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Arrêté - 2024 PERM 59 Arrete de deport conflit d interet S.DESCAMP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 PERM 59 Arrete de deport conflit d interet S.DESCAMP)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
Bruges 2024-PERM-59 DAJCP Arrêté
du
maire
portant
arrêté
de
déport
(conflit
d’intérêt)
de
Madame
Sylvie
DESCAMPS,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bruges
(33520),
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, notamment
les
articles
L.1111-1,
L.11111-6
et
L.2131-11,
-
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
432-12,
-
VU la
loi
n°2013-907 du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
et
notamment
son
article
2,
-
VU
la
loi
n°2021-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique,
notamment
l’article
217
-
VU
le
décret
n°2014-90 du
31janvier
2014
portant
application
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
et
notamment
son
article
5,
-
VU
la
délibération
du
3
juillet
2020
fixant
le
nombre
d’adjoints
au
maire
et
leur
délégation,
-
VU
l’arrêté municipal
n°2023-PERM-26
portant
délégation
de
fonction
à
Madame
Sylvie
DESCAMPS,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
en
date
du
5
avril
2023
et
reçu
en
Préfecture
le
30
mai
2023,
-
CONSIDERANT
que
l’article
2
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
indique
que
constitue
un
conflit
d’intérêt
«
toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraitre
d’influencer
l’exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d’une
fonction
»,
-
CONSIDERANT
que
Mme
Sylvie
DESCAMPS
est
administratrice
de
l’association
Jumelages
Internationaux
de
Bruges
à
titre
personnel,
a
estimé
se
trouver
en
situation
de
conflit
d’intérêts
et
en
a
informé
le
maire
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
elle
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
ARRÊTE
ARTICLE
1er
Madame
Sylvie
DESCAMPS,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
s’abstient
de
prendre
part
aux
travaux
préparatoires
et
au
vote
en
Conseil
Municipal
de
toute
délibération
concernant
l’association
dans
laquelle
elle
siège
en
qualité
d’administratrice,
à
savoir
-
L’association
Jumelages
Internationaux
de
Bruges.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
Tél
: 05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges ARTICLE
3
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera:
-
Publié
sur
le
site
internet
de
la
ville,
•
Transmis
au
contrôle
de
légalité,
-
Et
dont une
ampliation sera
remise
à
l’intéressée.
Fait
à
Bruges,
le
25
mars
2024
Le
Maire,
1)
Brigitte
TERRAZA
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Pax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr