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Déliberation - 2025 – 087 – Visee et Publiee URBANISME SAFER Convention de concours technique relative au marche foncier local 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 – 087 – Visee et Publiee URBANISME SAFER Convention de concours technique relative au marche foncier local 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Pubiÿi) DEC. 2025
ID : 031-213100662-20251217-ANNEXE0872025-AU
CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE
conclue en application de l'article L141-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime
N° 31 25 0014
COMMUNICATION D'INFORMATIONS
RELATIVES AU MARCHÉ FONCIER LOCAL VIA VIGIFONCIER
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Commune de Bessières dont l'adresse est 29 Place du Souvenir 31660 Bessières
représentée par son maire en exercice, Monsieur Cédric MAUREL agissant en vertu de la délibération ci-annexée, et désignée ci-après par "la collectivité",
D'une part,
Et,
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Occitanie, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 6 982 624 €, dont le siège social est à AUZEVILLE TOLOSANE (31), 10 chemin de la Lacade, BP 22125, 31321 CASTANET TOLOSAN, identifiée au SIRET sous le numéro 08612023500113 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31), représentée par Madame Isabelle BOTREL, Directrice Territoires Aménagement et Environnement, délégataire de son Directeur Général, Monsieur Frédéric
ANDRE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 27 mai 2025, et
désignée ci-après par le sigle “Safer",
D'autre part,
IL EST CONVENU
Une convention de concours technique en application des articles L141-5 alinéa 4 et R 141-
2 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), concernant la communication
d'informations relatives au marché foncier local.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Collectivité et la Safer définissent les modalités d'un dispositif de
veille foncière permettant :
Ÿ” de connaître en temps réel, sur un périmètre donné, toutes les mutations à titre onéreux
portées à la connaissance de la Safer,
Ÿ d'être informé des transactions opérées par la Safer dans le cadre de son activité
traditionnelle d'opérateur foncier,
Ÿ d'appréhender les changements possibles d'utilisation des sols et de combattre certaines
évolutions en termes d'usage (cabanisation, mitage, dégradation des paysages,
changement de vocation ..),
CV 3125 0014 : Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 2 2 DEC. 2025
ID : 031-213100662-20251217-ANNEXE0872025-AU
Ÿ de protéger l'environnement et les sites sensibles de son territoire,
Ÿ de suivre la consommation et l'orientation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
son territoire,
Ÿ” d'avoir accès à des indicateurs clés de la dynamique des territoires (occupation et
consommation des sols, marchés fonciers...).
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur le territoire de la commune de Bessières.
Le périmètre est constitué de l'ensemble des zones agricoles, naturelles et forestières de ce
territoire ainsi que par les terrains et les biens immobiliers à Usage et vocation agricole dans
les zones urbaines et à urbaniser dudit territoire.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES DONNEES TRANSMISES
Vigifoncier est un outil d'intelligence foncière permettant la transmission de différentes informations du marché foncier rural : informations sur les projets de vente transmises par les notaires à la Safer (Déclaration d'intention d'Aliéner = DIA), sur les rétrocessions opérées par la Safer, sur les avis de préemptions, sur les appels à candidatures publiés et informations relatives à des indicateurs clés de la dynamique des territoires (occupation et consommation des sols, marchés fonciers) à travers l'observatoire Vigifoncier.
3.1 Création de comptes sur le site Internet Vigifoncier Occitanie :
La Safer procède dès l'entrée en vigueur de la présente convention à l'activation d'un
compte sur le site Internet cartographique « Vigifoncier Occitanie » permettant à la
Collectivité d'accéder aux différentes informations sur le périmètre d'intervention défini à
l'article 2.
L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés
qui ne doivent en aucun cas être diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la Safer.
À l'intérieur du périmètre d'intervention tel que défini à l'article 2, au fur et à mesure de la
réception des notifications de vente qui lui sont adressées par les notaires, la Safer fera
parvenir les DIA aux Collectivités dans un délai de cinq jours ouvrés, suivant la réception.
Cette transmission sera effectuée par courrier électronique via Vigifoncier, sur les postes dédiés dans la collectivité.
Les adresses électroniques transmises par la Collectivité à la Safer sont fournies ci-dessous :
dir.polesdt@bessieres.fr
CV 31 25 OOÏ4 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Recu en préfecture le 22/12/2025
pubri le 2 2 DEC. 2025
ID : 031-213100662-20251217-ANNEXE0872025-AU
3.2 Informations diffusées :
Les informations transmises sont les suivantes :
+ Module « Veille Foncière »:
© Pour les projets de vente ou DIA: désignation cadastrale, surface notifiée,
présence ou non de bâtiment, prix de vente HT et prix moyen par hectare (pour
le non bêti), type de cession (vente amiable, échange), type de droits cédés
(pleine propriété ou démembrements tels que nue-propriété, usufruit),
situation locative, date de fin de bail, identités, adresses complètes et CSP
(catégorie socio professionnelle) du cédant (vendeur) et du cessionnaire
(acquéreur), nom du rédacteur de l'acte (notaire, avocat) ;
o Pour les rétrocessions réalisées par la Safer : désignation cadastrale, surface,
mode de vente, prix HT, identité, adresse complète de l'attributaire, nom du
rédacteur de l'acte :
> Pour les avis de préemption: désignation cadastrale, surface, date, objectifs
légaux de préemption, motivations légales de la préemption ;
© Pour les appels à candidatures: désignation cadastrale, surface, date
d'échéance de l'appel à candidature, nom du contact Safer.
Toutes ces données sont détaillées dans un tableau récapitulatif en complément de
l'illustration cartographique.
Une fiche synthétique descriptive est imprimable au format PDF. Cette fiche
comprend la cartographie et 5 catégories d‘informations : informations générales,
vendeur/cédant, acquéreur/cessionnaire, parcelles et puits de données. Cette
dernière catégorie « Puits de données » répertorie les zonages AOP viticoles et les
périmètres environnementaux intersectés par les parcelles du dossier.
La spatialisation des données est intégrée automatiquement dans l'outil Vigifoncier. Chacune des données transmises peut être visualisée sur fond parcellaire, ortho-
photographique IGN, Scan 25 IGN.
+ Module « Cadastre »
Le module cadastre permet d'effectuer des recherches de parcelle ou de
propriétaires de parcelles :
> par référence cadastrale (commune, section numéro),
: par adresse (adresse où lieu-dit),
= par propriétaire {nom du propriétaire ou n° de compte).
La localisation de la recherche pourra se faire sur tous les fonds de plan disponibles.
Une impression du descriptif détaillé de la parcelle ainsi que du relevé de propriété
(du propriétaire de la parcelle) est possible au format PDF.
CV 3125 0014 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en 79 9 DEC 705
Publié le ? 2 .
ID : 031-213100662-20251217-ANNEXE0872025-AU
+ Module « Observatoire » :
L'observatoire foncier permet d’avoir accès à des indicateurs clés de la
dynamique des territoires :
> À partir de données de la DGFiP 2023 et de l'INSEE pour illustrer 3 thèmes (cartes, tableaux et graphiques) : occupation des sols, urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, urbanisation et démographie, de 2009 à 2023 au moment de la signature de la convention (mise à jour en
décembre de chaque année);
o À partir des données du marché foncier de l'espace rural (Source : Safer), pour
illustrer les marchés fonciers agricole et rural (en nombre, surface et valeur),
par segment de marché (agricole, forestier et naturel, loisir et urbanisation),
sur la période de 2000 à 2023 au moment de la signature de la convention
(mise à jour en décembre de chaque année).
Cet outil « presse bouton » fournit des indicateurs révélateurs de tendances utiles aux
réflexions et au suivi des politiques foncières des Collectivités.
3.3 Responsabilité et évolutions techniques :
Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière », ne
sauraient être considérées comme une proposition de vente où d'achat. Les informations
du site Internet Vigifoncier sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes
techniques, omissions ou des erreurs typographiques que la Safer s'engage à régulariser
dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura connaissance.
La Safer n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les
informations qu'elle met à disposition de la Collectivité quiaccède au site Internet
Vigifoncier.
La Safer ne peut également encourir aucune responsabilité du fait
d'erreurs, d'inexactitudes où d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de
l'usage de ces informations par la Collectivité.
En cas de dysfonctionnement technique temporaire de Vigifoncier, et afin de respecter les
délais d'instruction d'éventuelle demande d'exercice du droit de préemption et des délais
d'instruction légaux des Commissaires du Gouvernement (art. R141-10 du Code rural), la
Safer se réserve la possibilité de transmettre par tout autre moyen approprié (Voie postale,
message électronique) les données littérales relatives aux seules notifications.
La Safer fera bénéficier dans les conditions de la présente convention des évolutions
techniques courantes de Vigifoncier, ce que la Collectivité accepte par avance. Dans le cas
d'une évolution susceptible de remettre en cause une caractéristique essentielle de
Vigifoncier, les parties pourront convenir ensemble de nouvelles modalités
conventionnelles.
J CV 3125 OOT4 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en Ps GET, 29005
Publié le ‘
ID : 031-213100662-20251217-ANNEXE0872025-AU
ARTICLE 4 - MODALITES DE SAISINE DE LA SAFER PAR LA COLLECTIVITÉ
ET REALISATION D'UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE
Lorsqu'à la lecture des informations contenues dans une notification de vente transmise dans
le cadre du service de veille foncière, la Collectivité ressent le besoin d'obtenir de plus amples
précisions sur le projet de vente, elle peut solliciter la Safer pour la réalisation d’une enquête
complémentaire.
Cette enquête a pour objet d'apporter des informations de complément à la Collectivité afin
de faciliter sa prise de décision concernant la demande ou non d'exercice du droit de
préemption de la Safer, dans le respect des dispositions des articles L143-1 et suivants du CRPM. La Collectivité devra donc veiller à proposer à la Safer un projet conforme aux objectifs définis auxdits articles (rappel en annexe ci-après).
La Collectivité s'engage à alerter la Safer dans un délai maximum de 15 jours à compter de la communication de l'information via le site Vigifoncier, et ce par courrier où par mèl, adressés au bureau de la Direction départementale de la Safer du Département concerné.
Dès réception de la demande d'enquête préalable, la Safer disposera d’un délai de 10 jours pour réaliser une enquête complémentaire et transmettra à la Collectivité les informations complémentaires suivantes (motif de la vente, conditions particulières de vente, projet de
l'acquéreur, destination envisagée...
Après restitution des résultats d'enquête, la Collectivité demanderesse confirmera par courrier
où par mail, son souhait de voir intervenir la Safer. Cette confirmation engage la Collectivité à être candidate à la rétrocession des biens préemptés. Cette dernière signera, après avis
favorable du CTD et des Commissaires du Gouvernement, Une promesse d'achat
accompagnée d'une délibération de son Conseil au plus tôt.
Dans tous les cas, l'exercice éventuel du droit de préemption de la Safer ne pourra être
instruit que dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de réception de la DIA. La Safer à conscience que le rythme des Conseils décisionnels est incompatible avec le souhait d'avoir Une promesse d'achat signée acceptée par délibération avant l'expiration du délai de préemption de la Safer. Aussi, la Safer invite les Collectivités à débattre au préalable sur le sujet, en leur conseil afin de se prémunir de tout désistement de la Collectivité entre
l’action de préemption et l'appel à candidature à la rétrocession.
Il est ici précisé que, pour toutes les acquisitions entrant dans le champ de la présente
convention, la Safer s'engage à n'acquérir les immeubles et droits en vente qu'en parfait
accord avec la Collectivité, la Safer n'ayant pas, de par la loi, Vocation à conserver des biens en
stock.
ARTICLE 5 - MODALITES D'ACQUISITION PAR LA SAFER
Les interventions de la Safer, tant en ce qui concerne les acquisitions que les rétrocessions qui
en découlent, restent soumises, lorsqu'elles le doivent réglementairement, aux règles de
publicité légales et de passage dans les instances de consultations (commission locale et
comité technique départemental) et de décisions (conseil d'administration), et à l'approbation
des Commissaires du Gouvernement auprès de la Safer, conformément aux dispositions du
CRPM.
CV 31250014 5 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Pubiéle 2 2 DÉC. 2025
ID : 031-213100662-20251217-ANNEXE0872025-AU
La Safer est libre d'accepter ou non une demande d'intervention provenant de la Collectivité.
En cas de non-intervention de la Safer, malgré la demande de la Collectivité, aucune indemnité
ou remboursement ne peut être exigé. Toutefois, la Safer doit exposer les motifs de sa décision.
La Safer interviendra :
“ soit par acquisition/substitution amiable,
s soit par exercice de son droit de préemption total ou partiel, dans le respect des
objectifs définis aux articles L. 143-1 et suivants du CRPM,
: soit, le cas échéant, par exercice du droit de préemption avec contre-offre d'achat.
En cas de demande d'intervention par préemption, une concertation entre la Collectivité
demanderesse, la Safer, et le correspondant local, sera assurée pour chaque opération. La
Collectivité confirmera ensuite par voie postale où électronique sa volonté de voir intervenir la
Safer et produira dès que possible une délibération de son conseil décisionnaire explicitant sa
candidature et son projet pour maintenir la vocation agricole du bien où pour préserver
l'environnement.
La Safer, avant d'exercer son droit de préemption, proposera à la Collectivité demanderesse
une promesse d'achat définissant les conditions de l'acquisition projetée.
Dans l'hypothèse où la Safer exercerait son droit de préemption dans le cadre du 8°" objectif
de l'article L143-2 du CRPM (objectif environnemental), ce droit ne pourra s'exercer qu'après
avis favorable de la DREAL et approbation des Commissaires du Gouvernement.
ARTICLE 6 - MODALITES DE RETROCESSION PAR LA SAFER
Après la maitrise du bien par la Safer, celle-ci réalisera la publicité légale d'appel à
candidatures.
Ÿ L'ensemble des candidatures à la rétrocession sera présenté aux instances de
consultations (commission locale et comité technique départemental) et de décision
(conseil d'administration) et à l'approbation des Commissaires du Gouvernement auprès
de la Safer, conformément aux dispositions du CRPM.
Ÿ En cas de concurrence sur un bien, ce sont les instances de décision précitées qui
décideront du choix de l'attributaire final, au regard des priorités fixées par le Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles d'Occitanie (SDREA) et par le Programme
Pluriannuel d'Activités (PPAS) qui détaille les objectifs de la Safer Occitanie.
Ÿ En cas d'exercice de la préemption pour motif de "protection de l'environnement" (cf.
fiche 1 en annexe), un cahier des charges spécifique en vue de la protection à mettre en
œuvre sera intégré à l'acte de rétrocession.
CV 3125 0014 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 031-213100662-20251217-ANNEXE0872025-AU
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
7-1 Coûts de la Veille Foncière et de l'Observatoire Vigifoncier :
° Coût d'installation / formation : forfait uniquement la 1*"° année
- Création du compte d'accès et fourniture des modalités de connexion au site
Internet (chemin d'accès, identifiant, mot de passe),
-__ Transmission d'un tutoriel pour faciliter la prise en main de l'outil de la part de la
collectivité; possibilité d'un échange par visio-conférence où téléphone pour un
accompagnement personnalisé (à la demande de la collectivité)
- Coût :250 € HT (1)
° Coût d'abonnement : lié au nombre de DIA transmises, par an
-__ Participation à la prise en charge de la saisie et codification des DIA
- Service rendu par la transmission de l'information
- Accès à l'export Excel des informations des DIA transmises (sur une année
glissante, c'est-à-dire une année de date à date).
-_ Coût : 20 € HT/DIA
À titre d'exemple, simulation tenant com pte des notifications transmises pour les trois
dernières années (2022-2023-2024) : 21 notifications en moyenne par an x 20 €
l'unité = 420 € HT (2) (montant réajustable au regard du nombre effectif de
notifications transmises).
° Coût d'hébergement et de maintenance de l'outil : forfait annuel
Diffusion des alertes mèl aux abonnés (veille quotidienne et déclenchement des
interventions si panne constatée)
-_ Coût d'une partie du développement de l'outil, mise à jour des bases de données
littérales et cartographiques
-_ SUIVI : « Hot line», appui téléphonique en cas de perte des codes d'accès, de
changement de noms de destinataires, transmission d'un tutoriel aux éventuels
nouveaux interlocuteurs,
- Accès observatoire : indicateurs usage et consommation des sols, marchés
fonciers.
-_ Coût : 50 € HT /an (3)
Soit un coût d'environ 670 € HT la première année (1}+(2) et 470 € HT les années
suivantes (montant réajustable au regard du nombre effectif de notifications
transmises) (2)+(3).
CV 3125 0014 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 9 2 DEC, 2025
ID : 031-213100662-20251217-ANNEXE0872025-AU
7-2 Coût de l'enquête complémentaire et de la concertation :
En cas de demande de compléments d'informations sur une notification de vente
transmise via Vigifoncier, la réalisation d'une enquête de terrain et la concertation avec la
Collectivité demanderesse, seront facturées 250 € HT.
7-3 Coût des interventions par préemption :
° Cas de la rétrocession à la Collectivité suite à l'exercice de la préemption :
La Collectivité demanderesse procédera au paiement du prix de la rétrocession dans
les meilleurs délais, ce prix comprenant: le prix principal d'acquisition (approuvé par les
Commissaires du Gouvernement) + les frais d'acte notarié d'acquisition Safer + les
éventuels autres frais réels et justifiés + la rémunération de la Safer, égale à 12 % HT du
prix principal (avec un minimum de 300 € HT par dossier).
A ce coût pourront s'ajouter les éventuels frais de stockage (au taux fixe de 6% HT du
PP) dans la mesure où la Safer serait amenée à "porter" le foncier (calcul pour la période
allant du jour de l'acquisition par la Safer au jour du paiement effectif par la Collectivité).
Le taux de TVA en vigueur s'appliquera au prix de rétrocession lors de la revente.
° Cas des retraits de vente suite à une préemption avec contre-offre de prix :
Lorsque le propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la Collectivité
demanderesse prendra à sa charge les frais de dossier fixés à 700 € HT.
En cas d'exercice du droit de préemption avec contre-offre d'achat, à la demande de la
Collectivité, cette dernière prendra l'engagement formel, dans sa promesse d'achat,
d'acquérir au prix fixé par le Juge, en cas de contentieux en contestation du prix
proposé, et à prendre en charge tout ou partie des frais de contentieux.
ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT
Les règlements sont à effectuer au titre de la présente et sur présentation de facture, par
virement au nom de la Safer Occitanie sur le compte CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC - code banque : 13506 - code guichet : 10000 - numéro de compte : 00183725000-clé RIB : O1; IBAN : FR76 1350 6100 0000 1837 2500 OO1.
Les factures seront adressées par messagerie électronique aux adresses suivantes :
mairie@bessieres.fr
ou via le portail chorus au numéro suivant (référence chorus ou numéro SIRET):
21310066200013
CV 3125 OOI4 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 2 ? DEC. 2025
ID : 031-213100662-20251217-ANNEXE0872025-AU
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
9-1 Droit d'usage, de diffusion et de reproduction des données Vigifoncier :
Toute représentation, reproduction où exploitation intégrale où partielle des informations
diffusées par le site Vigifoncier Occitanie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faites sans
le consentement de la Safer sont interdites.
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition
dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant
la protection judiciaire des bases de données, la Safer est productrice et propriétaire de tout
ou partie des bases de données composant le site Internet Vigifoncier.
9.2 Informatique et libertés :
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l'objet d'une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des Safer pour le compte des Safer.
Le portail cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant
que destinataire des données, la Collectivité s'engage à:
+ Ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques, et de manière générale toutes données à caractère personnel confiés par la Safer à des fins autres
que celles prévues pour les besoins de l'exécution dela prestation objet du contrat.
e Ne pas diffuser sur les réseaux sociaux.
° Ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres
personnes, qu'il s'agisse de personnes privées, où publiques, physiques où morales.
° Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la
conservation et la confidentialité des données à caractère personnel transmises.
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE LA CONVENTION ET
EVOLUTION TARIFAIRE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an avec tacite reconduction, et
prendra effet à la date de signature des présentes.
L'ensemble des couts affichés dans la convention pourront être ajustés en fonction des
évolutions tarifaires décidées par le Conseil d'Administration de la Safer Occitanie, et ce tout au
long de la validité de la convention ; un courrier d'information sera adressé à la collectivité en cas de mise à jour de ces tarifs. A défaut d'opposition par la collectivité sous trois mois,
l'augmentation tarifaire sera considérée comme acceptée. Si la collectivité n'approuve pas les
nouveaux tarifs, elle devra informer la Safer Occitanie par courrier Recommandé avec ACCUSÉ
de Réception ; la convention sera alors automatiquement résiliée : la Safer Occitanie procédera
à la coupure du service Vigifoncier et émettra la facture à date.
CV 3125 0014 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Pubiéle 2 2 DEL, 2025
ID : 031-213100662-20251217-ANNEXE0872025-AU
Toutes difficultés d'application de la présente convention feront l'objet d'un examen entre les
parties afin de trouver une solution amiable.
À défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 11 - RESILIATION
Les effets de cette convention prennent fin à la survenance des évènements prévus au présent
article. Toute opération engagée antérieurement à l'effet de la résiliation de la présente sera
soumise à celle-ci jusqu'à son terme.
11.1 Préavis :
La résiliation par l'une ou l'autre des parties peut intervenir à l'échéance, moyennant le
respect d'un préavis de 2 mois. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
11.2 Résiliation pour faute :
En cas de non-paiement par la Collectivité des sommes prévues à l'article 8 de la présente
convention, la Safer pourra résilier la présente convention, deux mois après l'envoi, par lettre
recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de non-respect des clauses de confidentialité mentionnées à l'article 10 de la
présente convention, cette dernière s'expose à une résiliation de la présente convention.
En cas de non-respect par la Safer de l'une de ses obligations, la Collectivité peut mettre fin
à la présente convention, deux mois après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de
réception, d'une mise en demeure restée infructueuse.
La Safer déclare qu'elle dispose de l'accord préalable de ses Commissaires du
Gouvernement.
À Auzeville, le
La Safer Occitanie
représentée par la Directrice Territoires
Aménagement et Environnement,
Mme Isabelle BOTREL
CV 3125 0014
À Bessières, le
La Commune de Bessières,
représentée par son Maire
M. Cédric MAUREL Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le? 2 DEC. 2025
ID : 031-213100662-20251217-ANNEXE0872025-AU
Droit de préemption de la Safer
Rappel des principes et objectifs légaux
e Principes de mise en œuvre:
En l'état des réglementations, on doit insister sur le fait que, dans tous les cas, la Safer
exerce par définition son droit de préemption sur un bien ayant conservé un usage ou une vocation agricole, sur des terrains situés dans une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme (art L 143-1 et suivants
du CRPM).
Les différents objectifs devant servir de base à une préemption de la Safer sont rappelés en
page suivante.
La Safer dispose de trois possibilités pour effectuer une préemption conforme aux orientations de gestion territoriale d'une commune ou d'une communauté de communes :
1. La préemption se fondant sur des objectifs "classiques" de restructuration
d'exploitation agricole, d'installation d'agriculteurs, etc. permet d'assurer un usage
agricole pérenne du foncier concerné (bâti et non bâti) en l'attribuant à un exploitant
agricole soumis à un cahier des charges sur une durée d'au-moins dix ans.
La commune peut éventuellement se voir attribuer ce bien, sous réserve qu'elle consente un bail à long terme à un exploitant choisi par les instances de la Safer.
2. La préemption motivée par "la lutte contre la spéculation foncière" induisant la réalisation d'une ‘offre d'achat", c'est-à-dire la proposition d'un prix conforme aux références du marché local par la Safer, le vendeur ayant la possibilité, en cas de
désaccord, de retirer son bien de la Vente (ou de faire fixer le prix par le tribunal
compétent).
Cette possibilité permet une action de fond efficace dans la durée, sur des zones dont la
commune souhaite préserver le caractère d'espace naturel et rural, en décourageant de
fait toute tentative de recherche d'acquéreurs ayant pour projet de réorienter
l'affectation du foncier (installation de cabane, de caravane sl
3. La préemption fondée sur "la protection de l'environnement" pour éviter des
opérations susceptibles d'affecter l'environnement dans des secteurs délimités ayant
fait l’objet d’une enquête d'utilité publique et se traduisant par l'inscription de dispositions spécifiques de protection dans le PLU (zone N où ND, par exemple), pour le
cas de figure le plus simple.
Ces possibilités d'intervention peuvent se traduire, soit par une attribution au profit d'un
exploitant agricole (soumis à un cahier des charges environnemental), soit par une
attribution directe à la Collectivité.
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Publié le 2 2? DEC. 2025
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Les objectifs du droit de préemption de la Safer (article L 143-2 et suivants du
CRPM):
Les objectifs du droit de préemption sont définis par la loi. Il s'agit de :
ls
9-
L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs.
La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension
économique viable au regard des critères du Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations
existantes, dans les conditions prévues à l'article L 331-2 du Code rural.
La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de
travaux d'intérêt public.
La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation.
La lutte contre la spéculation foncière.
La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et bâtiments d'habitation ou d'exploitation.
La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures
sylvicoles dans le cadre de conventions préalablement passées avec l'État.
La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques
agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'État, les Collectivités
territoriales où leurs établissements publics où approuvées par ces personnes publiques
en application du présent Code où du Code de l'environnement.
La protection et la mise en valeur des espaces agricoles (dans les Périmètres de
Protection et de Mise en Valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbain).
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