et
éloignées du cours d'eau;
e les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
-En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et
au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...),
puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Équilibre déblais/remblais
Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour les opérations de reconstitution du lit
et de génie écologique si leurs caractéristiques le permettent.
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du même bassin versant, présentant un déficit sédimentaire et en capacité d'assurer le transport de
ces sédiments.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau ou réutilisés pour le chantier, les matériaux fins
type argiles, limons, ... et déblais non-réutilisables sont évacués vers une plate-forme de stockage
autorisée.
Article 9 : après les travaux
Le service RTM veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux de la piste, des
accès, du lit et des berges du cours d'eau.
Remise en état
À l'issue des travaux, la remise en état du site et le repli du chantier consistent à :
+ démanteler les ouvrages de dérivation des eaux. Remise en eau du lit du tronçon du torrent
dévié ;
régaler/griffer le batardeau en matériaux alluvionnaires sur le tronçon amont du torrent ;
réduire et remettre en état le fossé de la piste ;
remettre en état la piste (suppression d'ornières) ;
remettre en état les accès, emprises de cantonnement, base vie et aires de stockage ;
remettre en état les ouvrages éventuellement démontés et/ou endommagés :
ensemencer les berges et suivre la reprise de la végétation locale.
Déchets
° Tous les déchets de chantier sont évacués suivant la filière appropriée.
+ Les rails retirés du lit sont évacués en décharge agréée.
Ripisylve
Le maître d'œuvre met en place les moyens pour favoriser la bonne reprise de la ripisylve constituée
majoritairement de la présence de l'aulnaie blanche.
Selon la qualité des espèces présentes un prélèvement des espèces d'intérêt et transplantables, se
trouvant sur les emprises à dégager, est réalisé au préalable, avec mise en jauge, pour réimplantation à
l'issue des travaux.
La restauration et le développement de l’Aulnaie blanche sont réalisés par :
° le recul des lisières d'implantation d'épicéas de 5 à 10 m en rive gauche. Les épicéas présents
sont abattus et purgés en préalable dans le cadre d'une coupe forestière dédiée,
indépendamment des travaux prévus dans cet arrêté. Aucun nouvel épicéa n'est implanté sur
l'emprise déboisée ;
+ la végétalisation avec un mélange grainier d'herbacées, immédiatement après travaux, d'une
partie des emprises dégagées, notamment les hauts de berge sur enrochement ;
+ la recolonisation par l'aulnaie blanche au cours d'une première phase par expression de la
régénération naturelle ;
+ si besoin, sur zones très exposées après travaux, plantation immédiate d'espèces compatibles
avec l'aulnaie blanche. Selon faisabilité et disponibilité des ressources : soit prélèvement de
plants sur place, avant dégagement d'emprise, puis remise en place après travaux, soit
plantation de plants approvisionnés ;
e si besoin, et après constat de manque de reprise aux cours de 1 à 5 années suivantes, soutien
de la revégétalisation par plantation de feuillus caractéristiques de l’aulnaie et d'une ripisylve
adaptée.
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ripisylve sont réalisées indépendamment de la mise en œuvre des ouvrages principaux et après
chantier, par l'agence travaux ONF, afin notamment de limiter l'importation potentielle de plants
allochtones.
Stockages définitifs de matériaux
Un équilibre déblais / remblais est recherché sur site afin de limiter le transport de matériaux.
Les terrassements des berges principalement réalisés en argiles pures, sont prioritairement réutilisés
pour le reprofilage des berges.
Une partie des blocs excédentaires est mise en dépôt provisoire (sur 5 ans) sur des emplacements
proches de l'emprise du chantier et dans le périmètre de la forêt domaniale du Brevon, pour un usage
futur dans d'autres ouvrages de la forêt domaniale. Ils sont déposés sur des emplacements validés par
le RTM (voir annexes 2 et 3). La mise en œuvre de ces dépôts limités ne doit pas être de nature à
aggraver les risques de glissement de terrain ou le risque de débordement torrentiel.
Les matériaux excédentaires exportés hors de l'emprise stricte du chantier sont conduits et déposés
en site de stockage.
Les emprises des travaux et de stockages divers sont intégralement à l'extérieur de l'emprise de la ZH 74ASTERS1516 "Le Lavouet Nord-Ouest / L'Evraz", située en rive droite de la Follaz et au-delà de la limite de la division domaniale du Brevon.
Rendus
Le service police de l'eau de la DDT est destinataire, à l'issue des travaux, d'un compte-rendu qui peut
être, en l'espèce, le document de récolement (DOE, plan et note) produit à l'issue des travaux, dans un
délai d'un mois suivant la remise du dossier de récolement.
d'un compte-rendu des opérations réalisées dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.
Les compte-rendus de chantier sont mis à la disposition de la police de l'eau de DDT à sa demande.
Article 10 : surveillance et entretien des ouvrages
Par convention avec le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, chargé des forêts, la gestion et l'entretien des ouvrages domaniaux, dont ceux présents dans la division domaniale RTM du BREVON, est assurée par le service RTM de l'ONF, représenté par Mme la Cheffe du service RTM de HAUTE- SAVOIE (Agence RTM ALPES DU NORD) - 6 avenue de France, 74000 ANNECY - Siret 66204311600489. Cette charge est supportée par le service RTM pour le Ministère chargé des forêts, représenté par.M. le Directeur de la DDT de HAUTE-SAVOIE - 15 rue HENRY BORDEAUX, 74998 ANNECY Cedex - Siret 53826762600017 qui agit en tant que représentant du maître d'ouvrage.
Le suivi comporte au moins une visite des dispositifs et ouvrages tous les 2 ans, cette fréquence étant
resserrée en cas de conditions sévères ou d'événements marqués, notamment les crues, qui
déclenchent une visite spécifique des ouvrages.
Les résultats des visites font l'objet d'un rapport archivé dans une base de données dématérialisée
(BDRTM).
Les éventuelles remarques concernant l'entretien courant ou les interventions sur des dégradations
par événement accidentel, sont rapportées et font l'objet de programmes de travaux. Ces derniers,
une fois validés, sont, selon leur importance, réalisés par les équipes de l'ONF ou par des entreprises
privées.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages où du lit du
cours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0765 portant modification des travaux de reprise des protections et des seuils en enrochements du dispositif de correction torrentielle de 73 Le cours du torrent et les ouvrages de la Follaz et plus largement les linéaires de torrents équipés
d'ouvrages sur les cours de la Follaz et du Brevon, font l'objet d'un entretien de végétation à une
fréquence variant entre 5 et 10 ans, destiné essentiellement à éviter que l'emprise libre du lit se
referme et que les flottants puissent créer des embâcles.
Un suivi post-autorisation est réalisé 3 ans après la fin des travaux. Ce suivi comporte à minima un
inventaire piscicole sur un seul point du linéaire travaillé ayant fait l'objet d'un échantillonnage lors de
l'état initial, ceci en vue d'apprécier l’effectivité de la recolonisation piscicole et éventuellement le
degré d'amélioration constaté en la matière.
Article 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
11-1 - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
11-2 — En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier
et à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de porter à connaissance et dans le respect des autres réglementations en vigueur.
Article 13 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe, avant leur réalisation,
le préfet (DDT74/service police de l'eau), avec les éléments d'appréciation proportionnés,
conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande
d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 14 : caractère et durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cette
autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté autorisant le dispositif peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance, dans les conditions fixées par les articles L18115 et R181-49 du code de l'environnement.
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Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre
pour réaliser les aménagements.
Article 16 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 17 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par les articles L171-1 et 118116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas
échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des
aménagements situés hors de leur propriété.
Article 19 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 20 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
e une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation
du projet visé à l'article 1°;
e un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°’. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
e la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
e la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute- Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
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Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée :
2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr
Article 22 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de la Haute-Savoie,
le maire de VAILLY, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au SIAC (syndicat
intercommunal d'aménagement du Chablais), à la CCHC (communauté de communes du Haut-
Chablais) et à la sous-préfecture de THONON-LES-BAINS.
Le préfet
"TS
Alain ESPINASSE
Annexes
Annexe 1 : plan de situation des travaux
Annexe 2 : emprise des travaux
Annexe3 : localisation des zones de stockage temporaires des blocs excédentaires
Annexe 4 : localisation des ouvrages
Annexe 5 : tableau récapitulatif des principes généraux d'aménagement sur le tronçon aval
Annexe6 : tableau récapitulatif des principes d'aménagement sur le tronçon amont
Annexe 7 : schémas de principe d'effacement des seuils et de création des barrettes bétonnées
Annexe 8 : emplacement des points d'interventions dans le lit
Annexe 9 : schémas de dérivation temporaire des eaux
Annexe 10: profils en long et en travers
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Plan de situation des travaux
LS
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territoires de Haute-Savoie
74-2022-05-24-00003
Décision préfectorale n° DDT-2022-0745 portant
opposition à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement M.Mme
BORCARD Commune de Lugrin - Projet de
création d'un ouvrage de franchissement sur le
ruisseau de Lauvernay pour désenclaver la
parcelle agricole AR 0082
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-24-00003 - Décision préfectorale n° DDT-2022-0745 portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement M.Mme BORCARD Commune de Lugrin - 88 PREFET. | Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 mai 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Décision préfectorale n° DDT-2022-0745
portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
M. et Mme BORCARD
Commune de LUGRIN
Projet de création d'un ouvrage de franchissement sur le ruisseau de Lauvernay pour
désenclaver la parcelle agricole AR 0082.
VU Le code de l'environnement, notamment.ses articles R214-1 à R214-32, les articles L211-1 et.L214-3 Il,
2° alinéa ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
Cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-
6.du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de Ia nomenclature annexée au tableau
de l'article R214-1.du code de l'environnement ;:
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 : |
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-0397 du 15 mars 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU le dossier daté du 21 mars 2022 reçu le 23 mars 2022 contenant des pièces présentées à l'appui
dudit projet etcomprenant notamment :
* identification du demandeur ;
+. localisation du projet;
*_ présentation et principales caractéristiques du projet ;
* rubriques de la nomenclature concernées ;
* moyens d'intervention ;
+ éléments graphiques;
15 rue Henry-Bordeaux . _
WAEnvironnement\Eau\01_Travaux\Communes\lugrinideclarations\Busage de suisseau Lauvernay - M.Mme ToMy goss 9 Borcard\Decision d'opposition BORCARD.odt
el. : ‘
Mél. :. |
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-24-00003 - Décision préfectorale n° DDT-2022-0745 portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement M.Mme BORCARD Commune de Lugrin - 89 CONSIDÉRANT que l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle
est incompatible avéc les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou
porte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription
né permettrait d'y remédier ;
CONSIDÉRANT que les compléments demandés par courrier signé du 15 avril 2022 ont été transmis à la DOT 74 en date du 27 avril 2022 et réceptionnés le 29 avril 2022 avec un contenu incomplet ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté n'est pas compatible avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) et avec le plan de prévention des risques (PPR) : |
CONSIDÉRANT que le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 précise, dans
ses principales orientations, la nécessité de respecter le fonctionnement naturel des milieux et
d'œuvrer pour leur restauration et:leur préservation (OF6 « Préserver et restaurer le fonctionnement
naturel des milieux aquatiques et des zones humides »), et de limiter l'exposition de la population au
risque inondation (OF8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques»);
CONSIDÉRANT que la parcelle objet du projet d'implantation d'un ouvrage de franchissement est
située en zone rouge du PPR de la commune de Lugrin approuvé le 27 septembre 1996 qui autorise les
voies d'accès uniquement si elles ne peuvent être envisagées ailleurs, si elles n'engendrent pas de
terrassement et ne sont pas de nature à aggraver les risques :
CONSIDÉRANT le transport solide caractérisé d'important au niveau de l'emprise du projet comme
indiqué dans l'étude des systèmes d'endiguement menée par le SIAC ;
CONSIDÉRANT le dimensionnement inadapté de l'ouvrage face à l’ampleur de ce transport solide,
avec des sections hydrauliques inférieures aux ouvrages situés à l’amont et à l'aval ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° - Opposition à déclaration
En application de l'article L 214-3, 11 2° paragraphe, du code de l’environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par M. et Mme BORCARD relative à la création d'un ouvrage de
franchissement du ruisseau de Lauvernay pour -désenclaver la parcelle agricole AR 0082, sur la
commune de LUGRIN.
ARTICLE 2 - Sanctions administratives et pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions. du présent arrêté, M. et Mme BORCARD sont passibles des sanctions
administratives prévues par les articles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement, àinsi
que des sanctions pénales prévues par l'article L 173-1 du même code.
ARTICLE 3 - Respect du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LUGRIN, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-24-00003 - Décision préfectorale n° DDT-2022-0745 portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement M.Mme BORCARD Commune de Lugrin - 90 ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble : |
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : wwwrtelerecours.fr
ARTICLE 6 - Exécution
M. BURNET, maire de la commune de LUGRIN, le chef du service départemental de l'OFB de la Haute-
Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la
mairie intéressée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- au délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
el
Thor MICTHNULESZ
Damien ASSADET
Copie :
M. Le Chef de l'OFB
M. Le Maire de Lugrin
Mme la Présidente du SIAC
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-05-24-00003 - Décision préfectorale n° DDT-2022-0745 portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement M.Mme BORCARD Commune de Lugrin - 91 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-05-17-00004
Arrêté n°2022-0190 du 17/05/2022 portant sur la
déconsignation partielle du fonds de la
convention de revitalisation HAUTE SAVOIE
VIANDE consécutive à la fermeture de
l'établissement de SALLANCHES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-0190 du 17/05/2022 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation HAUTE SAVOIE VIANDE consécutive à la fermeture de l'établissement de 92 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté | de Haute-Savoie Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie = Le mardi 17 mai 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2022-0190 du 17/5/2022
Portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation
HAUTE-SAVOIE VIANDE consécutive à la fermeture de l'établissement de SALLANCHES
VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail,
VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier,
VU la convention de revitalisation signée le 21 décembre 2018 entre l'État et l’entreprise HAUTE-SAVOIE
VIANDE,
VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation consulté le 6 décembre 2020,
VU les décisions prises par le comité d'engagement de la revitalisation saisi le 11 février 2020,
VU l'arrêté de consignation 2019-0001 portant sur la consignation du fonds de la convention de
revitalisation HAUTE-SAVOIE VIANDE,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°"° régiment d'infanterie -
- 4 Anne Préfecture labellisée Qual-e-Pref
5 28e Fes SEX cetex depuis le 18 décembre 2019. ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : Stephanie.daviet@haute-savoie,gouv,fr les usagers & Communication http://wwuw.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-0190 du 17/05/2022 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation HAUTE SAVOIE VIANDE consécutive à la fermeture de l'établissement de 93 ARRÊTE
Article 1er: Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n° 3045665-74 les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms et adresses figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune des structures bénéficiaires.
Structures Adresse Adresse Adresse Code postal Commune Somme à N° Voie | Libellé voie | complémentaire déconsigner
(Euros)
Rue Léon Rey
Association MIFE 74 3 Grange 74960 ANNECY 4451 MEYTHET
Association Faucigny Mont-Blanc Rue Paul développement - Maison de 100 Verlaine 74130 BONNEVILLE 3500
l'emploi
ENILV de la ROCHE SUR FORON Rue Anatole LA ROCHE SUR
Agent comptable 212 France ES SI 74800 FORON 5508
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-0190 du 17/05/2022 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation HAUTE SAVOIE VIANDE consécutive à la fermeture de l'établissement de 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-15-00005
Arrêté n°2021-CAB-BSI-028 portant fermeture du
collège et lycée de l'établissement privé
Saint-Michel
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00005 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-028 portant fermeture du collège et lycée de l'établissement privé Saint-Michel 95 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités es Bureau de la sécurité intérieure rit
Le préfet de la Haute-Savoie le lundi 15 mars 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2021-CAB-BSI-028
portant fermeture du collège et lycée de l'établissement privé Saint-Michel
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version consolidée ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT l'évolution du nombre des cas détectés positif au virus SARS-Cov-2 au cours des deux dernières semaines au sein du collège et lycée de l'établissement privé Saint-Michel situé à Annecy (74 000) ;
CONSIDÉRANT plus particulièrement le nombre, à ce jour, de cas détectés positifs au variant brésilien
au sein de l'établissement précité ;
CONSIDÉRANT l'analyse épidémiologique réalisée par l'agence régionale de santé et des services de la
médecine préventive ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du Covid-19 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique au niveau national et l'avis du Conseil
scientifique en date du 3 septembre 2020 et sa note d'alerte du 22 septembre 2020 intitulée « un
contrôle renforcé de l'épidémie pour « mieux vivre avec le virus »;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00005 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-028 portant fermeture du collège et lycée de l'établissement privé Saint-Michel 96 CONSIDÉRANT le niveau élevé du nombre de contaminations dans le département de la Haute-Savoie (taux
d'incidence de 221,5/100 000 habitants) qui s'accompagne d'un fort afflux de patients pris
en charge par les établissements de santé du département (209 patients hospitalisés pour Covid19
au 14 mars 2021);
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées
aux circonstances afin de prévenir et limiter les menaces possibles sur
la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances particulières précitées, et dans le seul objectif de santé
publique, que la fermeture du collège et lycée de l'établissement précitée estjustifiée afin de limiter la
propagation du virus SARS-Cov-2 :
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie et de madame
la directrice académique des services de l'éducation nationale,
ARRETE
Article 1: Le collège et le lycée de l'établissement privé Saint-Michel, situé au 27 faubourg des
Balmettes à Annecy (74 000), sont fermés à compter du mardi 16 mars 2021 jusqu'au dimanche 21 mars
2021 inclus.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement d'Annecy, le
directeur départemental de la sécurité publique, la directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Re
Alain ESPINASSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421: du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00005 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-028 portant fermeture du collège et lycée de l'établissement privé Saint-Michel 97 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-05-30-00007
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-027 attribuant
quatre médailles de Bronze pour actes de
courage et de dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-027 attribuant quatre médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 98 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Pn communication de l'État
Fraternité
Le 30 MAI 2022
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2022-CAB-BRCE-027
adressant quatre médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Benoît TONANNY du 12 mai 2022, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est décernée au Lieutenant Officier de gendarmerie
Fabrice FYNN, au gendarme Sous-Officier de gendarmerie départementale Kévin
MITZAIKOFF, au gendarme adjoint volontaire de gendarmerie départementale Grégory
BLOQUET, au Maréchal des logis-chef, Sous-Officier de détachement aérien de la
gendarmerie Benjamin BENOÎT pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris
du danger, ont porté secours, à une jeune fille blessée, menaçant de se suicider dans une
partie abrupte de la montagne, sur la commune de VAL-DE-CHAISE, le 12 avril 2022.
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref Ce BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. D | Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication | . d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-027 attribuant quatre médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 99 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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cs
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-027 attribuant quatre médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 100 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-05-30-00008
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2022-026
attribuant trois médailles d'Argent deuxième
classe pour actes de courage et de dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2022-026 attribuant trois médailles d'Argent deuxième classe pour actes de courage et de dévouement. 101 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la ne communication de l'État
Fraternité
Le 30 MAI 2022
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2022-CAB-BRCE-026
adressant trois médailles d'Argent deuxième classe pour actes de courage et de
dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Benoît TONANNY du 19 mai 2022, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille d'Argent deuxième classe est décernée à l’Adjudant Sous-Officier
de gendarmerie départementale Ludovic MBAKOP, au Maréchal des logis-chef, Sous-
Officier de gendarmerie départementale Pierrick BEUREL et au Maréchal des Logis,
volontaire de gendarmerie départementale Corentin BOURNE, pour actes de courage et
de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours, en pleine nuit, à 22 personnes se trouvant au sein d’un immeuble en feu, sur la commune d'EPAGNY METZ TESSY, le 16 avril 2022.
Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ce ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec : Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication . d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2022-026 attribuant trois médailles d'Argent deuxième classe pour actes de courage et de dévouement. 102 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-30-00008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2022-026 attribuant trois médailles d'Argent deuxième classe pour actes de courage et de dévouement. 103 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-05-24-00001
PREF/DRCL/BAFU/2022-0051 - AP modifiant
l'arrêté préfectoral n°
PREF/DRCL/BAFU/2022-0049 portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet de création
de la ZAEi dite des Pierailles sur la commune de
Giez.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-24-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0051 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0049 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création de la ZAEi dite des Pierailles sur la 104 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté Secrétariat Général Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0051 du 24 mai 2022
Portant modification de l'arrêté du 12 mai 2022 portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet de création de la zone d'activités économiques intercommunale dite des Pierrailles sur la
commune de Giez
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0011 du 16 mars 2021 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de création de la
zone d'activités économiques intercommunale dite des Pierrailles sur la commune de Giez ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0011 du 27 janvier 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie en date du 14 avril 2022
demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état
parcellaire correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0049 du 12 mai 2022 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de création de la zone d'activités économiques intercommunale dite
des Pierrailles sur la commune de Giez ;
VU la demande de Mme la juge de l’expropriation en date du 16 mai 2022 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“: L'état parcellaire, annexé à mon arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0049 du 12 mai 2022
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création de la zone d'activités
économiques intercommunale dite des Pierrailles sur la commune de Giez, est remplacé par l'état
parcellaire ci-annexé.
Rue du 30°"° régiment d‘infanterie - BP 2332 - Préfecture labeilisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. US) Tel : 04 50 33 60 00 : Modules 1 et 7 : Relation générale avec (Cu . les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-24-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0051 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0049 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création de la ZAEi dite des Pierailles sur la 105 Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Giez, aux lieux et places habituels.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Haute-Savoie,
- Monsieur le maire de Giez,
-Mme la juge de l’expropriation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
Monsieur le président de la communauté de communes des Sources du lac d'Annecy,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
e préfet,
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-24-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0051 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0049 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création de la ZAEi dite des Pierailles sur la 106 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-05-23-00007
Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP/2022-16 du 23
mai 2022 abrogeant l'arrêté de déclaration
d'utilité publique N° DDAF-B/15.86 du 18
novembre 1986
Abandon du captage des "Chenevières" situé
sur la commune de Gaillard et de ses périmètres
de protection situés sur la commune de Gaillard
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-05-23-00007 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP/2022-16 du 23 mai 2022 abrogeant l'arrêté de déclaration d'utilité publique N° DDAF-B/15.86 du 18 novembre 1986 107 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/P$P/2072-16 du 9
ABROGEANT L'ARRÊTÉ DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE N°DDAF-B/15.86 DU 18 NOVEMBRE
1986
° Abandon du captage des « Chenevières » situé sur la commune de GAILLARD et de ses
périmètres de protection situés sur la commune de GAILLARD
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration et l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables
et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
‘VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L'126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie; .
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 - 74034 Annecÿ Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit
d'opposition d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter [2] . égué à fa protection des données de l'ARS (ars-ara-dod@ars.sante.fr). 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-05-23-00007 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP/2022-16 du 23 mai 2022 abrogeant l'arrêté de déclaration d'utilité publique N° DDAF-B/15.86 du 18 novembre 1986 108 CONSIDÉRANT :
La délibération en date du 17 mai 2017 par laquelle le Conseil communautaire de la communauté
d'Agglomération Annemasse - Les Voirons - Agglomération demande l'abandon du captage des
"Chenevières" pour son alimentation en eau potable, celui-ci n'étant plus utilisé ;
Le courrier en date du 29 avril 2022 de M. le Président de la communauté d'Agglomération Annemasse
- Les Voirons - Agglomération confirmant l'abandon effectif de l'exploitation du captage et
demandant l'abrogation de l'arrêté n°. DDAF-/B/15.86 du 18/11/1986 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de DUP n° DDAF-/B/15.86 du 18/11/1986, relatif à la dérivation des eaux du captage des "Chenevières”, situé sur la commune de GAILLARD et l'instauration de ses périmètres de protection situés sur la commune de GAILLARD, pour l'alimentation en eau potable de la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons Agglomération, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président de la
communauté d'agglomération d’Annemasse - Les Voirons Agglomération :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché au siège de la communauté d'agglomération.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autres
personnes.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Julien-en-Genevois, Monsieur le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à :
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau, pour information.
Fait à Annecy,
Le préfet,
D É
cle Préfet.
“général
Thomas FAUCONNIER
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 50 33 60 O0 04 72 34 74 O0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-05-23-00007 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP/2022-16 du 23 mai 2022 abrogeant l'arrêté de déclaration d'utilité publique N° DDAF-B/15.86 du 18 novembre 1986 109