Déliberation - Convention servitude rue des Artisans

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Déliberation - Convention servitude rue des Artisans Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Convention servitude rue des Artisans)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,

Vu pour être annexée à la délibération n° 2022-95 du

21/09/2022;

À Bessières le:22/09/2022,

Envoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

Affiché le

ID : 031-213100662-20220921-DLAX2022_95-CC

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Le Maire, - AY

| Sk

Cédric MAUREL.

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Bessières

Département : HAUTE GARONNE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DF26/039279 DUB-Bessières

Chargé d'affaire Enedis : DUBOIS Julien

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional

Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par" Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE BESSIERES représenté(e) par son (sa) M. MAUREL Cédric, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil en date du siens

Demeurant à : 26-29 Place du Souvenir, 31660 BESSIERES

Téléphone !éssssssssssssiinensssssenssssssssessese

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

{*) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA,, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :

Affiché le

Envoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

CET ER

ID : 031-213100662-20220921-DLAX2022 95-CC

Nature éventuelle des

. . Numéro de . . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,

pacage, bois, forêt .)

Le GUIRAOUDINE ET Bessières

D DAS FENNO MORTO,

Le GUIRAOUDINE ET Bessières

D 0742 FENNO MORTO,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus

désignées sont actuellement (*) :

e [ non exploitée(s)

e D exploitée(s) par-lui même

° [ exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ

62 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Envoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

Affiché le

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, dé }5:5315:3100662:20220822B1 Ax2025 95-6c

terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou COnSITUCHON qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICÉE 3 - Indemnités

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-quinze euros (75 €).

e [ Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Envoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

Affiché le

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par ID: 031:218100662-20220921-DLAX2022 95-CC

Pere

ler, les termes de la présente convention.

Fait en TROIS ORIGINAUX et Passé à.

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE BESSIERES représenté(e) par son

(sa) M. MAUREL Cédric, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil

mener ee nsnenneneesse sense een ssasensnnes en date du

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis