Déliberation - annexe 2023 76 Convention de servitude

Documents similaires

unknown - Annexe 1 DL 2023 96 Conv servitude ENEDIS parcelle

Déliberation - 2023 094 annexe 1 Convention de servitudes

Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 109

Déliberation - 2024 064 ANNEXE CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

Déliberation - Convention servitude rue des Artisans

unknown - AR Annexe Point 12. Convention servitude de passag

Acte - Annexe 2024 51 ENF Convention REMOJEUNES

unknown - Annexe DEL 2025 32 Convention de Servitudes

Procès Verbal - 20241281 convention de servitude annexe

unknown - DM 2023 009 CONVENTION ENEDIS ANNEXE 2

Déliberation - annexe 2023 76 Convention de servitude Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - annexe 2023 76 Convention de servitude)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Vu pour être annexée à la délibération n° 2023-76 Reçu en préfecture le 12/07/2028 du 06/07/2023. Publié le

"> . À Bessières le 10/07/2023. E Ne) î E ID :031-213100662-20230706-AXDL2023 76-CC Le Maire, L'ELECTRICITE EN RESEAU

Cédric MA

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Bessières

Département : HAUTE GARONNE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DF26/042061 DUB-ER-C5C-COMMUNE DE BESSIERES-162R PRIVAT

Chargé d'affaire Enedis : DUBOIS Julien

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger

Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: Mairie de BESSIERES représenté(e) par son (sa) Cédric MAUREL, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes

par décision du Conseil .............................................. en date dU iisisssssscsisasessséssisiesssescrsisess

Demeurant à : 29 Place du Souvenir, 31660 BESSIERES

TÉIÉPRONE ! séssssssssesssssssssssssseseseessesssscnee

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Nature éventuelle des

. Numéro de . . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits ù n à parcelle légumières, prairies,

pacage, bois.forêt ....)

Bessières B 5073 PRIVAT

Bessières B 5063 PRIVAT

Bessières B 5059 PRIVAT

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 3

puni le

Bessières “tai PRIVE) : 031.213100662-20230706-AXDL2023 76-CC

Bessières 5061 PRIVAT

Bessières 5094 RUE PRIVAT

Bessières 5093 RUE PRIVAT

Bessières 5096 PRIVAT

Bessières 5089 PRIVAT

Bessières 5092 PRIVAT

Bessières 5080 PRIVAT

Bessières 5090 PRIVAT

Bessières 5078 RUE PRIVAT

Bessières 5077 RUE PRIVAT

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) : e [ exploitée(s) par-lui même. e [1 exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

e [ non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, 5 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 110 mètres ainsi que ses accessoires

21 Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un où plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un

câble en tranchée et/ou sur façade de mètres

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecturede 12/07/2023 f

Punié le ID :.031-213100662-20230706-AXDL2023 76-CC Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à de

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres où d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire

et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 (soixante-quinze euros) euros (inscrire la somme en toutes

lettres).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles" conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, où à défaut d'accord par le tribunal compétent.

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n’est pas concerné)

T Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le.12/07/2023

Publié le GER Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, se ID :031-213100662-20230706-AXDL2023_76-CC autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître À DEFINIR notaire à À DÉFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées, par les ouvrages électriques définis à l'article

1er, les termes de la présente convention...

(Si la signature est manuscrite : ) Fait en quatre (4) exemplaires originaux,

(Si la signature est électronique : } La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du

Code civil, d'un commun accord entre les Parties.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

Mairie de BESSIERES représenté(e) par son (sa)

Cédric MAUREL, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil

snsnnenennesn ess eneeenesennseeeeneeenesnnse en date du

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"