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Document publié le Mercredi 29 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240529 125)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-125
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-05-21-00003 - 74_DDFIP_direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-03 Procuration sous
seing privé de Chantal Andrianaivoravelo, comptable public responsable du
sgc d'annecy, à Benjamin DELLOUVE (1 page) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-01534 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey (2 pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678 relatif à la composition
de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en
difficultés » de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (4 pages) Page 10
74-2024-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0596 relatif à la composition
de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en
commun » (GAEC) de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture (CDOA) (2 pages) Page 15
74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677 portant composition de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630 portant réglementation
de police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et
Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation du pont n°5 sur l’Arve
(4 pages) Page 25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0768 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de Verchaix (2 pages) Page 30
74-2024-05-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0597 portant réglementation de
la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les
secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 33
74-2024-05-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le suivi
acoustique des chiroptères en altitude au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie et du site classé du massif du
Mont-Blanc (3 pages) Page 37
2 74-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0765 portant distraction du
régime forestier - Commune de Combloux (2 pages) Page 41
74-2024-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche
dans le plan d’eau de Flérier classé en première catégorie piscicole sur la
commune de Taninges délivrée à l’AAPPMA du Faucigny (3 pages) Page 44
74-2024-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche
dans le plan d’eau de Flérier classé en première catégorie piscicole sur la
commune de Taninges délivrée à l’AAPPMA du Faucigny (3 pages) Page 48
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-21-00004 - Mme CINDY BRESSOLLES SAP839562055 ARRETE
2024-0113 (2 pages) Page 52
74-2024-05-21-00005 - Mme DEROYANT ANNE CHARLOTTE SAP983845017
ARRETE 2024-0112 (2 pages) Page 55
74-2024-05-22-00003 - Mme RIVIERE TAMINE SAP985342526 ARRETE
2024-0115 (2 pages) Page 58
74-2024-05-21-00006 - Mr MILIAN FLORIAN SAP924793300 ARRETE
2024-0114 (2 pages) Page 61
74-2024-05-13-00007 - Récépissé de déclaration NONNIN Claire -
SAP983929332 _ n°2024-0107 (2 pages) Page 64
74-2024-05-16-00008 - Récépissé déclaration MAOUCHE KATIA
SAP890424492_2024-0108 (2 pages) Page 67
74-2024-05-22-00002 - Récépissé modificatif de déclaration BATARD
LAURENCE SAP982898268 n°2024-0116 (2 pages) Page 70
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-05-23-00001 - Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024 portant
mise en demeure de la société SARL TODOROFF ET FILS de respecter
certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite
sur la commune de HAUVEILLE-SUR-FIER (3 pages) Page 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894 portant
dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de
France) dans le cadre du "Critérium du Dauphiné Libéré 2024" (4 pages) Page 77
74-2024-05-17-00011 - Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant
modification des habilitations funéraires ds établissements de la SAS OGF
"PFG Services Funéraires" de Haute-Savoie (3 pages) Page 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-04-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0030 portant prolongation de l’
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet d’aménagement d’un giratoire dans le cadre
de la réhabilitation du quartier de la Combe sur la commune
d’Alby-sur-Chéran. (2 pages) Page 86
3 centre hospitalier de Rumilly /
74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 (4
pages) Page 89
Préfecture - cabinet /
74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des
incendies de forêt et réglementant l'emploi du feu (5 pages) Page 94
4 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-05-21-00003
74_DDFIP_direction départementale des
finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale
/ Arrêté 2024-03 Procuration sous seing privé de
Chantal Andrianaivoravelo, comptable public
responsable du sgc d'annecy, à Benjamin
DELLOUVE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-05-21-00003 - 74_DDFIP_direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-03 Procuration sous seing privé de Chantal 5 : PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné Chantal ANDRIANAIVORAVELO
Comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) d'ANNECY ,
Déclare : iii iii ceue nes cenvauesmereaceeeerrnmerennrrarareaceeaareere dsasececscueuee
Constituer pour son mandataire spécial et général, M. Benjamin DELLOUVE
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le SGC D’ ANNECY
D’opérer les recettes et Les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération. |
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'ANNECY.
Entendant ainsi transmettre à M. Benjamin DELLOUVE, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans
mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
IT a notammentpouvoir (1) :
“d'effectuer des déclarations de créances,
» d'agir enjustice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ANNECY, le (2) deux janvier deux mille vingt quatre.
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le .Zl OS CRE 4...
Le Directeur Départemental |
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)
Par procuration La Pour la Directrice départementale des Finances publiques
l'Administrateur des Finances publique:
Directeur du pôle État et expertise fiaçñie
HER RE ARR A A RO D Marc ! : . ur Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.
(L) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir”
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-05-21-00003 - 74_DDFIP_direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-03 Procuration sous seing privé de Chantal 6 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-05-22-00004
Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-01534 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-01534 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey 7 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 mai 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Réf : 2024-01534-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-01534
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey
(N° ordre 37464)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 mars 2024 N° SGCD/SLI/PAC/2024-014 désignant Monsieur Sébastien RIU directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté du 2 avril 2024 N°SGCD/SLI/PAC/2024-015 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;
VU la décision N° DDPP74 2024-01021 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame PLET Audrey née le 3 juillet 1997 et dont le domicile
professionnel administratif est au 27 route de Cry, 74930 REIGNIER-ESERY ;
Considérant que Madame PLET Audrey remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-
Savoie par intérim ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-01534 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey 8 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame PLET Audrey docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame PLET Audrey s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PLET Audrey pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Pour le préfet et par subdélégation
L’'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
TT Guillaume
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-01534 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLET Audrey 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-16-00007
Arrêté n° DDT - 2024-0678
relatif à la composition de la section
« structures, économie des exploitations et
agriculteurs en difficultés » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678 relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » de la commission 10 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie Agricole Liberté Cellule structures et transition agro-écologique Égalité |
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 @ MAI 2024 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT - 2024-0678
relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en
difficultés » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0646 du 27 mars 2019 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0798 en date du 16 juillet 2022 relatif à la composition de la section
« structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés» de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-0798 du 16 juillet 2022 est abrogé.
Article 2 :
La composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, section « structures,
économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », placée sous la présidence du préfet, ou de
son représentant, est :
1. le président du conseil départemental ou son représentant,
2. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
3. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678 relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » de la commission 11 4. le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
5. trois représentants de la chambre interdépartementale d'agriculture dont un au titre des
coopératives agricoles et production de services :
- Christophe BOCQUET (titulaire), Gilles ROGUET (suppléant)
- Maryline GERFAUD (titulaire), Justine FUSI (suppléante)
-Jean-David BAISAMY (titulaire), Aude CURDY (suppléante)
6. un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des coopératives :
- Bertrand CHRISTIN (titulaire), Martin BALTASSAT (1er suppléant), Christophe LEGER (2ème suppléant - ARVI)
.Z. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées : | fédération interdépartementale des syndicats d’'exploitants agricoles des Savoie :
- Julien CURDY (titulaire), Eric DAVIET (1er suppléant), Nicolas FORESTIER (2ème suppléant) - Guillaume BURGAT-CHARVILLON (titulaire), Laurent GAILLARD (1% suppléant), Stéphane
TORNIER (2ème suppléant)
- Patrick BERCHET (titulaire), Yannick DUNOYER (1° suppléant), Luc CHATELAIN (2ème
suppléant)
jeunes agriculteurs :
- Bastien MEILLER (titulaire) - Nicolas ARPIN, Célia BENAUD (suppléants)
- Rémi LAPLACE (titulaire) - Alexis CHATAGNAT, Loïc PASCAL (suppléants)
confédération paysanne :
- Jérôme DETHES (titulaire), Pierre MAISON (suppléant)
- Pascal DESBIOLLES (titulaire)
coordination rurale :
- Laurent GEX-FABRY (titulaire), Christian CONVERS (1° suppléant), François DELORME (2ème
suppléant)
8. un représentant du financement de l’agriculture :
- Magaly GALLAY (titulaire) du Crédit agricole des Savoie
- Christian COGNY (suppléant) du Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc
9. un représentant des fermiers-métayers :
- Jean-Pierre LIAUDON (titulaire), Thierry SOUDAN (1° suppléant), Lionel ANTOINE-MILHOMME
(2ème suppléant)
10. un représentant des propriétaires agricoles :
syndicat de la propriété privée rurale :
- Danielle ESPIC (titulaire), Marie-Christine ANSANAY-ALEX (€ suppléante), Éhristian POCHAT
(2ème suppléant)
11. sont nommés en qualité d'experts :
- M. le président de la chambre des notaires, ou son représentant,
- M. le directeur de l'établissement public local d'enseignement agricole de Contamine sur Arve,
au titre de « l'enseignement et de la formation professionnelle », ou son représentant,
- M. le président du comité de la société d'aménagement foncier et rural Rhône-Alpes, ou son
représentant,
- M. le représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture Savoie Mont-Blanc, au titre
de la délégation des services publics,
- M. le président du centre d'économie rurale, au titre de « l'économie des exploitations », ou son
représentant,
- M. le président de la fédération départementale des groupements d'études et de
développement agricole, au titre de la « diversification », ou son représentant,
- M. le président de la fédération départementale des groupements agricoles d'exploitation en
commun, au titre de « l'agriculture de groupe », ou son représentant,
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678 relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » de la commission 12 - M. le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel
agricole, au titre de la « coopération et de l'entraide »,
Article 3 :
Il est délégué à l'avis de la section : «structures, économie des exploitations agricoles et des
agriculteurs en difficulté », l'examen des :
- demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L.331-2 et L.331-3 du code rural et de
la pêche maritime,
- demandes d'autorisation au titre de la loi n°2021-1756,
- répartitions des références de production ou de droits à aides du premier pilier de la PAC,
- demandes d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs,
- décisions individuelles relatives aux aides audit d'exploitation,
- décisions individuelles relatives au dispositif AITA du FICIA et l’aide à la réinsertion professionnelle
(ARP),
- demandes de contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques du Plan de
Développement Rural
- avis sur les aides conjoncturelles,
et tout avis à caractère d'urgence. Si ceux-ci ont des implications environnementales directes, les
représentants des associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux
naturels, de la faune et de la flore siégeant à la CDOA seront associés, à titre d'experts.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LP éfet,
LS
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678 relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » de la commission 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00007 - Arrêté n° DDT - 2024-0678 relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » de la commission 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-16-00005
Arrêté n° DDT-2024-0596
relatif à la composition de la formation
spécialisée « groupements agricoles
d'exploitation en commun » (GAEC) de la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture (CDOA)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0596 relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission 15 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie Agricole Liberté Cellule structures et transition agro-écologique Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 1 6 MAI 2074 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0596
relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en
commun » (GAEC) de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R.313-7-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° DDT 2023-0976 du 11 juillet 2023 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture ;
VU l'arrêté n° DDT 2024-0313 du 16 février 2024 portant composition de la formation spécialisée
« groupements d'exploitation en commun» (GAEC) de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la proposition de l'association « GAEC et sociétés » ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° DDT 2024-0313 du 16 février 2024 susvisé est abrogé.
Article 2 :
La formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la CDOA
placé sous ma présidence ou celle de mon représentant est constituée ainsi qu'il suit :
trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou son
représentant,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : vincent.boneu@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0596 relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission 16 trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles :
+ Jeunes agriculteurs (JA de Haute-Savoie) :
Titulaire : Madame Agathe FOURNIER
Suppléant : Monsieur Alexandre HUDRY
+ Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :.
Titulaire : Madame Isabelle PELLEGRINI
Suppléant : Monsieur Jean-Philippe MERMILLOD
+ Confédération paysanne :
Titulaire : Monsieur Sébastien VASMER-BERMOND
Suppléant : Madame Catherine GEHIN-BAILLARD
un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département proposé
par l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire : Madame Aude CURDY
Suppléant : Monsieur Jean-Louis BERTHET
Article 3 : la formation spécialisée GAEC exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues
s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0596 relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-16-00006
Arrêté n° DDT-2024-0677
portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 18 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Économie Agricole Liberté Cellule structures et transition agro-écologique Égalité Fraternité
Annecy, le | f MAI 2024 Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0677
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier ses articles R313-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0976 du 11 juillet 2023 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral DDT-2023-0976 susvisé est abrogé.
Article 2 :
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, séance plénière, placée sous la
présidence de M. le préfet, ou de son représentant, est renouvelée comme suit :
1. le président du conseil régional où son représentant,
2. le président du conseil départemental ou son représentant,
3. un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant :
MUSARD Jean-Paul (titulaire) - Paul RANNARD (suppléant)
4. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
5. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
15 rue Henry-Bordeaux LE 74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 19 6. trois représentants de la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc, dont un
au titre des coopératives agricoles et production de services :
Cédric LABORET (titulaire)-Florent BELLEVILLE (1er suppléant)-Alexandre MERLE (2ème suppléant)
Agnès PRIEUR-DREVON (titulaire)-Maryline GERFAUD (1€r suppléant)-Jean-David BAISAMY (2ème suppléant)
Aude CURDY (titulaire)-Jean-Pierre GUILLOT (1° suppléant)- Gilles ROGUET (2ème suppléant)
7. le président de la caisse de mutualité sociale agricole, ou son représentant,
8. deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont :
un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives —
Le président du syndicat des fromagers de la Haute-Savoie ou son représentant,
l’autre au titre des coopératives -
La fédération départementale des coopératives laitières :
Bertrand CHRISTIN (titulaire) - Martin BALTASSAT (1° titulaire) — Christophe LEGER (2éme titulaire)
9. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
Fédération interdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie :
Bernard MOGENET (titulaire) - Alain DELOCHE (1er suppléante) - Guillaume BURGAT-CHARVILLON
(2eme suppléant)
René FECHOZ-CHRISTOPHE (titulaire) — Patrick BERCHET (1er suppléant) - Lionel ANTOINE-
MILHOMME(2Èème suppléant)
François CHAMOT (titulaire) — Julien CURDY (1er suppléant) — Eric DAVIET (2ème suppléant)
Jeunes agriculteurs :
Bastien MEILLER (titulaire) —- Nicolas ARPIN (suppléant)
Confédération paysanne :
Jérome DETHES (titulaire)-Pierre MAISON (suppléant)
Pascal DESBIOLLES (titulaire)
Coordination rurale :
Laurent GEX-FABRY (titulaire) — Christian CONVERS (1er suppléant) - François DELORME (2ème suppléant)
10. un représentant des salariés agricoles
Le président de la Fédération Générale Agroalimentaire CFDT ou son représentant
11. deux représentants de la distribution de produits agro-alimentaires :
- l’un au titre du commerce indépendant : le président de la chambre de commerce et d'industrie
de la Haute-Savoie ou son représentant
- l’autre au titre de la grande distribution : le président de la chambre de commerce et d'industrie
de la Haute-Savoie ou son représentant
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 20 12. un représentant du financement de l’agriculture :
Magaly GALLAY (titulaire) du Crédit agricole des Savoie- Christian GOGNY (suppléant) du Crédit
mutuel Savoie Mont-Blanc
13. un représentant des fermiers-métayers :
Jean-Pierre LIAUDON.(titulaire)- Lionel ANTOINE-MILHOMME (1 suppléant)- Jean Luc MARQUET (2ème
suppléant)
14. un représentant des propriétaires agricoles :
Syndicat départemental de la propriété rurale agricole
Danile ESPIC (titulaire)-Marie-Christine ANSANAY-ALEX (1° suppléant) -Christian POCHAT (2ème
suppléant)
15. un représentant de la propriété forestière :
Le président du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) Auvergne-Rhône Alpes ou son
représentant
16. deux représentants d'associations agréées pour la protection de l’environnement :
Fédération départementale des chasseurs
André MUGNIER (titulaire)-Pascal ROCHE (1° suppléant)- Philippe ARPIN (2ème suppléant)
Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature
Jean-Claude BEVILLARD (titulaire) - Christine GUR (1° suppléant)- Anne-Camille BARLAS (2ème
suppléant)
17. un représentant de l'artisanat :
Le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie où son représentant
18. un représentant des consommateurs :
Le président de l’Union départementale des associations familiales de la Haute-Savoie
19. deux personnes qualifiées :
une au titre des produits de « qualité reconnue » :
Mathieu TISSOT (titulaire)-Jean-David BAISAMY (suppléant)
une au titre de l’agriculture biologique :
Philippe METRAL (titulaire) - Aurélie HERPE (suppléante)
20. sont nommés en qualité d'experts :
- M. le représentant de la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc, au titre
de la délégation des services publics,
- M. le président de la fédération départementale des groupements d'étude et de
développement agricole, au titre de la « diversification », ou son représentant,
- M. le président du centre d'économie rurale, au titre de « l'économie des exploitations », ou
son représentant,
- _M.le président de la fédération départementale des groupements agricoles d'exploitation en
commun, au titre de « l’agriculture de groupe », ou son représentant,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 21 - M. le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel
agricole, au titre de la « coopération et de l'entraide », ou son représentant,
- Mme la directrice de la société d'économie Alpestre, au titre du « pastoralisme », ou son
représentant,
- Mme la directrice de l'établissement public local d'enseignement agricole de CONTAMINE
SUR-ARVE, äu titre de «l'enseignement et de la formation professionnelle «, ou son
représentant, |
Article 3 :
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8
et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans le
département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural.
A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par l'Union
européenne, l’État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique
d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation.
Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en
matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes
de production.
Toutefois, la commission précisera les sections spécialisées qu'elle organise en son sein, et parmi ses
attributions, celles qu'elles leur auront déléguées.
Article 4 :
La commission départementale d'orientation de l'agriculture comporte une section et une formation
spécialisée auxquelles elle délègue une partie de ses attributions :
- section « structures et agriculteurs en difficultés », pour émettre des avis relatifs aux dossiers
individuels de demandes d'autorisations d'exploiter, aux demandes d'autorisation au titre de la loi
n°2021-1756, aux aides conjoncturelles et tout avis à caractère d'urgence. Lorsque cette section est
consultée sur des questions à caractère environnemental, les représentants des associations
environnementales sont invités à la réunion de la section, à titre d'experts.
- formation spécialisée « GAEC » qui exerce les attributions consultatives qui lui est dévolue s'agissant
des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
Article 5 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 22 Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0677 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-23-00007
Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur
l’autoroute A 40, sur les communes de Cluses,
Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l’Arve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630 portant réglementation de police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux 25 PREFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté | Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 avril 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
| Arrêté n° DDT-2024-0630 |
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland
et Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation du pont n°5 sur l'Arve
VU le code de la route :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ; |
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, À 41 et À 411;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu la note des jours hors chantier pour l'année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 9 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 12 avril 2024;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630 portant réglementation de police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux 26 VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville en date du 15 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 11 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 16 avril 2024 ;
VU la consultation de la commune de Cluses en date du 10 avril 2024 ;
VU la consultation de la commune de Scionzier en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 22 avril 2024 ;
VU l'avis de la commune de Sallanches en date du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des Usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réparation du pont n°5 situés sur la commune de Magland.
ARRÊTE
Article 1er : Sur l'autoroute A 40, la circulation de tous les véhicules est réglementée de la manière
suivante :
Du vendredi 17 mai 2024 au lundi 19 août 2024
La voie de droite ou la voie de gauche peut être neutralisée dans les deux sens de circulation et la
voie de circulation restante peut être dévoyée et réduite à 3,20 mètres de largeur entre les
PK 17100 et 18,400 du sens Chamonix-Mâcon, et entre les PK 19,400 et 17700 du sens Mâcon-
Chamonix, et ce 24 h/24, y compris les week-ends et les jours fériés, auquel cas :
> La vitesse est limitée à 90 km/h. |
> Les dépassements sont interdits.
> Des SMV sont mis en place au droit du chantier en TPC et/ou en accotement.
Du lundi 19 août 2024 au vendredi 11 octobre 2024
- La circulation du sens Mâcon-Chamonix peut être basculée sur le sens opposé entre l'ITPC du
PK 19,450 et l’'ITPC du PK 16,650 avec une vitesse limitée à 80 km/h et une interdiction de doubler.
- La circulation du sens Chamonix-Mâcon se fait Uniquement sur la voie de droite entre le
PK 16,200 et le PK 19,450, avec interdiction de doubler et une vitesse limitée à 90 km/h entre le
PK 16,200 et le PK 16,650, et à 80 km/h entre le PK 16,650 et 19,450.
Article 2 : Sur l'autoroute À 40, les travaux nécessitent également :
Nuits du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024, et du lundi 08 juillet 2024 au mardi 09 juillet
2024, de 21h00 à 05h00 le lendemain matin
La fermeture totale du sens Genève-Chamonix entre le diffuseur n°19 (Cluses Centre) et le
diffuseur n° 20 (Sallanches) avec mise en place d'une déviation par le diffuseur n° 19 et la RD 1205
pour reprendre l'A 40 au diffuseur n° 20, ainsi que la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur
n° 19 (Cluses) direction Genève avec mise en place d'une déviation par la AD120$ et la RD304 pour
reprendre l'A40 au diffuseur n°18 (Scionzier).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630 portant réglementation de police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux 27 *_ Nuits du mardi 21 mai 2024 au mercredi 22 mai 2024, et du mardi 09 juillet 2024 au mercredi 10
juillet 2024 de 21h00 à 05h00 le lendemain matin
La fermeture totale du sens Chamonix-Genève entre le diffuseur n° 20 (Sallanches) et le diffuseur
n° 19 (Cluses Centre). Une déviation est mise en place par le diffuseur n° 20 et la RD 1205 pour
reprendre l'A 40 au diffuseur n° 19. |
Article 3 : Durant la période du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 16 août 2024, un radar autonome de
chantier peut être installé au niveau du chantier, soit dans le sens Chamonix vers Genève, soit dans le
sens Genève vers Chamonix. Quelle que soit sa position, le radar est installé dans des zones où la
vitesse est limitée à 90 km/h.
Article 4: En fonction de l'avancement des travaux, les cannes de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure ou la date prévue.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA). |
Article 6 : Pendant les travaux, le passage des convois exceptionnels entre le diffuseur n°19 (Cluses) et
le diffuseur n°20 (Sallanches) de l'A40 :
- peut être interdit dans les deux sens de circulation pour ceux d'une largeur supérieure à 3,50 mètres,
et est interdit pour ceux d'un poids supérieur à 94 tonnes, du vendredi 17 mai 2024 à 5h00 au
mercredi 10 juillet 2024 à 05h00,
- peut être interdit dans le sens Mâcon-Chamonix pour ceux d'une largeur supérieure à 3,50 mètres, et .
est interdit pour ceux d'un poids supérieur à 94 tonnes, du mercredi 10 juillet 2024 à 5h00 au lundi 19
août 2024 18h00 | |
- peut être interdit dans les deux sens de circulation pour «ceux d'une largeur supérieure à 3, 50 mètres,
du lundi 19 août 2024 à 8h00 au vendredi 11 octobre 2024 à 18h00
Article 7: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l’article 1° à l’article 2 et à l'article 6 peuvent être décalées jusqu'à la semaine
suivante. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le
SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la
DDT de la Haute-Savoie. |
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de
7 jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'incendie
et de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdlis.fr.
Article 8: Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce
chañtier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers, les balisages peuvent être maintenus en
place :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630 portant réglementation de police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux 28 - Du vendredi 17 mai 2024 à cinq heures au mardi 21 mai 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 28 juin 2024 à cinq heures au lundi 1er juillet 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 5 juillet 2024 à cinq heures au lundi 8 juillet 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 12 juillet 2024 à cinq heures au lundi 15 juillet 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 19 juillet 2024 à cinq heures au lundi 22 juillet 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 26 juillet 2024 à cinq heures au lundi 29 juillet 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 2 août 2024 à cinq heures au mardi 6 août 2024 à cinq heures ;
- Du samedi 10 août 2024 à cinq heures au lundi 12 août 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 16 août 2024 à cinq heures au mardi 20 août 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 23 août 2024 à cinq heures au lundi 26 août 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 30 août 2024 à cinq heures au lundi 2 septembre 2024 à cinq heures ;
Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite où implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 : |
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, :
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel dy Mont Blanc,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes de Cluses, Scionzier, Magland ett Sallanches,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementatiôn de la circulation,
e . A
Cécile LEFEVRE
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0630 portant réglementation de police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux 29 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-23-00002
Arrêté n° DDT-2024-0768 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de
Verchaix
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0768 portant application et distraction du régime forestier - Commune de Verchaix 30 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MAI 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0768
portant application et distraction du régime forestier - Commune de VERCHAIX
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 18/04/2024 par laquelle le conseil municipal de VERCHAIX demande
l'application du régime forestier pour plusieurs parcelles cadastrales ;
VU la délibération du 14/03/2024 par laquelle le conseil municipal de VERCHAIX demande la
distraction du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 17/05/2024 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de VERCHAIX :
1/2
W\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Mixte\Actes administratf\ARP_Verchaix.odt_ 4?
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0768 portant application et distraction du régime forestier - Commune de Verchaix 31 Surface de la Surface
Commune Section Numéro Lieudit parcelle PÉPPOEE PONT cadastrale en | l'application ha du RF (en ha)
VERCHAIX OA 1207 LES PARCHETS 0.4055 0.4055
VERCHAIX OA 1209 LES PARCHETS 0.0573 0.0573
VERCHAIX OA 1137 VERUY 0.8180 0,8180
VERCHAIX OA 1138 VERUY 0.2620 0.2620
VERCHAIX OA 1139 VERUY 0.0016 0.0016
VERCHAIX OA 1445 PREBU 0.4764 0.4764
VERCHAIX OA 1020 PRE DU FOUR 0.3398 0.3398
VERCHAIX OA 2089 PRE DU FOUR 0.3675 0.3675
Total 2.7281
Article 2 : est distraite du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, la
partie de la parcelle de terrain située sur le territoire communal de VERCHAIX :
Commune Section | Numéro Lieu-dit Surface totale Surface à
de la parcelle | distraire en ha
en ha
Commune de OB 1943 COMMUNAL DES HOTTES 11,7579 0,4870
Verchaix EST
Total 0,4870
Suivi de la surface de la forêt communale de VERCHAIX :
+ __ surface de la forêt relevant du régime forestier : 243ha 03 a 93 ca
02ha72a81ca
00 ha 48 a 70 ca
* __ application du régime forestier pour une surface de :
*__ distraction du régime forestier pour une surface de :
+ __ nouvelle surface de la forêt communale de VERCHAIX
relevant du régime forestier : 245 ha 28 a 04 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Verchaix est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de Verchaix, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie
Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
?
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0768 portant application et distraction du régime forestier - Commune de Verchaix 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-16-00009
Arrêté n° DDT-2024-0597 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des
activités de baignade et de navigation dans les
secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0597 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au 33 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,le 6 MAI 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0597
portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de
navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et KR. 332-23 à R. 332-27;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 des Contamines Montjoie-
Miage-Tré la Tête (zone spéciale de conservation);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'avis favorable de la commune des Contamines-Montjoie en date du 15/04/2024 ;
CONSIDÉRANT la présence au sein de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie de nombreux milieux sensibles, ainsi que d'espèces patrimoniales à préserver, et les objectifs de protection des milieux naturels poursuivis dans l’acte de classement de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les paysages de la réserve naturelle, et en particulier ceux répertoriés en site classé dont le secteur des lacs Jovet et Plan Jovet ;
CONSIDÉRANT l'augmentation significative de la fréquentation sur la réserve naturelle en général, et
sur l’alpage Jovet / Plan Jovet en particulier, induisant des incidences et impacts défavorables aux
habitats naturels et aux espèces présentes : déchets, pollution, dérangement de la faune ;
CONSIDÉRANT que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore, les caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu'une perturbation ou une atteinte portée à l’un de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien des espèces ;
CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires afin d'assurer la conservation des biotopes, d'éviter toute atteinte susceptible de provoquer la raréfaction ou la dégradation de l'état de conservation ou la disparition des espèces protégées susvisées et assurer leur survie ;
CONSIDÉRANT que le bivouac, les activités de baignade et de navigation peuvent porter une atteinte directe aux biotopes, à la faune sauvage, à la flore, aux habitats naturels, troubler la tranquillité du bétail et des chiens de protection, occasionner des conflits d'usage entre visiteurs et éleveurs, entraîner des risques d'incendie et des nuisances visuelles et auditives ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0597 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au 34 ARRÊTE
Article 1°’ : mesures de protection
Afin de préserver les biotopes et les espèces patrimoniales ou ordinaires, sont interdits dans le
périmètre des lacs Jovet et Plan Jovet identifié sur la carte jointe en annexe, hors autorisation
préfectorale spécifique :
+ le bivouac, avec où sans équipement, du 1°’juillet au 31 août ;
° les activités de baignade et de navigation sur les lacs ou cours d'eau, sur l’ensemble de l’année.
Cette interdiction inclut la baignade des animaux de compagnie, en particulier les chiens.
Article 2 : mise en œuvre
Des panneaux de présentation de la réglementation ci-dessus sont apposés à l'entrée des sentiers
carrossables de la réserve naturelle et dans le secteur Jovet / Plan Jovet.
Article 3 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 : information du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fait l’objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Madame la responsable du service Réserves Naturelles ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la
commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité (OFB), Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office
national des forêts (ONF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0597 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au 35 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-2024-0597 - ANNEXE CARTOGRAPHIQUE
—+ =} Périmètre d'interdiction du bivouac - Jovet DS LS MAUNFESAVONE Réserve naturelle des Contamines-Montjoie Égairé Frateruits
benets Chassots
2ru
6
ÿ { Pien desDames Ÿ 4 à" 4 : 13,168 sn Æ
2" ’ ù wi i LS ne et tvassers 2304 E7/ 27 Ed.
Dir £ ds. LL
Mieux Naturels\Reserves Naturellés\01
RNN Haute Savoæ\Contamines Montjo \DiversiGesvon
frequentation Carte/Projet penmetre-11avr24 Q9z
Pa EPA SCAN 0 250 500 750m : LT SNL... dE D 4
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ÿ LE — Î \ , eS, f À 19 Squssoz : "dubonhomme ©; 1 7 2
Y 4 À , NS re ©, ‘À 5 22 Secteur d'interdiction bivouac et baignade EE :. [2,7 # : Ft. LAVE PONS ee Conception : DOT 74 Sources : DT 74, IGN Direction départementale des territoires de Haute-Savoie Réaitié le 12 avri 2024
3/3
W:Enmironnement\iBodiversite !
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0597 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au 36 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-22-00001
Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le suivi
acoustique des chiroptères en altitude au sein de
la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie et du site classé du massif
du Mont-Blanc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le suivi acoustique des chiroptères en altitude au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et du site classé du 37 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\14_2024_RNNCM_SuiviAcoustique _Chiropteres\03_Arreté\ARP_DDT-2024-0675_Altichiro_RNNCM.odt
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0675
autorisant le suivi acoustique des chiroptères en altitude
au sein de la réserve naturelle nationale (RNN) des Contamines Montjoie
et du site classé du massif du Mont-Blanc
Bénéficiaire : LE ROUX Marie – MLR Environnement
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 332-1 à L 332-9, L. 341-10 et R 332-23 à
R 332-27 et R. 341-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 1951, les décrets ministériels du 5 janvier 1952 et du 16 juin
1976 classant le site du massif du Mont-Blanc ;
VU le décret ministériel n 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle des
Contamines-Montjoie ;
VU l’arrêté du 14 juin 1951, portant classement du site du massif du Mont-Blanc ;
VU l’arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n DDT-2023-1558 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire en date du 16 février 2024, établie dans le cadre du projet scientifique
AltiChiro d’étude des chiroptères d’altitude, lancé en 2018 ;
VU les avis favorables de la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 30 avril et du 2 mai 2024 ;
VU l’avis favorable du comité consultatif restreint de la réserve naturelle en date du 6 mars 2024 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 2 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère léger et temporaire des dispositifs mis en place et la nature de la demande
d’activité ayant pour objectif le développement des connaissances scientifiques relatives aux
chiroptères d’altitude sur la réserve naturelle ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le suivi acoustique des chiroptères en altitude au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et du site classé du 38 2/3
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Mme Marie LE ROUX est autorisée à installer avec l’appui de son équipe, dans le cadre du projet scientifique AltiChiro, des dispositifs de suivi acoustique des chiroptères au sein de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie et du site classé du massif du Mont-Blanc, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
deux dispositifs de suivi acoustique sont installés, conformément au dossier de demande d’activité visé ci-avant ;
le premier dispositif est installé dans le secteur du col Infranchissable et le second dans le secteur de Combe Blanche. Les localisations précises des dispositifs sont choisies au préalable en concertation avec la gestionnaire de la réserve naturelle pour éviter tous impacts de type dérangement sur les espèces (notamment zone de nidification de l’Aigle royal sur le site n 2) et d’éviter tous autres enjeux possibles (habitats sensibles, zones de plus forte fréquentation ou autres) ;
les coordonnées GPS de localisation des enregistreurs sont transmises au gestionnaire de la réserve naturelle ;
aucune peinture, ni scellement chimique, ne sont utilisés ;
le planning prévisionnel de pose et de suivi du matériel est fourni préalablement au gestionnaire de la réserve naturelle ;
les accès des équipes et l’acheminement du matériel se fait à pied ;
concernant l’accès au site n 2, au regard des enjeux faune, le nombre de personne est limité au strict nécessaire pour l’installation du dispositif (4 personnes en comptant le personnel de la RNN CM) ; les visites sur site pour maintenance sont limitées au minimum jusqu’au 15/08, après aval du gestionnaire ;
le matériel est retiré à la fin de l’étude avec les mêmes préconisations que pour son installation ;
les sites d’implantation sont nettoyés suite au démontage des dispositifs ;
le matériel est clairement identifié avec une information détaillant qu’il s’agit d’un suivi scientifique ;
les données issues des suivis sont transmises au gestionnaire au plus tard le 31 mars 2027 ;
une restitution de l’étude pourra être proposée en comité consultatif de la réserve naturelle et dans le cadre des travaux du comité scientifique des réserves naturelles de Haute-Savoie.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 30 novembre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le suivi acoustique des chiroptères en altitude au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et du site classé du 39 3/3
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires,
Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie,
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : M. Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0675 autorisant le suivi acoustique des chiroptères en altitude au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et du site classé du 40 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-23-00003
Arrêté n° DDT-2024-0765 portant distraction du
régime forestier - Commune de Combloux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0765 portant distraction du régime forestier - Commune de Combloux 41 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 MAI 2924
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0765
portant distraction du régime forestier - Commune de COMBLOUX
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 16/01/2024 par laquelle le conseil municipal de Combloux demande la
distraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 29/02/2024;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de COMBLOUX :
1/2
W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Distraction\Actes_administratifs\2024\ARP_Combloux_RFodt ®
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0765 portant distraction du régime forestier - Commune de Combloux 42 Commune de | Propriétaire | SECTION | NUMERO Lieudit Surface totale Surface à
situation de la parcelle |distraite du RF
en ha en ha
Commune de |Commune de |0A 1560 BOIS DES 0.8680 0,8680
COMBLOUX |ICOMBLOUX SEUGETS
Commune de |Commune de |0A 1561 BOIS DES 0.0363 0,0363
COMBLOUX |COMBLOUX SEUGETS
Commune de |Commune de |0A 1616 BOIS DES 0.0286 0,0286
COMBLOUX |COMBLOUX SEUGETS
Commune de [Commune de |0A 1975 LES 0.0956 0,0956
COMBLOUX |COMBLOUX SEUGETS
Total 1,0285
0
Suivi de la surface de la commune de COMBLOUX :
81 ha 01 a 42 ca
01 ha 02 a 85 ca
* surface de la forêt relevant du régime forestier :
*__ application du régime forestier pour une surface de :
+ __ nouvelle surface de la forêt communale de Combloux
relevant du régime forestier : 79 ha 98 a 57 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Combloux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la mairie de Combloux, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie
Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
ne
ræÆ
__<-Damien ASSADE
él
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0765 portant distraction du régime forestier - Commune de Combloux 43 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-24-00001
Arrêté portant autorisation de concours de
pêche dans le plan d’eau de Flérier classé en
première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à
l’AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Flérier classé en première catégorie 44 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\007_aappma_faucigny_flérier\ARP_DDT_2024_.do cx
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0754
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à l’AAPPMA du Faucigny
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac d’Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) approuvé par l’arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de concours de pêche de l’AAPPMA du Faucigny du 25 mars 2024 ;
VU la consultation pour avis de l’office français de la biodiversité et de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute- Savoie en date du 19 avril 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Flérier classé en première catégorie 45 2/3
VU l’avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce concours n’a pas d’impact environnemental néfaste au plan d'eau de Flérier ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l’AAPPMA du Faucigny située : 868, Route du Stade 74130 AYZE.
Article 2 : objet de l’autorisation
La présente autorisation porte sur l’organisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Flérier sur la commune de TANINGES le dimanche 2 juin 2024 de 7h30 à 12h00.
Article 3 : responsables de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l’AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l’exécution matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Pierre BUJARD.
Article 4 : lieu du concours
Le concours se déroulera sur l'ensemble du plan d'eau de Flérier sur la commune de TANINGES.
Article 5 : alevinage
La veille du concours, le samedi 1 juin 2024 à 16h00, un alevinage de 1500 kg de truites arc-en-ciel, toutes issues de la pisciculture agréée des rivières (4 impasse des rivières – 39 400 LES ROUSSES), sera réalisé sous la direction de messieurs GILLET et BOREL dans le plan d'eau défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article 6 : modalités de réalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d’eau situées à l’amont et à l’aval du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article 7 : validité et report
La présente autorisation est valable uniquement du samedi 1 juin 2024 de 16h00 au dimanche 2 juin
2024 à 18h00.
Article 8 : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par messagerie électronique, 48 heures avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et au service départemental de l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Flérier classé en première catégorie 46 3/3
comprenant notamment les modalités de l’organisation, l’espèce, la quantité et la provenance des poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 9 : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
relative à l’exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l’arrêté préfectoral DDT-2024- 0345 du 24 janvier 2024 ;
et relative aux réserves de pêche sous les cours d’eau et plans d’eau de la Haute-Savoie définie par l’arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l’exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheur le jour des concours prévus à l’article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche correspondante au lieu de pêche défini à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d’eau de Flérier, la veille et le jour du concours uniquement.
Article 11 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 12 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées. Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 13 : exécution de l’autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Flérier classé en première catégorie 47 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-24-00002
Arrêté portant autorisation de concours de
pêche dans le plan d’eau de Flérier classé en
première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à
l’AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Flérier classé en première catégorie 48 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0754
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Flérier classé en première catégorie
piscicole sur la commune de Taninges délivrée à l'AAPPMA du Faucigny
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Faucigny du 25 mars 2024 ;
VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 19 avril 2024;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\007_aappma_faucigny_flérier\ ARP_DDT_2024_.do
cx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Flérier classé en première catégorie 49 VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 19 avril 2024;
CONSIDÉRANT que ce concours n’a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau de Flérier ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Route du Stade
74130 AYZE.
Article 2 : objet de l'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Flérier sur
la commune de TANINGES le dimanche 2 juin 2024 de 7h30 à 12h00.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l'exécution
matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Pierre BUJARD.
Article 4 : lieu du concours
Le concours se déroulera sur l'ensemble du plan d'eau de Flérier sur la commune de TANINGES.
Article 5 : alevinage
La veille du concours, le samedi 1 juin 2024 à 16h00, un alevinage de 1500 kg de truites arc-en-ciel, toutes
issues de la pisciculture agréée des rivières (4 impasse des rivières —- 39 400 LES ROUSSES), sera réalisé
sous la direction de messieurs GILLET et BOREL dans le plan d'eau défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article 6 : modalités de réalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval
du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article 7 : validité et report
La présente autorisation est valable uniquement du samedi 1 juin 2024 de 16h00 au dimanche 2 juin
2024 à 18h00.
Article 8 : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Flérier classé en première catégorie 50 comprenant notamment les modalités de l’organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 9 : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-
0345 du 24 janvier 2024 ;
+ et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d’eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1° février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheur
le jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau de Flérier, la veille et le
jour du concours uniquement.
Article 11 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 12 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 13 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Signature numérique
Damien de Damien ASSADET
Date : 2024.05.24
ASSAD ET 19:12:14 +02'00'
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Flérier classé en première catégorie 51 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-21-00004
Mme CINDY BRESSOLLES SAP839562055 ARRETE
2024-0113
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00004 - Mme CINDY BRESSOLLES SAP839562055 ARRETE 2024-0113 52 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 839562055
N°2024-0113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
03/04/2024 par Madame CINDY BRESSOLLES en qualité de dirigeante pour l'organisme CINDY
BRESSOLLES dont l'établissement principal est situé APPT 501, 22 RUE DE LA ZONE 74100 AMBILLY et
enregistré sous le N° SAP 8395620585 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
8 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/05/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités}
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
istiné DELBE
Affaire suivie par : Camille Sérignat
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00004 - Mme CINDY BRESSOLLES SAP839562055 ARRETE 2024-0113 53 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00004 - Mme CINDY BRESSOLLES SAP839562055 ARRETE 2024-0113 54 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-21-00005
Mme DEROYANT ANNE CHARLOTTE
SAP983845017 ARRETE 2024-0112
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00005 - Mme DEROYANT ANNE CHARLOTTE SAP983845017 ARRETE 2024-0112 55 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 983845017
N°2024-0112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335S5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
01/04/2024 par Madame DEROYANT ANNE-CHARLOTTE en qualité de dirigeant pour l'organisme
NET'PRO SERVICES dont l'établissement principal est situé 115, RUE DU DARD 74170 SAINT-GERVAIS-
LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP 983845017 pour les activités suivantes en mode d'intervention
prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/05/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des feconversions professionnelles,
Ch Éd DELEE
Affaire suivie par : Camille Sérignat
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00005 - Mme DEROYANT ANNE CHARLOTTE SAP983845017 ARRETE 2024-0112 56 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00005 - Mme DEROYANT ANNE CHARLOTTE SAP983845017 ARRETE 2024-0112 57 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-22-00003
Mme RIVIERE TAMINE SAP985342526 ARRETE
2024-0115
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00003 - Mme RIVIERE TAMINE SAP985342526 ARRETE 2024-0115 58 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail per et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 985342526
N°2024-0115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
23/03/2024 par Madame RIVIERE TAMINE en qualité de dirigeant pour l'organisme ALL CARE
HOSPITALITY dont l'établissement principal est situé 97B, RUE DE GENEVE 74240 GAILLARD et
enregistré sous le N° SAP985342526 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Entretien de la maison et travaux ménagers
® Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
® Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : Camille Sérignat
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00003 - Mme RIVIERE TAMINE SAP985342526 ARRETE 2024-0115 59 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 22/05/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement À . “
des reconversions professionnelles, K
Christine DELBE
ar
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00003 - Mme RIVIERE TAMINE SAP985342526 ARRETE 2024-0115 60 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-21-00006
Mr MILIAN FLORIAN SAP924793300 ARRETE
2024-0114
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00006 - Mr MILIAN FLORIAN SAP924793300 ARRETE 2024-0114 61 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités
Égalité |
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 924793300
N°2024-0114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
02/04/2024 par Monsieur MILIAN FLORIAN en qualité de dirigeant pour l'organisme MILIAN FLORIAN
dont l'établissement principal est situé 30 RUE DE GENEVE 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°
SAP924793300 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/05/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée-à l'accompagnement
des réconversiôns professionnelles,
Chriktine DELBE
Affaire suivie par : Camille Sérignat \N Tél. : 04 50 88 28 82 Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00006 - Mr MILIAN FLORIAN SAP924793300 ARRETE 2024-0114 62 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-21-00006 - Mr MILIAN FLORIAN SAP924793300 ARRETE 2024-0114 63 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-13-00007
Récépissé de déclaration NONNIN Claire -
SAP983929332 _ n°2024-0107
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00007 - Récépissé de déclaration NONNIN Claire - SAP983929332 _ n°2024-0107 64 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Fraternité .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983929332
N°2024-0107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
14/03/2024 par Madame NONNIN Claire en qualité de dirigeant pour l'organisme C PLUS CLAIR dont
l'établissement principal est situé 176 impasse du Crêt - 74150 BLOYE et enregistré sous le N°
SAP983929332 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux crée R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 13/05/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités, |
La délégué à l'accompagnement
des eV ons professionnelles,
Ch pos Affaire suivie par : Camille Sérignat
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl, : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00007 - Récépissé de déclaration NONNIN Claire - SAP983929332 _ n°2024-0107 65 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00007 - Récépissé de déclaration NONNIN Claire - SAP983929332 _ n°2024-0107 66 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-16-00008
Récépissé déclaration MAOUCHE KATIA
SAP890424492_2024-0108
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-16-00008 - Récépissé déclaration MAOUCHE KATIA SAP890424492_2024-0108 67 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Lien et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP890424492
N°2024-0108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
23/03/2024 par Madame Maouche Katia en qualité de dirigeante pour l'organisme Maouche Katia dont
l'établissement principal est situé 212 Clos des ducs de Savoie 74700 - Sallanches et enregistré sous le
N° SAP890424492 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 16/05/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
N L4 L4 \! + La déléguée à l'accompagnement
des'reconversions professionnelles,
Christiné DELBE
Affaire suivie par : Camille Sérignat
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-16-00008 - Récépissé déclaration MAOUCHE KATIA SAP890424492_2024-0108 68 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-16-00008 - Récépissé déclaration MAOUCHE KATIA SAP890424492_2024-0108 69 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-22-00002
Récépissé modificatif de déclaration BATARD
LAURENCE SAP982898268 n°2024-0116
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00002 - Récépissé modificatif de déclaration BATARD LAURENCE SAP982898268 n°2024-0116 70 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 982839268
N°2024-0116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
+
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 02 janvier 2024 par
Madame Batard Laurence qualité de dirigeante pour l'organisme BATARD LAURENCE dont
l'établissement principal est situé 37 route de la Follaz et enregistré sous le N° SAP 982839268 pour les
activités suivantes en mode d'intervention prestataire : :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 22 mai 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités
L'inspecteur du travail,
Christine DELBE
Affaire suivie par : Camille SERIGNAT
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00002 - Récépissé modificatif de déclaration BATARD LAURENCE SAP982898268 n°2024-0116 71 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-22-00002 - Récépissé modificatif de déclaration BATARD LAURENCE SAP982898268 n°2024-0116 72 74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-05-23-00001
Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024
portant mise en demeure de la société SARL
TODOROFF ET FILS de respecter certaines
dispositions réglementaires dans le centre VHU
qu'elle exploite sur la commune de
HAUVEILLE-SUR-FIER
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-23-00001 - Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024 portant mise en demeure de la société SARL TODOROFF ET FILS de respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite 73 PRÉFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 mai 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024
Portant mise en demeure de la société SARL TODOROFF ET FILS
de respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite sur la
commune d'Hauteville-Sur-Fier
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-8 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la nomenclature des installations classées fixée par article R. 511-9 du code de l'environnement et
notamment sa rubrique n°2712 : Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage (VHU) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 définissant les prescriptions générales applicables aux
installations relevant de la rubrique n°2712 sous le régime de l'enregistrement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 novembre 1980 autorisant M. TODOROFF. à exploiter, sur
son site implanté sur la commune de Hauteville-sur-Fier, une installation de récupération de véhicules
hors d'usage ;
3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 08 09 25 depuis le 18 décembre 2019. Ç { )
ë ‘ ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr lés Usage Coimünication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-23-00001 - Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024 portant mise en demeure de la société SARL TODOROFF ET FILS de respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite 74 VU le récépissé de changement d'exploitant du 5 mai 2009 au bénéfice de la SARL TODOROFF ET FILS :
VU l'arrêté préfectoral n°2013304-0005 du 31 octobre 2013, portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1980 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0130 du 16 octobre 2019 portant agrément de la société SARL
TODOROFF ET FILS pour l'exploitation d’un centre VHU à Hauteville-sur-Fier ;
VU la fiche de notification d'accident transmise le 12 avril 2024 par la société SARL TODOROPFF ET FILS,
relative à l'incendie survenu le 8 avril 2024, sur le centre VHU qu'elle exploite à Hauteville-Sur-Fier ;
VU le rapport du 19 avril 2024 par l'inspection des installations classées suite à sa visite de
l'établissement de la société SARL TODOROPFF ET FILS sur le site le 15 avril 2024 ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées en date du 19 avril 2024 transmis à l'exploitant
par courrier recommandé conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
[VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du XXXXX]
[VU l'absence observation de l'exploitant]
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 15 avril 2024, du centre VHU de la société SARL
TODOROFF ET FILS situé chemin des grands champs - 74150 Hauteville-Sur-Fier, il a été constaté
l'absence de dispositif destiné à confiner les eaux d'incendie et notamment d'une vanne d'isolement et
de capacités de rétention, en contradiction avec les dispositions de l’article 25-V de l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la
rubrique 2712 sous le régime de l'enregistrement,
CONSIDÉRANT l'absence de moyens de lutte suffisants contre l'incendie et notamment d'un poteau
situé à moins de 100 mètres de tout point de la limite du site et d’une réserve d'eau d'au moins 120 m°
en contradiction avec les dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique 2712 sous le régime de
l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que les non-conformités précitées avec l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
peuvent constituer en cas d'incendie un risque pour les intérêts visés à l’article L.5111 du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L171-8 du code de
l'environnement, de mettre en demeure l'exploitant de respecter, dans son installation de
Hauteville-sur-Fier, les dispositions des articles 20 et 25-V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
précité ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article Ter : La société SARL TODOROPFF ET FILS (SIREN n° 510714884) représentée par ses co-gérants
Madame TODOROFF Michelle et Monsieur TODOROFF Fabien, dont le siège social est situé au 1325
route d'Annecy - 74150 HAUTEVILLE-SUR-FIER, est mise en demeure de réaliser les actions suivantes
sous un délai de 3 mois :
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-23-00001 - Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024 portant mise en demeure de la société SARL TODOROFF ET FILS de respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite 75 + _ faire application de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, en faisant
installer :
° soit Un poteau d'incendie capable de délivrer un débit de 60 m°/h et situé à moins de 100 m
de tout point de la limite de l'installation,
° soit Une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction, accessible en
toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services
départementaux d'incendie et de secours,
+ _ faire application de l'article 25-V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, en
installant une vanne d'isolement et une rétention afin de pouvoir confiner les eaux d'extinction
d'incendie sur le site, et de pouvoir ainsi les faire éliminer en tant que déchets en cas de sinistre.
Le volume de rétention devra être justifié et ne devra pas être inférieur à 120 m.
Article 2 : Délais et sanctions administratives :
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1” ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société SARL TODOROPFF ET FILS.
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de
Hauteville-Sur-Fier.
Pour Le Préfet,
Le secrétaire général,
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-23-00001 - Arrêté n°PAIC-2024-0034 du 23 mai 2024 portant mise en demeure de la société SARL TODOROFF ET FILS de respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite 76 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-27-00001
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894
portant dérogation aux règles de survol - société
HBG France (Hélicoptères de France)
dans le cadre du "Critérium du Dauphiné Libéré
2024"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894 portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France) 77 PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annecy le 27 mai 2024
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de là légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérité
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894
portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France)
dans le cadre du "Critérium du Dauphiné Libéré 2024"
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2072 modifié établissant les règles de l'air communes ét des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aériénne et notamment
le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation ét à
l'action des services de l'État dans les régions ét départéments ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves le Breton, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements dé pérsonnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novéembré 1958 relatif à la réglementation de là circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décernbre 2074 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012
modifié et notamment le paragraphe FRA.3108 ;
VU l'instruction de là Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin
officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs
minimales de vol ;
VU la demande du 28 mars 2024, présentée par M. Jean-Marc Genechesi, directeur général de la société
HDG- HBG France (Hélicoptères de France) - 19 rue Germain Sommeiller, 74100 Annémasse, én vue
d'effectuer des missions de prises de vue aériennes dans le cadre de la retransmission télévisée de la
course cycliste « Le Critérium du Dauphiné 2024 » le 8 et 9 juin 2024 ;
VU l'avis du 28 mars 2024 de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfatture labelliée Qual-e-Pref ou
Tel: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décambre 2019. ME Mél : vor Modules tot 7 : Relation fénaèrate avec ue nom.prenom@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communication http/{wwwhäuté-savo touv.fr/ d'urgence en cas d'événement majour
1/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894 portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France) 78 VU l'avis du 23 avril 2024 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile Centre Est ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La société HBG France (hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller, 74100 Annemasse, est autorisée à survoler le département de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteurs
réglementaires minimales de vol :
- les 8et 9 juin 2023 en VFR de jour, en vue d'effectuer des prises de vue aériennes, dans le cadre
de la retransmission télévisée de la course cycliste «Le Critérium du Dauphiné 2024" (à
l'exclusion des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la
liste dés zones intérdités à la prise dé vue aérienne par appareil photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, des zones protégées au titre de l'environnement, de
la faune et de la flore et des maisons particulières).
Les opérations seront conduites sous réserve du respèct par lé demandeur des conditions techniques
et opérationnelles de l'annexe jointé au présent arrêté.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de surval suffisante |ui permettant à tout moment
de rejoindre une zone dé poser accessible.
Article 2: Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement
aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade Aéronautique, tél : 04.72,84.9616
en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la
mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés Sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (£ibn:stnesreofan É fi
Article 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions
prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 ; M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civile
Centre-Est, et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au dénandeur.
4 Cal +
Pour le préfet, f
Conformément aux dispositions de l'article RA21-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux
devarit le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit
par la voie de l'application « Télérecours citayens » sur le site internet www.telerecours.fr "
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894 portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France) 79 Arrêté n° PREF.DCI-BCAR-2024-0XXX du XXX
portant dérogation aux règles de survol - société HBG Hélicoptères de France
ANNEXE à l'article 1": Conditions techniques et opérationnelles
1. Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlernent (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites serlon les règles de mis en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté
du 11 décernbre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlèmént (UE) n° 9823/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de voi est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Les piiotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée dévront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienné (AESA) où par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,
vifs
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894 portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France) 80 7 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies née mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concérnéé pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enrégistrement dés données de toute nature sont ténus de sé conformer à l'article L.
62244 du code des transports ét aux articles R. 133-6 ét suivants du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de là compatibilité de sa mission avec les dispositions dé l'arrêté
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronéf, arrêté qui est consultable en ligne. Dans lé cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à là captation et au traitement des données récueilllés depuis un aéronéf, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6
et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne,
Conformément au règlement européen n° 5376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incidént/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
d'utiliser lé document disponible sur le sité du ministère à l'adresse suivante
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0894 portant dérogation aux règles de survol - société HBG France (Hélicoptères de France) 81 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-17-00011
Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant
modification des habilitations funéraires ds
établissements de la SAS OGF "PFG Services
Funéraires" de Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00011 - Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant modification des habilitations funéraires ds établissements de la SAS OGF "PFG Services Funéraires" de Haute-Savoie 82 PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 17 mai 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PRÉE-DCI-BCAR-2024-0869
Portant modifications des habilitations funéraires des établissements de
la S.A.S. OGF « PFG Services Funéraires» dé Haute-Savoié
VU le code général des collectivités territoriales ét notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2213-22 à
R. 2213-27 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0609 du 7 décembre 2020, modifié, renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement de la SA. OGF « Pompes Funèbres Générales » à Eviantlés-Bäins
(74500) ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0611 du 7 décembre 2020 modifié, renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire dé là SA. OGF « Pompes Funèbres ét Marbrerie Schällér » à
Annemasse (74100) ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0652 du 14 décembre 2020 modifié, renouvelant f'habilitation
funéraire de l'établissement de la SA. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Cluses (74300) ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR:-2020- 0653 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement de la SA. OGF « PFG pornpes funèbres générales » à Sallanches
(74700) :
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0654 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement de fa SA. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à PASSY (74190) ;
VU l'arrêté n° PRÉF-DCI-BCAR-2020- 0655 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l’habilitation
funéraire de l'établissement de la SA. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Thonon-les-Bäins
(74200) ;
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332
74034 An héecy céciex Préfecture labellisés Quale.Pref _
Tel : 04 3 60 0 dapuis le 18 décembre 2019. AE
Mé:one Modules t et 7: Relation gôndrale avec (Qu 3 : nom.prénomæhavte-savoié. gouv.fr las Vsagars & Communication btto://nww.haute-sivoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00011 - Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant modification des habilitations funéraires ds établissements de la SAS OGF "PFG Services Funéraires" de Haute-Savoie 83 VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020: 0656 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement de là S.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Saint-Julien-en-
Genevois (74160) ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0657 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitation
funéraire de l’établissernent de la SAS. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Annémasse
(74100) ;
VU l'arrêté préfectoral n'PRÉF-DCI-BCAR-2020-0658 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant
l'habilitation funéraire dé l'établissement dé là SAS. OGF « PFG Services funérairés» sis 2 rue
Carnillé Dunant à Annecy (74000) ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0684 du 43 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement de la $.A.5. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Reignier-Esery
(74930) ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021- 0104 du 23 avril 2021 modifié renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement de la S.A.$, OGF « Pompes funèbres et Marbrerie Ducrettet » à Taninges (74440) ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-0192 du 09 juillet 2021 modifié renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement de la S.A.S. OGF, « PFG services funéraires » situé à Cruseilles ;
VU l'arrêté n° PRÉF-DCI-BCAR-2022- 0060 du 17 janvier 2022 modifié portant renouvellement de
lhabilitation funéraire du « Crématorium de Bonnevillé » ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0235 du 11 mai 2022 modifié portant modifications des
habilitations funéraires des établissements secondaires de la SAS, OGF « PFG Pompes funèbres
générales » de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0995 du 3 octobre 2023 du 11 mai 2022 modifié portant
modifications des habilitations funéraires des établissements secondaires de la $.A.$, OGF « PFG
Pompes funèbres générales » de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2024-0508 du 4 mars 2024 renouvelant l'habilitation funéraire de
l'établissement de la $.A.5. «OGE - Pompes Funèbres Marbrerie Deborde» à Annecy ;
VU l'arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2024-0507 du 4 mars 2024 portant habilitation funéraire de la S.A.S,.
«OGF- Pompes Funèbres Rochoisés» à LA ROCHE-SUR-FORON ;
VU l'arrêté N° PREF-DCI-BCAR- 2024-0645 du 28 mars 2024 modifié portant habilitation funéraire de
la S.A. 6. «OGF Pornpes Funèbres Bonnevilloisés» à BONNEVILLE ;
VU la lettre de M. Aurélien Mestric, en date du 2 avril 2024, avisant le préfet de sa nomination en
qualité de directeur de secteur opérationnel OGEF pour la Haute-Savoie et de ses fonctions de
respon sable des différents établissement OGF du département ;
Considérant que M. Aurélien Meéstric satisfait aux conditions régléméentaires pour diriger un ou
plusieurs établissernents funéraires ;
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00011 - Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant modification des habilitations funéraires ds établissements de la SAS OGF "PFG Services Funéraires" de Haute-Savoie 84 SUR proposition de M. le secrétaire général de là préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1*: Au sein des arrêtés n° PREÉF-DCI-BCAR-2020-0609, 0611, 0652, 0653, 0654, 0655, 0656,
0657, 0658, 0684, 2021-0104, 0192, 2021- 0104 et 192, 2027-0060, 0235 ; 2073-9956 et 2024-0507, 0508
et 0646, le nom dé M. Valentin Durand-Warembourg, directeur des établissements habilités est
remplacé par celui de M. Aurélien Mestric.
Article 2 : La présente modification prend effet à compter du 2 avril 2024,
Article 3 .: M. le secrétaire général de la préfecture de là Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à
M. Aurélien Mestric, directeur de secteur opérationnel de fa SAS OGF et dont copie sera adressée à
MM. les maitres d'Annecy, Annemasse, Bonneville, Cluses, Cruseilles, Evian les Bains, Passy,
Reignier-£sery, La Roche sur Foron, Passy, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Taninges et Thonon-
les-Bains.
Pour le préfet, , —
nd Le général
AS = an mn
ut
en
ee .
_Bañid' Anthony DELAVOËT
Pl
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du codé dé justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification,
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2077-1202 du 28/09/2017, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le
tribunal administratif devra être accornpagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide
juridietionnélle,
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00011 - Arrêté n°PREf-DCI-BCAR-2024-0869 portant modification des habilitations funéraires ds établissements de la SAS OGF "PFG Services Funéraires" de Haute-Savoie 85 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-26-00005
DRCL-BAFU 2024-0030 portant prolongation de
l’ enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet d’aménagement d’un
giratoire dans le cadre de la réhabilitation du
quartier de la Combe sur la commune
d’Alby-sur-Chéran.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0030 portant prolongation de l’ enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement d’un giratoire dans le cadre de 86 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0030 du 26 avril 2024
Portant prolongation de l’ enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d’un giratoire dans le cadre de la
réhabilitation du quartier de la Combe sur la commune d’Alby-sur-Chéran
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 7 février 2023 du conseil municipal d'Alby-sur-Chéran demandant
l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de la réhabilitation du
quartier de la Combe sur la commune d'Alby-sur-Chéran ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 février 2024
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3
du code de l'expropriation ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0014 du 6 mars 2024 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au
projet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de la réhabilitation du quartier de la Combe sur
la commune d'Alby-sur-Chéran ;
Considérant qu'une parution dans la presse n'a pas été effectuée ;
Considérant l'accord de Monsieur Robert Paget, commissaire enquêteur ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0030 portant prolongation de l’ enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement d’un giratoire dans le cadre de 87 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : La durée de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de la réhabilitation du
quartier de la Combe sur la commune d’Alby-sur-Chéran, initialement prévue du lundi 8 avril
2024 au lundi 29 avril 2024 inclus, est prolongée jusqu'au vendredi 10 mai 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Les modalités d'organisation de l'enquête prévues par l'arrêté du 6 mars 2024
continuent d'être applliquées.
ARTICLE 3 : Un avis annonçant la prolongation de la durée de l'enquête sera publié en caractères
apparents par les soins du préfet aux frais du maître d'ouvrage en caractères apparents, dans les
journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie».
Cet avis sera également affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen
en usage dans la commune d'Alby-sur-Chéran.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 5 :
—- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
—- M.le maire d’Alby-sur-Chéran,
— M.le commissaire-enquêteur,
—- Mme la directrice de la SAFACT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du
tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances
publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général, ,
me,
David“Anthony DELAVOËT
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0030 portant prolongation de l’ enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement d’un giratoire dans le cadre de 88 centre hospitalier de Rumilly
74-2024-05-01-00001
DELEGATION SIGNATURE équipe de direction -
01
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 89 Centre | Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DÉPLANTE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de RUMILLY,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° - 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
susvisée,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements de santé,
Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la santé publique au sein des Groupements
hospitaliers de territoire,
Vu l’Arrêté du CNG du 3 avril 2024, portant nomination de Monsieur Olivier NICOLAS en qualité de
directeur du Centre hospitalier de Rumilly à compter du 1° mai 2024,
Vu l’Arrêté du CNG du 8 novembre 2021, portant nomination de Madame Laurence LEFAURE en qualité de
directrice des soins du Centre hospitalier de Rumilly à compter du 1° janvier 2022,
Vu l’Arrêté du CNG du 13 février 2023, portant nomination de Monsieur Thierry MAURY en qualité de
directeur-Adjoint en charge des ressources opérationnelles et directeur référent du secteur USLD/EHPAD à
compter du 1°" mars 2023, .
1/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 90 DECIDE
Article 1 : Monsieur Thierry MAURY, directeur-Adjoint en charge des ressources opérationnelles, dispose
de la capacité de signature pour :
- les opérations liées à la gestion des stocks
- la signature de la balance des stocks
- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses inscrites aux comptes de la classe 6 du
budget général et des budgets annexes relevant de son domaine de compétences
- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses inscrites aux comptes de la classe 2 de
l'EPRD du Centre Hospitalier de Rumilly, dans le respect des budgets et d’une limite de 100 000 € TTC
- représenter l'établissement aux commissions relevant de son secteur d'activité
- signer l’ensemble des courriers et notes relevant de son secteur
- évaluer, valider les congés et les ordres de missions des agents relevant de sa direction
- A titre de directeur référent du secteur EHPAD/USLD :
e |a communication envers les familles relevant de son périmètre,
e la signature des contrats de séjours
e les courriers, notes de service ou d’information relevant de son périmètre
Monsieur Thierry MAURY représente l'établissement pour animer les CVS.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Laurence LEFAURE, directrice des soins et directrice de la
qualité, pour signer en lieu et place du directeur :
- les courriers, notes, évaluation, congés et ordres de mission relevant de son périmètre de compétence
- présider et animer la CSIRMT
- présider la CDU en l'absence de Monsieur NICOLAS
- en l’absence de la directrice de l’IFAS, délégation est donnée à Madame LEFAURE
Article 3: Délégation est donnée à Madame Eloïse RIOLS, attachée d'administration hospitalière,
responsable des ressources humaines, pour signer en lieu et place du directeur :
- les courriers, notes de service où d’information, congés, évaluation et ordres de mission de son périmètre
de compétence
- les conventions de formation, engagements et liquidations des dépenses afférentes à la formation
médicale et non médicale, à l'exception des dépenses des agents de la direction
- des contrats CDD et CDI du personnel non médical à l'exclusion du personnel de direction
- l’ensemble des actes de gestion du personnel non médical et médical, à l'exclusion de la validation des
évaluations, des nominations de personnel de direction et des recrutements de praticien titulaire
- en l’absence de Monsieur NICOLAS, délégation est donnée à Madame RIOLS pour signer l'ensemble des
actes de gestion du personnel médical, contractuel et titulaire
Article 4 : La délégation de signature est donnée à Madame Audrey TRANCHANT, attachée
d'administration hospitalière, responsable des services financiers, pour signer en lieu et place du
directeur :
- les courriers pour les banques,
- les mandats, les titres de recettes, les pièces justificatives annexées, les pièces justificatives de service fait, les
bordereaux comptables et actes courants se rapportant aux affaires financières et au bureau des admissions,
- les tirages et remboursements de la ligne de trésorerie,
- les courriers courants pour les assurances,
- les courriers et notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement du secteur dont elle a la
charge,
- les évaluations, congés et ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité (finances, bureau des
entrées et agents des CNPR)
2/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 91 Article 5: Madame Sandrine DAMOUR, ingénieur hospitalier, responsable des services économiques,
reçoit délégation de signature pour :
- les courriers et notes de service ou d’information, nécessaires au bon fonctionnement du secteur dont elle a
la charge,
- les congés, les évaluations et les ordres de mission des agents placés sous son autorité,
- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses d’un montant de moins de 3.000 euros
HT inscrites aux comptes de la classe 6 du budget général et des budgets annexes, dont la gestion est confiée
aux services économiques,
- engager et liquider les dépenses de classe 2 en l’absence de Monsieur MAURY et dans le cadre des dépenses
prévues dans la limite de 25 000 € HT,
- la validation des CCTP avant prise en charge par la politique achat du GHT, en l’absence de Monsieur MAURY,
- les mandats, les pièces justificatives annexées, les pièces justificatives de service fait, les bordereaux
comptables et actes courants se rapportant aux affaires financières et au bureau des admissions en l'absence
de Monsieur NICOLAS, et de Madame TRANCHANT
Mme DAMOUR bénéficie, par ailleurs, d’une délégation du directeur des achats du GHT.
Article 6 : Monsieur Christophe RENAY, technicien supérieur hospitalier, 3°"° grade, responsable du service
restauration, reçoit délégation de signature pour engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés,
les dépenses pour les commandes de produits alimentaires nécessaires à la production des repas destinés
aux patients et aux résidents du centre hospitalier de Rumilly, dont le montant est inférieur à 3 000 € HT,
inscrites au compte 6023 du budget général et des budgets annexes.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Julie HAILLARD et Madame Juliette MARIE,
chargées des ressources humaines, en l’absence de Monsieur NICOLAS et de Madame RIOLS, pour les
contrats d'intérim non médical.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory RULLIERE, agent de maîtrise principal,
pour engager des commandes afférentes aux 606 et 602 pour des travaux internes et de maintenance sur
les plateformes informatiques, dans la limite de 600 € TTC et dans la limite du budget alloué par la
direction.
Article 9 : Madame Pascale BOBEE, directrice de l'IFAS, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs
à la direction de l’IFAS, hors engagement de dépenses.
Article 10 : La présente décision qui prend effet à compter du 1° mai 2024 sera portée à la connaissance
du Conseil de Surveillance et transmise, après visa des délégataires, pour information, au comptable
public. Par ailleurs, elle fait l’objet d’une publication par tout moyen la rendant consultable.
À Rumilly, le 1° mai 2024
Le Directeur,
Olivier NICOL
3/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 92 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature :
Délégataire article 1 Délégataire article 2 Délégataire article 3 Délégataire article 4
Thierry MAURY
Directeur-adjoint en
charge des ressources
opérationnelles et
directeur référent du
secteur EHPAD/USLD
Laurence LEFAURE
Directrice des soins et
directrice de la qualité
Eloïse RIOLS
Responsable des
ressources Humaines
Audrey TRANCHANT
Responsable du service
Finances
Le 44 /o5 | 2024 Le le 6 (OS ZotÙ Le 14/05 Leu Li Signature Signature Signature Signature pu
be” EG
Délégataire article 5 Délégataire article 6 Délégataire article 7 Délégataire article 7
Sandrine DAMOUR
Responsable des services
économiques
Christophe RENAY
Responsable du service
restauration
Julie HAILLARD
Chargée des ressources
humaines
Juliette MARIE
Chargée des ressources
humaines
Le 14/05/24 Le Zl/6S / Zoëg Le 16 Le 16 FO lot
Signature Signature EP
CA
C
Signature Signature
| u7
Délégataire article 8 Délégataire article 9
Grégory RULLIERE
Agent de maîtrise principal
Pascale BOBEE
Directrice de l’IFAS
Le 22/65 /Zogs Le A max Le 24
Signature Signature
4/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-05-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE équipe de direction - 01 93 Préfecture - cabinet
74-2024-05-13-00008
AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des
incendies de forêt et réglementant l'emploi du
feu
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant l'emploi du feu 94 PRÉFET CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Fe Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 13 mai 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC-2024-0077
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Savoie
Vu le Code forestier, articles L131-1 et suivant, R131-2 et suivant,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L 2212-2 et L 22154,
Vu le Code pénal notamment les articles L322.5, 322-115, 322-17 et 322-18,
Vu le Code civil et notamment ses articles 1733 et 1734,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles R. 740 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 portant réglementation des feux et brülage exercés à l'air libre
ou à l’aide d'incinérateur individuel par les particuliers, les professionnels, les collectivités territoriales,
les professions agricoles et forestières en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de
Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2023/087 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts et d'espaces naturels ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts
et d'espaces naturels en date du 15 mars 2024 ;
Considérant que la surface forestière en Haute-Savoie recouvre près de 40 % du territoire du
département de la Haute-Savoie et la multiplicité des fonctions remplies par ces forêts ;
Considérant le caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes qui par nature peut s'étendre
au-delà d'une seule commune et atteindre des espaces exposés ;
Considérant que l'usage du feu peut provoquer un départ d'incendie ;
Considérant que le risque d'incendie de forêt en Haute-Savoie est variable selon la période de l'année,
les activités pratiquées et l'enjeu de sécurité publique lié à la prévention des incendies ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes mesures de nature à
assurer la prévention des incendies des bois, forêts, plantations, landes, à en faciliter la lutte et à en
limiter les conséquences ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. ) Tel : 04 50 33 60 00 | Modules1 et 7 : Relation générale avec (ei Mél : pref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant l'emploi du feu 95 Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les
articles L.220-1 et suivant du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bois, forêts, plantations, reboisements et landes, y
compris les voies publiques ou privées qui les traversent, ci-dessous nommés « espaces exposés ».
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux habitations, à leurs dépendances ainsi
qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en dehors des mesures d'exception prises en application
de l’article L131-6 du code forestier, en cas de risques exceptionnels d'incendie dont les modalités
d'exécution et diffusion sont présentés dans l'article 4.
Article 2 : Dispositions générales
Conformément à l’article L131-1 du code forestier, toute l’année, il est interdit à toute personne, autre
que les propriétaires et les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire de porter ou d'allumer
du feu à l’intérieur et à moins de 200 m (deux cents mètres) des espaces exposés.
Les occupants du chef du propriétaire désignent les personnes qui peuvent faire valoir un droit qu'elles
détiennent de celui-ci. Les locataires, fermiers, mandataires sont par exemple, des occupants du chef
du propriétaire. Ne sont pas considérées comme occupant du chef du propriétaire les personnes dont
l’activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de chasse.
Article 3 : Périodes d'interdiction générale d'emploi du feu
Il est interdit à toute personne, y compris aux propriétaires et aux occupants de ces terrains du chef de
leur propriétaire :
- de porter ou d'allumer du feu à l’intérieur et à moins de 200 m (deux cents mètres) des espaces
exposés pendant les périodes suivantes conformément à l’article R131-3 du code forestier soit :
e 01 mars - 30 avril
e 15 juin - 30 septembre
- durant ces mêmes périodes, il est également interdit :
e de fumer à l'intérieur des espaces exposés
e d'utiliser, mettre à feu ou lâcher des lanternes volantes sur l'ensemble du département
. de la Haute-Savoie.
Constitue une lanterne volante (lanternes célestes, chinoises, thaïlandaise et assimilées)
tout dispositif de type ballon à l'air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- à l'emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés mentionnées à l'article 6 ;
- aux feux d'artifices ayant fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant l'emploi du feu 96 Article 4 : Dispositions particulières en cas de risques exceptionnels d'incendie
En application des articles L131-6 et R131-4 du code forestier, l'utilisation du feu dans ces mêmes
espaces est interdite en cas de risques exceptionnels d'incendie et le préfet peut prendre un arrêté
spécifique qui compte tenu de l'urgence est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les
communes intéressées et voie de presse.
Cet arrêté spécifique est pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie de forêts et d'espaces naturels au regard notamment de l'analyse des indices de
danger intégré établis par METEO FRANCE et d’une analyse de risque.
Cet arrêté spécifique vise à interdire sur tout ou partie du département de manière temporaire :
e l'apport et l'usage de tout appareil, de toute autre source de feu ou d'un objet en ignition
pouvant être à l'origine d'un départ de feu,
° la circulation et le stationnement de tout véhicule ou de tout autre forme de circulation, y
compris pédestre ;
e l’organisation des feux d'artifices et festifs ;
e l’utilisation des places à feu aménagées.
Article 5 : Dispositions particulières relatives aux pratiques de brûlages dirigés et feux tactiques
Par dérogation à l'article 3, en application de l’article L131-9 du code forestier, des brülages dirigés
entrant dans le cadre de l'intérêt général peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des
propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies en forêt par l'État, les collectivités ou leurs groupements.
Ces travaux peuvent également être confiés à des mandataires tels que le Service départemental
d'incendie et de secours (SDIS).
Les brûlages dirigés sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L131-9 et R131-
7 à 11 du code forestier, et sous réserve du cahier des charges du brûülage dirigé fixé par le représentant
de l'État.
En application de l'article L131-3 du code forestier, le commandant des opérations de secours peut,
même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds
concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
Article 6 : Places à feu aménagées
- Places à feu permanentes : lorsqu'un espace exposé est aménagé pour l'accueil du public, un
arrêté préfectoral pris sur demande du propriétaire ou de son ayant droit, après avis du SDIS, de la DDT
et de l'ONF, pourra autoriser l'emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés sous réserves des
dispositions d'utilisation préconisées par ces services et présentées en annexe 1.
L'accord du propriétaire sera réputé acquis au visiteur dès lors que l'arrêté sera affiché sur les lieux.
- Places à feu temporaires : l'emploi du feu dans des foyers temporaires (tables à feu et assimilés)
pourra être tolérée dans le strict respect des règles présentées en annexe 1 et après déclaration
préalable, du propriétaire ou de son ayant droit, auprès de la DDT.
Renseignements et formulaires disponibles à l'adresse suivante : feuxdeforet@haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant l'emploi du feu 97 Article 7 : Réparations et responsabilités
AUX termes des articles du code civil susvisés, il est rappelé que tout fait quelconque de l'homme, qui
cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ainsi, la personne
qui a allumé un feu reste responsable vis-à-vis des tiers de tout dommage résultant de son acte qu'il a
causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Article 8 : Sanctions
Le fait de porter où d'allumer du feu ou de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est passible
d'une contravention de 4ème classe conformément à la sanction prévue à l'article R163-2 du code
forestier.
En outre, ils s'exposent à l’article L163-4 de ce même code s'ils ont provoqué un incendie. Ainsi, le fait
de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui par des feux allumés à
moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par
des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières
inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5,
322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent
article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas
avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième
alinéa de l'article 322-5 du code pénal.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, et le directeur de l'agence Savoie Mont-Blanc de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-4-
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant l'emploi du feu 98 Annexe 1 - Cahier des charges pour les places à feu aménagées permanentes ou temporaires :
e Le foyer doit être surélevé de 30 cm minimum, maçonné, métallique ou sur structure
bois provisoire et fermé sur trois côtés sur une hauteur minimum de 30 cm au-dessus de
la grille de cuisson ;
e La surface individuelle du foyer ne doit pas dépasser 1 m° ;
e Chaque foyer doit être entouré d'une zone incombustible en sol nu sur un diamètre de 3
mètres minimum ;
e Aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver à moins
de 3 mètres de ce dernier;
e Un débroussaillage doit être réalisé dans un rayon de 10 mètres autour du ou des foyers ;
e Aucun stock de combustible ne doit être réalisé sur le site ;
e Pour les places à feux aménagées provisoire, un stock d'eau de 2 x 15L doit être dispo-
nible en permanence. Le foyer d'alimentation doit être surveillé en permanence et éteint
à l'eau après chaque utilisation ;
e Suspendre l'utilisation du feu si les conditions de danger de la météo des forêts de Mé-
téo France passe au stade modéré.
e Une signalisation rappelant au minimum les consignes suivantes doit être implantée à
proximité des places à feux :
commune de situation ;
numéro d'identification de la place à feux aménagée permanente ;
extinction du feu après usage avec de l'eau;
selon le cas, indication des restrictions d'usage (vent fort, période d'indice de
danger intégré sévère et très sévère...) ;
numéro d'appel des secours : 18 ou 112.
VNVYNY
VV
A4
Schéma de présentation des caractéristiques techniques d'aménagement des places à feu
1m
maximum
D
Débroussaillement sur 10 m
Office National des Forêts
Ces places à feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arrêtées par le préfet ou par le
conseil municipal en fonction du risque météorologique.
Préfecture - cabinet - 74-2024-05-13-00008 - AP74-N°2024-0077 du 13 05 2024-prévention des incendies de forêt et réglementant l'emploi du feu 99